Comité P - Le Comité permanent de contrôle des services de police

Le but d'une organisation politique est d'assurer le bien-être et le bonheur des citoyens, visant à donner à la communauté un avenir de valeurs. Cette politique suppose la survie et l'action de la police et de la Justice.

Avec les événements des années 1980, on s'est rendu compte que l'ordre ne s'envisageait plus en termes d'ordre public mais de sécurité.

Il fallait que les corps de police s'adaptent, répondent mieux aux attentes du public, s'intègrent mieux dans la population, deviennent plus soucieux de la performance, s'ils voulaient retrouver une base de légitimation largement entamée.

Le Gouvernement entame une métamorphose des services de police sur plusieurs plans, en investissant dans la formation, les moyens, la réglementation, la transparence, la coordination, le rapprochement de la police et du public.

La formation est un levier du changement de la police et elle ne s'apprend plus sur le tas. Partant du principe qu'un policier bien formé est un policier qui est capable d'évaluer un travail qu'il maîtrise, on tente de recruter et de former plus et mieux.

La formation doit évidemment s'inscrire dans un dispositif plus large, qui est celui de l'amélioration des moyens et des équipements. Cela ne sert à rien de bien former si on doit travailler avec des moyens et des équipements vétustes. Le Gouvernement dégage des moyens budgétaires.

Dans la foulée, un droit policier naît, notamment concrétisé par la loi sur la fonction de police. Elle reformule un certain nombre de missions de police traditionnelles qu'elle moule dans une réglementation mieux adaptée, facilitant le contrôle de la légitimité des actions policières, précisant les notions d'autorité, de direction et de contrôle des services de police.

La conception de rapprocher la police du public a un contenu assez précis. C'est évidemment d'une part de mieux équilibrer les missions de la police, d'utiliser rationnellement les moyens, instaurer un dialogue avec les usagers, mais c'est aussi plus de transparence. Ce souci sera matérialisé par la création d'un organe de contrôle, le Comité permanent P.

La Belgique juxtapose des polices nationales et locales, à compétences générales et spéciales et même jusque il y peu à statut militaire et civil.

On pourra toujours argumenter que ce pluralisme s'explique par les hasards de l'histoire et des traditions administratives, mais il comporte une dimension peut-être plus rationnelle. D'une part le pouvoir ne souhaite pas être assujetti à des variations du soutien d'une seule force de police et d'autre part, en vertu du vieil adage "Diviser pour régner" le pouvoir caresse, peut être inconsciemment, l'espoir que ces forces de police se contrôlent les unes les autres.

Si le pouvoir s'accommode toujours de ces trois corps de police, il faut que les rivalités restent contrôlables. Il fallait donc améliorer le dialogue, assurer la complémentarité et organiser la concurrence.

Le service d'appui commun aux trois corps de police offre un nouveau mode de régulation de l'institution policière.

Autre lieu de dialogue, la conférence pentagonale est un outil de coordination dont la finalité est de produire une politique de sécurité intégrée. Elles sous-entend des services de police une meilleure adaptation des services au terrain.

Le Gouvernement veut une police efficace, effective, efficiente. Les mesures prises ces dernières années tentent de poursuivre ces objectifs.

L'application des mesures préconisées pose certains problèmes en raison des différentes structures policières et des diverses populations administrées.

S'il faut donner du temps au temps, ces mesures devraient être évaluées car leur praticabilité pose des problèmes dans certains cas.

La coordination et la communication peuvent être dirigées, encouragées par les autorités, mais sur le terrain, l'effectivité de ces mesures restent une affaire de personnes.

"La guerre de polices ne peut être réduite par de simples textes prévoyant la coordination de services... Elle a des bases sociologiques. Elle n'est pas réformable, elle fait partie de la vie même de l'institution" [1] .

A défaut d'une réforme, une série de réformes a été adoptée pour que les dysfonctionnements restent maîtrisables. Elles renvoient les policiers dos à dos. A chaque corps de manifester son originalité et sa richesse, plutôt que de se confiner dans les conflits de compétences et de zones d'influence ou de développer des stratégies concurrentielles.

C'est une forme de pragmatisme que d'envisager des solutions limitées à l'harmonisation des actions et à la rationalisation des moyens.

Il est clair qu'en cas d'échec, il sera urgent de définir avec précision les zones d'action, les missions et les domaines de compétence de chacune des institutions ou de .... l'institution.

Si ce besoin social est rencontré par la police, elle y gagnera en légitimité. Si la population a le sentiment que la police fait de la prévention et respecte les droits de l'homme, elle aura tendance à lui accorder son soutien et son aide. La Police y gagnera en efficacité.

Le citoyen devenu client est porteur d'attentes. Sans doute sait-il que la police et la sécurité doivent être traitées dans toute leur complexité, que la police n'est pas la seule administration à pouvoir apporter une réponse, que sa capacité de réponse est limitée; il entend néanmoins que la police apporte sa part de réponses. A défaut il considérera que ses attentes n'ont pas été suffisamment prises en compte parmi tant de réformes intellectuellement satisfaisantes.

Freddy TROCH,

Président.

Georges PYL,

Vice-Président.

Walter DE SMEDT,

Membre effectif.

Arille CORNET,

Membre effectif.

Carmelo ZAITI,

Greffier.

Valère DE CLOET,

Membre effectif.

Comme le montre l'aperçu ci-dessous, le Comité permanent P a reçu 197 plaintes/dénonciations du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 inclus.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a remis son rapport sur la situation en Belgique le 10 juin 1994.

Le rapport de ce Comité fait état du mauvais traitement des personnes arrêtées, surtout les étrangers, concernant le manque de repas décents pour ces personnes ou la mauvaise infrastructure des cellules.

