Sommaire
Rapport annuel 2001 - Partie III
Troisième partie : Principaux rapports 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police
Titre Ier : Enquêtes de contrôle
Chapitre Ier : Respect et protection des droits et libertés fondamentaux et efficacité
1. Généralités
2. Principales constatations2.1. Statistiques générales relatives aux domaines visés
2.2. Arrestations administratives et arrestations judiciaires
2.3. Fouilles
2.4. Infrastructure des cellules de passage, aussi dénommées chambres de sûreté ou amigos, dans les postes de police2.4.1. Législation en vigueur au sujet des cellules dans les postes de police
2.4.2. Registre des arrestations2.5. Accès à des soins médicaux
2.6. Accès à un avocat dès le début de la détention
2.7. Droits des personnes détenues
2.8. Abolition de mesures dictées uniquement par des impératifs administratifs
2.9. Fourniture de boissons et de nourriture aux personnes détenues dans les cellules de passage des postes de police
2.10. Formation des fonctionnaires de police chargés de la garde des personnes arrêtées
2.11. Matériel qui devrait être mis à la disposition des préposés à la garde de détenus dans les services de police
2.12. Responsabilité des officiers de police judiciaire et des officiers de police administrative4. Genèse de l’enquête
5. Conclusions et Recommandations5.1. Moyens humains
5.2. Moyens matériels
5.3. Procédures
5.4. Satisfaction du citoyen
5.5. Satisfaction du personnel
5.6. Impact sur la société
5.7. Résultats
5.8. Direction
5.9. Politique et stratégieSection 3 : La police et la prostitution dans quelques grandes villes belges
8.1. politique menée à Anvers à l’égard de la prostitution
8.1.1. Vers une politique intégrée à l’égard de la prostitution
8.1.2. Mise en œuvre du projet pilote portant sur la politique de lutte contre la prostitution
8.1.3. Directives pour la Cel Schipperskwartier8.2.1. Introduction
8.2.2. Traitement des résultats de l’enquête8.3. Les services de police face au phénomène
8.3.1. Fonctionnaire chargé de la problématique de la prostitution
8.3.2. Visite de travail à la Zone West
8.3.3. Visite de travail à la section mœurs du service de recherche9.2. Les services de police face au phénomène
9.2.1. Recherche, cellule mœurs et traite des êtres humains
9.2.2. Possibilités d’accueil
9.2.3. Divers10.1.1. Introduction
10.1.2. Traitement des résultats de l’enquête10.2. Les services de police face au phénomène
10.2.1. Visite de travail à l’unité « MEPROSCH »
10.2.2. Possibilités d’accueil
10.2.3. Divers11.1.1. Introduction
11.1.2. Traitements des résultats de l’enquête11.2. Les services de police face au phénomène
11.2.1. Contact avec la police de Schaerbeek
11.2.2. Contact avec l’asbl Pag-Asa
11.2.3. Contact avec la police fédérale
11.2.4. Actions de la police de Bruxelles12. Situation à Saint-Josse-ten-Noode
12.1. Enquête sur le terrain
12.2. Les services de police face au phénomène12.2.1. Contact avec la police de Saint-Josse-Ten-Noode
12.2.2. Prise de contact avec l’asbl Espace P13.1. Introduction
13.2. enquête sur le terrain13.2.1. Introduction
13.2.2. Constatations
13.2.3. Rencontres avec les prostituées13.3. Les services de police face au phénomène
13.3.1. Contact avec la police de Liège
13.3.2. Responsables du service judiciaire et des mœursSection 4 : Mise en oeuvre du statut disciplinaire
14. Introduction
15. Constatations
Chapitre II : Coordination et efficacite
Section 1re : Gestion des indicateurs
17. Genèse de l’enquête
18. Déroulement
19. Résultats de l’enquête19.1. Généralités
19.2. Concept général
19.3. Connaissance, attitudes et compétences
19.4. Personnel concerné
19.5. Valeurs et intégrité
19.6. Gestion des dossiers d’indicateurs
19.7. Compagnies d’assurances
19.8. Gestion des indicateurs19.8.1. Définition
19.8.2. Enquête approfondie sur l’indicateur
19.8.3. Rédaction d’un rapport de contact
19.8.4. Contact avec les indicateurs
19.8.5. EncodageSection 2 : Trafic d’êtres humains
22. Introduction
23. Affaire de Douvres23.1. Généralités
23.2. Conformité de l’intervention par rapport au cadre légal
23.3. Possibilités de recherche proactive
23.4. Conclusions24. Impact de la réforme des services de police
24.1. Restructuration de la police de la navigation (SPN)
24.2. Répartition des tâches
24.3. Transmission et traitement de l’information24.3.1. Coordinateur priorités fédérales côte
24.3.2. Carrefours d’information d’arrondissement (CIA)
24.3.3. Service Traite des êtres humains25. Découverte d’illégaux dans un conteneur le 8 décembre 2001
25.1. Constatations
25.2. Problématique du contrôle des conteneurs26. Points faibles de la coopération avec d’autres services
26.1. Introduction
26.2. Douane
26.3. Office des étrangers26.3.1. Transfert vers des centres fermés
26.3.2. Bureau C
26.3.3. Bureau de recherches
Section 1re : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province d’Anvers
28. Genèse de l’enquête
29. Méthodologie29.1. Choix de l’instrument de mesure
29.2. Préparation, exécution et traitement
29.3. Interprétation30. Résultats de l’enquête
31. Conclusions31.1. Introduction
31.2. Conclusions particulières31.2.1. Module 1 : direction
31.2.2. Module 2 : gestion du personnel
31.2.3. Module 3 : politique
31.2.4. Module 4 : moyens
31.2.5. Module 5 : procédures
31.2.6. Module 6 : satisfaction du personnel
31.2.7. Module 7 : satisfaction du citoyen
31.2.8. Module 8 : résultats
31.2.9. Module 9 : communication interne
31.2.10. Module 10 : relations extérieures
