Sommaire
Rapport annuel 2001 - Partie III
Troisième partie : Principaux rapports 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police
Titre Ier : Enquêtes de contrôle
Chapitre Ier : Respect et protection des droits et libertés fondamentaux et efficacité
1. Généralités
2. Principales constatations2.1. Statistiques générales relatives aux domaines visés
2.2. Arrestations administratives et arrestations judiciaires
2.3. Fouilles
2.4. Infrastructure des cellules de passage, aussi dénommées chambres de sûreté ou amigos, dans les postes de police2.4.1. Législation en vigueur au sujet des cellules dans les postes de police
2.4.2. Registre des arrestations2.5. Accès à des soins médicaux
2.6. Accès à un avocat dès le début de la détention
2.7. Droits des personnes détenues
2.8. Abolition de mesures dictées uniquement par des impératifs administratifs
2.9. Fourniture de boissons et de nourriture aux personnes détenues dans les cellules de passage des postes de police
2.10. Formation des fonctionnaires de police chargés de la garde des personnes arrêtées
2.11. Matériel qui devrait être mis à la disposition des préposés à la garde de détenus dans les services de police
2.12. Responsabilité des officiers de police judiciaire et des officiers de police administrative4. Genèse de l’enquête
5. Conclusions et Recommandations5.1. Moyens humains
5.2. Moyens matériels
5.3. Procédures
5.4. Satisfaction du citoyen
5.5. Satisfaction du personnel
5.6. Impact sur la société
5.7. Résultats
5.8. Direction
5.9. Politique et stratégieSection 3 : La police et la prostitution dans quelques grandes villes belges
8.1. politique menée à Anvers à l’égard de la prostitution
8.1.1. Vers une politique intégrée à l’égard de la prostitution
8.1.2. Mise en œuvre du projet pilote portant sur la politique de lutte contre la prostitution
8.1.3. Directives pour la Cel Schipperskwartier8.2.1. Introduction
8.2.2. Traitement des résultats de l’enquête8.3. Les services de police face au phénomène
8.3.1. Fonctionnaire chargé de la problématique de la prostitution
8.3.2. Visite de travail à la Zone West
8.3.3. Visite de travail à la section mœurs du service de recherche9.2. Les services de police face au phénomène
9.2.1. Recherche, cellule mœurs et traite des êtres humains
9.2.2. Possibilités d’accueil
9.2.3. Divers10.1.1. Introduction
10.1.2. Traitement des résultats de l’enquête10.2. Les services de police face au phénomène
10.2.1. Visite de travail à l’unité « MEPROSCH »
10.2.2. Possibilités d’accueil
10.2.3. Divers11.1.1. Introduction
11.1.2. Traitements des résultats de l’enquête11.2. Les services de police face au phénomène
11.2.1. Contact avec la police de Schaerbeek
11.2.2. Contact avec l’asbl Pag-Asa
11.2.3. Contact avec la police fédérale
11.2.4. Actions de la police de Bruxelles12. Situation à Saint-Josse-ten-Noode
12.1. Enquête sur le terrain
12.2. Les services de police face au phénomène12.2.1. Contact avec la police de Saint-Josse-Ten-Noode
12.2.2. Prise de contact avec l’asbl Espace P13.1. Introduction
13.2. enquête sur le terrain13.2.1. Introduction
13.2.2. Constatations
13.2.3. Rencontres avec les prostituées13.3. Les services de police face au phénomène
13.3.1. Contact avec la police de Liège
13.3.2. Responsables du service judiciaire et des mœursSection 4 : Mise en oeuvre du statut disciplinaire
14. Introduction
15. Constatations
Chapitre II : Coordination et efficacite
Section 1re : Gestion des indicateurs
17. Genèse de l’enquête
18. Déroulement
19. Résultats de l’enquête19.1. Généralités
19.2. Concept général
19.3. Connaissance, attitudes et compétences
19.4. Personnel concerné
19.5. Valeurs et intégrité
19.6. Gestion des dossiers d’indicateurs
19.7. Compagnies d’assurances
19.8. Gestion des indicateurs19.8.1. Définition
19.8.2. Enquête approfondie sur l’indicateur
19.8.3. Rédaction d’un rapport de contact
19.8.4. Contact avec les indicateurs
19.8.5. EncodageSection 2 : Trafic d’êtres humains
22. Introduction
23. Affaire de Douvres23.1. Généralités
23.2. Conformité de l’intervention par rapport au cadre légal
23.3. Possibilités de recherche proactive
23.4. Conclusions24. Impact de la réforme des services de police
24.1. Restructuration de la police de la navigation (SPN)
24.2. Répartition des tâches
24.3. Transmission et traitement de l’information24.3.1. Coordinateur priorités fédérales côte
24.3.2. Carrefours d’information d’arrondissement (CIA)
24.3.3. Service Traite des êtres humains25. Découverte d’illégaux dans un conteneur le 8 décembre 2001
25.1. Constatations
25.2. Problématique du contrôle des conteneurs26. Points faibles de la coopération avec d’autres services
26.1. Introduction
26.2. Douane
26.3. Office des étrangers26.3.1. Transfert vers des centres fermés
26.3.2. Bureau C
26.3.3. Bureau de recherches
Section 1re : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province d’Anvers
28. Genèse de l’enquête
29. Méthodologie29.1. Choix de l’instrument de mesure
29.2. Préparation, exécution et traitement
29.3. Interprétation30. Résultats de l’enquête
31. Conclusions31.1. Introduction
31.2. Conclusions particulières31.2.1. Module 1 : direction
31.2.2. Module 2 : gestion du personnel
31.2.3. Module 3 : politique
31.2.4. Module 4 : moyens
31.2.5. Module 5 : procédures
31.2.6. Module 6 : satisfaction du personnel
31.2.7. Module 7 : satisfaction du citoyen
31.2.8. Module 8 : résultats
31.2.9. Module 9 : communication interne
31.2.10. Module 10 : relations extérieures
31.2.11. Module 11 : capacité de changementsSection 2 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province de Liège
32. Genèse de l’enquête
33. Méthodologie
34. Résultats de l’enquête
35. ConclusionsSection 3 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province de Flandre orientale
37.1. Généralités
37.2. Préparation, exécution et traitement38. Résultats de l’enquête
39. Perspectives
40. Conclusions partiellesSection 4 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province d’Anvers
41. Genèse de l’enquête
42. Méthodologie
43. Résultats de l’enquête
44. Conclusions45. Genèse de l’enquête
46. Déroulement46.2.1. Introduction
46.2.2. Méthodologie
46.2.3. ConstatationsSection 6 : Corps de police d’une zone pluricommunale de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale
48. Genèse de l’enquête
49. Déroulement
50. Mesures préconisées
51. Conclusions intermédiaires
52. Traitement des plaintes52.1. Conditions de base pour le traitement des plaintes
52.2. Traitement formel des plaintes
52.3. Traitement des plaintes sur le fondSection 7 : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province de Namur
54. Genèse de l’enquête
55. Méthodologie et déroulement
56. résultats de l’enquête
57. Propositions et suggestions57.1. Propositions et suggestions initiales
57.2. Développements
57.3. DiversSection 8 : Corps de police d’une zone pluricommunale de la province de Namur
58. Genèse de l’enquête
59. Déroulement
60. Résultats de l’enquête
61. Conclusions et recommandations61.1. Conclusions de la première phase
61.2. Conclusions générales et recommandationsSection 9 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province du Brabant wallon
62. Genèse de l’enquête
63. Méthodologie
64. Résultats de l’enquête
65. ConclusionsSection 10 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province d’Anvers
66. Genèse de l’enquête
67. Résultats de l’enquête67.1. bijzonder bijstandsteam (BBT)
67.1.1. Information de la police d’Anvers
67.1.2. Constatations et considérations du Comité permanent P
Section 1re : Police des chemins de fer
68. Genèse de l’enquête
69. Résultats de l’enquête
70. Méthodologie
71. Conclusions
72. Recommandations72.1. Recommandations particulières
72.2. Recommandations généralesSection 2 : Exercice de la fonction de police sur le réseau de la STIB
73. Genèse de l’enquête
74. Constatations
75. Méthodologie
76. Conclusions76.1. Conclusions particulières
76.2. Conclusions intermédiaires78. Introduction
79. Exécution d’enquêtes
80. Éléments examinés
81. Exécution d’enquêtes
82. Principaux résultats de l’enquête82.1. BRIGADE ANTI-VANDALISME DE LA STIB
82.1.1. Fonctionnement
82.1.2. Direction
82.1.3. Ambiance de travail
82.1.4. Formation
82.1.5. Compétences
82.1.6. Rapports
82.1.7. Composition des équipes
82.1.8. Exécution des missions d’observation
82.1.9. Coopération avec les services de police82.2. Déroulement de l’opération pickpockets 2001/1008
82.3. Coopération avec la police locale de Bruxelles
82.4. Observations en dehors de Bruxelles
82.5. Lien avec le terrorisme
82.6. Suspect armé
82.7. Fuites dans la presse
82.8. Première enquête du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d’enquêtes
82.9. Enquêtes internes à la STIB et à la police de Bruxelles83.1. ÉLéMENTS concrets
83.2. Fonctionnement de la brigade anti-vandalisme
Section 1ère : Rapport sur le suicide au sein des services de police réguliers belges (1990-2000)
84. Genèse de l’enquête
85. Méthodologie
86. Résultats pour la période 1998-200086.1. Données chiffrées concernant le taux d’incidence du suicide dans les services de police
86.2. Répartition géographique des cas de suicide87. Aperçu global du suicide dans la police entre 1990 et 2000
Section 2 : Escortes de transports de fonds
88. Cadre général
89. Analyse de la situation
90. RecommandationsSection 4 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX DIFFICULTÉS ENGENDRÉES PAR LA RÉFORME DES POLICES
91. LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
92. Difficultés92.1. Remarque préliminaire
92.2. Statut
92.3. Législation disciplinaire
92.4. Capacité
92.5. Soutien informatique et technique
92.6. Légitimation et reconnaissance
92.7. Action indépendanteSection 5 : Capacité policière en matière de criminalité informatique
94. Cadre général
95. Situation en Belgique
96. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi96.1. Réorganisation des services existants
96.2. Problèmes constatés98. Sécurité des transports de fonds
99. Blanchiment et passage à l’euro
100. Falsification d’euros
101. Perspectives
Chapitre Ier : Respect et protection des droits et libertés fondamentaux et efficacité
Section 1re : Application des articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [1]
Le Comité permanent P est pleinement opérationnel depuis le 1er mai 1994, date à laquelle le chef et les membres de son Service d'enquêtes ont pris leurs fonctions. Seul, ou avec l'aide de son Service d'enquêtes, il mène des enquêtes de contrôle sur les services de police ou des enquêtes à la suite de plaintes ou de dénonciations. Le Service d’enquêtes, quant à lui, mène également des enquêtes judiciaires, en ce sens qu’il est amené à travailler, dans une large mesure, au profit des autorités judiciaires. Le Comité permanent P est également destinataire de nombreuses informations en provenance de la hiérarchie des services de police et des inspections et contrôles internes et des autorités judiciaires.
Le nombre de plaintes et dénonciations adressées au Comité permanent P et/ou à son Service d'enquêtes n'a fait que croître au fil des ans. Dans son rapport d’activités 2000, le Comité permanent P a repris une analyse de l'ensemble des dossiers traités au cours des cinq dernières années, tant dans le domaine de la police judiciaire que dans celui du contrôle. Une distinction y est opérée entre les enquêtes judiciaires, les enquêtes de contrôle et les enquêtes à la suite de simples plaintes ou dénonciations.En ce qui concerne les violences contre les personnes, les privations de liberté arbitraires et les actes arbitraires, le Service d'enquêtes du Comité permanent P a traité un certain nombre de dossiers judiciaires mettant en cause des fonctionnaires de police. Ces dossiers ont été transmis aux parquets compétents. Le relevé de ceux-ci est évoqué ci-dessous.
| Type d’infraction |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
| Violences contre des personnes |
77 |
65 |
76 |
110 |
111 |
| Privations de liberté arbitraires |
19 |
8 |
14 |
21 |
15 |
| Actes arbitraires |
47 |
60 |
77 |
99 |
103 |
Conformément à l'article 26 de sa loi organique [2] , le Comité permanent P a été avisé par les services de police eux-mêmes qu'ils avaient informé les autorités judiciaires des infractions suivantes, présumées commises par des fonctionnaires de police ; le nombre de dossiers de ce type est repris ci-dessous.
| Type d’infraction |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
| Violences contre des personnes |
133 |
175 |
188 |
147 |
115 |
| Privations de liberté arbitraires |
8 |
11 |
16 |
16 |
10 |
| Actes arbitraires |
27 |
59 |
101 |
71 |
79 |
Le Comité permanent P a constaté une augmentation constante du nombre de plaintes déposées au siège de l'institution contre des fonctionnaires de police dans ces trois domaines spécifiques alors que le nombre de plaintes actées par les services de police eux-mêmes diminuait. Ces trois domaines représentent quelque cinquante pour cent de l'ensemble des dossiers judiciaires traités par le Service d'enquêtes du Comité permanent P. Quant aux dénonciations pour brutalités policières à l'encontre de suspects en garde à vue – soit quelque vingt cas par année –, le bien-fondé de celles-ci reste difficile à démontrer car elles sont souvent contrées par un procès-verbal pour rébellion en cours d'interrogatoire ou de mise en cellule.
Le Comité permanent P est conscient du fait que certains fonctionnaires de police peuvent abuser de leurs fonctions et prérogatives, mais il constate aussi que beaucoup de particuliers s'adressent à l'institution dans le but de retarder des procédures judiciaires intentées contre eux (notamment à la suite de rébellions) ou de laisser planer un doute quant à l'opportunité de certaines interventions policières menées à leur encontre. Le classement sans suite par les autorités judiciaires de dossiers à charge de fonctionnaires de police est aussi important et significatif (quelque 35%). Seulement 2 à 3% des plaintes actées ont fait l'objet de jugements ou d'arrêts et 63% sont toujours en cours de traitement par les instances judiciaires.
Il appartient à tous les niveaux de contrôle de veiller à ce que chaque fonctionnaire de police respecte scrupuleusement les droits fondamentaux des citoyens. Cependant, le fonctionnaire de police lui-même est parfois confronté à des impératifs infrastructurels et structurels sur lesquels il n'a aucune prise. Dans bien des cas, les moyens font défaut et le fonctionnaire de police est alors livré à lui-même, comme le démontrent les éléments soulevés ci-après.La durée des arrestations administratives, fixée par la loi sur la fonction de police [3] , ne peut en aucun cas dépasser 12 heures. Lors des événements importants qui ont marqué la Belgique ces dernières années (Euro 2000 et sommets européens dans le cadre de la présidence belge), les forces de l’ordre ont procédé à des arrestations massives de fauteurs de troubles. Certaines personnes arrêtées ont été détenues pendant un laps de temps supérieur à 12 heures dans des structures d’accueil non conçues à cet effet car leur maintien en détention relevait de la compétence de l'Office des Étrangers, qui devait statuer sur leur remise en liberté ou leur expulsion. Le Comité permanent P a reçu diverses plaintes à ce sujet et a analysé celles-ci, non pas sur le plan de la légalité de la durée de détention (réglée par la loi sur les étrangers), mais sur les questions traitées infra (cellules, repas, boisson, etc.).