En ce qui concerne l'infrastructure, le gouvernement prépare certaines normes minimales en matière d'hygiène et de sécurité des cellules des services de police.

En ce qui concerne le traitement, il est également indispensable d'établir des règles de base.

Le Ministre de l'Intérieur a demandé au Comité permanent P de rédiger un projet de texte à ce sujet.

Le Comité permanent P a reçu 197 plaintes/dénonciations du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 inclus.

PLAINTES ET DENONCIATIONS [3]
Classées immédiatement sans suite par le Comité permanent P*	48 [4]
Classées sans suite après enquête*	85 [5]
Encore examinées par le Service d’enquêtes	28
Encore au Comité permanent P pour contrôle ou en attente d’informations complémentaires	10
Transmises à l’autorité disciplinaire	6
Ont donné lieu à une enquête de contrôle	8 [6]
Ont été intégrées dans des dossiers déjà en cours	4
N’étaient pas des plaintes ou dénonciations et ont été classées pour information	8
TOTAL	197

* Chaque plaignant/dénonciateur est informé par écrit de la décision et, si cela s’avère possible et nécessaire, il reçoit un complément d’informations.

PLAINTES ET DENONCIATIONS - SERVICES DE POLICE CONCERNES
	PC	Gd	PJP	PS	TOTAL [7]
Plaintes et dénonciations clôturées	121	28	9	0	158
Plaintes/dénonciations ouvertes au 31/07/95	31	5	7	0	43
TOTAL	152	33	16	0	201

SAISINE DOSSIERS DE CONTROLE
Min. Intérieur	Bourgmestres	Proc. généraux	Particuliers	d’office	TOTAL
1	2	1	8	4	16

DOSSIERS DE CONTROLE - SERVICES DE POLICE CONCERNES
	PC	Gd	PJP	PS	TOTAL
Dossiers clôturés	4	0	1	0	5
Dossiers ouverts au 31/07/95	8	0	2	1 [8]	11
TOTAL	12	0	3	1	16

Afin d'exercer les fonctions pour lesquelles la loi organique du 18 juillet 1991 l'a créé, le Comité permanent P et son Service d'enquêtes a dû attendre l'approbation de son Règlement d'ordre intérieur par la Chambre des Représentants et le Sénat. Depuis le 6 mai 1994, c'est chose faite.

Le rapport annuel 1995 est donc le premier rapport d'une année complète d'activités.

Il convient de constater que le citoyen et les autorités judiciaires font souvent appel au Comité permanent P et à son Service d'enquêtes.

C'est pourquoi, au cours de l'année d'activités précédente, le premier objectif décrit à l'article 1er de la loi organique du 18 juillet 1991, en l'occurrence la protection des droits et libertés garantis aux citoyens par la Constitution, a principalement été pris en compte.

On peut évidemment se réjouir de constater qu'entre autres les autorités judiciaires ont accordé leur confiance au Comité permanent P et à son Service d'enquêtes.

Les nombreux recours des autorités judiciaires au Service d'enquêtes P ont eu pour conséquence que ce Service, vu le nombre trop restreint de ses enquêteurs, a travaillé essentiellement pour les autorités judiciaires et a donc moins pu se consacrer aux enquêtes de contrôle proprement dites ou aux autres missions du Comité permanent P.

C'est pourquoi, il a été demandé aux autorités judiciaires de confier en priorité au Service d'enquêtes P les enquêtes répondant aux critères suivants :

A l'avenir, le Comité permanent P souhaite davantage mettre l'accent sur ses deuxième et troisième missions prévues à l'article 1er de la loi organique du 18 juillet 1991, à savoir l'efficacité et la coordination des services de police.

Cela ne pourra se faire de manière adéquate que si les moyens nécessaires sont mis à la disposition du Comité permanent P.

Dans les travaux préparatoires qui ont donné naissance au Comité permanent P et à son Service d'enquêtes, le Ministre de l'Intérieur a déclaré :

« ... La gravité des problèmes qui ont affecté le fonctionnement des services de police et de renseignements ne permet pas que l'on se contente de créer des organes de contrôle dotés d'une structure minimale ou extrêmement légère.

Il est nécessaire que les organes de contrôle disposent d'un personnel et de moyens de fonctionnement suffisants, qui leur permettent de s'acquitter pleinement de leurs missions (...). Les organes de contrôle doivent être en mesure d'aller au fond des problèmes et de démêler complètement l'écheveau d'une affaire, faute de quoi on n'aura pas réussi à augmenter la sécurité et à restaurer la confiance de la population dans les services de sécurité... » [9] .

CHAPITRE V

L'ENQUÊTE AUPRES DES CORPS DE POLICE URBAINE DE LA POLICE COMMUNALE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES AGENTS AUXILIAIRES DE POLICE

Lorsque l'on regarde l'évolution des services de police en Belgique au cours de cette dernière décennie, on peut observer certaines évolutions intéressantes à l'égard des effectifs et de l'output.

Dans les années 80, les services de police, tout comme tous les services publics, ont dû se serrer la ceinture en raison de la situation budgétaire. Après les graves incidents de 1985, la gendarmerie a encore su le mieux préserver sa position, grâce au fait, notamment, que l'on a accordé alors une plus grande attention à la sécurité et à la police.

Le Plan de la Pentecôte a accéléré la politique en matière de police et d'énormes efforts ont été fournis, non seulement pour rétablir l'équilibre entre les services de police, mais également pour mettre plus de moyens à la disposition de chacun dans le cadre du "contrat avec le citoyen". Les contrats de sécurité, la revalorisation des statuts et la modernisation des services de police ont donné un coup de fouet à l'amélioration du fonctionnement et de la coopération.