31.2.11. Module 11 : capacité de changementsSection 2 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province de Liège
32. Genèse de l’enquête
33. Méthodologie
34. Résultats de l’enquête
35. ConclusionsSection 3 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province de Flandre orientale
37.1. Généralités
37.2. Préparation, exécution et traitement38. Résultats de l’enquête
39. Perspectives
40. Conclusions partiellesSection 4 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province d’Anvers
41. Genèse de l’enquête
42. Méthodologie
43. Résultats de l’enquête
44. Conclusions45. Genèse de l’enquête
46. Déroulement46.2.1. Introduction
46.2.2. Méthodologie
46.2.3. ConstatationsSection 6 : Corps de police d’une zone pluricommunale de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale
48. Genèse de l’enquête
49. Déroulement
50. Mesures préconisées
51. Conclusions intermédiaires
52. Traitement des plaintes52.1. Conditions de base pour le traitement des plaintes
52.2. Traitement formel des plaintes
52.3. Traitement des plaintes sur le fondSection 7 : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province de Namur
54. Genèse de l’enquête
55. Méthodologie et déroulement
56. résultats de l’enquête
57. Propositions et suggestions57.1. Propositions et suggestions initiales
57.2. Développements
57.3. DiversSection 8 : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province de Namur
58. Genèse de l’enquête
59. Déroulement
60. Résultats de l’enquête
61. Conclusions et recommandations61.1. Conclusions de la première phase
61.2. Conclusions générales et recommandationsSection 9 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province du Brabant wallon
62. Genèse de l’enquête
63. Méthodologie
64. Résultats de l’enquête
65. ConclusionsSection 10 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province d’Anvers
66. Genèse de l’enquête
67. Résultats de l’enquête67.1. bijzonder bijstandsteam (BBT)
67.1.1. Information de la police d’Anvers
67.1.2. Constatations et considérations du Comité permanent P
Section 1re : Police des chemins de fer
68. Genèse de l’enquête
69. Résultats de l’enquête
70. Méthodologie
71. Conclusions
72. Recommandations72.1. Recommandations particulières
72.2. Recommandations généralesSection 2 : Exercice de la fonction de police sur le réseau de la STIB
73. Genèse de l’enquête
74. Constatations
75. Méthodologie
76. Conclusions76.1. Conclusions particulières
76.2. Conclusions intermédiaires78. Introduction
79. Exécution d’enquêtes
80. Éléments examinés
81. Exécution d’enquêtes
82. Principaux résultats de l’enquête82.1. BRIGADE ANTI-VANDALISME DE LA STIB
82.1.1. Fonctionnement
82.1.2. Direction
82.1.3. Ambiance de travail
82.1.4. Formation
82.1.5. Compétences
82.1.6. Rapports
82.1.7. Composition des équipes
82.1.8. Exécution des missions d’observation
82.1.9. Coopération avec les services de police82.2. Déroulement de l’opération pickpockets 2001/1008
82.3. Coopération avec la police locale de Bruxelles
82.4. Observations en dehors de Bruxelles
82.5. Lien avec le terrorisme
82.6. Suspect armé
82.7. Fuites dans la presse
82.8. Première enquête du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d’enquêtes
82.9. Enquêtes internes à la STIB et à la police de Bruxelles83.1. ÉLéMENTS concrets
83.2. Fonctionnement de la brigade anti-vandalisme
Section 1ère : Rapport sur le suicide au sein des services de police réguliers belges (1990-2000)
84. Genèse de l’enquête
85. Méthodologie
86. Résultats pour la période 1998-200086.1. Données chiffrées concernant le taux d’incidence du suicide dans les services de police
86.2. Répartition géographique des cas de suicide87. Aperçu global du suicide dans la police entre 1990 et 2000
Section 2 : Escortes de transports de fonds
88. Cadre général
89. Analyse de la situation
90. RecommandationsSection 4 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX DIFFICULTÉS ENGENDRÉES PAR LA RÉFORME DES POLICES
91. LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
92. Difficultés92.1. Remarque préliminaire
92.2. Statut
92.3. Législation disciplinaire
92.4. Capacité
92.5. Soutien informatique et technique
92.6. Légitimation et reconnaissance
92.7. Action indépendanteSection 5 : Capacité policière en matière de criminalité informatique
94. Cadre général
95. Situation en Belgique
96. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi96.1. Réorganisation des services existants
96.2. Problèmes constatés98. Sécurité des transports de fonds
99. Blanchiment et passage à l’euro
100. Falsification d’euros
101. Perspectives
Chapitre Ier : Respect et protection des droits et libertés fondamentaux et efficacité
Section 1re : Application des articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [1]
Le Comité permanent P est pleinement opérationnel depuis le 1er mai 1994, date à laquelle le chef et les membres de son Service d'enquêtes ont pris leurs fonctions. Seul, ou avec l'aide de son Service d'enquêtes, il mène des enquêtes de contrôle sur les services de police ou des enquêtes à la suite de plaintes ou de dénonciations. Le Service d’enquêtes, quant à lui, mène également des enquêtes judiciaires, en ce sens qu’il est amené à travailler, dans une large mesure, au profit des autorités judiciaires. Le Comité permanent P est également destinataire de nombreuses informations en provenance de la hiérarchie des services de police et des inspections et contrôles internes et des autorités judiciaires.