La durée des arrestations judiciaires, fixée par la loi sur la détention préventive, ne peut excéder 24 heures [4] . Il arrive cependant que ce délai soit dépassé en fonction de la détermination par certains officiers de police judiciaire du moment précis de la privation de liberté effective, qui, parfois, laisse à désirer. Il a notamment été constaté que des officiers de police judiciaire mettaient en « box de sécurité » des personnes appréhendées sans pour autant considérer qu'elles étaient privées de leur liberté. Des remarques et des recommandations ont été formulées à ce sujet et, dans certains cas, des poursuites disciplinaires ont été demandées.Au travers de l’analyse des plaintes et dénonciations, ainsi que de l’analyse de certaines sources ouvertes, le Comité permanent P et son service d’enquêtes ont pu constater que les personnes arrêtées ou comparaissant détenues devant les juridictions sont régulièrement filmées et interviewées par les journalistes [5] .
La loi sur la fonction de police [6] et plusieurs directives internes qui en rappellent le contenu insistent sur le fait que les fonctionnaires de police ne peuvent, sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues ; qu'ils ne peuvent soumettre ou laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions de journalistes ou de tiers, etc. Il arrive cependant que l'infrastructure des locaux des postes de police ou des palais de Justice soit telle que ce respect des personnes arrêtées n'est pas respecté. À l'instar de ce qui a pu être réalisé au palais de Justice de Bruxelles, des efforts en matière d’infrastructures devraient être consentis par les autorités pour éviter, autant que faire se peut, les déplacements des détenus menottés dans les couloirs des palais de Justice, et ce au vu et au su du public. Au palais de Justice de Bruxelles, des couloirs ont été aménagés, permettant d'emprunter des itinéraires réservés à ces déplacements [7] .Les fouilles de sécurité et les fouilles judiciaires semblent être acceptées bon gré, mal gré par le citoyen puisque les plaintes en la matière ne sont pas trop nombreuses. Certaines fouilles de sécurité et, surtout, les fouilles à corps, suscitent par contre des réactions. C'est la loi sur la fonction de police qui précise quand une fouille à corps peut être effectuée. À l'examen de différents dossiers, il est constaté que les fonctionnaires de police appliquent de manière non uniforme les prescriptions légales en matière de fouille [ii] . Il y a bien souvent confusion entre la fouille judiciaire – qui ne peut s'effectuer que lorsque les personnes font l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi qu'à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit – et, notamment, la fouille à corps qui est effectuée avant la mise en cellule. Lors d'arrestations administratives, il arrive encore beaucoup trop souvent que des personnes soient obligées de se déshabiller complètement avant d'être placées en cellule entièrement dénudées ou vêtues d'un simple cache sexe, slip, etc. Ces personnes sont le plus souvent laissées dans cet état pendant toute la durée de leur détention sans pouvoir disposer de couvertures. Il faut encore noter que des caméras de surveillance sont placées dans les cellules de nombre de commissariats, d'où les personnes détenues en pareille tenue peuvent être vues sur les écrans de surveillance par les fonctionnaires de police : il y a là, sans conteste, une question qui doit être tranchée.
Il est encore à noter que la loi sur la fonction de police [9] prévoit différents types de fouille d'une personne : la fouille de sécurité, la fouille judiciaire, la fouille à corps. Il est constaté, dans la pratique, que la supervision de la fouille par un officier de police judiciaire ou un officier de police administrative n’est pas toujours effective, bien que la fouille reste sous la responsabilité de celui-ci. Même si la jurisprudence est controversée à ce sujet, le Comité permanent P estime qu'il n'est pas opportun, notamment en cas de fouille de police administrative ou de fouille avant enfermement, d'imposer à la personne soumise à ce type de fouille des « flexions de jambes », alors qu'elle est nue, pour vérifier si elle n'a pas dissimulé un quelconque objet dans son ou ses orifices naturels si le motif de l'arrestation ne justifie pas pareille mesure.Les pratiques évoquées ne sont que très rarement justifiables dans le chef de fonctionnaires de police qui, manifestement, humilient ces personnes en certains cas et les sanctionnent à leur manière [10] . Il est regrettable qu'aucune peine n'ait été expressément prévue pour sanctionner pareille attitude de la part de fonctionnaires de police. Il appartient cependant aux autorités hiérarchiques de ne pas tolérer ces pratiques et d'intenter des procédures administratives, statutaires ou disciplinaires à leur encontre.Le Comité permanent P a procédé fin 1997 et début 1998 à la visite de 243 cellules réparties sur 62 corps de police. Cette enquête a permis de rassembler certains éléments, qui ont été repris dans son rapport intermédiaire publié en juin 1998 [iii] . Depuis lors, des constatations ponctuelles sont régulièrement effectuées lors de visites de postes de police. Le Comité permanent P a aussi décidé de réactualiser, dans le courant de cet exercice, l'enquête sur les cellules de passage dans les zones de police locale nouvellement créées ainsi qu'à la police fédérale.Un projet d'arrêté royal [11] « a pour objet de définir les normes minimales des bâtiments de la police locale », en ce compris les normes minimales pour les cellules. Pour la police fédérale, les « normes minimales » seraient fixées par le ministre lui-même par la voie d'une circulaire. Si ce projet se concrétise, ce sera le premier texte réglementaire en Belgique imposant aux zones de police l'installation d'au moins une cellule (par tranche de 15 000 habitants). Un délai de cinq ans serait laissé aux zones de police pour se conformer aux prescriptions. Ce texte aura le grand mérite d'exister puisqu'il sera de nature à obliger les pouvoirs locaux à respecter des normes minimales, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement. Donc, pour l'instant, aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit l'installation de cellules de passage. Chaque corps de police dispose pourtant de cellules et les « normes » qui régissent celles-ci trouvent leur origine dans des recommandations faites aux communes au XIXe siècle.Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) considère que les garanties fondamentales accordées aux personnes en détention seraient renforcées par la tenue d’un dossier unique et complet de détention, à ouvrir pour chacune des personnes concernées et consignant tous les aspects de la détention et toutes les mesures prises au cours de celle-ci : moment et motif(s) de l’arrestation ; moment de l’information sur les droits ; marques de blessures, signes de troubles mentaux, etc. ; moment auquel un proche, un avocat, un médecin, un agent consulaire ont été contactés et/ou ont rendu visite à la personne détenue ; moment des repas ; période(s) d’interrogatoires ; moment de la mise à disposition du magistrat compétent, de la remise en liberté ; etc. Pour différentes questions (par exemple, les effets personnels saisis, le fait d’avoir été informé de ses droits, de les faire valoir ou de renoncer à les faire valoir), la signature de la personne détenue devrait être requise et, si nécessaire, l’absence de signature devrait être dûment expliquée. L’avocat de la personne détenue devrait d’ailleurs, selon diverses instances, avoir accès à un tel dossier. Le CPT recommande aux autorités belges « d’étudier la possibilité d’introduire un tel dossier individuel de détention » [12] .
Lors de l'enquête menée en 1997 et en 1998, le Comité permanent P a examiné les registres d'arrestation ce qui lui a permis de faire diverses constatations : (1) il n'existait pas de dossier unique et complet de détention ; (2) les services de police tenaient soit des registres de tous formats, soit des feuillets placés dans un classeur ; (3) les arrestations tant administratives que judiciaires, avec ou sans distinction concernant les ivresses publiques, y étaient inscrites ; (4) parfois, la durée de détention des personnes ivres était systématiquement de 12 heures alors que l’arrêté-loi [13] prévoit une détention de 2 à 12 heures. Cette pratique allait à l’encontre, aussi bien du prescrit de l’arrêté-loi que de la norme fixée pour les arrestations administratives en général [14] ; une pratique similaire existerait à propos des prostituées ; (5) les mentions des registres ou feuillets étaient manuscrites et il n’était pas toujours aisé de les lire vu le peu de soin qui avait été apporté à leur rédaction. Des ratures apparaissaient souvent tandis que le visa de l’officier apparaissait rarement ; (6) la signature de la personne arrêtée était habituellement (mais pas toujours) apposée dans les registres, sauf en cas d’impossibilité ou de refus de la part de la personne elle-même, mais ce défaut de signature était rarement motivé par une note écrite et signée par un fonctionnaire de police.
Au fil du temps, les remarques et recommandations formulées ont régulièrement été suivies d’effets. Lors des derniers contrôles ponctuels effectués, il a pourtant été constaté que la situation n'évoluait plus guère. Il convient néanmoins de souligner que les services de police sont en pleine restructuration depuis l’entrée en vigueur progressive de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux [15] . Cette réforme des services de police est toujours en cours pour l'instant et progresse bien, par étapes et, parfois, par à-coups. Il conviendrait pourtant d'uniformiser les pratiques dans les plus brefs délais et d'utiliser dans tous les postes de police du pays le même type de registre. Le Comité permanent P sensibilise les autorités et les chefs à tous niveaux dans ce sens.
Il est encore à noter que les enquêteurs du Service d’enquêtes du Comité permanent P s'étaient étonnés en 1997 et en 1998 que les cellules de passage de certaines grandes villes accueillaient encore des personnes démunies et sans abri qui demandaient asile. Le 10 janvier 2002, le Comité permanent P a, une fois de plus, appris qu'un « sans domicile fixe » (SDF) avait été finalement « hébergé » pour la nuit dans un commissariat de police de la Région bruxelloise – faut-il le dire, avec beaucoup de compréhension. Trois jours après son « admission », des fonctionnaires de police ont retrouvé ce « prisonnier volontaire » presque par hasard et déshydraté : il avait été complètement oublié ! Après quelques soins en milieu hospitalier, son état ne présentait plus d'inquiétude. Une enquête est en cours afin de préciser le déroulement des faits, de déterminer les responsabilités et de dégager d’éventuelles pistes de solution ou de réflexion.Dans plusieurs villes et communes, des directives imposent aux services de police qui ont procédé à l'arrestation d'une personne, de passer en milieu hospitalier afin d'obtenir un certificat médical stipulant que la personne peut être incarcérée. Cette pratique n'est cependant pas généralisée, pour des raisons budgétaires notamment. Lorsque l'état d'une personne détenue dans une cellule de la police requiert une intervention médicale, il est le plus souvent fait appel à un médecin. Ce dernier n’est généralement pas choisi par la personne détenue mais par les fonctionnaires de police.La dernière loi en date qui précise les règles de la procédure belge, la loi dite « Franchimont » [16] , très méfiante à l’égard des services de police, n'impose pas la présence d'un avocat dès le début de la détention d'un suspect par les forces de l'ordre. C'est seulement lors de son passage devant le juge d'instruction que le prévenu peut en obtenir l'assistance, hormis sa mise au secret. Par contre, cette même loi impose des formes à respecter lors des auditions et interrogatoires de personnes entendues, qu'elles soient suspectes, témoins ou victimes.Dans certains complexes cellulaires de la police, les droits des personnes arrêtées sont affichés visiblement pour les personnes privées de leur liberté et donc détenues. Ce document est rédigé en plusieurs langues. Le Comité permanent P a encouragé et encourage la systématisation de cette pratique. Au palais de justice de Bruxelles, conformément aux recommandations du CPT [17] , certaines initiatives ont été prises par des fonctionnaires de police responsables de services. Dès son arrivée au poste de police du palais de justice, la personne mise à la disposition du parquet a la possibilité de s'entretenir avec le fonctionnaire de police préposé à sa garde et un document lui est remis. Ce document reprend, en substance, les mesures qui vont être prises à son égard ainsi que le déroulement de la procédure. Ce contact entre le fonctionnaire de police et la personne arrêtée a pour effet immédiat de créer une relation « humaine » susceptible, dans bien des cas, de diminuer les tensions et d'assurer un passage plus serein dans les cellules d'attente du poste de police [18] .
Le Comité permanent P prendra les contacts nécessaires avec les autorités policières pour que ce principe se généralise.La plupart des règlements d'ordre intérieur des cours et tribunaux prévoient des dispositions particulières lors de la libération de détenus à l'audience. Dans un souci d'humanisation des procédures judiciaires, lorsqu'une décision de libération est prise en faveur d'une personne comparaissant détenue, celle-ci devrait pouvoir quitter « librement » le tribunal, la chambre ou la cour. Cette pratique est admise par les autorités judiciaires de Bruxelles [19] , mais cela n'est pas encore le cas partout car, réglementairement, cette personne quitte la salle d'audience menottée et est reconduite, ainsi entravée, jusqu'à la prison pour qu'elle puisse y récupérer ses effets personnels. Le Comité permanent P s'engage à contacter les autorités judiciaires dans tous les arrondissements du pays, pour permettre la généralisation de cette procédure de libération effective à l'audience (tout en laissant à la personne libérée la possibilité de bénéficier du charroi de l'administration pour rejoindre la prison et y récupérer ses effets). Le Comité permanent P prendra les contacts nécessaires avec les autorités judiciaires du pays pour tenter d'uniformiser cette pratique.Il arrive encore trop fréquemment que les personnes détenues par les services de police ne reçoivent ni boisson ni nourriture ; le Comité permanent P a dressé certains rapports à cet égard sur les autorités responsables. Dans beaucoup de corps de police, notamment locale, aucune procédure n'est prévue. Dans bien des cas, cette fourniture dépend du bon vouloir des fonctionnaires de police, qui paient de leurs propres deniers une boisson et/ou de la nourriture aux détenus. Cela étant, dans un commissariat d'une grande métropole, seule une gaufre était offerte et l’est peut-être toujours. Ce point fera bientôt l’objet de nouveaux contrôles. Si le corps de police ne dispose pas de cantine ou de mess, des accords doivent être pris avec des commerçants pour la fourniture de boissons et de nourriture aux détenus. Le remboursement des frais engagés se fera soit auprès de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative, selon qu'il s'agit d'une arrestation judiciaire ou administrative [20] .