Cependant, si l'on veut comparer cet input aux résultats finaux, pour se faire une idée du fonctionnement de ces services de police, on se trouve confronté au problème bien connu de la définition des prestations dans les secteurs prestataires de service et aux problèmes de leur mesure et de leur évaluation.

Généralement, et "pour plus de facilité", le résultat se mesure par le biais des constatations enregistrées. Toutefois, celles-ci peuvent tout au plus être une indication pour ce que l'on appelle "la productivité du travail", mais ne donnent en aucun cas un aperçu exact de ce que l'on poursuit. Un autre paramètre utilisé est le pourcentage des délits élucidés dont une augmentation ou une diminution devrait pouvoir donner une indication relative à l'efficience et à l'effectivité.

Même dans les organisations policières où le management a déjà dépassé le stade de la simple rédaction d'un règlement de service, les différents modèles de gestion ne constituent pas une solution appropriée pour convertir les mesures de gestion en effets quantifiables.

Une chose est certaine : les citoyens et les entreprises ont de plus en plus besoin d'un service policier efficace. En principe, lorsque la demande augmente, l'offre doit également augmenter. Mais avec les organisations financées par le mécanisme du budget, ce principe n'est pas aussi simple. En effet, il est en théorie possible d'assister à une augmentation des budgets, mais la pratique montre que la plupart des administrations manquent de marge financière.

C'est pourquoi des mécanismes de financement alternatifs sont recherchés, tels que des subventions de l'état, des contrats de sécurité, des contrats de prévention et des plans en matière d'emploi [10] .

Il existe également des alternatives légales qui figurent dans la loi communale et qui permettent d'une part le soutien du fonctionnement des corps de police, et d'autre part qui permettent aux communes de demander une rétribution pour des missions de police administrative [11] .

La deuxième réaction possible face à une demande croissante consiste à se tourner vers des marchés de substitution qui offrent un produit raisonnablement concurrentiel. Bien sûr, il faut alors que les consommateurs soient prêts à payer le prix du marché. En pratique, cela touche la privatisation d'une partie de la fonction de police. En vertu d'un droit excessif sur la propriété privée et sur l'initiative privée, un nombre impressionnant de nouvelles branches d'activités industrielles et commerciales sont apparues qui sont certes créatrices d'emplois, souvent de qualité douteuse, tant au niveau du recrutement que de l'assignation des tâches, mais dont l'Etat connaît, non sans peine, l'ampleur et les activités [12] . A la fin de l'année 1993, 34 entreprises de gardiennage et 524 entreprises de sécurité ont été enregistrées en Belgique. De plus, 10 entreprises disposent d'un service interne de gardiennage reconnu [13] .

Cependant, il est encore difficile de se faire une idée sur les sociétés qui exercent des activités de gardiennage et/ou de sécurité sans disposer pour cela de l'autorisation ou de la reconnaissance exigées [14] .

La troisième réaction possible consiste à ce que l'état intervienne comme régulateur en apportant une série de mesures visant à accroître l'efficacité. Le projet de collaboration entre la police communale et la gendarmerie relatif à la délimitation de zones interpolice (ZIP) par province et le projet de coopération policière intercommunale sont des mesures remarquables sur ce plan [15] .

Une autre mesure a été la réglementation légale du statut de l'agent auxiliaire. Dans l'Exposé des Motifs du projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, on peut lire ce qui suit :

« Afin de revaloriser la fonction de la police communale et de permettre une plus grande efficacité de celle-ci, il apparaît indispensable de permettre le recrutement au sein de la police communale, d'une part d'agents auxiliaires de police et d'autre part, de personnel administratif » [16] .

L'intention du législateur était claire. Décharger d'un certain nombre de tâches simples les agents qualifiés et organiser le contrôle de certains aspects importants dans les villes et les communes, à savoir toute forme de nuisance.

« Les agents auxiliaires de police sont déjà légalement compétents pour exécuter un certain nombre de missions relatives à la police de la circulation et ils peuvent reprendre leurs constatations relatives à des infractions dans des procès-verbaux qu'ils rédigent. Déjà aujourd'hui ils sont donc agents de police administrative et de police judiciaire à compétence limitée.

Il est proposé d'étendre cette compétence au contrôle du respect des règlements de police communaux. Cela permettra d'une part de mieux contrôler le respect de certains règlements communaux (p. ex. ceux relatifs à la propreté dans les rues et au dépôt de sacs de poubelle sur la voie publique) et d'autre part de décharger les agents de police d'un certain nombre de tâches plutôt simples (p. ex. le contrôle des règlements relatifs à l'emplacement de terrasses ou relatifs au tapage nocturne) » [17] .

Avec la loi du 15 juillet 1992, un article 217 a été inséré, comme suite, dans la nouvelle loi communale :

« La police communale peut comprendre du personnel administratif et logistique. La police urbaine peut aussi comprendre des agents auxiliaires. Les membres du personnel administratif et logistique ne peuvent exercer aucune mission de police administrative ou judiciaire. Les agents auxiliaires de police ne peuvent exercer aucune fonction de police administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière ainsi que celles de veiller au respect des règlements de police communaux.

Les plaintes et dénonciations qui leur sont faites, de même que les renseignements obtenus et les constatations faites par eux au sujet d'infractions à ces règlements font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente » [18] .

Les compétences des agents auxiliaires sont décrites de façon plus circonstanciée dans la circulaire POL 37 :

« Les compétences de l'agent auxiliaire de police trouvent leur base légale dans l'article 217 de la nouvelle loi communale et concernent notamment les matières suivantes :

1. La compétence relative à la police de la circulation est explicitement attribuée à l'agent auxiliaire de police en vertu de la loi et est fondée sur l'article 3, 1° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et les règlements pris en exécution de celui-ci.