Le nombre de plaintes et dénonciations adressées au Comité permanent P et/ou à son Service d'enquêtes n'a fait que croître au fil des ans. Dans son rapport d’activités 2000, le Comité permanent P a repris une analyse de l'ensemble des dossiers traités au cours des cinq dernières années, tant dans le domaine de la police judiciaire que dans celui du contrôle. Une distinction y est opérée entre les enquêtes judiciaires, les enquêtes de contrôle et les enquêtes à la suite de simples plaintes ou dénonciations.En ce qui concerne les violences contre les personnes, les privations de liberté arbitraires et les actes arbitraires, le Service d'enquêtes du Comité permanent P a traité un certain nombre de dossiers judiciaires mettant en cause des fonctionnaires de police. Ces dossiers ont été transmis aux parquets compétents. Le relevé de ceux-ci est évoqué ci-dessous.
| Type d’infraction |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
| Violences contre des personnes |
77 |
65 |
76 |
110 |
111 |
| Privations de liberté arbitraires |
19 |
8 |
14 |
21 |
15 |
| Actes arbitraires |
47 |
60 |
77 |
99 |
103 |
Conformément à l'article 26 de sa loi organique [2] , le Comité permanent P a été avisé par les services de police eux-mêmes qu'ils avaient informé les autorités judiciaires des infractions suivantes, présumées commises par des fonctionnaires de police ; le nombre de dossiers de ce type est repris ci-dessous.
| Type d’infraction |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
| Violences contre des personnes |
133 |
175 |
188 |
147 |
115 |
| Privations de liberté arbitraires |
8 |
11 |
16 |
16 |
10 |
| Actes arbitraires |
27 |
59 |
101 |
71 |
79 |
Le Comité permanent P a constaté une augmentation constante du nombre de plaintes déposées au siège de l'institution contre des fonctionnaires de police dans ces trois domaines spécifiques alors que le nombre de plaintes actées par les services de police eux-mêmes diminuait. Ces trois domaines représentent quelque cinquante pour cent de l'ensemble des dossiers judiciaires traités par le Service d'enquêtes du Comité permanent P. Quant aux dénonciations pour brutalités policières à l'encontre de suspects en garde à vue – soit quelque vingt cas par année –, le bien-fondé de celles-ci reste difficile à démontrer car elles sont souvent contrées par un procès-verbal pour rébellion en cours d'interrogatoire ou de mise en cellule.
Le Comité permanent P est conscient du fait que certains fonctionnaires de police peuvent abuser de leurs fonctions et prérogatives, mais il constate aussi que beaucoup de particuliers s'adressent à l'institution dans le but de retarder des procédures judiciaires intentées contre eux (notamment à la suite de rébellions) ou de laisser planer un doute quant à l'opportunité de certaines interventions policières menées à leur encontre. Le classement sans suite par les autorités judiciaires de dossiers à charge de fonctionnaires de police est aussi important et significatif (quelque 35%). Seulement 2 à 3% des plaintes actées ont fait l'objet de jugements ou d'arrêts et 63% sont toujours en cours de traitement par les instances judiciaires.
Il appartient à tous les niveaux de contrôle de veiller à ce que chaque fonctionnaire de police respecte scrupuleusement les droits fondamentaux des citoyens. Cependant, le fonctionnaire de police lui-même est parfois confronté à des impératifs infrastructurels et structurels sur lesquels il n'a aucune prise. Dans bien des cas, les moyens font défaut et le fonctionnaire de police est alors livré à lui-même, comme le démontrent les éléments soulevés ci-après.La durée des arrestations administratives, fixée par la loi sur la fonction de police [3] , ne peut en aucun cas dépasser 12 heures. Lors des événements importants qui ont marqué la Belgique ces dernières années (Euro 2000 et sommets européens dans le cadre de la présidence belge), les forces de l’ordre ont procédé à des arrestations massives de fauteurs de troubles. Certaines personnes arrêtées ont été détenues pendant un laps de temps supérieur à 12 heures dans des structures d’accueil non conçues à cet effet car leur maintien en détention relevait de la compétence de l'Office des Étrangers, qui devait statuer sur leur remise en liberté ou leur expulsion. Le Comité permanent P a reçu diverses plaintes à ce sujet et a analysé celles-ci, non pas sur le plan de la légalité de la durée de détention (réglée par la loi sur les étrangers), mais sur les questions traitées infra (cellules, repas, boisson, etc.).
La durée des arrestations judiciaires, fixée par la loi sur la détention préventive, ne peut excéder 24 heures [4] . Il arrive cependant que ce délai soit dépassé en fonction de la détermination par certains officiers de police judiciaire du moment précis de la privation de liberté effective, qui, parfois, laisse à désirer. Il a notamment été constaté que des officiers de police judiciaire mettaient en « box de sécurité » des personnes appréhendées sans pour autant considérer qu'elles étaient privées de leur liberté. Des remarques et des recommandations ont été formulées à ce sujet et, dans certains cas, des poursuites disciplinaires ont été demandées.Au travers de l’analyse des plaintes et dénonciations, ainsi que de l’analyse de certaines sources ouvertes, le Comité permanent P et son service d’enquêtes ont pu constater que les personnes arrêtées ou comparaissant détenues devant les juridictions sont régulièrement filmées et interviewées par les journalistes [5] .