Le Comité permanent P poursuivra ses efforts pour faire changer les mentalités et veille déjà à rappeler systématiquement les prescriptions réglementaires lors des contrôles effectués.Il convient de distinguer les privations de liberté de quelques heures et celles qui nécessitent une incarcération de longue durée et, notamment, pendant la nuit. Si l'on ne peut exiger de tout fonctionnaire de police qu’il suive des formations à la fois en matière de secourisme, de psychologie carcérale, de sécurité, d'hygiène et de prévention de certaines maladies, etc., on peut concevoir que, dans les centres de détention des grandes entités, certains fonctionnaires soient spécialement formés et affectés à temps plein à cette tâche. À l'instar de ce qui est préconisé par la « Police Complaints Authority » en Grande-Bretagne, il importe de réduire les risques de blessures et de décès des personnes incarcérées mais aussi de préserver l'intégrité des fonctionnaires de police chargés de la garde des détenus. Dans ce but, le Comité permanent P recommande de créer des unités spécialisées dans le domaine de la garde des personnes arrêtées [21] .La formation dans ce domaine, qui comprendrait divers modules, devrait être envisagée et dispensée au sein des écoles/académies de police et prévoir des cours dans des domaines aussi variés que la médecine (anatomie, comportement suite à l'absorption de substances diverses, psychologie, premiers secours, soins de santé, etc.), les mesures de sécurité à respecter, la déontologie, les droits de l'homme, etc. Les fonctionnaires désignés devraient répondre à un profil déterminé tenant compte précisément des aptitudes à la fonction.Le Comité permanent P continue de tenter de faire évoluer les choses dans ce domaine spécifique.Tout fonctionnaire préposé à la prise en charge d'une personne arrêtée devrait non seulement être initié à cette pratique, mais être constamment mis en garde contre les dangers de la routine. La fouille peut déjà présenter des risques et il est impératif que le fonctionnaire se prémunisse contre toute atteinte à son intégrité physique (port par la personne fouillée d'arme ou de seringue). Pour ce faire, un détecteur de masse métallique permettrait déjà une première vérification avant toute fouille par palpation. Le port de gants en matière synthétique s'impose avant toute palpation ; une trousse médicale devrait se trouver dans la pièce où a lieu la fouille de même que des produits désinfectants et désodorisants.
Un extincteur à poudre et un tuyau d'arrosage devraient être prévus à proximité de la ou des cellules. Des instructions devraient aussi être données en ce qui concerne l'entretien et le remplacement des couvertures mises à la disposition des détenus. Une désinfection régulière des salles de détention devrait également être programmée.
Le Comité permanent P encourage les services de police à suivre ces principes.Il est inconcevable d'abandonner une personne entièrement nue, ou vêtue simplement de sous-vêtements, dans une cellule de garde à vue. Cette pratique est proscrite et les quelques cas d'espèce qui ont été portés à la connaissance du Comité permanent P ont donné lieu à des rappels de la loi et à des prescriptions réglementaires ainsi que, si nécessaire, à des rappels à l'ordre, voire à des propositions de sanction.
La privation de liberté est une mesure grave qui doit rester exceptionnelle. Le Comité permanent P estime qu'il relève de la compétence des officiers d'être constamment vigilants et sensibilisés à la responsabilité qui est la leur tant en ce qui concerne l'arrestation proprement dite, qu'en ce qui concerne le déroulement de la détention.La réforme des services de police, qui a vraiment débuté le 1er janvier 2002, entraîne des modifications sensibles du paysage policier belge. Ces changements fondamentaux nécessitent des aménagements d’infrastructures de tous ordres. Les préoccupations actuelles des autorités policières sont d'assurer, dans des locaux en cours d'adaptation, à la fois un confort minimum aux forces de l'ordre intégrées et le respect de la dignité des personnes incarcérées. Au cours de ses enquêtes ponctuelles − et, bientôt, lors de son nouveau contrôle des cellules dans les postes de police −, le Comité permanent P va rappeler leurs obligations aux autorités policières et sensibiliser les autorités politiques pour que tout soit mis en œuvre en vue de remédier aux manquements dénoncés.
Dans le courant de l’année 2002, le Comité permanent P envisage de mener de nouvelles enquêtes à thème relatives, notamment, à l’usage de la force par les fonctionnaires de police (violence policière), aux arrestations administratives, aux fouilles et aux incarcérations, dans le but de susciter des réactions positives et d'améliorer le sort des justiciables.À la demande du ministre de l’Intérieur, le Comité permanent P a été saisi d’une enquête de contrôle relative au fonctionnement des centraux 101 en Belgique.
Le Comité permanent P a pris connaissance de cette demande [22] durant l’une de ses réunions plénières et a décidé d’y donner suite.
Après une première analyse et une évaluation, le Service d’enquêtes P a expressément été chargé de « l’exécution d’une enquête de contrôle relative au fonctionnement actuel des centraux 101, en vue de préparer et d’optimaliser le fonctionnement des futurs centraux équipés du système ASTRID ».L’enquête relative au fonctionnement des centraux 101 s’est déroulée en deux temps. Les résultats de la première phase ont fait l’objet d’un rapport « Rapport provisoire, partie 1 – Résultats de l’enquête » et « Partie 2 – Annexes » [iv] . Le présent « Rapport, partie 1 – Résultats de l’enquête » reprend les résultats de la seconde phase ainsi que les conclusions finales provisoires relatives au fonctionnement des centraux 101. Les informations pertinentes rassemblées en cours d’enquête ont été jointes au « Rapport final, partie 2 – Annexes » [v] .Il est à remarquer qu’une partie de ces éléments a été présentée pour contradiction au service ou corps de police ayant fait l’objet de cet audit et qu’une autre partie, rendue publique, n’a pas suscité de réaction notable ou pertinente.Les conclusions et recommandations du « Rapport provisoire, partie 1 – Résultats de l’enquête » présentant les résultats de l’enquête portant sur les centraux 101 d’Anvers, Liège et Bruxelles sont intégrées dans le présent chapitre.Le personnel des centraux 101 dispose généralement d’une large expérience en matière de fonction de police et se situe dans une tranche d’âge moyenne de 35-50 ans (estimation), avec une ancienneté de service de 15 à 25 ans. L’âge moyen (estimation) semble toutefois plus élevé dans les corps de police des grandes villes.
Les membres des centraux 101 sont, hormis Anvers, Liège, Bruxelles, Gand et Charleroi [vi] , exclusivement composés de personnel du corps de police responsable de la gestion du central. Certains centraux 101 emploient du personnel détaché de la police fédérale ou d’autres corps de police locale. Les fonctions d’opérateur ou call-taker et de dispatcher sont respectivement exercées par des membres du cadre de base et du cadre moyen, avec le soutien éventuel d’un officier. Dans la pratique, les fonctions d’opérateur et de dispatcher sont exercées indistinctement par les deux catégories. Quelques rares corps de police (Bruxelles et Malines) emploient des civils et/ou des agents auxiliaires pour la fonction de call-taker.Si l’occupation du service varie suivant qu’il s’agit du jour, de la nuit ou du week-end, elle est généralement fixée à l’avance. Seuls quelques centraux adaptent l’occupation en fonction de manifestations prévues et/ou de l’affectation de personnel additionnel à des missions judiciaires. L’horaire des membres du personnel est irrégulier et consiste généralement en shifts (de jour et de nuit) de 12 heures. Des pauses structurelles durant l’exécution du service ne sont pas toujours prévues.
Il n’existe aucun lien entre les types d’horaires des différents centraux 101.L’occupation dans les centraux est généralement suffisante, à l’exception des centraux qui couvrent les grandes villes. Ceux-là souffrent généralement d’un manque d’effectif.Les policiers affectés à un central ne reçoivent généralement aucune formation spécifique préalable. La formation consiste en un apprentissage sur le terrain comme « doublure » d’un opérateur durant 10 à 14 jours. Les formations complémentaires dispensées aux membres du personnel se limitent souvent à des formations internes spécialisées, lesquelles portent sur des programmes informatiques existants et nouveaux et/ou sur l’utilisation de nouveaux équipements et sur l’accueil téléphonique. Des programmes externes de formation ne sont pour ainsi dire jamais dispensés.Le personnel se compose exclusivement de volontaires, sélectionnés dans un premier temps sur la base d’un document définissant le profil de la fonction et les compétences requises. Les candidats sélectionnés sont ensuite soumis à un test écrit ou à un entretien. La connaissance d’autres langues (nationales) est jugée nécessaire, bien qu’il ne s’agisse pas toujours d’une obligation légale.Les moyens spécifiques requis dans un central 101, à savoir les lignes 101, sont généralement suffisants pour traiter les appels. Une augmentation du nombre de lignes sans augmentation du nombre de membres du personnel serait dénuée de sens.
L’enquête menée dans les grandes villes a permis de constater des limitations techniques ne permettant pas l’extension des moyens disponibles.
Il n’existe de liaison directe avec le service 100 que dans les chefs-lieux de province (Liège, Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Namur et Hasselt). Les autres centraux sont équipés de lignes ordinaires que l’on peut utiliser au moyen d’une combinaison de numérotation abrégée via une ligne de téléphone ordinaire ou un central téléphonique directement en contact avec les centraux 100. Les liaisons entre les services 100 et 101 via le réseau public offrent toutefois les mêmes possibilités techniques de communication qu’une liaison directe.
Certaines réponses ont souligné l’absence de moyens (appareils téléphoniques supplémentaires, ordinateurs et tables d’opérateurs), le fonctionnement déficient des moyens radio, l’absence d’un système GPS et la nécessité d’apporter certaines adaptations au niveau de l’infrastructure. L’impossibilité de suivre visuellement les équipes sur le terrain (GPS) (à l’exception des polices de Bruges et Anvers) est également considérée comme une entrave.
L’absence de ces moyens matériels est justifiée par des raisons techniques, des considérations financières et une faible propension à l’investissement vu la réforme future en centres d’appel provinciaux.La plupart des centraux 101 (à l’exception de Charleroi) disposent d’une documentation manuelle qui répond aux besoins. Seul un faible nombre de centraux disposent de systèmes de documentation informatisés. Dans la plupart des centraux 101, la documentation manuelle générale et les dispositions en matière de planification des catastrophes et des interventions de crise répondent aux besoins des utilisateurs.Le traitement d’un appel ou « l’intervention » s’effectue suivant une procédure donnée et comporte diverses tâches, soit le «call-taking», le «dispatching», le «traitement» et «l’administration». À l’exception de cette dernière mission, le service 101 joue un rôle important dans l’exécution de ces trois tâches. La manière de traiter les appels s’effectue de manière quasi identique dans tous les centraux 101. Compte tenu des diverses applications informatiques utilisées pour enregistrer les appels, on ne constate que de faibles différences entre les centraux gérés par la police fédérale et la police locale. Ces applications permettent un dispatching de « soutien décisionnel » basé sur des règles de décision reprises dans les protocoles d’accord des services et des zones de police.Les notions « d’appel urgent » et « d’appel non urgent » ne sont pas toujours identiques partout et sont interprétées de différentes manières. L’absence de procédure écrite réglant le traitement général (ou spécifique) des appels peut générer des traitements différents d’appels pourtant similaires. Il conviendrait donc d’y remédier.Le temps d’attente présumé n’est pas toujours communiqué à l’appelant parce que l’opérateur ne dispose généralement pas d’informations suffisantes sur les possibilités d’engagement et le niveau de disponibilité des équipes d’intervention.Les appels sont enregistrés dans une application informatique qui permet des recherches ad hoc et une restitution sur bande. Cette fonctionnalité enregistre non seulement les appels mais également les communications entre le central 101 et les équipes. Les possibilités d’application sont généralement limitées dans le temps. La durée moyenne des appels ainsi que le temps d’attente moyen avant que l’opérateur ne décroche n’est pas connu. En raison de défaillances techniques, l’appelant doit parfois attendre sept à huit sonneries avant que l’appel téléphonique ne soit entendu au central 101.Le délai d’intervention moyen des équipes d’intervention n’est connu que dans un très faible nombre de centraux 101, bien que cette information soit primordiale pour le fonctionnement du corps. L’absence totale de données en la matière (pourtant essentielles) ne permet pas d’apporter des améliorations sur les plans politique et opérationnel. Les délais d’intervention sont (trop) longs dans certains corps. Ils doivent être réduits à des délais acceptables et rationnels pour tous les appels qui nécessitent l’extrême urgence.
La disponibilité permanente d’un nombre minimum d’équipes d’intervention constitue une condition sine qua non au traitement des appels particulièrement urgents.La satisfaction du citoyen concernant le travail des centraux 101 n’est pas mesurée directement (hors les cas de Bruges et Hasselt [vii] ). Elle est déterminée indirectement, sur la base des plaintes verbales ou écrites. La plupart des centraux ne disposent pas d’un inventaire des données chiffrées portant sur le nombre de plaintes relatives au fonctionnement du service, ce qui permet de supposer qu’il n’existe pas de management général des plaintes.
Les statistiques en matière de plaintes n’ont été fournies par certains centraux qu’après force insistance. Qui plus est, il s’agit parfois d’estimations intuitives, qui ne permettent ni contrôle ni comparaison. Le supérieur hiérarchique veille à réserver la suite voulue aux plaintes verbales et/ou écrites.Les mesures censées améliorer la satisfaction du citoyen sont peu nombreuses. La mise en œuvre systématique de mesures concrètes d’amélioration à la suite de constatations personnelles ou d’enquêtes internes n’a lieu que trop rarement. Une approche politique globale n’a pratiquement jamais été remarquée. L’application correcte – en fonction de directives claires – d’un système de refus d'intervention n’a lieu que sporadiquement (e.a. Gand).Le délai d’intervention moyen des équipes d’intervention n’est pratiquement jamais répertorié (sauf à Anvers et à Gand). En outre, il s’agit généralement d’estimations chiffrées de sorte que l’on peut douter de l’exploitation de ces données dans une optique politique. La relation entre le délai d’intervention moyen et la satisfaction de l’appelant n’a pas pu être étudiée.Hormis quelques centraux 101, la satisfaction du personnel même des centraux et celle des membres d’autres services de police n’ont pas pu être directement évaluées. Une enquête de stress n’a été menée que dans certains centraux 101 (e.a. Anvers et Hasselt). Le personnel qui exprime la plus grande insatisfaction travaille dans les centraux des grandes villes.Les personnes interrogées ne savent pas particulièrement comment le service 101 est perçu par les externes (média, autorités ou autres services de police). Qui plus est, elles considèrent cette question comme accessoire. Les personnes interrogées pensent intuitivement que ces externes considèrent le fonctionnement du service 101 comme généralement satisfaisant. Les centraux des grandes villes reconnaissent cependant une perception extérieure plutôt négative.Le manque d’inventaire systématique des données chiffrées relatives au nombre d’appels ne permet pas une exploitation approfondie. L’absence de données directement utilisables laisse supposer qu’elles ne sont pas encore exploitées dans une optique de politique. Cet inventaire systématique existe pourtant dans certains cas – à vrai dire relativement rares – et permet dès lors une approche axée sur la politique à suivre. Le succès croissant de la téléphonie mobile augmente d’autant le nombre d’appels, principalement dans les grandes villes.Pendant l’exécution des tâches par les membres du personnel, on note la présence systématique d’un représentant du cadre moyen, qui a la qualité d’officier de police judiciaire et assure la direction générale. Un officier de police administrative n’est pas toujours physiquement présent mais il est toujours joignable et peut arriver sur place dans les délais requis. L’officier sera présent en permanence uniquement dans les centraux des grandes villes. La direction du corps responsable de la gestion du central 101 s’implique plus ou moins dans le fonctionnement du service en organisant, régulièrement ou sur demande, des réunions de concertation avec le chef et/ou les membres du service.