3. Une surveillance générale en dehors du champ d'application de la réglementation sur la circulation routière notamment dans les lieux, places et parcs publics : il peut veiller à la sécurité à proximité des écoles et plus particulièrement à la sécurité des enfants. Si, au cours de cette mission de surveillance, il constate que l'intervention d'un agent de police s'impose parce qu'elle requiert un pouvoir de police général ou en raison de sa propre sécurité, il doit sur-le-champ faire appel aux agents de police en service.

4. Des tâches administratives inhérentes au fonctionnement du corps de police, pour autant qu'il ne s'agisse pas de missions au sens du titre IV de la nouvelle loi communale. L'agent auxiliaire de police peut ainsi être chargé d'activités d'archivage, de divers travaux de bureau et éventuellement de l'accueil au commissariat de police.

L'agent auxiliaire de police ne peut en aucun cas être engagé dans d'autres missions de police administrative ou judiciaire que celles mentionnées ci avant.

Il est dès lors clair que l'agent auxiliaire de police comme membre de la police communale ne dispose que d'une compétence limitée dans des matières bien définies.

Par son intervention ordonnatrice, médiatrice et éventuellement verbalisante, l'agent auxiliaire de police contribuera à l'ordre et à la paix dans la communauté dans ces matières qui relèvent de sa compétence.

Cette compétence limitée implique aussi que l'agent auxiliaire de police ne sera pas engagé dans la lutte contre la criminalité, cette lutte dépassant en effet les matières relevant de sa compétence » [19] .

Le statut des agents auxiliaires est réglementé depuis 1991 par un certain nombre d'arrêtés royaux et par une circulaire [20] .

En outre, les exigences spécifiques à la connaissance de la deuxième langue nationale s'appliquent également aux agents auxiliaires [21] .

Avant le 19 février 1991, la situation des agents auxiliaires était relativement vague et n'était pour ainsi dire pas réglée. Sur la base de la loi sur la circulation, ils ont été engagés ici et là pour contrôler certains aspects de la circulation où l'aspect financier semblait avoir plus d'importance que l'aspect de l'efficacité [22] .

Dans le courant de l'année 1994, le Comité permanent P reçoit un certain nombre de dénonciations donnant lieu à l'ouverture d'enquêtes de contrôle au sein des corps de police urbaine de la police communale. L'objet de ces enquêtes de contrôle est, entre autres : une enquête relative à l'organisation, l'équipement et l'engagement des contingents d'agents auxiliaires [23] .

On constate également que dans certains cas les corps de police sont contraints de déroger aux prescriptions réglementaires et qu'ils ne sont pas heureux de cette évolution.

Le 23 mars 1995, le Comité permanent P décide de globaliser l'enquête et de mener une enquête dans tous les corps de police urbaine qui ont à cette période des agents auxiliaires en service.

L'enquête vise 65 corps de police urbaine en Belgique, dont 27 se situent en Flandre, 19 en Wallonie et les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale [25] .

Ensemble, ces 65 corps de police représentent 71% du cadre effectif de la police communale en Belgique [26] .

L'enquête a été réalisée par le biais d'un questionnaire type transmis à tous les corps de police. Pour simplifier le traitement des données, le mode de réponses ont également été standardisées sous forme d'exemples.

Nonobstant le fait que le délai fixé pour renvoyer les questionnaires était assez court, tous les corps de police ont répondu.

1. Informations relatives au corps de police (situation au 01.04.1995), entre autres les effectifs du corps de police et la structure d'organisation.

2. Organisation des agents auxiliaires (situation au 01.04.1995) ainsi que leur effectif et leur affectation.

3. Données personnelles des agents auxiliaires, en particulier, le sexe, l'année de naissance, le niveau d'étude, l'année d'entrée en service, la formation et le statut. Toutes les données ont été traitées de façon anonyme.

L'enquête a pour objectif de se faire une idée générale sur l'organisation des agents auxiliaires en Belgique, de constater les anomalies et de déceler les problèmes : évaluer les résultats et formuler des avis de gestion qui répondent aux exigences d'une politique de gestion moderne et efficace à l'égard de l'agent auxiliaire.

9.1. Informations sur les corps de police urbaine qui peuvent disposer d'agents auxiliaires

Les informations relatives au corps de police étaient nécessaires parce que les normes qui autorisent un cadre organique d'agents auxiliaires se basent sur les effectifs de police et sur l'organisation du fonctionnement de la police.

En effet, la circulaire POL 37 prévoit trois catégories de communes qui peuvent créer un cadre organique d'agents auxiliaires.

Une première catégorie de communes dont le cadre organique du personnel de police comporte 50 membres au moins. C'est le cas pour 45 des 65 corps participants [27] .

Une deuxième catégorie de communes dont le cadre organique comporte moins de 50 membres, mais qui organise un service de permanence et d'intervention 24 heures sur 24, éventuellement en collaboration avec d'autres communes ou services de police. C'est le cas pour 15 des 65 corps participants [28] .

1. le nombre d'agents effectifs du cadre de base, y compris les aspirants et les agents de police stagiaires, ne peut être inférieur à 85% du nombre d'emplois prévus ;

2. la prévision d'un cadre d'agents auxiliaires doit être accompagnée d'une majoration proportionnelle des heures d'ouverture du commissariat de police, à moins que cela n'ait déjà été fait au cours des 6 derniers mois.

Ensemble, les corps urbains ayant des agents auxiliaires représentent un cadre organique de 11.851 fonctionnaires de police avec un taux moyen d'occupation de 90%.