La loi sur la fonction de police [6] et plusieurs directives internes qui en rappellent le contenu insistent sur le fait que les fonctionnaires de police ne peuvent, sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues ; qu'ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions de journalistes ou de tiers, etc. Il arrive cependant que l'infrastructure des locaux des postes de police ou des palais de Justice soit telle que ce respect des personnes arrêtées n'est pas respecté. À l'instar de ce qui a pu être réalisé au palais de Justice de Bruxelles, des efforts en matière d’infrastructures devraient être consentis par les autorités pour éviter, autant que faire se peut, les déplacements des détenus menottés dans les couloirs des palais de Justice, et ce au vu et au su du public. Au palais de Justice de Bruxelles, des couloirs ont été aménagés, permettant d'emprunter des itinéraires réservés à ces déplacements [7] .Les fouilles de sécurité et les fouilles judiciaires semblent être acceptées bon gré, mal gré par le citoyen puisque les plaintes en la matière ne sont pas trop nombreuses. Certaines fouilles de sécurité et, surtout, les fouilles à corps, suscitent par contre des réactions. C'est la loi sur la fonction de police qui précise quand une fouille à corps peut être effectuée. À l'examen de différents dossiers, il est constaté que les fonctionnaires de police appliquent de manière non uniforme les prescriptions légales en matière de fouille [ii] . Il y a bien souvent confusion entre la fouille judiciaire – qui ne peut s'effectuer que lorsque les personnes font l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi qu'à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit – et, notamment, la fouille à corps qui est effectuée avant la mise en cellule. Lors d'arrestations administratives, il arrive encore beaucoup trop souvent que des personnes soient obligées de se déshabiller complètement avant d'être placées en cellule entièrement dénudées ou vêtues d'un simple cache sexe, slip, etc. Ces personnes sont le plus souvent laissées dans cet état pendant toute la durée de leur détention sans pouvoir disposer de couvertures. Il faut encore noter que des caméras de surveillance sont placées dans les cellules de nombre de commissariats, d'où les personnes détenues en pareille tenue peuvent être vues sur les écrans de surveillance par les fonctionnaires de police : il y a là, sans conteste, une question qui doit être tranchée.
Il est encore à noter que la loi sur la fonction de police [9] prévoit différents types de fouille d'une personne : la fouille de sécurité, la fouille judiciaire, la fouille à corps. Il est constaté, dans la pratique, que la supervision de la fouille par un officier de police judiciaire ou un officier de police administrative n’est pas toujours effective, bien que la fouille reste sous la responsabilité de celui-ci. Même si la jurisprudence est controversée à ce sujet, le Comité permanent P estime qu'il n'est pas opportun, notamment en cas de fouille de police administrative ou de fouille avant enfermement, d'imposer à la personne soumise à ce type de fouille des « flexions de jambes », alors qu'elle est nue, pour vérifier si elle n'a pas dissimulé un quelconque objet dans son ou ses orifices naturels si le motif de l'arrestation ne justifie pas pareille mesure.Les pratiques évoquées ne sont que très rarement justifiables dans le chef de fonctionnaires de police qui, manifestement, humilient ces personnes en certains cas et les sanctionnent à leur manière [10] . Il est regrettable qu'aucune peine n'ait été expressément prévue pour sanctionner pareille attitude de la part de fonctionnaires de police. Il appartient cependant aux autorités hiérarchiques de ne pas tolérer ces pratiques et d'intenter des procédures administratives, statutaires ou disciplinaires à leur encontre.Le Comité permanent P a procédé fin 1997 et début 1998 à la visite de 243 cellules réparties sur 62 corps de police. Cette enquête a permis de rassembler certains éléments, qui ont été repris dans son rapport intermédiaire publié en juin 1998 [iii] . Depuis lors, des constatations ponctuelles sont régulièrement effectuées lors de visites de postes de police. Le Comité permanent P a aussi décidé de réactualiser, dans le courant de cet exercice, l'enquête sur les cellules de passage dans les zones de police locale nouvellement créées ainsi qu'à la police fédérale.Un projet d'arrêté royal [11] « a pour objet de définir les normes minimales des bâtiments de la police locale », en ce compris les normes minimales pour les cellules. Pour la police fédérale, les « normes minimales » seraient fixées par le ministre lui-même par la voie d'une circulaire. Si ce projet se concrétise, ce sera le premier texte réglementaire en Belgique imposant aux zones de police l'installation d'au moins une cellule (par tranche de 15 000 habitants). Un délai de cinq ans serait laissé aux zones de police pour se conformer aux prescriptions. Ce texte aura le grand mérite d'exister puisqu'il sera de nature à obliger les pouvoirs locaux à respecter des normes minimales, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement. Donc, pour l'instant, aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit l'installation de cellules de passage. Chaque corps de police dispose pourtant de cellules et les « normes » qui régissent celles-ci trouvent leur origine dans des recommandations faites aux communes au XIXe siècle.Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) considère que les garanties fondamentales accordées aux personnes en détention seraient renforcées par la tenue d’un dossier unique et complet de détention, à ouvrir pour chacune des personnes concernées et consignant tous les aspects de la détention et toutes les mesures prises au cours de celle-ci : moment et motif(s) de l’arrestation ; moment de l’information sur les droits ; marques de blessures, signes de troubles mentaux, etc. ; moment auquel un proche, un avocat, un médecin, un agent consulaire ont été contactés et/ou ont rendu visite à la personne détenue ; moment des repas ; période(s) d’interrogatoires ; moment de la mise à disposition du magistrat compétent, de la remise en liberté ; etc. Pour différentes questions (par exemple, les effets personnels saisis, le fait d’avoir été informé de ses droits, de les faire valoir ou de renoncer à les faire valoir), la signature de la personne détenue devrait être requise et, si nécessaire, l’absence de signature devrait être dûment expliquée. L’avocat de la personne détenue devrait d’ailleurs, selon diverses instances, avoir accès à un tel dossier. Le CPT recommande aux autorités belges « d’étudier la possibilité d’introduire un tel dossier individuel de détention » [12] .
Lors de l'enquête menée en 1997 et en 1998, le Comité permanent P a examiné les registres d'arrestation ce qui lui a permis de faire diverses constatations : (1) il n'existait pas de dossier unique et complet de détention ; (2) les services de police tenaient soit des registres de tous formats, soit des feuillets placés dans un classeur ; (3) les arrestations tant administratives que judiciaires, avec ou sans distinction concernant les ivresses publiques, y étaient inscrites ; (4) parfois, la durée de détention des personnes ivres était systématiquement de 12 heures alors que l’arrêté-loi [13] prévoit une détention de 2 à 12 heures. Cette pratique allait à l’encontre, aussi bien du prescrit de l’arrêté-loi que de la norme fixée pour les arrestations administratives en général [14] ; une pratique similaire existerait à propos des prostituées ; (5) les mentions des registres ou feuillets étaient manuscrites et il n’était pas toujours aisé de les lire vu le peu de soin qui avait été apporté à leur rédaction. Des ratures apparaissaient souvent tandis que le visa de l’officier apparaissait rarement ; (6) la signature de la personne arrêtée était habituellement (mais pas toujours) apposée dans les registres, sauf en cas d’impossibilité ou de refus de la part de la personne elle-même, mais ce défaut de signature était rarement motivé par une note écrite et signée par un fonctionnaire de police.