L’étude des centraux des grandes villes a souvent montré qu’une approche politique globale ne se traduisait pas immédiatement par une amélioration notable et que les points négatifs avaient tendance à être chroniques. Si une évaluation périodique générale des membres du personnel est bel et bien prévue, il n’existe pas d’évaluation spécifique de la connaissance des procédures et/ou compétences requises dans les centraux.Les personnes interrogées ne peuvent généralement pas fournir beaucoup d’informations complémentaires concernant le développement de la politique et des projets d’avenir de leur propre service Cela étant, les réformes expliquent sans doute l’ignorance de l’existence ou l’absence d’un plan de politique générale et/ou de projets d’avenir. De même, elles pourraient être à la base de l’attitude plutôt attentiste adoptée par les membres des centraux 101. Les données chiffrées axées sur la politique à suivre concernant le fonctionnement du service sont insuffisantes et rarement disponibles. Or, le manque même de ces informations de base hypothèque toute approche globale digne de ce nom.La société anonyme ASTRID a été constituée en 1998 [23] en vue d’optimaliser les interventions des services de secours et de sécurité – qui dépendent de la qualité de la communication – et d’améliorer la rapidité, la flexibilité, la sécurité et la fiabilité de cette communication.
Le projet ASTRID (All-round Semi-cellular Trunking Radiocommunication Network with Integrated Dispatching) a vu le jour – avec le soutien du pouvoir fédéral – en exécution de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité [24] . Par une synergie des quatre éléments de base d’ASTRID, à savoir un système de radiocommunication, un dispatching informatique de soutien, un appareillage final et un centre mobile d’opération, des nouvelles méthodes de travail seront utilisées pour le traitement des appels en général, y compris les appels 101.
Le système de radiocommunication doit permettre d’entrer en communication de manière flexible, avec rapidité et en toute sécurité (cryptage) avec d’autres services de police et de secours. La nature numérique du réseau assure une couverture efficace sur l’ensemble du territoire ainsi que la fiabilité indispensable attendue d’un réseau radio.
Les dispatchings informatiques de soutien (CAD) permettent de répartir les appels 101 à partir d’un centre d'appel provincial et, conformément à des protocoles d’accord locaux conclus entre les services de police compétents, d’optimaliser le dispatching grâce aux nombreuses possibilités techniques. Enfin, ils permettent d'améliorer l'échange d’informations entre les services de police.
L’appareillage final nécessaire se compose d’un réseau radio et de terminaux de sorte que l’échange de données relatives aux appels et aux incidents ainsi que la consultation des banques de données disponibles puissent s’effectuer sans difficultés.
Une importante plus-value apportée par les CAD sont les deux écrans dont l’opérateur dispose et qui lui fournissent d’une part une information géographique ainsi que la position des équipes d’intervention et la situation des incidents et d’autre part un aperçu des appels entrants et du statut opérationnel des équipes d’intervention [25] .
La possibilité d’équiper les véhicules d’intervention d’un système GPS peut être considérée comme une plus-value. Les fonctionnalités prévues au centre d’opération mobile doivent également permettre de garantir la communication en cas de catastrophes et d’interventions de crise.L’installation du projet ASTRID sera étalée dans le temps et devait démarer de manière effective et complète en 2001 en Flandre Orientale (Gent). Par la suite, toutes les provinces seront équipées de cette nouvelle technologie. La plus-value que représente le projet ASTRID dans le cadre d’une approche globale et orientée vers le futur semble être importante pour le fonctionnement des services de police en général et le traitement des appels 101 en particulier. Grâce à une structure uniforme, un réseau informatique unique et un système de communication qui répond aux conditions requises (rapidité, flexibilité, sécurité, fiabilité), ASTRID devrait, en principe et rebus sic stantibus, contribuer dans une large mesure à accroître l’efficacité des interventions des services de secours et de sécurité.La présente enquête sur le fonctionnement des centraux 101 n’a pas seulement permis de relever des résultats intéressants à propos de l’objectif initialement fixé. Elle a également débouché sur un certain nombre de constatations dans des domaines qui influencent (in)directement le fonctionnement du service 101, ou sont une conséquence de ce fonctionnement. Les modalités d’organisation du service et des équipes d’intervention par les divers corps, les diverses priorités (du corps), la direction et le contrôle des équipes d’intervention, l’impulsion à la base de la mise en œuvre du système ASTRID et la réforme des services de police en cours exercent une influence incontestable sur le fonctionnement actuel des centraux 101. L’enquête relative au fonctionnement des centraux 101 de plusieurs grandes villes, telles Anvers, Liège et Bruxelles, a permis d’établir une comparaison et une vérification des précédentes conclusions de l’enquête dans le contexte de grands centres urbains. En outre, il n’a pas été suffisamment souligné que la mise en œuvre du système ASTRID modifiera en profondeur le fonctionnement des centraux actuels, en principe, dans le sens d’une amélioration. La manière dont les choses se dérouleront a brièvement été fixée et pourra être précisée par une description plus détaillée du système ASTRID.
Les conclusions et recommandations provisoires résultant de cette enquête relative au fonctionnement actuel des centraux 101 visaient à préparer et à optimaliser l’implémentation des futurs centraux équipés du système ASTRID et ainsi, à mieux traiter à l’avenir les appels à l’aide du citoyen.Section 3 : La police et la prostitution dans quelques grandes villes belges
Depuis le 1er octobre se déroule dans le Schipperskwartier la dernière phase de la politique de lutte contre la prostitution de la ville d’Anvers axée sur l’élimination du crime organisé et la revitalisation de ce quartier.La ville d’Anvers a opté, dans le cadre de sa politique de lutte contre la prostitution, pour une approche coordonnée des diverses causes de l’insécurité et de la criminalité dans le quartier de la prostitution. Un des éléments caractéristiques de cette approche est une vision intégrée qui ne couvre pas seulement une approche au niveau de la police mais s’insère dans la politique de la ville (de la cité) par la voie d’un fonctionnaire chargé de la problématique de la prostitution (cf. infra). Dans sa recherche d’une solution structurelle durable et en vue de rendre à nouveau viable le Schipperskwartier en particulier, il a été décidé de prendre des mesures dans divers domaines : au niveau du trafic routier, sur les plans juridique, urbanistique, en matière de police, etc.
Le Collège des bourgmestre et échevins a fait fermer, en trois phases, tous les lieux de prostitution situés en dehors d’une zone de concentration, à commencer par ceux qui étaient les plus éloignés de la zone de tolérance. La base légale de ces mesures se trouve dans des règlements de police communaux qui prévoient une zone de concentration comprenant trois rues et qui imposent des conditions auxquelles les carrées et les personnes qui désirent les donner en location doivent répondre dans le cadre d’une attestation de conformité. Afin de mieux garantir encore les conditions de travail et de vie des prostituées et de les protéger contre les trafiquants d’êtres humains et les autres formes de criminalité organisée, cette politique fut complétée par une quatrième phase qui se situe au niveau de l’action policière et au cours de laquelle l’accent a été mis surtout sur la prévention directe et la lutte contre l’exploitation de prostituées.
Cette dernière politique a pour objet de limiter les inconvénients pour le voisinage au moyen d'attestations de conformité et d’actions visant à dissuader et à refouler les prostituées séjournant illégalement dans notre pays, de même que les formes de traite des êtres humains et d’exploitation de ceux-ci par la prostitution ainsi que la lutte contre la criminalité marginale. Cette dernière revêt notamment la forme de ventes à la sauvette illégales, d’urinoirs sauvages, de consommation et de commerce de drogues, de jeux illégaux tels que le bonneteau, de vols et de criminalité violente.Les mesures qui ont été mises en œuvre par étape ont été élaborées par un groupe d’experts chargés de la politique de lutte contre la prostitution en concertation avec le parquet du procureur du Roi et l’administration communale. Grâce à une bonne articulation entre les missions de police administrative et judiciaire au sein du nouveau cadre qui a été créé par le nouveau règlement de police, il a été possible, au cours d’une première phase, de mener à bien la fermeture des carrées situées en dehors de la zone de concentration.
Au début de juillet 2000 fut créée, en collaboration avec la gendarmerie, une équipe « Schipperskwartier » dont le premier objectif était de réaliser le plan prévu par la ville d’Anvers. Le 24 juillet 2000, le Schipperskwartier a été interdit à toute circulation et l’on a veillé à ce qu’il y ait une présence policière visible 24 heures sur 24. Les contrôles dans le quartier, qui comptait encore 17 rues dont 4 ont été interdites à la circulation, ont ensuite été repris par la cellule « Schipperskwartier » qui peut avoir recours à 14 personnes. Une phase suivante axée sur les carrées au sein de la zone de concentration, a été lancée en septembre 2000. Un problème s’est posé en raison d’une concurrence effroyable entre les jeunes femmes et les montants élevés déboursés par des Albanais pour des « vitrines ».La prostitution en vitrine à Anvers se situait dans les rues suivantes : Godefriduskaai, Gorterstraat, Keistraat, Kraaiwijk, Kommekenstraat, Korte Schipperskapelstraat, Lange Schipperskapelstraat, Leguit, Oudemanstraat, Verversrui, Vingerlingstraat, Schippersstraat, Sint-Paulusplaats, Sint-Pietersvliet. La prostitution en vitrine était pratiquée dans 115 carrées, ce qui représentait un total de 283 vitrines.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 62.1 du chapitre IV du Code des règlements de police communaux, le Schipperskwartier est scindé en deux parties : (1) la zone de concentration ou zone de tolérance qui comprend trois rues : Schippersstraat, Verversrui et Vingerlingstraat ; (2) les rues situées en dehors de la zone de concentration. Cette zone de concentration pour la prostitution en vitrine comportera encore 56 carrées avec un total de 132 vitrines.
À la date de notre enquête sur place, la Oudemanstraat faisait encore partie de la zone de concentration.Un certain nombre de contrôles administratifs ciblés et d’enquêtes judiciaires ont entraîné la fermeture de vitrines dans la Lange Winkelhaakstraat. Dès 1998 furent lancées des enquêtes judiciaires portant sur les propriétaires des carrées. Ces contrôles ont donné lieu à une première fermeture. Il fut également procédé à une enquête à charge d’une personne donnée, dont la condamnation pour bénéfices usuraires a entraîné la disparition de 20 vitrines.
Le 19 juin 2000, le conseil communal a adopté deux arrêtés communaux relatifs à la prostitution en vitrine. Ils ne sont toutefois entrés en vigueur que le 27 janvier 2001, après le rejet d'un recours en annulation introduit auprès de la députation permanente de la province. Conformément au règlement sur l'attestation de conformité des carrées où se pratique la prostitution en vitrine, les propriétaires ne peuvent plus louer des vitrines qu’en faisant signer un contrat de bail et il leur est strictement interdit d’en louer à des « illégaux ». L’objectif est, grâce à des contrôles permanents, de contrôler l’exploitation des prostituées et d’ainsi mettre fin à la pression exercée par la criminalité organisée sur les propriétaires de ces locaux.
Ceci devrait leur donner l’occasion, sans y être intimés, de rafraîchir leurs carrées de sorte qu’elles puissent satisfaire aux conditions prévues par l'attestation de conformité. Cette réglementation doit également contribuer à humaniser les conditions de travail des prostituées, du fait que les articles 6 et 7 fixent un certain nombre de conditions minimales relatives à l’aménagement des locaux affectés à la prostitution en vitrine.La politique à l’égard des prostituées vise en premier lieu à refouler les prostituées séjournant illégalement dans le pays et en deuxième lieu à ce que les prostituées soient en possession des documents administratifs nécessaires pour exercer leur activité. La thèse sous-jacente à cette approche est que les prostituées sans document de séjour valable ne peuvent pas s’adonner légalement à la prostitution. En outre, on a également vérifié dans quelle mesure la prostitution peut être considérée comme un travail.
Il ressort d’une concertation entre la police anversoise et le ministère des Classes moyennes que ce dernier adopte la thèse selon laquelle les activités exercées par une prostituée doivent normalement être considérées comme des activités professionnelles, ce qui les oblige à s’affilier au système d’assurances prévu par le statut social des indépendants. En outre, un étranger qui exerce une activité d’indépendant doit, conformément à la loi sur les étrangers, disposer d’une carte professionnelle. La plupart des étrangers que l’on rencontre dans le quartier font l’objet d’une annexe 26bis, c’est-à-dire d’un ordre de quitter le territoire. La majorité d’entre eux a entamé une procédure de recours contre cette décision, ce qui implique qu’en principe, ils ne peuvent exercer aucune activité lucrative. Un grand nombre d’étrangers disposent aussi d’un passeport – faux ou non – avec un visa de séjour limité ou un visa d’entrée qui leur permet de séjourner trois mois dans le pays. Eux non plus ne peuvent pas, conformément à la loi sur les étrangers, exercer la moindre activité professionnelle, étant donné qu’ils ne sont autorisés à séjourner dans le pays que pour des raisons de tourisme.
L’hypothèse en l’espèce est qu’une situation aussi précaire en matière de séjour place la prostituée en position de faiblesse par rapport aux trafiquants d’êtres humains. Du fait que ne sont autorisées que les prostituées qui séjournent légalement dans notre pays et qui disposent des documents de séjour leur permettant d’exercer leur activité, les prostituées se sentiraient plus fortes à l’égard des personnes qui désirent les exploiter. Lorsque les prostituées sont refoulées du Schipperskwartier par la voie de contrôles ciblés, la criminalité organisée voit ainsi disparaître totalement les revenus de cette forme de prostitution et il n’est dès lors plus rentable pour eux de faire venir des prostituées de n’importe quel pays.Pour les prostituées qui, par conséquent, ne sont plus autorisées dans le Schipperskwartier, il faut prévoir un bon accueil afin d’éviter qu’elles ne passent à d’autres formes de prostitution, telles que le « tapin » et « l’escort service ». Plus concrètement, un accord a été convenu avec l’Office des étrangers, de façon que les dossiers des prostituées illégales puissent être traités prioritairement. Toutefois, lorsqu’il ressort de l’enquête et des entretiens que les prostituées sont victimes de la traite des êtres humains, elles doivent être bien accueillies et ce, en étroite collaboration avec le parquet. Cet accueil s’effectue en collaboration avec l’ASBL Payoke.
Enfin, l’on part aussi de l’hypothèse que les prostituées qui séjournent légalement dans le pays sont plus susceptibles de faire l’objet d’un suivi et d’un accompagnement médical (par exemple par l’ASBL Payoke). De cette manière, les prostituées peuvent se débarrasser de leur « image criminelle », de sorte qu’elles peuvent mieux s’armer pour obtenir un jour un statut légal de prostituée.On a créé une zone piétonnière dans la zone de tolérance constituée par la Schippersstraat, la Verversrui et la Vingerlingstraat (Oudemansstraat). Cette mesure a pour but : (1) de mettre fin au carrousel automobile ; (2) de réduire le « tourisme voyeur » ; (3) de réduire les vols de véhicules et les effractions dans les véhicules ; (4) de faire reculer la criminalité violente.