C'est dans la Région flamande que le taux d'occupation est le plus élevé (94%) et dans la Région bruxelloise qu'il est le plus bas (85%), et en Wallonie il se situe entre les deux (92%).

Les chiffres relatifs au seul cadre organique de base ne divergent pas fondamentalement du cadre organique global [30] .

Cadres organiques de police des communes prises en compte par l'enquête, ayant pleine compétence, aspirants et agents stagiaires inclus

	Cadre organique personnel de police	Cadre effectif personnel de police	%	Cadre organique de base	Cadre effectif de base	%
Région flamande	4 916	4 638	94	3 546	3 316	94
Région wallonne	2 803	2 566	92	2 085	1 951	94
Région bruxelloise	4 132	3 498	85	2 808	2 349	84
TOTAL	11 851	10 702	90	8 439	7 616	90

D'un côté, les agents auxiliaires doivent être les bienvenus dans les corps dont le cadre organique de base est rempli à moins de 80% (17% des cas). Cependant, cela mènera inévitablement à des dérogations aux dispositions prévues en matière de normes et d'assignation des tâches et conduira, dans certains cas, à l'accomplissement du travail d'agent de police avec toutes les conséquences qui en découlent dans les domaines de la légalité, de la compétence et de la responsabilité.

En ce qui concerne la troisième catégorie de corps, pour lesquels un taux d'occupation de 85% est une norme formelle, seules 2 des 5 communes répondent à cette norme. Les 3 autres ont un taux moyen d'occupation qui ne s'élève qu'à 76%.

L'effectif des agents auxiliaires en Belgique a d'abord été fixé par les normes imposées par la circulaire POL 37, qui dit à ce sujet :

« Le nombre d'emplois dans un cadre d'agents auxiliaires comprend au maximum 15% du nombre d'emplois prévus au cadre de base du personnel de police, c’est-à-dire les agents de police, les agents brigadiers de police et les agents brigadiers principaux de police . Le résultat des différents calculs est arrondi à l'unité supérieure ».

Sur la base de cette norme, le nombre théorique maximum d'agents auxiliaires en Belgique s'élève à 1858, dont 914 en Flandre, 522 en Wallonie et 422 à Bruxelles. Etant donné que tous les corps urbains ne disposent pas d'agents auxiliaires, il s'agit d'une donnée théorique. Sur la base du cadre organique des corps pris en compte par l'enquête, le nombre maximum possible d'agents auxiliaires est de 1266, dont 532 en Flandre, 422 à Bruxelles et 313 en Wallonie.

Les diverses initiatives qui ont été prises au cours de la législature 1992-1995 dans le cadre du plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale, et qui prévoient entre autres des recrutements supplémentaires pour la police communale ne prévoient pas la possibilité de dépasser la norme fixée à la circulaire POL 37 [31] .

L'arrêté royal du 10 juin 1994 qui offre la possibilité aux communes qui répondent à la norme minimale de sécurité de recruter des agents auxiliaires ou du personnel civil, n'offre pas la possibilité de dépasser la norme fixée à la circulaire POL 37 [32] .

Toutefois les contrats de sécurité font exception. Nonobstant le fait que le gouvernement a toujours posé comme principe que la réalisation des contrats de sécurité doit se dérouler conformément à la législation et aux directives en vigueur en matière de recrutement et de statut du personnel, la circulaire du 17 juin 1994 prévoit les dispositions suivantes :

« ... De la même manière, pour ce qui concerne les agents auxiliaires de police, les dispositions en matière de recrutement et d'exécution des tâches consacrées dans ma circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police restent entièrement applicables.

Les communes pour lesquelles le contrat de sécurité prévoit la possibilité de recruter des agents auxiliaires supplémentaires peuvent toutefois, à titre exceptionnel, recruter ces agents sur une base contractuelle si ceux-ci sont destinés à réaliser des objectifs spécifiques prévus dans le contrat de sécurité. Un tel recrutement contractuel doit être motivé formellement.

En outre, le nombre d'agents auxiliaires en service ne peut excéder les 15% du nombre d'emplois prévu au cadre de base du personnel de police que dans le cadre des objectifs du contrat de sécurité ... » [33] .

Il s'ensuit que les agents auxiliaires contractuels recrutés dans le cadre des contrats de sécurité peuvent être ajoutés au nombre d'emplois autorisé sur la base de la circulaire POL 37.

Les contrats de sécurité conclus avec 29 villes et communes prévoient le recrutement de 401 agents auxiliaires dont 162 à titre définitif (statutaires) et 239 à titre contractuel. Ce sont éventuellement ces derniers qui peuvent être ajoutés à la norme [34] .

Le nombre d'agents auxiliaires en service au 1er avril 1995 s'élevait à 1152, dont 607 dans la Région bruxelloise, 339 dans la Région flamande et 206 dans la Région wallonne

	Cadre organique de base	Cadre effectif de base	%	Norme agents auxiliaires	Nombre d'agents auxiliaires	%
Région flamande	3 546	3 316	94	532	339	64
Région wallonne	2 085	1 951	94	313	206	66
Région bruxelloise	2 808	2 349	84	422	607	143
TOTAL	8 439	7 616	90	1 266	1 152	91

Le nombre d'agents auxiliaires en Flandre est bien en deçà de la norme autorisée. Les villes et communes concernées ont utilisé 64% des possibilités prévues, les contrats de sécurité y compris. Si l'on ne tient pas compte du nombre d'agents auxiliaires contractuels issus des contrats de sécurité, le chiffre descend même jusqu'à 37% [35] .