Au fil du temps, les remarques et recommandations formulées ont régulièrement été suivies d’effets. Lors des derniers contrôles ponctuels effectués, il a pourtant été constaté que la situation n'évoluait plus guère. Il convient néanmoins de souligner que les services de police sont en pleine restructuration depuis l’entrée en vigueur progressive de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux [15] . Cette réforme des services de police est toujours en cours pour l'instant et progresse bien, par étapes et, parfois, par à-coups. Il conviendrait pourtant d'uniformiser les pratiques dans les plus brefs délais et d'utiliser dans tous les postes de police du pays le même type de registre. Le Comité permanent P sensibilise les autorités et les chefs à tous niveaux dans ce sens.
Il est encore à noter que les enquêteurs du Service d’enquêtes du Comité permanent P s'étaient étonnés en 1997 et en 1998 que les cellules de passage de certaines grandes villes accueillaient encore des personnes démunies et sans abri qui demandaient asile. Le 10 janvier 2002, le Comité permanent P a, une fois de plus, appris qu'un « sans domicile fixe » (SDF) avait été finalement « hébergé » pour la nuit dans un commissariat de police de la Région bruxelloise – faut-il le dire, avec beaucoup de compréhension. Trois jours après son « admission », des fonctionnaires de police ont retrouvé ce « prisonnier volontaire » presque par hasard et déshydraté : il avait été complètement oublié ! Après quelques soins en milieu hospitalier, son état ne présentait plus d'inquiétude. Une enquête est en cours afin de préciser le déroulement des faits, de déterminer les responsabilités et de dégager d’éventuelles pistes de solution ou de réflexion.Dans plusieurs villes et communes, des directives imposent aux services de police qui ont procédé à l'arrestation d'une personne, de passer en milieu hospitalier afin d'obtenir un certificat médical stipulant que la personne peut être incarcérée. Cette pratique n'est cependant pas généralisée, pour des raisons budgétaires notamment. Lorsque l'état d'une personne détenue dans une cellule de la police requiert une intervention médicale, il est le plus souvent fait appel à un médecin. Ce dernier n’est généralement pas choisi par la personne détenue mais par les fonctionnaires de police.La dernière loi en date qui précise les règles de la procédure belge, la loi dite « Franchimont » [16] , très méfiante à l’égard des services de police, n'impose pas la présence d'un avocat dès le début de la détention d'un suspect par les forces de l'ordre. C'est seulement lors de son passage devant le juge d'instruction que le prévenu peut en obtenir l'assistance, hormis sa mise au secret. Par contre, cette même loi impose des formes à respecter lors des auditions et interrogatoires de personnes entendues, qu'elles soient suspectes, témoins ou victimes.Dans certains complexes cellulaires de la police, les droits des personnes arrêtées sont affichés visiblement pour les personnes privées de leur liberté et donc détenues. Ce document est rédigé en plusieurs langues. Le Comité permanent P a encouragé et encourage la systématisation de cette pratique. Au palais de justice de Bruxelles, conformément aux recommandations du CPT [17] , certaines initiatives ont été prises par des fonctionnaires de police responsables de services. Dès son arrivée au poste de police du palais de justice, la personne mise à la disposition du parquet a la possibilité de s'entretenir avec le fonctionnaire de police préposé à sa garde et un document lui est remis. Ce document reprend, en substance, les mesures qui vont être prises à son égard ainsi que le déroulement de la procédure. Ce contact entre le fonctionnaire de police et la personne arrêtée a pour effet immédiat de créer une relation « humaine » susceptible, dans bien des cas, de diminuer les tensions et d'assurer un passage plus serein dans les cellules d'attente du poste de police [18] .
Le Comité permanent P prendra les contacts nécessaires avec les autorités policières pour que ce principe se généralise.La plupart des règlements d'ordre intérieur des cours et tribunaux prévoient des dispositions particulières lors de la libération de détenus à l'audience. Dans un souci d'humanisation des procédures judiciaires, lorsqu'une décision de libération est prise en faveur d'une personne comparaissant détenue, celle-ci devrait pouvoir quitter « librement » le tribunal, la chambre ou la cour. Cette pratique est admise par les autorités judiciaires de Bruxelles [19] , mais cela n'est pas encore le cas partout car, réglementairement, cette personne quitte la salle d'audience menottée et est reconduite, ainsi entravée, jusqu'à la prison pour qu'elle puisse y récupérer ses effets personnels. Le Comité permanent P s'engage à contacter les autorités judiciaires dans tous les arrondissements du pays, pour permettre la généralisation de cette procédure de libération effective à l'audience (tout en laissant à la personne libérée la possibilité de bénéficier du charroi de l'administration pour rejoindre la prison et y récupérer ses effets). Le Comité permanent P prendra les contacts nécessaires avec les autorités judiciaires du pays pour tenter d'uniformiser cette pratique.Il arrive encore trop fréquemment que les personnes détenues par les services de police ne reçoivent ni boisson ni nourriture ; le Comité permanent P a dressé certains rapports à cet égard sur les autorités responsables. Dans beaucoup de corps de police, notamment locale, aucune procédure n'est prévue. Dans bien des cas, cette fourniture dépend du bon vouloir des fonctionnaires de police, qui paient de leurs propres deniers une boisson et/ou de la nourriture aux détenus. Cela étant, dans un commissariat d'une grande métropole, seule une gaufre était offerte et l’est peut-être toujours. Ce point fera bientôt l’objet de nouveaux contrôles. Si le corps de police ne dispose pas de cantine ou de mess, des accords doivent être pris avec des commerçants pour la fourniture de boissons et de nourriture aux détenus. Le remboursement des frais engagés se fera soit auprès de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative, selon qu'il s'agit d'une arrestation judiciaire ou administrative [20] .