Cette mesure a été mise en œuvre à la mi-août 2000, en collaboration avec la police de la route, la cellule circulation de la zone West, la brigade canine et d’autres équipes de quartier de la zone West.Des contrôles d’identité d’Albanais et d’autres Européens de l’Est qui traînaillent dans les rues, le contrôle de la prostitution illégale et de la prostitution des mineures ainsi que les contrôles portant sur la qualité de vie et la qualité de l’environnement doivent entraîner une diminution de l’exploitation de la prostitution, en particulier de mineurs, une diminution de la prostitution liée à la criminalité violente et un meilleur contrôle des phénomènes périphériques tels que le trafic de drogue, le commerce à la sauvette, le jeu du bonneteau, etc. Les contrôles ont lieu en collaboration avec l’Office des étrangers. Grâce à des réunions d’information via le Carrefour d’Information d’Arrondissement (CIA), des contrôles ciblés peuvent être effectués en vue de soutenir des enquêtes projetées ou en cours. Ces actions se font également en concertation avec le procureur du Roi, le tribunal de la jeunesse et Payoke. Le service de la propreté publique et les Witte Tornado’s (Tornades blanches) sont également associés au projet.
Outre ces actions ciblées dans le cadre d’informations fondées sur l’analyse des infractions, chaque semaine ont lieu des actions ponctuelles (minimum 4 personnes) et des actions à une plus grande échelle les vendredi et samedi soir (minimum 10 personnes).En procédant à des contrôles de routine dans des établissements, des bars, des cafés, des magasins, des restaurants, etc., les affaires commerciales maffieuses sont découragées et l’on cherche à éliminer le travail au noir et la main-d’œuvre illégale. Chaque mois ont eu lieu au moins deux actions menées en collaboration avec l’Office des étrangers pour le rapatriement des illégaux, avec l’inspection sociale, l’inspection économique, les douanes et accises, l’inspection des denrées alimentaires, etc.Afin de réduire l’exploitation de la prostitution et, en exécution des priorités fixées par le parquet, la ville mène une politique concrète de poursuites dans le cadre de laquelle il est procédé, en collaboration avec le service de recherche, à un inventaire de propriétaires d’immeubles affectés à la prostitution et à des enquêtes axées sur le dépistage de « profits anormaux ». De plus, une aide est fournie aux informations et enquêtes judiciaires effectuées par les services spécialisés.Le local de police qui sert aussi normalement pour le service d’ordre de la Sinksenfoor (Foire de la Pentecôte) est situé à l’angle de la Leguitstraat et de la Vingerlingstraat. Une permanence l’occupe 24heures sur 24.À la suite de ces mesures, on a constaté une augmentation de la prostitution de rue dans la zone Roosevelt. Ce phénomène a été maîtrisé par une collaboration entre les services de police et grâce à une stricte application des règlements communaux. La prostitution de rue a été interdite à proximité des écoles. En outre, la seule chose permise aux prostituées est de rester dans le portail d’un hôtel mais avec interdiction absolue d’attirer les véhicules et d’adresser la parole à des passants.
Restait le problème du carrousel automobile qui ne diminuait pas. Il a fallu prendre des mesures au niveau du trafic en fermant des rues par des barrières Nadar que les riverains pouvaient déplacer pour pouvoir rentrer chez eux. Ces mesures sont devenues effectives à la mi-février 1999. À partir d’avril 1999 fut également interdite la prostitution à l’entrée des hôtels conformément au règlement de police. Cette mesure a également été signifiée à tous les propriétaires d’hôtels. La prostitution dans le quartier Roosevelt a aujourd’hui pour ainsi dire disparu, à l’exception d’une vingtaine d’héroïnomanes belges qui continuent à y exercer leurs activités.L’ensemble des tâches confiées à la Cel Schipperskwartier comporte : (1) des patrouilles pédestres dans le Schipperskwartier ; (2) le contrôle des prostituées présentes ; (3) le contrôle de personnes suspectes, en train de déambuler. Il faut toujours au minimum 50% du personnel par équipe dans le Schipperskwartier. Les policiers ne peuvent jamais pénétrer seuls dans un local où se pratique la prostitution. Lors de contrôles dans ces locaux, il faut toujours au minimum un membre du personnel des cellules de la zone (Schipperskwartier et/ou Falcon) et ceci parce que ces collègues sont beaucoup plus familiarisés avec les documents d’identité et de séjour qui seront présentés.
Les personnes suspectes remarquées dans le quartier et qui continuent à déambuler sont soumises à un contrôle d’identité et à une fouille de sécurité. Les étrangers en possession d’une carte de séjour pour ressortissant de l’Union européenne (CI bleue) peuvent travailler comme prostituées en vitrine.
Les porteuses d’une carte d’identité pour étrangers (CI jaune) doivent en outre être en possession et porteuses d’une carte professionnelle délivrée par le ministère des Classes moyennes. Sont dispensées de cette carte professionnelle : (1) les ressortissantes de l’UE, de l’Islande et de la Norvège ; (2) les ressortissantes de Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Tchéquie, qui doivent posséder une attestation « PECO » préalablement délivrée par les pays PECO (Europe centrale et Europe de l’Est) ; (3) les réfugiées ONU et (4) les réfugiées reconnues par la Belgique. Celles-ci sont normalement en possession d’une attestation d’immatriculation ou d’une attestation d’inscription au registre des étrangers.Le quartier anversois de la prostitution est géographiquement concentré autour de trois rues : (1) la Schipperstraat ; (2) la Vigerlingstraat – Oudemansstraat, prolongement de la Vingerlingstraat et (3) la Verversrui.
Différents responsables locaux ont préalablement (le 30 octobre 2001) été avisés de l’enquête effectuée. La cellule de police locale du Schipperskwartier a également été prévenue lors de l’arrivée sur place et informée de l’objectif et des modalités de cette enquête de contrôle qui fut effectuée par six membres du Service d’enquêtes travaillant en équipes de deux. L’opération a eu lieu en deux phases, de 16h30 à 19h00 et de 21h00 à 23h00.
Il ressort du tableau ci-après que dans le cadre de l’opération qui a démarré le 1er octobre 2001, les services de police effectuent en moyenne six contrôles par an. La médiale [viii] et le mode [ix] sont toutefois notablement inférieurs car les prostituées qui sont depuis des années déjà dans le métier et qui sont connues de la police sont soumises à moins d’un contrôle par an.Comme on pouvait s’y attendre, il y a une corrélation significative inverse [xi] entre la durée d’activité d’une jeune femme dans le secteur de la prostitution et le délai depuis le dernier contrôle. Ajoutez-y une corrélation inverse de 0,202 portant sur le nombre de contrôles par an, cette statistique répond à la logique qui veut que, plus longtemps une personne est dans le métier, mieux elle est connue de la police et moins souvent elle est soumise à un contrôle. Ce résultat est confirmé par la corrélation positive significative entre l’âge et la date du dernier contrôle. Évidemment, l’on observe une très forte corrélation entre l’âge et la durée de l’exercice de la prostitution. Pour le reste, il ne semble pas y avoir de corrélation significative.
La constatation selon laquelle aucune corrélation significative ne peut être établie avec d’autres paramètres au niveau du nombre de contrôles est peut-être due au fait qu’un grand nombre de personnes interrogées n’ont pas répondu à cette question, n’ont pas pu donner un chiffre ou ont déclaré « peu ». Le faible impact de la nationalité sur la date du dernier contrôle est dû au fait que l’opération en est à son stade final et à quelques exceptions près, il ne reste plus que des prostituées qui satisfont aux nouvelles dispositions.
Il ressort des témoignages qu’au début de l’opération, le 1er octobre 2001, presque toutes les prostituées ont été quotidiennement soumises à un, voire plusieurs contrôles de police par jour. Le nombre de contrôles a diminué à mesure qu’elles étaient connues de tous les services de police comme étant en règle avec les règlements de police communaux.
Sur les 47 personnes interrogées, 43 avaient déjà fait l’objet d’un contrôle de police sur leur lieu de travail. À cette occasion, on a chaque fois contrôlé leurs documents d’identité. Dans 6 cas, on a également pris une photo de la prostituée.
8.2.2.3. Impact de la nouvelle politiqueL’image de la criminalité dans ce quartier qui a été esquissée avant que l’initiative précitée ne soit lancée fait état de la présence en quantité de souteneurs étrangers, surtout albanais, qui adoptaient une attitude menaçante dans le but de reprendre des vitrines. Outre la criminalité liée à la prostitution, il était également fait état d’une criminalité marginale telle que le bonneteau, les cas de clients détroussés, de vandalisme, d’agressions et de bagarres. Un commissaire divisionnaire a déclaré avoir lui-même incognito traversé le Schipperskwartier et avoir constaté qu’il y régnait une atmosphère très agressive émanant de petits groupes de souteneurs, que la circulation y était souvent à l’arrêt, etc. Un certain nombre de prostituées ont déclaré que c’est pour cette raison qu’elles avaient quitté le quartier et qu’elles y sont revenues parce que la sécurité s’y est améliorée. La perception de l’impact de la nouvelle politique menée depuis le 1er octobre 2001 et en particulier l’installation d’un bureau de police dans le quartier, est dès lors généralement positive. La majorité des personnes interrogées considère que cette initiative est même très bonne et que cela donne un sentiment de sécurité. Outre le retour des prostituées qui avaient fui le quartier, il s’est avéré qu’un certain nombre de jeunes femmes sont venues de Gand et d’Ostende, ayant appris qu’à présent le quartier serait sûr. D’après un certain nombre de personnes interviewées, depuis le 1er octobre 2001, on constate également une évolution dans la clientèle. La clientèle précédente de Belges et autres européens, qui évitaient également le quartier, revient aujourd’hui parce qu’elle se sent à nouveau plus sécurisée. Seules trois personnes interrogées ont souligné le fait que la présence policière effraierait les clients sous le prétexte que leur anonymat serait menacé.
L’absence d’une campagne d’information préalable dans le quartier a également été déplorée, car l’opération a été connue par les informations publiées dans la presse. Une prostituée a fait remarquer que la présence policière est une bonne chose mais qu’elle ne résout pas le problème de certaines personnes, apparemment d’origine nord-africaine, qui restent collées aux vitrines, crachent, commettent des déprédations et effraient les clients : problème également évoqué par d’autres personnes interrogées. La police d’une part ne reconnaîtrait pas l’existence de ce problème et d’autre part ferait remarquer qu’elle ne peut pas intervenir parce qu’elle ne peut pas faire preuve de discrimination.
Une personne qui travaille dans la galerie de l’Oudemansstraat a affirmé qu’il y avait là moins de problèmes de sécurité étant donné que la galerie fait l’objet d’une surveillance assurée par une société privée et qu’en cas d’incidents, les deux sorties peuvent facilement être bloquées par la police. C’est pourquoi elle a fait état de ses craintes à propos de la fermeture projetée de sa carrée et du déménagement vers une des trois rues restantes de la zone de tolérance. Elle a enfin fait remarquer qu’à son avis, la police n’est pas « pour les filles ». Cette prostituée de nationalité néerlandaise a enfin déclaré que la police est correcte mais cependant distante. En s’entretenant plus avec les filles et en leur posant des questions, la police percevrait mieux ce qui se passe dans le quartier, estime-t-elle.Le sentiment d’insécurité précité peut, du moins en partie, être confirmé par les résultats de notre enquête. Alors que dans l’après-midi, l’atmosphère pouvait être qualifiée de bonne, le soir elle était nettement plus chargée voire menaçante. Ce sentiment d’insécurité, subjectif ou non, était dû en grande partie à la présence en nombre de personnes apparemment d’origine nord-africaine qui circulaient généralement par petits groupes. Un certain nombre de filles ont souligné le comportement agressif de ces groupes, qui restent collés à la vitrine, crachent, font des gestes obscènes ou de l’intimidation directe. Ces pratiques chassent en effet le client. Lors d’un entretien ultérieur avec des membres de la brigade des mœurs qui, le même soir, avaient effectué une ronde dans le quartier, ceux-ci ont déclaré qu’ils avaient également perçu cette atmosphère. À la section des mœurs, on tient compte de l’éventualité que ces petits groupes travailleraient sur ordre du milieu albanais dans l’intention de créer un sentiment d’insécurité afin de pouvoir récupérer les vitrines. Dans le passé, on a déjà pu constater une coopération entre Albanais et Marocains, ces derniers servant notamment d’observateurs.
8.3. Les services de police face au phénomène
8.3.1. Fonctionnaire chargé de la problématique de la prostitution
En 1997 a été créé un groupe d’experts chargé de développer une politique de lutte contre la prostitution. En faisaient notamment partie le commissaire en chef de la police, le conseiller à la sécurité, un responsable de l’aménagement du territoire, etc. Étant donné qu’il était évident que le problème pouvait difficilement être géré en partant d’une approche purement policière, l’on a créé un poste de fonctionnaire chargé du problème de la prostitution, payé par le Fonds d’Impulsion sociale de la Communauté Flamande. Cette personne fut engagée en mars 1998, tout d’abord à temps partiel et, depuis juillet 1998, à temps plein. Il existait depuis de nombreuses années déjà une commission consultative qui fournissait des réponses ad hoc à des questions posées par des échevins ou des membres du conseil communal, mais cette commission se réunissait de manière irrégulière. Il est aussi à noter que la fonctionnaire chargée de la problématique de la prostitution devait elle-même veiller à définir les tâches qu’impliquait sa fonction. À cet égard, elle a pris des contacts à Amsterdam et Arnhem avec des responsables ayant une certaine expérience des zones de prostitution de rue et de la politique de concentration. Simultanément, elle a collaboré avec le bureau privé néerlandais Seinpost, ce qui a engendré une très bonne coopération.La cellule Schipperskwartier se compose actuellement de 10 inspecteurs et de 2 dirigeants. Le potentiel complet de la cellule sera mis en œuvre pour la quatrième phase. Au cours de la période antérieure au 1er octobre 2000, les contrôles étaient effectués par petits groupes de deux agents et les procès-verbaux étaient dressés sur la base d’un certain nombre de nouveaux articles qui avaient été ajoutés au règlement de police. Simultanément, les propriétaires des locaux de prostitution situés en dehors de la zone de concentration furent invités à une réunion de manière à leur fournir des explications et les prier d’arrêter volontairement cette activité. Si aucune suite n’était donnée à ce souhait, procès-verbal était dressé et les démarches étaient entreprises pour procéder à une fermeture forcée. De plus, un contrôle était exercé tant par les services de recherche afin d’avoir une vue sur le milieu et la criminalité marginale que par des agents en uniforme dans un but de dissuasion.