La situation en Wallonie est presque identique. Les villes et communes concernées ont utilisé 66% des possibilités prévues, les contrats de sécurité y compris. Si l'on ne tient pas compte du nombre d'agents contractuels issus des contrats de sécurité, le chiffre descend jusqu'à 42% [36] .

Dans la Région bruxelloise, la situation est totalement différente. En tenant compte des agents contractuels des contrats de sécurité qui peuvent être ajoutés à la norme, le surplus d'agents auxiliaires s'élève encore à 25,5%. Près de la moitié des villes et communes bruxelloises dépasse largement les normes autorisées de plus de 70% [37] . Il convient d'en chercher la cause dans la situation désastreuse des cadres de police de la Région bruxelloise d'il y a quelques années. Ce sont d'ailleurs les corps qui manquent le plus de personnel de police qui affichent le pourcentage au-dessus de la norme le plus élevé.

Il a été demandé aux corps de police d'indiquer dans quel service les agents auxiliaires étaient répartis. Une distinction a été faite entre le service d'intervention, le service de quartier, le service de circulation, l'administration, l'accueil et les autres services.

Près de la moitié des agents auxiliaires semble être affectée au service de circulation. L'autre moitié est répartie dans les autres services cités, alors qu'environ 15% ne sont affectés à aucun service particulier.

	Service d'intervention	Service quartier	Service circulation	Administration	Accueil	Autres
Région flamande	27,1%	2,9%	51,3%	4,4%	3,2%	11,1%
Région wallonne	1,9%	6,3%	56,7%	6,7%	2,9%	25,5%
Région bruxelloise	4,6%	10,2%	45,6%	15,6%	10,8%	13,2%
TOTAL	10,7%	7,3%	49,3%	10,7%	7,2%	14,8%

Les données relatives à l'affectation doivent être évaluées avec prudence parce qu'elles n'indiquent pas directement ce que les agents auxiliaires font exactement dans ce service. Ceci est surtout vrai pour le service d'intervention, le service de quartier et les autres services [38] .

La présence importante d'agents auxiliaires dans les services de circulation est normale, vu leur compétence légale. Il est surprenant de constater que la région qui connaît les plus importants problèmes de circulation dispose du nombre le plus bas d'agents auxiliaires dans le service de circulation. Au niveau de l'administration et de l'accueil, les chiffres pour la Région bruxelloise sont bien plus élevés que les chiffres pour les autres régions.

Dans la catégorie "autres services" on trouve surtout des corps de police de plus petite taille qui n'ont pas de sections autonomes et où les agents auxiliaires font partie intégrante du corps.

En ce qui concerne la Région bruxelloise, beaucoup d'agents auxiliaires sont, entre autres, détachés au dispatching central, au service d'aide aux victimes, dans les zones vertes et dans les cabinets de l'administration communale [39] .

Le contingent d'agents auxiliaires en Belgique se compose pour 55,2% de femmes et pour 44,8% d'hommes. Ce rapport fluctue encore selon les régions et il est à noter qu'en Wallonie la situation est inverse.

	Hommes		Femmes
Région flamande	133	39,2%	206	60,8%
Région wallonne	114	55,3%	92	44,6%
Région bruxelloise	269	44,3%	338	55,7%
TOTAL	516	44,8%	636	55%

Les chiffres offrent bien sûr un contraste criant avec la corrélation faite au sein du groupe des fonctionnaires de police ayant pleine compétence. La part de fonctionnaires de sexe féminin de la police communale ne dépassait pas 8,2% au 31 décembre 1993 [40] . Ceci s'explique facilement. Les examens de recrutement des agents auxiliaires, qui sont organisés par les communes elles-mêmes, consistent uniquement en une épreuve orale et écrite. Les capacités physiques des candidats agents auxiliaires ne sont pas testées. En outre, près de 40% des agents auxiliaires sont recrutés dans le cadre des contrats de sécurité en mettant fortement l'accent sur le caractère social du service. Enfin, l'ensemble des compétences de l'agent auxiliaire, avec l'interdiction du port d'armes et de la lutte contre la criminalité, semble plus plaire aux femmes qu'aux hommes.

L'âge moyen de l'agent auxiliaire s'élève à 34 ans et 9 mois. Il y a cependant une légère différence entre les hommes et les femmes qui ont respectivement 34 ans et 8 mois et 35 ans et 2 mois. Si l'on examine la situation d'un point de vue régional, on remarque que l'agent auxiliaire bruxellois est plus âgé que ses collègues flamands et wallons.

	Hommes	Femmes
Région flamande	33 ans et 9 mois	32 ans et 1 mois
Région wallonne	31 ans et 8 mois	33 ans et 1 mois
Région bruxelloise	35 ans et 1 mois	36 ans
TOTAL	34 ans et 8 mois	35 ans et 2 mois

Etant donné que le phénomène des agents auxiliaires existe depuis peu (début 1991), la moyenne d'âge est plutôt élevée. Evidemment, ceci s'explique d'abord par le fait que, contrairement aux fonctionnaires de police, la limite d'âge pour les agents auxiliaires est notablement plus élevée : 50 ans pour les agents auxiliaires contre 35 ans pour les fonctionnaires de police.

Ensuite, ceci peut s'expliquer par le statut relativement bas de la fonction, qui attire surtout les personnes qui sont déjà actives sur le marché de l'emploi mais qui ne sont plus tellement à la recherche d'une carrière offrant des perspectives mais plutôt d'un travail tout court.

Pour être nommé au grade d'agent auxiliaire, aucun diplôme n'est requis. Dès lors, si l'on tient compte des niveaux existants dans le service public, tout le monde peut poser sa candidature, avec ou sans diplôme [41] .