Le Comité permanent P poursuivra ses efforts pour faire changer les mentalités et veille déjà à rappeler systématiquement les prescriptions réglementaires lors des contrôles effectués.Il convient de distinguer les privations de liberté de quelques heures et celles qui nécessitent une incarcération de longue durée et, notamment, pendant la nuit. Si l'on ne peut exiger de tout fonctionnaire de police qu’il suive des formations à la fois en matière de secourisme, de psychologie carcérale, de sécurité, d'hygiène et de prévention de certaines maladies, etc., on peut concevoir que, dans les centres de détention des grandes entités, certains fonctionnaires soient spécialement formés et affectés à temps plein à cette tâche. À l'instar de ce qui est préconisé par la « Police Complaints Authority » en Grande-Bretagne, il importe de réduire les risques de blessures et de décès des personnes incarcérées mais aussi de préserver l'intégrité des fonctionnaires de police chargés de la garde des détenus. Dans ce but, le Comité permanent P recommande de créer des unités spécialisées dans le domaine de la garde des personnes arrêtées [21] .La formation dans ce domaine, qui comprendrait divers modules, devrait être envisagée et dispensée au sein des écoles/académies de police et prévoir des cours dans des domaines aussi variés que la médecine (anatomie, comportement suite à l'absorption de substances diverses, psychologie, premiers secours, soins de santé, etc.), les mesures de sécurité à respecter, la déontologie, les droits de l'homme, etc. Les fonctionnaires désignés devraient répondre à un profil déterminé tenant compte précisément des aptitudes à la fonction.Le Comité permanent P continue de tenter de faire évoluer les choses dans ce domaine spécifique.Tout fonctionnaire préposé à la prise en charge d'une personne arrêtée devrait non seulement être initié à cette pratique, mais être constamment mis en garde contre les dangers de la routine. La fouille peut déjà présenter des risques et il est impératif que le fonctionnaire se prémunisse contre toute atteinte à son intégrité physique (port par la personne fouillée d'arme ou de seringue). Pour ce faire, un détecteur de masse métallique permettrait déjà une première vérification avant toute fouille par palpation. Le port de gants en matière synthétique s'impose avant toute palpation ; une trousse médicale devrait se trouver dans la pièce où a lieu la fouille de même que des produits désinfectants et désodorisants.
Un extincteur à poudre et un tuyau d'arrosage devraient être prévus à proximité de la ou des cellules. Des instructions devraient aussi être données en ce qui concerne l'entretien et le remplacement des couvertures mises à la disposition des détenus. Une désinfection régulière des salles de détention devrait également être programmée.
Le Comité permanent P encourage les services de police à suivre ces principes.Il est inconcevable d'abandonner une personne entièrement nue, ou vêtue simplement de sous-vêtements, dans une cellule de garde à vue. Cette pratique est proscrite et les quelques cas d'espèce qui ont été portés à la connaissance du Comité permanent P ont donné lieu à des rappels de la loi et à des prescriptions réglementaires ainsi que, si nécessaire, à des rappels à l'ordre, voire à des propositions de sanction.
La privation de liberté est une mesure grave qui doit rester exceptionnelle. Le Comité permanent P estime qu'il relève de la compétence des officiers d'être constamment vigilants et sensibilisés à la responsabilité qui est la leur tant en ce qui concerne l'arrestation proprement dite, qu'en ce qui concerne le déroulement de la détention.La réforme des services de police, qui a vraiment débuté le 1er janvier 2002, entraîne des modifications sensibles du paysage policier belge. Ces changements fondamentaux nécessitent des aménagements d’infrastructures de tous ordres. Les préoccupations actuelles des autorités policières sont d'assurer, dans des locaux en cours d'adaptation, à la fois un confort minimum aux forces de l'ordre intégrées et le respect de la dignité des personnes incarcérées. Au cours de ses enquêtes ponctuelles − et, bientôt, lors de son nouveau contrôle des cellules dans les postes de police −, le Comité permanent P va rappeler leurs obligations aux autorités policières et sensibiliser les autorités politiques pour que tout soit mis en œuvre en vue de remédier aux manquements dénoncés.
Dans le courant de l’année 2002, le Comité permanent P envisage de mener de nouvelles enquêtes à thème relatives, notamment, à l’usage de la force par les fonctionnaires de police (violence policière), aux arrestations administratives, aux fouilles et aux incarcérations, dans le but de susciter des réactions positives et d'améliorer le sort des justiciables.À la demande du ministre de l’Intérieur, le Comité permanent P a été saisi d’une enquête de contrôle relative au fonctionnement des centraux 101 en Belgique.
Le Comité permanent P a pris connaissance de cette demande [22] durant l’une de ses réunions plénières et a décidé d’y donner suite.