À la demande de la section locale de recherche, on a procédé à l’inventaire des prostituées au moyen d’une base de données approuvée par la commission de la vie privée. Dans ce fichier ont été enregistrés l’identité et le lieu de travail ainsi qu’une photo digitale prise sur place ou au bureau de police. Il s’agit d’un fichier manuel qui a été scanné et transmis sous forme digitale au CIA. L’initiative s’avère toutefois difficilement réalisable en raison de la grande mobilité des prostituées.La quatrième phase a été lancée le 1er octobre 2001. Elle a commencé par une invitation de départ volontaire adressée aux prostituées qui n’étaient pas en règle par rapport au nouveau règlement de police. Si aucune suite n’y était donnée, il s’ensuivait une arrestation administrative. Un des responsables policiers est conscient de l’impasse que cela constituait pour certaines prostituées qui n’étaient pas de nationalité européenne et qui n’appartenaient pas au milieu du crime organisé. Le principe adopté est que la prostitution est un travail, que les demandeurs d’asile ne peuvent exercer aucune activité et que les autres ressortissants non européens doivent posséder une carte professionnelle ou une carte de travail. Le ministère des Classes moyennes refuse toutefois de délivrer pareil document en vue de pratiquer une activité dans le domaine de la prostitution.
Les ressortissants de pays membres de l’Union européenne doivent posséder une attestation PECO à délivrer par le pays d’origine afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en Belgique. Le problème à cet égard est que la plupart des ambassades ne connaissent pas cette attestation ou ne veulent pas la délivrer pour des activités dans la prostitution.
Les propriétaires de carrées essaient de susciter des incidents avec la police et font parfois appel à des huissiers. Les nombreux contrôles effectués au début de l’action seraient dus au fait que plusieurs équipes et services effectuaient ces contrôles. À l’avenir, il y aura une antenne de police dans le quartier mais sous une forme adaptée et non permanente en raison de problèmes de capacité. Ce dernier point a été résolu en communiquant aux prostituées un numéro de GSM qu’elles peuvent appeler 24h/24 et ainsi transmettre des informations tout en conservant leur anonymat.
La police connaît également des problèmes avec les clients en état d’ivresse de deux cafés, « ‘t Keteltje » et « de Zevende Hemel », qui restent ouverts 24h/24. Une voiture dont le conducteur était en état d’ébriété aurait volontairement foncé sur le pavillon de la police.On a constaté que les prostituées n’hésitent pas à venir poser spontanément des questions : la police considère ceci comme positif. Jusqu’à présent, on a estimé qu’il y avait trop de risques à autoriser des îlotiers dans le Schipperskwartier. Des négociations sont toutefois en cours à ce propos.La cellule Falcon se compose de 11 inspecteurs et d’un dirigeant. Leur tâche consiste principalement à lutter contre les commerces illégaux et les formes de criminalité organisée sur la Falconplein et aux abords de celle-ci, soit une zone géographique qui jouxte le Schipperskwartier. En raison de leurs activités, ils sont très au courant des problèmes de travail illégal et de séjour illégal. Les membres de la cellule prennent dès lors part à temps partiel à l’exécution de la phase 4.À la section mœurs du service de recherche, 14 policiers sont chargés de suivre le phénomène de la prostitution et de la traite des êtres humains. Cette section dispose d’une banque de données couverte par deux licences et approuvée par la Commission de la vie privée. Cette banque de données est destinée à un usage interne et pour le CIA. Pour ce qui est de son contenu, ce fichier a évolué à la suite de demandes de renseignements émanant de services de police et du parquet. Les informations enregistrées numériquement depuis 6 ans sont transmises au CIA. Il existe également des protocoles de collaboration avec la cellule « traite des êtres humains » du SJA.Ce fichier comporte les volets suivants : (1) identité ; (2) données relatives à l’activité dans le domaine de la prostitution ; (3) références à un procès-verbal ou à un rapport ; (4) volet relatif aux informations ; (5) adresses ; (6) données relatives aux véhicules ; (7) numéros de téléphone ; (8) description de tatouages éventuels.Les contrôles des prostituées font aujourd’hui partie des tâches de base de la police au niveau de la zone et ne relèvent plus tellement de la section recherche. Celle-ci n’effectue plus de contrôles systématiques, mais seulement des contrôles ciblés sur la base d’informations reçues. La section de recherche axe davantage ses activités sur la fonction de confiance et sur les entretiens avec les nouvelles prostituées invitées à cet effet. À cette occasion, on leur rappelle leurs droits et devoirs et on établit une fiche digitale dont une copie est transmise sur disquette au CIA. Chaque interview fait aussi l’objet d’un procès-verbal d’informations destiné au magistrat chargé de la lutte contre la prostitution.
Il est demandé aux jeunes femmes si elles acceptent d’être photographiées. Cette demande est motivée par le fait que c’est dans leur propre intérêt afin de pouvoir prendre les mesures de recherche adéquates en cas de disparition éventuelle. La prise des empreintes digitales a également lieu sur une base volontaire. Il est fait état de leur consentement dans le procès-verbal. Le service de recherche ne prend aucune photo sur place.Les enquêteurs affirment que l’application de la loi Franchimont pose parfois problème. Les souteneurs savent en effet que les filles se rendent au bureau de police et qu’elles reçoivent une copie de leur audition. Auparavant, les prostituées qui venaient se présenter dans le cadre de la « confiance » étaient également entendues. On y a renoncé pour la raison précitée et, aujourd’hui, c'est remplacé par un « entretien d’information » dont procès-verbal est ensuite établi. Les fonctionnaires de police utilisent aussi un questionnaire en langue anglaise pour les auditions plus approfondies de prostituées étrangères. Un autre problème est de nature financière, à savoir le paiement des honoraires des interprètes.Les empreintes digitales sont conservées par le service de recherche lui-même ainsi que par le CIA. L’objectif est de créer une seule banque de données mais, provisoirement, le CIA n’assure pas une permanence 24h/24 sauf lorsqu’une action de nuit est annoncée au préalable. Une dernière donnée intéressante réside dans le fait que la police d’Anvers dispose d’un service de rapatriement. Ce groupe mobile s’occupe de l’encadrement et dispose d’un véhicule cellulaire pour 8 personnes. Une équipe de 8 agents est en permanence disponible.Cette politique – surtout sa dernière phase – a eu un impact évident sur le phénomène de la prostitution. L’approche multidisciplinaire et coordonnée surtout semble porter des fruits. À l’instar des glissements que l’on a pu observer de la part de prostituées ostendaises et gantoises vers Anvers à la suite du climat de travail plus sûr qui y règne, il semblerait que les milieux du crime organisé albanais aient à présent porté leur attention vers la ville de Liège où ils essaient d’acquérir massivement des carrées pour la prostitution en vitrine.
Notre enquête à Gand nous a appris qu’un certain nombre de prostituées de la région anversoise qui y exerçaient leur activité, avaient fui le crime organisé et l’insécurité qu’il engendrait.
Il ressort aussi des enquêtes de contrôle effectuées à Anvers, Gand, Ostende et Bruxelles qu’il y a des différences dans l’approche du phénomène de la prostitution. Le dénominateur commun est toutefois l’objectif qui consiste à concentrer le phénomène dans une zone de tolérance et à le contrôler par le biais de dispositions des règlements de police communaux et les interprétations de dispositions légales. L’angle d’attaque ne varie toutefois pas beaucoup.
À Ostende, la prostitution de rue est interdite mais, en vertu d’un règlement de police sur les mœurs publiques, les portes et vitrines des lieux où est pratiquée la prostitution doivent rester fermées. Les vitrines doivent en outre être occultées.
À Gand, on se sert du statut de serveuse de bar avec obligation de s’inscrire et de se présenter à la police, sur la base d’un règlement de police du 16 février 1948. Des aspects tels que l’hygiène sont réglés par l’application de la législation sur les débits de boissons. Dans la région bruxelloise, il semblerait qu’il n’y ait pas de politique uniforme et que la prostitution soit répartie sur une grande partie du territoire. À Saint-Josse-ten-Noode, la police essaie de contrôler ce phénomène en effectuant un contrôle des contrats de location des carrées. À Schaerbeek, on est plus axé sur le statut de bar.Il faut dès lors essayer d’aboutir à une politique uniforme en matière de prostitution au niveau fédéral afin d’éviter des glissements du phénomène, avec pour résultat qu’on ne peut plus le contrôler.En ce qui concerne les fondements juridiques de la politique anversoise en matière de prostitution se pose à notre avis un problème qui a été également reconnu lors de la conférence de la Table ronde du 19 juin 2001 consacrée à une approche intégrale de la prostitution à Anvers. Le ministère des Classes moyennes considère certes la prostitution comme un travail, mais refuse manifestement de délivrer aux prostituées les documents ad hoc pour leur permettre d'exercer leur métier (cf. l’exemple d’une prostituée équatorienne au cours de notre enquête), ce qui fait qu’en pratique, ces personnes se trouvent dans une impasse. La police se fondant sur les dispositions d’un règlement de police communal exige une carte professionnelle ou un permis de travail, mais les autorités administratives qui doivent les délivrer les refusent dès lors qu’il s’agit d’exercer une activité relevant de la prostitution. On rencontre le même phénomène pour les demandes d’attestation PECO.
En outre, au niveau des autorités administratives, il n’y a aucune uniformité concernant la question de savoir si la prostitution peut être considérée comme un travail. C’est ainsi que les prostituées ne peuvent prétendre à la sécurité sociale parce que cet Office ne reconnaît pas la prostitution comme étant une profession. Parallèlement et compte tenu de l’approche adoptée par la ville de Gand, le statut de prostituée semble jouer un rôle-clé dans la politique portant sur ce phénomène.Une reconnaissance comme profession ou du moins un statut uniforme cohérent offrirait un certain nombre d’avantages : l’accès à la profession pourrait être réglementé ; des conditions pourraient être imposées pour exercer cette profession ; des mécanismes de contrôle pourraient être prévus (par exemple contrôle médical périodique, contrôle du lieu de travail, etc.) ; les prostituées pourraient, comme dans le cadre d’une profession, bénéficier d’un réseau d’accueil social ou d’une sécurité juridique ; la possibilité pour les services de police d’aborder le phénomène de manière uniforme et de lutter contre les abus.Il semble évident que la grande diversité dans les manières d’approcher le phénomène de la prostitution ne sert pas la sécurité juridique et qu’une méthode de gestion uniforme du phénomène de la prostitution s’impose. L’examen des différents systèmes appliqués dans les corps de police faisant l’objet de la présente radiographie a permis de dégager des éléments positifs mais aussi des points sensibles. Une intégration des éléments positifs dans une approche cohérente liée à un statut légal pour les prostituées nous semble être la voie à suivre dans l’avenir.Lors d’une visite dans des « bars », nos enquêteurs ont rencontré 19 prostituées qui, après avoir pris connaissance de leur qualité et de l’objet de leurs questions, leur ont accordé leur collaboration en leur fournissant des informations.En ce qui concerne la perception qu’ont les prostituées de l’intervention de la police, nous obtenons les résultats suivants :
| Réponses |
Sans opinion |
|
| La police n’intervient pas correctement |
1 |
|
| La police intervient correctement |
14 |
2 |
| Souhaite plus de patrouilles de police |
6 |
|
| Patrouilles de police suffisantes |
10 |
1 |
| Souhaite moins de patrouilles de police |
1 |
|
| N’a jamais fait appel à la police |
11 |
|
| A fait appel à la police |
7 |
|
| Temps d’arrivée trop long |
2 |
|
| Temps d’arrivée correct |
5 |
Il ressort de l’enquête que la police effectue suffisamment de patrouilles pendant la journée dans la zone concernée. Ceci ressort des données chiffrées qui permettent de constater que 10 prostituées déclarent qu’il y a suffisamment de patrouilles alors que 6 prostituées en voudraient plus. Le fait que les jeunes femmes souhaitent plus de patrouilles n’est pas dû à une insuffisance actuelle mais souligne le fait qu’elles sont fort portées sur la « sécurité ». Elles estiment que c’est là un élément positif parce qu’il y a surtout des problèmes le week-end et la nuit avec les Anglais et autres personnes en état d’ébriété. Elles demandent dès lors d’augmenter le nombre de patrouilles au cours de ces périodes. Si cela fait partie des possibilités, il faudrait plus de patrouilles en civil afin de ne pas déranger les clients.
Une seule prostituée fait remarquer qu’un plus grand nombre de patrouilles chassera les clients.
Les prostituées qui exercent leurs activités dans la A. Belpairestraat nous ont appris que le week-end, dans la Langestraat adjacente, il y a en permanence une patrouille de police. Ceci a, selon elles, un effet évident sur la criminalité dans le quartier chaud. De plus, il s’avère que leurs interventions sont correctes (14) ; deux prostituées ne se sont pas exprimées à ce propos parce qu’elles viennent à peine de s’installer dans la zone en question. Une prostituée considère, quant à elle, que la police n’intervient pas correctement mais elle précise sa réponse en déclarant qu’elle a un « nom » à la police parce qu’elle a déjà eu maille à partir avec elle pour faits de drogue.
La majorité des prostituées (11) n’a jamais eu recours aux services de police dans le cadre de difficultés éventuelles. Sur les sept jeunes femmes qui ont fait appel à la police, cinq déclarent que les policiers sont arrivés rapidement sur place tandis que deux ont estimé que le temps d’arrivée était trop long.Le département recherche de la police locale comporte 18 fonctionnaires de police dont 4 font partie de la cellule mœurs et traite des êtres humains. Dans le cadre de la réforme des polices, un ancien gendarme a été adjoint à la cellule.Avant la réforme des polices, les bars étaient exclusivement contrôlés par la police d’Ostende, tandis que la BSR contrôlait les bars en dehors d’Ostende.Les contrôles sont surtout effectués dans le cadre de l’établissement des formulaires uniformes n°1 qui sont transmis au SGAP. D’après un des responsables, ses collaborateurs effectuent un ou deux contrôles par semaine dans le milieu. Toutes les trois semaines, il y a également un contrôle de nuit et cela serait insuffisant.Le contrôle comporte généralement : un contrôle des documents d’identité ; un contrôle du registre du personnel. Des questions peuvent également être posées en ce qui concerne l’aspect familial (mariée, enfants, etc.) et la raison pour laquelle la prostituée exerce cette profession (sous la contrainte ou non).
Ce n’est qu’en cas de constatation de faux documents d’identité que la prostituée est amenée au commissariat de police, où la procédure habituelle est appliquée : identification plus poussée, audition, prise d’empreintes digitales.
La police d’Ostende ne tient aucun registre spécifique des contrôles effectués dans le milieu de la prostitution. Il n’est dès lors pas possible de contrôler les réponses des prostituées.
Pour l’enregistrement des contrôles exercés, on se sert d’un système appelé projet informatique de police (PIP), qui reprend lesdits contrôles dans les « Communications ». Le modèle « Communication » n’est complété que lorsque l’on a affaire à une nouvelle prostituée, ou lorsqu’une prostituée quitte un bar. De plus, pour chaque « bar » est prévue une chemise contenant des informations sur toutes les serveuses qui y ont travaillé, avec mention du début et de la fin de leurs activités.