La majorité des agents auxiliaires, c'est-à-dire 64%, sont de niveau 3 et 4. 35,6% des agents auxiliaires sont de niveau 2 tandis que le niveau 1 n'est représenté que par 0,6% des agents auxiliaires.

Cependant, au niveau des régions, on note d'importants glissements. Ainsi, les niveaux 3 et 4 semblent surtout dominer dans la Région bruxelloise (76,7%) et dans la Région wallonne (61,1%) tandis que dans la Région flamande ils n'atteignent pas la moitié (42,1%). Le niveau d'étude des agents auxiliaires de sexe féminin est plus élevé que celui de leurs collègues masculins, surtout pour ce qui est du niveau 2.

	Hommes	Femmes	TOTAL
Niveau 4	12,6%	11,3%	11,9%
Niveau 3	55,0%	49,3%	51,9%
Niveau 2	31,6%	38,8%	35,6%
Niveau 1	0,8%	0,6%	0,6%

Les niveaux 2 et 1 dominent à nouveau dans la Région flamande (57,9%) tandis qu'ils constituent la minorité en Wallonie (48,9%) et surtout à Bruxelles (23,3%)

	Région flamande	Région wallonne	Région bruxelloise	TOTAL
Niveau 4	2,9%	9,2%	17,8%	11,9%
Niveau 3	39,2%	51,9%	58,9%	51,9%
Niveau 2	56,9%	37,4%	23,1%	35,6%
Niveau 1	1,0%	1,5%	0,2%	0,6%

Le recrutement et la sélection, la formation et l'ensemble des tâches de l'agent auxiliaire de police ne sont pas de nature à exiger un certain niveau d'étude. La pratique montre que les personnes les moins scolarisées font également correctement leur travail et fonctionnent bien dans le système.

Le système relatif à l'agent auxiliaire peut toutefois être considéré comme une réserve importante des candidats agents de police dans la mesure où certaines conditions sont remplies [42] . Une de ces conditions est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études qui doit être au moins équivalent au certificat homologué d'études secondaires inférieures ou autrement dit de niveau 3.

En outre, les candidats doivent suivre toute la procédure de sélection et la formation d'aspirant agent de police, qui est à nouveau axée sur le niveau de recrutement, à savoir le niveau 2.

Il est dès lors intéressant pour les villes et les communes qui souhaitent profiter de la promotion sociale de s'orienter vers les niveaux 3 et 2, sans pour autant exclure les niveaux 4. Une planification dans le recrutement est dès lors nécessaire

L'arrêté royal relatif au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police [43] prévoit un stage théorique comprenant un cycle de cours d'un minimum de 140 heures et d'un maximum de 180 heures, cycle que tous les candidats agents auxiliaires doivent suivre, quel que soit leur statut.

L'arrêté royal prévoit également un stage pratique comprenant au minimum 450 heures effectivement prestées, stage qui n'est cependant exigé que pour une nomination définitive en tant qu'agent auxiliaire de police. Les agents auxiliaires engagés à titre contractuel ou temporaire ne sont pas obligés de suivre le stage pratique [44] .

Les agents auxiliaires qui étaient en service à titre temporaire ou contractuel au 19 février 1991, jour où l'arrêté royal est entré en vigueur, sont considérés comme remplissant les conditions des stages théorique et pratique pour être nommés à titre définitif [45] .

Les agents auxiliaires nommés à titre définitif avant le 19 février 1991 restent bien entendu en fonction.

	AA après 1991	Stage théorique	Stage pratique
Région flamande	77,3%	90,6%	78,1%
Région wallonne	84,5%	93,2%	55,8%
Région bruxelloise	68,4%	82,5%	71,9%
TOTAL	73,9%	86,8%	70,9%

Près des trois quarts des agents auxiliaires en service ont été engagés après le 19 février 1991 et doivent donc avoir suivi le stage théorique. C'est largement le cas puisque 86,8% de tous les agents auxiliaires a reçu cette formation.

En ce qui concerne le stage pratique, qui est également obligatoire pour une nomination statutaire, il apparaît qu'un certain nombre d'agents auxiliaires ont été nommés sans remplir cette condition [46] .

Bien qu'il s'agisse ici d'un groupe relativement restreint, environ 8% de toutes les nominations statutaires, ces cas de nomination vont à l'encontre des dispositions légales d'un arrêté royal avec toutes les conséquences que cela entraîne pour la validité de ces décisions mais également pour tous les actes que ces agents auxiliaires ont posés dans l'exercice de leurs compétences.

Les dossiers d'enquête laissaient difficilement apparaître quelles tâches précises ce groupe s'est vu attribuer.

La situation statutaire des agents auxiliaires est plutôt confuse : elle repose sur diverses dispositions réglementaires et comportent en fait pas mal de contradictions.

Il y a d'abord et avant tout l'arrêté royal du 27 décembre 1990 qui règle la situation des agents auxiliaires nommés à titre définitif [47] . Ensuite, il y a la circulaire POL 37 qui prévoit le recrutement d'agents auxiliaires temporaires pour une durée de 4 mois ou pour la durée d'un événement exceptionnel [48] .

La circulaire stipule clairement qu'il existe 2 possibilités de recrutement, à savoir comme agent auxiliaire statutaire ou temporaire.

« ...Enfin, je souhaite attirer l'attention sur le fait que les agents auxiliaires de police ne peuvent être recrutés que soit comme statutaires, soit comme temporaires tel que décrit ci avant. Il est donc évident que ces temporaires ne pourront être engagés que sous contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini tel que prévu à l'article 7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le recrutement d'agents auxiliaires contractuels autres que ceux mentionnés au point IV est donc exclu ... »

Mais il y a également la circulaire du 17 juin 1994 qui offre des instructions plus précises relatives à l'exécution des contrats de sécurité [49] . Contrairement à ce que définit la circulaire POL 37, d'autres formes de recrutement à titre contractuel sont possibles.