Après une première analyse et une évaluation, le Service d’enquêtes P a expressément été chargé de « l’exécution d’une enquête de contrôle relative au fonctionnement actuel des centraux 101, en vue de préparer et d’optimaliser le fonctionnement des futurs centraux équipés du système ASTRID ».L’enquête relative au fonctionnement des centraux 101 s’est déroulée en deux temps. Les résultats de la première phase ont fait l’objet d’un rapport « Rapport provisoire, partie 1 – Résultats de l’enquête » et « Partie 2 – Annexes » [iv] . Le présent « Rapport, partie 1 – Résultats de l’enquête » reprend les résultats de la seconde phase ainsi que les conclusions finales provisoires relatives au fonctionnement des centraux 101. Les informations pertinentes rassemblées en cours d’enquête ont été jointes au « Rapport final, partie 2 – Annexes » [v] .Il est à remarquer qu’une partie de ces éléments a été présentée pour contradiction au service ou corps de police ayant fait l’objet de cet audit et qu’une autre partie, rendue publique, n’a pas suscité de réaction notable ou pertinente.Les conclusions et recommandations du « Rapport provisoire, partie 1 – Résultats de l’enquête » présentant les résultats de l’enquête portant sur les centraux 101 d’Anvers, Liège et Bruxelles sont intégrées dans le présent chapitre.Le personnel des centraux 101 dispose généralement d’une large expérience en matière de fonction de police et se situe dans une tranche d’âge moyenne de 35-50 ans (estimation), avec une ancienneté de service de 15 à 25 ans. L’âge moyen (estimation) semble toutefois plus élevé dans les corps de police des grandes villes.
Les membres des centraux 101 sont, hormis Anvers, Liège, Bruxelles, Gand et Charleroi [vi] , exclusivement composés de personnel du corps de police responsable de la gestion du central. Certains centraux 101 emploient du personnel détaché de la police fédérale ou d’autres corps de police locale. Les fonctions d’opérateur ou call-taker et de dispatcher sont respectivement exercées par des membres du cadre de base et du cadre moyen, avec le soutien éventuel d’un officier. Dans la pratique, les fonctions d’opérateur et de dispatcher sont exercées indistinctement par les deux catégories. Quelques rares corps de police (Bruxelles et Malines) emploient des civils et/ou des agents auxiliaires pour la fonction de call-taker.Si l’occupation du service varie suivant qu’il s’agit du jour, de la nuit ou du week-end, elle est généralement fixée à l’avance. Seuls quelques centraux adaptent l’occupation en fonction de manifestations prévues et/ou de l’affectation de personnel additionnel à des missions judiciaires. L’horaire des membres du personnel est irrégulier et consiste généralement en shifts (de jour et de nuit) de 12 heures. Des pauses structurelles durant l’exécution du service ne sont pas toujours prévues.
Il n’existe aucun lien entre les types d’horaires des différents centraux 101.L’occupation dans les centraux est généralement suffisante, à l’exception des centraux qui couvrent les grandes villes. Ceux-là souffrent généralement d’un manque d’effectif.Les policiers affectés à un central ne reçoivent généralement aucune formation spécifique préalable. La formation consiste en un apprentissage sur le terrain comme « doublure » d’un opérateur durant 10 à 14 jours. Les formations complémentaires dispensées aux membres du personnel se limitent souvent à des formations internes spécialisées, lesquelles portent sur des programmes informatiques existants et nouveaux et/ou sur l’utilisation de nouveaux équipements et sur l’accueil téléphonique. Des programmes externes de formation ne sont pour ainsi dire jamais dispensés.Le personnel se compose exclusivement de volontaires, sélectionnés dans un premier temps sur la base d’un document définissant le profil de la fonction et les compétences requises. Les candidats sélectionnés sont ensuite soumis à un test écrit ou à un entretien. La connaissance d’autres langues (nationales) est jugée nécessaire, bien qu’il ne s’agisse pas toujours d’une obligation légale.Les moyens spécifiques requis dans un central 101, à savoir les lignes 101, sont généralement suffisants pour traiter les appels. Une augmentation du nombre de lignes sans augmentation du nombre de membres du personnel serait dénuée de sens.
L’enquête menée dans les grandes villes a permis de constater des limitations techniques ne permettant pas l’extension des moyens disponibles.
Il n’existe de liaison directe avec le service 100 que dans les chefs-lieux de province (Liège, Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Namur et Hasselt). Les autres centraux sont équipés de lignes ordinaires que l’on peut utiliser au moyen d’une combinaison de numérotation abrégée via une ligne de téléphone ordinaire ou un central téléphonique directement en contact avec les centraux 100. Les liaisons entre les services 100 et 101 via le réseau public offrent toutefois les mêmes possibilités techniques de communication qu’une liaison directe.
Certaines réponses ont souligné l’absence de moyens (appareils téléphoniques supplémentaires, ordinateurs et tables d’opérateurs), le fonctionnement déficient des moyens radio, l’absence d’un système GPS et la nécessité d’apporter certaines adaptations au niveau de l’infrastructure. L’impossibilité de suivre visuellement les équipes sur le terrain (GPS) (à l’exception des polices de Bruges et Anvers) est également considérée comme une entrave.