À l’avenir, l’objectif est de tenir un journal informatisé de sorte que l’on puisse à tout moment vérifier quels contrôles ont été effectués.Ü Inspection sociale :Cette coopération a lieu une ou deux fois par an et ceci à la demande de la cellule. Si nécessaire, une aide leur est toujours apportée, ce qui permet d’avoir une bonne collaboration et d’obtenir de bons résultats. L’échange d’informations entre les deux services s’effectue par l’entremise du parquet. C’est ainsi qu’une copie d’un procès-verbal est toujours demandée via le parquet.Ü Autres inspections :Dans le cadre d’un projet de l’administration communale concernant la prostitution (voir infra), les contrôles ont été effectués en collaboration avec l’inspection des denrées alimentaires et les inspecteurs de la TVA.Ü Équipes d’intervention de la police locale :En plus des contrôles effectués par le département recherche, d’autres sont menés par les équipes d’intervention sur base d’infractions au règlement communal de police.À Ostende, on vient à la demande du bourgmestre de lancer un projet concernant la prostitution. Ce projet a vu le jour après des plaintes d’habitants du quartier pour outrage public aux mœurs, provocation des serveuses (les prostituées font clairement des signes et attirent les clients à l’intérieur) et augmentation anormale du trafic. À l’heure actuelle, l’administration communale voudrait éliminer tous les « bars » de la zone de tolérance étant donné que beaucoup de logements sociaux y sont en construction et que l’on préfère opter pour un Eroscenter encore à construire.
Ce projet vise une approche intégrale de la prostitution en ce sens que l’on a déjà entrepris toutes sortes de tentatives pour faire fermer les « bars ». C’est ainsi que le responsable de projet, membre de l’administration communale, assisté par un agent de police a procédé à plusieurs contrôles portant sur le trafic, le respect du règlement de police communale (rideaux ouverts) et la sécurité incendie en collaboration avec les services incendie (1 bar ne répondait pas aux normes).
Des enregistrements vidéo des prostituées, des clients potentiels et même de l’intervention des fonctionnaires de police ont également été pris dans la zone de tolérance, ce qui n’a pas vraiment été accueilli de gaieté de cœur, par aucune des parties. En raison de la pression ressentie dans le milieu, des « bars » situés le long de la Desmet Deneyerlaan ont fermés leurs portes.Ü Parquet :Tous les mois se tient une réunion sur la traite des êtres humains sous l’impulsion d’un substitut du procureur du Roi à Bruges qui insiste lui aussi sur une meilleure coopération entre la cellule mœurs et traite des êtres humains de la police locale et la police maritime dans le domaine de la traite des êtres humains.
Chaque mois, le responsable policier reçoit un rapport de son équipe sur les activités effectuées.
Ce responsable présente à son tour ce rapport lors de la réunion « Traite des êtres humains ».
Lorsque les documents d’identité d’une serveuse sont faux, il est fait appel aux membres de la brigade aérienne et portuaire, qui dispose d’une cellule « faux documents ». Les membres de cette cellule ont une connaissance et un appareillage spécifique pour détecter les faux documents.À Ostende, il n’existe pas de centre spécifique pour accueillir les prostituées. Lorsqu’il s’agit de victimes de la prostitution forcée, elles sont dirigées vers des centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains.Actuellement, il n’y a pas vraiment de problèmes dans le milieu de la prostitution. On constate cependant que beaucoup d’Albanais fréquentent le quartier chaud et peut-être exigent une rémunération « pour la protection qu’ils assurent » à des exploitants d’établissements du secteur Horeca. Ils essayent parallèlement d’avoir un certain impact sur les « bars » dans la zone de tolérance.
Un des responsables locaux constate comme nous qu’il n’y a pas de contrôle aux adresses privées où se trouvent des serveuses qui publient des annonces dans les journaux locaux. Ce genre de contrôle n’est pas effectué à cause d’un manque de personnel mais, dans un avenir proche, les choses vont changer, vu l’insistance du parquet.Il ressort de nos constatations que la politique locale d’Ostende contrôle la prostitution dans la zone de tolérance (Vooruitgangstraat, Oesterbankstraat, Slachthuiskaai) et dans la A. Belpairestraat et la Hertstraat. Dans un proche avenir, les « bars » et les problèmes qui y sont liés de même que la criminalité devraient y disparaître étant donné que l’administration communale désire créer un Eroscenter afin que le quartier actuel puisse revivre normalement.Dans la région gantoise, il n’y a pas d’association spécifique qui se chargerait notamment de la défense des intérêts des prostituées ou de l’accueil des victimes de la traite des êtres humains, de sorte qu’aucune enquête n’a pu être effectuée sur cette facette de la question.
Six membres du Service d’enquêtes répartis en trois équipes, ont été chargés de cette enquête. Pour commencer l’enquête, il y a eu une reconnaissance préalable du terrain, qui a permis de constater que la plupart des bars sont déjà ouverts l’après-midi.L’enquête menée a eu lieu le 6 juin 2000 et s’est déroulée en deux phases, à l’instar d’un contrôle similaire effectué à St. Josse-ten-Noode. La première phase a débuté à 15h45, la deuxième à 19h00. L’action a pris fin à 20h00. Il semblerait qu’il n’y ait eu nulle part un changement d’équipe de sorte que le deuxième volet de l’enquête a nécessité peu de temps.
Les entretiens étaient basés sur un formulaire d’enquête inspiré de ceux utilisés lors de deux actions précédentes (Liège et St. Josse-ten-Noode) dans le cadre de cette enquête de contrôle. Toutes les 35 prostituées présentes ont répondu à l’enquête (en totalité ou en partie).
Il ressort de l’aperçu ci-après que les services de police effectuent en moyenne un contrôle par mois. Cette fréquence est confirmée par les données recueillies concernant le délai écoulé depuis le dernier contrôle. Il convient cependant d’examiner avec circonspection les moyennes relatives à la durée de l’occupation dans le bar contrôlé et la durée de l’activité dans la profession. Il y a en effet d’énormes extrêmes dans les réponses. C’est pour cela que l’on a également calculé la médiale [xii] et le mode [xiii] qui rendent un profil plus précis.
| Âge |
Occupation dans le bar |
Pratique dans la profession |
Délai depuis le dernier contrôle |
Contrôles par an |
|
| Moyenne |
33 |
9 mois |
28 mois |
35 jours |
12 |
| Médiale |
32 |
6 mois |
2 ans |
16 jours |
12 |
| Mode |
25 |
1 mois |
2 ans |
30 jours |
12 |
Bien qu’à notre avis, le pourcentage des personnes interrogées à même de répondre à toutes les questions était trop faible pour permettre un traitement statistique scientifiquement justifié de ces données, nous avons quand même effectué une recherche de corrélations [xiv] possibles entre : (1) nationalité et délai depuis le dernier contrôle : 0,195 ; (2) nationalité et nombre de contrôles par an : 0,325 ; (3) nombre de mois d’activité à l’endroit contrôlé et délai depuis le dernier contrôle : 0,187 ; (4) nombre de mois d’activité à l’endroit contrôlé et nombre de contrôles par an : 0,014 ; (5) nombre de mois d’activité dans la profession et délai depuis le dernier contrôle : -0,109 ; (6) nombre de mois d’activité dans la profession et nombre de contrôles par an : 0,713.
On constate une légère corrélation entre la nationalité et le nombre de contrôles par an, ce qui permettrait d’en déduire que les jeunes femmes de nationalité belge sont moins fréquemment soumises à un contrôle. Il s’avère par ailleurs qu’il y a une forte corrélation entre la durée de l’exercice de l’activité et le nombre de contrôles par an, ce qui est opposé à notre hypothèse selon laquelle on serait moins souvent soumis à un contrôle à mesure que l’on travaille plus longtemps dans la profession.
Réponses
Sans opinion
La police intervient correctement
27
8
Il y a suffisamment de patrouilles de police
11
Souhait de patrouilles de police plus nombreuses
6
17
Souhait de moins de patrouilles de police
0
A déjà fait appel à la police
9
Temps d’arrivée trop long
6
Temps d’arrivée correct
4
Aucune des personnes interrogées n’a jamais eu de problèmes à propos de la manière d’intervenir de la police. La majorité (27 personnes interrogées ou 75%) a qualifié de correcte la manière d’agir de la police. Dix-huit personnes interrogées ont exprimé leur opinion à propos des patrouilles dans le quartier : 11 parmi elles ont trouvé qu’il y a suffisamment de patrouilles, six ont estimé que les patrouilles pourraient être plus fréquentes. Personne n’a souhaité moins de patrouilles. Sur les neuf personnes interrogées qui ont déjà dû faire appel à la police, cinq ont estimé que le temps d’arrivée était trop long. Quatre ont trouvé qu’il était correct. Une des personnes interrogées avait à ce propos une opinion tant positive que négative.Pour ses contrôles, l’unité se fonde sur un règlement communal du 16 février 1948 relatif à l’exploitation de débits de boissons et l’emploi de personnel féminin dans ces établissements. Cette thèse peut être contestée en se basant sur le fait que la loi du 21 août 1948 qui a inséré dans le code pénal les articles 380bis, 380quater et 382, a supprimé la réglementation existante applicable à la prostitution [29] .
Cette réglementation permet de suivre « l’emploi » dans les bars, cabarets, etc. en imposant à l’exploitant l’obligation de déclarer le personnel féminin à la police dans les 48 heures après l’entrée en service ou le départ de l’établissement. Lors de leur première entrée en service dans un bar situé dans le ressort de l’unité, les serveuses sont invitées au commissariat pour un entretien (cf. infra).
Cette mesure vise un certain nombre d’objectifs : (1) faire connaissance avec les prostituées ; (2) les informer sur un certain nombre de droits et devoirs ainsi que sur le fait qu’elles peuvent toujours s’adresser à l’unité pour une aide ou des informations ; (3) essayer de soustraire ces femmes à ce milieu ; (4) rechercher et lutter contre les irrégularités en matière d’emploi. Le cas échéant, l’unité collabore étroitement avec l’inspection du travail.Les efforts sont surtout axés sur la prostitution visible. Peu à peu se dessine une légère évolution vers la prostitution privée et les services « escort » mais, jusqu’à ce jour, la police n’a qu’un faible aperçu de ce phénomène. Un des responsables formule quelques réflexions à propos du principe de rotation qui devrait permettre d’éviter des abus de la part de la police. C’est, à son avis, un noyau permanent ayant une bonne connaissance de la législation et familiarisé avec le voisinage qui doit assurer la continuité.
Les abus sont évités par un contrôle réciproque qu’exercent les équipes les unes sur les autres. Grâce à une liberté au niveau du temps et de l’espace, n’importe quel membre de la police peut, à tout moment, effectuer un contrôle n’importe où. Il en résulte dès lors une sorte de contrôle mutuel parce qu’une équipe peut constater les manquements ou les dérapages éventuels d’une autre équipe.
Cette façon d’agir explique éventuellement les commentaires de quelques jeunes femmes qui déclarent que parfois, il n’y a pas le moindre contrôle pendant tout un temps et qu’ensuite ils se succèdent à bref intervalle, parfois même au cours d’une même semaine.Les contrôles ne sont effectués que par les seuls membres de l’unité MEPROSCH. Les agents de quartier et les membres du service d’intervention ne peuvent pas pénétrer dans les bars à moins que ceci ne soit expressément nécessaire dans l’exercice de missions qui font partie des tâches qui leur sont imposées.Les membres de l’unité MEPROSCH doivent être motivés et leurs antécédents font au préalable l’objet d’une enquête. Ils doivent s’en tenir à un certain nombre de règles : (1) le travail se fait toujours en équipe, jamais seul ; (2) il faut intervenir de manière uniforme ; (3) il faut adopter une attitude amicale et courtoise à l’égard des prostituées ; (4) les entretiens restent professionnels et ne durent pas plus longtemps que nécessaire ; (5) pas question de conclure des arrangements en échange de renseignements ; (6) interdiction de consommer des boissons dans les bars et (7) pas de contact avec des prostituées ou d’autres membres du milieu lorsqu’ils ne sont pas en service.Les contrôles sont exercés : (1) à la demande de la direction de l’unité ; (2) à la requête du parquet du procureur du Roi ou de l’auditeur du travail ; (3) à la demande d’autres unités du corps de police à la suite de rapports d’information ou (4) à l’initiative des membres de l’unité.Si l’exploitante du bar est propriétaire des locaux, une copie du contrat de bail est demandée. D’autres bars eux font l’objet de baux à temps partiel ou à temps plein. Le montant des loyers comporte généralement aussi une part de charges sociales. Le travail en plusieurs équipes successives est ici autorisé contrairement à St. Josse-ten-Noode. Dans la pratique, il y a deux sortes d’accords entre les exploitants et les serveuses : soit elles amènent elles-mêmes leurs boissons et conservent les bénéfices soit elles reçoivent au préalable un certain pourcentage sur le chiffre d’affaire de l’exploitant/propriétaire.
La police fait donc en cette matière preuve de tolérance mais exige que le règlement du travail soit respecté et contrôle sévèrement ce point. Lors de contrôles sur place, le registre du personnel est lui aussi examiné.Après déclaration de leur entrée en service par l’employeur, les serveuses sont invitées à passer au commissariat pour y avoir un entretien. Cet entretien est mené par un membre féminin de l’unité.
Ces conversations ont pour objectif d’informer les femmes à propos de leurs droits et devoirs, de leur faire savoir qu’elles peuvent s’adresser à la police en cas de problèmes – elles reçoivent à cette fin une petite carte comportant des numéros de téléphone utiles – et de recueillir des informations sur elles par le biais d’un questionnaire.
Un objectif concret de l’entretien est de savoir si les femmes travaillent sous la contrainte ou de leur propre volonté. À cet égard, la serveuse concernée répond à un questionnaire, avec l’aide d’un membre féminin de la cellule. Ce questionnaire détaillé porte non seulement sur des données concernant l’emploi mais aussi sur des renseignements d’ordre social et économique, des questions sur la formation suivie, des données médicales, etc. Les questions posées sont parfois de nature très personnelle mais, d’après le responsable, ces informations sont conservées dans l’intérêt de ces personnes elles-mêmes. Dans ce cadre, le chef de l’unité déclare qu’il est en règle avec la législation sur le respect de la vie privée parce que, pour tenir son fichier, il a obtenu l’accord formel et préalable du parquet. Celui-ci a toutefois formulé une remarque à propos de la question relative aux maladies sexuelles (sida, syphilis), mais cette question n’a pas dû être supprimée. Le responsable motive ces questions en se référant au fait que le porteur de pareilles maladies peut commettre des actes punissables directement liés à son état de santé. Ce raisonnement, à notre avis, ne porte toutefois pas préjudice aux dispositions de l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel [30] qui prévoit que :
§ 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er du présent article ne s'applique pas dans l'un des cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci […]
[…]
g) lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée;
[…]§ 4. Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé peut, sauf dans le cas d'un consentement écrit de la personne concernée ou lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée, uniquement être effectué sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé. »
En outre, il faut également cocher sur le questionnaire une réponse à la question de savoir si l’on souffre de diabète ou d’épilepsie et le compléter en mentionnant éventuellement d’autres affections. Dans la pratique, il arrive au cours de ces entretiens avec les serveuses que certaines refusent parfois de répondre à des questions trop précises. Le cas échéant, on insiste tout en faisant preuve de compréhension et la question reste parfois ouverte. Après avoir rempli le questionnaire, on procède systématiquement au relevé des empreintes digitales et à des photographies. Les photos sont conservées au niveau local dans un fichier de l’unité qui ne serait pas accessible aux autres membres de la police de Gand ou à d’autres services de police et qui n’est jamais utilisé dans des enquêtes. Les empreintes digitales sont transmises par les canaux appropriés au service central PRINTACK.