« ...De la même manière, pour ce qui concerne les agents auxiliaires de police, les dispositions en matière de recrutement et d'exécution des tâches consacrées dans ma circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police restent entièrement applicables.

	Statutaire	Contractuel	Temporaire
Région flamande	56,9%	42,8%	0,3%
Région wallonne	64,0%	36,0%	0%
Région bruxelloise	81,7%	7,2%	11,1%
TOTAL	71,3%	22,8%	5,9%

Le point d. (formation) fait déjà état d'un certain nombre d'agents auxiliaires nommés à titre définitif qui ne remplissent pas les conditions de l'arrêté royal.

90% du nombre d'agents auxiliaires contractuels (263 au total) se retrouvent dans un contrat de sécurité. Les 10% restants constituent donc un autre type d'agent auxiliaire contractuel qui en fait n'est pas prévu.

Les 68 agents auxiliaires subsistants ont un statut temporaire. A l'exception d'un seul agent, les 68 agents auxiliaires temporaires n'ont pas de contrat de 4 mois ou de la durée d'un événement, mais ont été recrutés entre 1990 et 1994 sous contrat à durée indéterminée.

Ce n'est pas par hasard que la plupart des agents auxiliaires qui ne semblent pas répondre à certaines conditions relatives à la formation et au bilinguisme se retrouvent dans ces statuts dérogatoires.

La structure qui n'est déjà pas si simple avec les trois statuts possibles comporte en fait six variantes, dont 3 sont réglementaires et 3 ne le sont pas.

On peut également se demander quelle est la validité des actes qui sont posés par ces agents auxiliaires et qui supporte la responsabilité pour les conséquences éventuelles de ces actes.

Conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, on exige des agents auxiliaires une connaissance élémentaire de la deuxième langue [50] .

« ...Sans préjudice des dispositions qui précèdent, nul ne peut être nommé ou promu à un emploi ou à une fonction mettant son titulaire en contact avec le public, s'il ne justifie oralement, par une épreuve complémentaire ou un examen spécial qu'il possède de la seconde langue une connaissance suffisante ou élémentaire, appropriée à la nature de la fonction à exercer.

Les examens ou épreuves linguistiques susvisées ont lieu sous le contrôle du secrétariat permanent au recrutement... »

L'arrêté royal du 27 décembre 1990 ne prévoit aucun diplôme requis. En application de l'article 21, '' 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative les candidats agents auxiliaires doivent satisfaire à une épreuve orale de niveau 4 avant de pouvoir être nommés comme agents auxiliaires stagiaires [51] . Cependant, si une administration communale exige comme condition supplémentaire un diplôme de niveau 3, les candidats agents auxiliaires doivent satisfaire à l'examen écrit et oral de niveau 3.

L'exigence du bilinguisme pourrait expliquer le fait que les niveaux 4 et 3 sont les plus représentés dans la Région bruxelloise.

Le contingent d'agents auxiliaires de la Région bruxelloise est bilingue pour 83,2% c'est-à-dire que 505 des 607 agents auxiliaires ont passé un examen de langues.

L'uniforme et l'équipement de l'agent auxiliaire de police est réglementé par l'arrêté royal du 24 avril 1995 [52] et repose sur les principes suivants :

Lors du déroulement de cette enquête, les anciens arrêtés royaux relatifs à l'uniforme de la police communale étaient encore en vigueur [53] de sorte que les résultats sont basés sur ceux-ci.

Entre-temps ces arrêtés ont été abrogés étant entendu que l'uniforme réglementé par l'arrêté du 29 novembre 1978 peut continuer à être porté pour une période de 3 ans [54] .

Il ressort de l'enquête que la grande majorité des agents auxiliaires porte l'uniforme prescrit, mais que tout de même 13% des agents auxiliaires portent l'uniforme de police bleu foncé. C'est principalement le cas pour la Région bruxelloise (21%) et pour la Région flamande (17%).

Presque tous les agents auxiliaires (94%) sont pourvus d'une carte de service, bien qu'il n'existe pour cela aucune obligation réglementaire. Par conséquent, il y a de nombreuses cartes de service différentes qui sont en circulation [55] .

Neuf agents auxiliaires sur 10 semblent pouvoir utiliser de l'appareillage radio pendant le service, soit individuel, soit collectif.

Il a également été demandé aux corps de police si les agents auxiliaires étaient pourvus d'un armement quelconque, soit sous la forme d'une arme à feu, d'une arme de frappe ou de gaz lacrymogène et autres produits incapacitants. Selon les informations ressortant de l'enquête, seul 1,5% des agents auxiliaires disposeraient d'une arme de frappe [56] .

	Uniforme AA	Uniforme AP	Carte de service	Radio	Armement
Région flamande	83%	17%	93%	95%	5%
Région wallonne	100%	-	92%	98%	-
Région bruxelloise	79%	21%	97%	98%	-
TOTAL	87%	13%	94%	90%	2%

Ce n'est certainement pas un hasard si les corps de police dans lesquels l'agent auxiliaire porte le même uniforme que le fonctionnaire de police sont en grande partie ces mêmes corps où l'on retrouve l'agent auxiliaire dans les services d'intervention et dans les services de quartier. Les enquêtes de contrôle ont montré que ce choix était voulu. La motivation de ce choix varie entre la "marque d'intégration", passe par "éviter la discrimination" et va jusqu'à l'"ordre du bourgmestre".