L’absence de ces moyens matériels est justifiée par des raisons techniques, des considérations financières et une faible propension à l’investissement vu la réforme future en centres d’appel provinciaux.La plupart des centraux 101 (à l’exception de Charleroi) disposent d’une documentation manuelle qui répond aux besoins. Seul un faible nombre de centraux disposent de systèmes de documentation informatisés. Dans la plupart des centraux 101, la documentation manuelle générale et les dispositions en matière de planification des catastrophes et des interventions de crise répondent aux besoins des utilisateurs.Le traitement d’un appel ou « l’intervention » s’effectue suivant une procédure donnée et comporte diverses tâches, soit le «call-taking», le «dispatching», le «traitement» et «l’administration». À l’exception de cette dernière mission, le service 101 joue un rôle important dans l’exécution de ces trois tâches. La manière de traiter les appels s’effectue de manière quasi identique dans tous les centraux 101. Compte tenu des diverses applications informatiques utilisées pour enregistrer les appels, on ne constate que de faibles différences entre les centraux gérés par la police fédérale et la police locale. Ces applications permettent un dispatching de « soutien décisionnel » basé sur des règles de décision reprises dans les protocoles d’accord des services et des zones de police.Les notions « d’appel urgent » et « d’appel non urgent » ne sont pas toujours identiques partout et sont interprétées de différentes manières. L’absence de procédure écrite réglant le traitement général (ou spécifique) des appels peut générer des traitements différents d’appels pourtant similaires. Il conviendrait donc d’y remédier.Le temps d’attente présumé n’est pas toujours communiqué à l’appelant parce que l’opérateur ne dispose généralement pas d’informations suffisantes sur les possibilités d’engagement et le niveau de disponibilité des équipes d’intervention.Les appels sont enregistrés dans une application informatique qui permet des recherches ad hoc et une restitution sur bande. Cette fonctionnalité enregistre non seulement les appels mais également les communications entre le central 101 et les équipes. Les possibilités d’application sont généralement limitées dans le temps. La durée moyenne des appels ainsi que le temps d’attente moyen avant que l’opérateur ne décroche n’est pas connu. En raison de défaillances techniques, l’appelant doit parfois attendre sept à huit sonneries avant que l’appel téléphonique ne soit entendu au central 101.Le délai d’intervention moyen des équipes d’intervention n’est connu que dans un très faible nombre de centraux 101, bien que cette information soit primordiale pour le fonctionnement du corps. L’absence totale de données en la matière (pourtant essentielles) ne permet pas d’apporter des améliorations sur les plans politique et opérationnel. Les délais d’intervention sont (trop) longs dans certains corps. Ils doivent être réduits à des délais acceptables et rationnels pour tous les appels qui nécessitent l’extrême urgence.
La disponibilité permanente d’un nombre minimum d’équipes d’intervention constitue une condition sine qua non au traitement des appels particulièrement urgents.La satisfaction du citoyen concernant le travail des centraux 101 n’est pas mesurée directement (hors les cas de Bruges et Hasselt [vii] ). Elle est déterminée indirectement, sur la base des plaintes verbales ou écrites. La plupart des centraux ne disposent pas d’un inventaire des données chiffrées portant sur le nombre de plaintes relatives au fonctionnement du service, ce qui permet de supposer qu’il n’existe pas de management général des plaintes.
Les statistiques en matière de plaintes n’ont été fournies par certains centraux qu’après force insistance. Qui plus est, il s’agit parfois d’estimations intuitives, qui ne permettent ni contrôle ni comparaison. Le supérieur hiérarchique veille à réserver la suite voulue aux plaintes verbales et/ou écrites.Les mesures censées améliorer la satisfaction du citoyen sont peu nombreuses. La mise en œuvre systématique de mesures concrètes d’amélioration à la suite de constatations personnelles ou d’enquêtes internes n’a lieu que trop rarement. Une approche politique globale n’a pratiquement jamais été remarquée. L’application correcte – en fonction de directives claires – d’un système de refus d'intervention n’a lieu que sporadiquement (e.a. Gand).Le délai d’intervention moyen des équipes d’intervention n’est pratiquement jamais répertorié (sauf à Anvers et à Gand). En outre, il s’agit généralement d’estimations chiffrées de sorte que l’on peut douter de l’exploitation de ces données dans une optique politique. La relation entre le délai d’intervention moyen et la satisfaction de l’appelant n’a pas pu être étudiée.Hormis quelques centraux 101, la satisfaction du personnel même des centraux et celle des membres d’autres services de police n’ont pas pu être directement évaluées. Une enquête de stress n’a été menée que dans certains centraux 101 (e.a. Anvers et Hasselt). Le personnel qui exprime la plus grande insatisfaction travaille dans les centraux des grandes villes.Les personnes interrogées ne savent pas particulièrement comment le service 101 est perçu par les externes (média, autorités ou autres services de police). Qui plus est, elles considèrent cette question comme accessoire. Les personnes interrogées pensent intuitivement que ces externes considèrent le fonctionnement du service 101 comme généralement satisfaisant. Les centraux des grandes villes reconnaissent cependant une perception extérieure plutôt négative.Le manque d’inventaire systématique des données chiffrées relatives au nombre d’appels ne permet pas une exploitation approfondie. L’absence de données directement utilisables laisse supposer qu’elles ne sont pas encore exploitées dans une optique de politique. Cet inventaire systématique existe pourtant dans certains cas – à vrai dire relativement rares – et permet dès lors une approche axée sur la politique à suivre. Le succès croissant de la téléphonie mobile augmente d’autant le nombre d’appels, principalement dans les grandes villes.Pendant l’exécution des tâches par les membres du personnel, on note la présence systématique d’un représentant du cadre moyen, qui a la qualité d’officier de police judiciaire et assure la direction générale. Un officier de police administrative n’est pas toujours physiquement présent mais il est toujours joignable et peut arriver sur place dans les délais requis. L’officier sera présent en permanence uniquement dans les centraux des grandes villes. La direction du corps responsable de la gestion du central 101 s’implique plus ou moins dans le fonctionnement du service en organisant, régulièrement ou sur demande, des réunions de concertation avec le chef et/ou les membres du service.
L’étude des centraux des grandes villes a souvent montré qu’une approche politique globale ne se traduisait pas immédiatement par une amélioration notable et que les points négatifs avaient tendance à être chroniques. Si une évaluation périodique générale des membres du personnel est bel et bien prévue, il n’existe pas d’évaluation spécifique de la connaissance des procédures et/ou compétences requises dans les centraux.Les personnes interrogées ne peuvent généralement pas fournir beaucoup d’informations complémentaires concernant le développement de la politique et des projets d’avenir de leur propre service Cela étant, les réformes expliquent sans doute l’ignorance de l’existence ou l’absence d’un plan de politique générale et/ou de projets d’avenir. De même, elles pourraient être à la base de l’attitude plutôt attentiste adoptée par les membres des centraux 101. Les données chiffrées axées sur la politique à suivre concernant le fonctionnement du service sont insuffisantes et rarement disponibles. Or, le manque même de ces informations de base hypothèque toute approche globale digne de ce nom.