Bien que les jeunes femmes puissent refuser qu’on les photographie ou prenne leurs empreintes digitales, nous nous posons toutefois quelques questions à propos de ce type d’approche. Une photo et des empreintes digitales seraient destinées à faciliter une identification éventuelle au cas où une serveuse devrait être assassinée. Au vu de cet objectif, le moyen employé semble constituer une violation trop importante de la vie privée des serveuses, d’autant plus qu’un usage abusif de ces données n’est jamais à exclure. Si les photos sont conservées au niveau local, les empreintes digitales par contre aboutissent dans un fichier central.
L’unité se sert également de questionnaires standardisés relatifs au travail illégal, au proxénétisme et à la traite des êtres humains. En collaboration avec l’inspection sociale et en accord avec l’auditeur du travail et un premier substitut du procureur du Roi, un exemplaire du questionnaire est adressé tant au parquet du procureur du Roi qu’à l’auditeur du travail.Il existe une concertation avec la cellule « Traite des êtres humains » du BCR, mais elle n’est pas régulière.La collaboration avec l’inspection sociale est régulière. Généralement, on se limite à la constatation des principales infractions telles que l’absence de registre du personnel, etc. Une copie de ces procès-verbaux est envoyée au ministère de l’Emploi et du Travail, qui demande généralement à l’auditeur du travail de vérifier si les choses ont été régularisées.Les possibilités d’accueil sont localement très limitées. Il n’y a pas de centre spécifique pour l’accueil et l’accompagnement des prostituées depuis que l’antenne locale de Payoke a cessé ses activités. Les victimes de nationalité étrangère sans résidence peuvent être dirigées vers des centres d’accueil spécialisés pour victimes de la traite des êtres humains : les ASBL Payoke à Anvers, Pag-Asa à Bruxelles et Sürya à Liège.L’absence de possibilités d’accueil pour les femmes et victimes belges qui ont une résidence légale est soulignée. Pour ces catégories, il n’existe aucune structure d’accueil spécialisée. Elles ne peuvent s’adresser qu’aux centres suivants : Krisisopvang de Schelp, Elyzeese Velden 7, 9000 Gand ; Huize Emmaus, Leegstraat 17C, 9980 Assenede ; Vluchthuis Gent, B.P. 183, 9000 Gand ; Klemenswerk, Prinsenhof 141, 9000 Gand ; Opvanghuis der Missionarissen, Begijnengracht 55, 9000 Gand.Dans ces centres, qui ne sont pas spécialisés, le secret n’est toutefois pas garanti. Seule la maison d’accueil de Assenede, chez des religieuses, répond dans une certaine mesure à la demande de garder le secret. D’après un responsable local, il manque donc un centre reconnu par l’État. Au Pieter Vanderdoncktdoorgang, un médecin effectue des examens préventifs portant sur des affections sexuelles transmissibles. Son cabinet médical a le statut d’une ASBL dénommée « STOP ».
Le fait que l’accueil ne serait, depuis peu, plus fréquemment nécessaire serait dû essentiellement à l’approche proactive adoptée par l’unité. L’inscription préalable des serveuses et l’entretien précité au cours duquel les preuves de leur identité et l’authenticité de celles-ci sont également contrôlées, permettent d’exclure des pratiques malhonnêtes (travail au noir et illégaux).Un entretien avec un membre de l’unité MEPROSCH nous a appris que la police de Seraing utiliserait également pareil système mais avec l’obligation pour les serveuses de venir se présenter.Il est intéressant de savoir que, dans le cadre de l’enquête projetée à Schaerbeek, six membres du service de recherche de la police de Schaerbeek ont effectué un stage dans l’unité MEPROSCH.Pendant les interviews, un certain nombre de serveuses ont déclaré qu’il y a récemment eu de la part du milieu albanais des tentatives de se faire payer en contrepartie d’une « protection ». Grâce à l’efficacité de l’intervention de la police, elles ne seraient actuellement plus importunées par cette bandeIl est évident que l’unité MEPROSCH de la police de Gand contrôle très bien le quartier de la prostitution et maîtrise complètement la situation. Un objectif accessoire des entretiens est de convaincre les jeunes femmes de quitter la profession. L’unité signale dans son rapport annuel 2000 que cinq jeunes femmes ont quitté la prostitution à la suite de pareil entretien. Au cours de cette même année, 60 entretiens du même genre ont eu lieu, ce qui représenterait un taux de plus de 8% qui, à notre avis, peut être qualifié de succès étant donné que ce n’est qu’un objectif secondaire.
Bien que l’idée de base de l’entretien soit, à notre avis, très méritoire et recommandable, le système doit, dans la pratique, être revu. C’est surtout à propos du questionnaire que se posent des problèmes et il serait préférable de les résoudre en concertation avec la commission de la protection de la vie privée. Ce sont en particulier les questions relatives à la vie privée de tiers (conjoint, enfants, parents, etc.) et les données médicales personnelles de l’intéressée qui nous posent problème.
Il convient de bien examiner le positif et le négatif de l’utilité de certaines questions. Si ce genre de données s’avère malgré tout utile, il faut trouver une solution conforme à la législation pour les renseignements d’ordre médical.Le contrôle s’est déroulé le 9 juillet 2001, le dispositif comprenait 10 membres du Service d’enquêtes, répartis en 5 équipes de contrôle. Une reconnaissance du quartier avait été effectuée. Cinquante-huit établissements potentiels avaient été dénombrés. Contrairement à ce qui avait été constaté à Saint-Josse-ten-Noode, il s’agit quasiment uniquement de bars et non de carrées. Ces bars fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’opération a été effectuée en fin d’après-midi. Les équipes de deux enquêteurs ont procédé aux entretiens avec les prostituées rencontrées. La méthodologie utilisée était la même que celle suivie lors des précédentes actions à Liège et à Saint-Josse, le formulaire employé également, pour des raisons évidentes d’uniformité.
À Schaerbeek, la prostitution est surtout présente dans la rue d’Aerschot, deux établissements se situant dans la rue de Quatrecht et un rue Rogier. Il faut rappeler qu’une partie des rues Linné et des Plantes, bien que située sur Schaerbeek, fait partie du « quartier » de la prostitution de Saint-Josse-ten-Noode.
Lors de l’opération de contrôle, 50 personnes s’adonnant à la prostitution ont été rencontrées par les enquêteurs.11.1.2. Traitements des résultats de l’enquête
Il ressort qu’aucun réel reproche n’a été formulé par les personnes rencontrées à l’encontre des services de police. Sur ces 50 personnes, 20 ont néanmoins exprimé des doléances, qui peuvent être classées en trois catégories (certaines de ces personnes pouvant émettre des doléances dans deux ou trois de ces catégories) : (1) la présence policière dans le quartier est insuffisante, principalement durant le week-end, et il n’y a pas assez de contrôles dans les rues ; des dégradations aux véhicules peuvent ainsi se commettre librement (12 déclarations en ce sens) ; (2) les interventions en cas de problème sont tardives (6 déclarations dans ce sens) et (3) il existe un sentiment d’insécurité dans le quartier, lié à la présence de bandes de jeunes (3 déclarations en ce sens).Il importe également de signaler que d’autres personnes ont fait des déclarations allant dans le sens opposé, estimant par exemple que plus de contrôles feraient fuir la clientèle. Ces réclamations sont principalement émises par des femmes européennes.
Mis à part ces doléances, l’action des services de police n’est pas mal perçue dans le quartier. Une des personnes interrogées a signalé aux enquêteurs que son établissement était relié au commissariat par un dispositif muni d’un micro. En cas de danger, la police entendrait ainsi ce qui se passe dans l’établissement. Plusieurs femmes se sont également plaintes de la présence croissante d’Albanaises dans le quartier. Des tensions seraient latentes à ce sujet.
Nous constatons également que la rue de Aarschot est divisée en « secteurs », les premiers étant occupés plus spécialement par des femmes de l’Europe de l’Ouest ou de l’Est, le dernier secteur en s’éloignant de la gare du Nord, par des femmes africaines. Les pièces d’identité présentées nous ont souvent semblées « douteuses » (Grèce, Italie, Portugal, Espagne et Allemagne). Ceci nous sera confirmé ultérieurement.
Nous remarquons également que, dans la grande majorité des établissements, le registre du personnel existe bel et bien et qu’il est contrôlé régulièrement par les services de police. Néanmoins, la police locale n’y appose aucun visa. La police fédérale le fait parfois. Ici, il faut souligner que l’ex-BSR est et était « présente » dans le secteur, au contraire de l’ex-PJP.Selon les chiffres en leur possession, il y aurait 59 bars et une carrée dans le quartier dont question. Les policiers nous exhibent un listing reprenant l’ensemble de ces établissements avec en outre l’identité du gérant et la raison sociale de l’établissement. Il en ressort que les contrôles « prostitution » ont été remis en place durant la période 1995-1996. À l’époque, il s’agissait avant tout de rétablir l’ordre public. La finalité était d’éradiquer la prostitution dans le secteur. C’est à cette époque aussi que les opérations communes avec les polices locales de Bruxelles et de Saint-Josse-ten-Noode ont vu le jour. Cette dernière n’a cependant pas pu poursuivre ces actions par manque de moyens.
En ce qui concerne la prostitution de rues, elle n’existe quasiment pas sur Schaerbeek. Il arrive néanmoins que les « passes » aient lieu sur cette commune (le racolage se faisant à Bruxelles ou à Saint-Josse), ce qui entraîne parfois des plaintes de riverains de par la présence de préservatifs ou autres sur la voie publique.En 1998, la politique en la matière a été revue et l’approche est désormais axée sur la prostituée, considérée comme une victime et parfois aussi comme une victime de la « traite des êtres humains » (TEH). C’est également à cette époque que le contrat de sécurité a fusionné avec un projet communal en la matière pour former un nouveau projet en collaboration avec la police communale, le projet « ROUSSEAU ». Il vise à apporter une aide matérielle aux prostituées surtout si elles rencontrent des difficultés ou veulent sortir de cette activité. Parallèlement, une recherche proactive dénommée « MILAN » a été mise en place en juillet 1998, afin de lutter contre la TEH. La stratégie développée par la police de Schaerbeek s’articule sur ce projet de recherche proactive. Cette recherche passe non seulement par des observations et l’utilisation de techniques particulières mais également par une sensibilisation des « patronnes » et une aide effective aux victimes.
C’est dans ce cadre que 4 inspecteurs principaux de Schaerbeek ont suivi une formation à Gand (1998-1999). La mise en place d’un système « MEPROSCH » similaire à celui de Gand est même envisagé comme suite possible à la recherche proactive.
En fait, en 1998, la brigade judiciaire a recentré ces actions sur deux priorités : (1) le trafic de voitures et (2) la TEH. Une équipe de 7 hommes a en outre été affectée prioritairement à chacune de ces matières.Un Commissaire, responsable nous a confié que l’évaluation des actions susmentionnées restait insatisfaisante dans la mesure où pour une fille « sauvée », il en arrivait dix de plus et où un proxénète « éliminé », était remplacé par dix autres. Il faut également savoir qu’on s’efforce de limiter ces quartiers aux policiers « spécialisés » dans la mesure où l’on appréhende de mettre en contact d’autres policiers (ex. inspecteurs de quartier) avec le milieu de la prostitution, éminemment dangereux pour l’intégrité des services de police.
La bonne collaboration entre les services des polices locale et fédérale est soulignée par l’intéressé. Des contacts existent avec les comités de quartier, Pag-Asa (ceci a été confirmé par la suite) et Espace P. Dans ce dernier cas, les échanges sont restés fort limités, cette dernière association nous étant décrite comme étant relativement « anti-police ».
En ce qui concerne l’absence de visa sur le registre du personnel et la tenue d’une documentation informatisée, il nous est répondu qu’une « fiche de contrôle type » est utilisée lors de chaque contrôle. C’est pour cette raison qu’il n’est pas jugé utile de viser ledit registre. Les renseignements repris sur cette fiche servent à l’alimentation d’une banque de données sous « Acces », reprenant déjà 1 569 personnes et 4 000 contrôles.Il ressort que cette banque de données, connue du parquet de Bruxelles, n’est pas déclarée à la Commission de la Protection de la Vie Privée. Pour plus de facilité, nous remettrons au responsable une disquette et un formulaire servant à la déclaration des banques de données. Il nous a été promis de faire le nécessaire en vue de sa déclaration. Nous avons aussi effectué une vérification à l’aide d’un échantillon d’identités (10) relevées lors de notre opération. Ces identités figuraient bien dans la banque de données avec les renseignements qui y étaient associés.
Des photographies des personnes ne sont prises qu’en cas d’établissement d’un dossier judiciaire connexe ou à la demande d’un Magistrat. La banque de données dont question permet également l’édition des formulaires uniformes (FU) n°1, ainsi établis quasi automatiquement.
L’existence d’un plan prévoyant notamment l’implantation d’un commissariat de proximité nous est également confirmée [32] . Il ressort finalement de notre enquête qu’aucun dispositif reliant un « établissement » au commissariat n’existe. Actuellement, le placement de tels dispositifs permettant de relier les librairies au « Centre de Communication » est à l’étude mais ce système n’est actuellement pas envisagé pour les bars du quartier Nord.Le 26 juillet 2001 à 12h00, nous avons rencontré dans les locaux de l’ASBL Pag-Asa, rue des Alexiens, 16b à Bruxelles, une des responsables de cette association, qui assure l’accompagnement, l’accueil résidentiel et l’information des victimes de la TEH. Les « signalisations » (selon leur appellation) sont en augmentation depuis 1995. En 2000, 230 signalisations concernaient 371 personnes.
Il ressort de l’examen des 83 dossiers d’accompagnement ouverts par l’association en 2000 que la prostitution est de loin la principale destination donnée aux victimes de la TEH en notre pays (sachant que sous le vocable « trafic » se trouvent encore des personnes qui auraient été dirigées vers cette activité) :
L’intéressée nous confirme bien l’existence de contacts entre la police de Schaerbeek et cette ASBL. Une diminution des cas signalés par ce service est observée après un pic en 1998 et 1999. En pratique, les services de police font appel à cette ASBL après avis à un magistrat. Il nous est rapporté lors de l’entretien que la police de Bruxelles signale également des situations en matière de TEH. À Liège, il n’y a apparemment que peu de cas signalés (2 en 2000). Ceci pourrait s’expliquer par l’existence d’un autre organisme local, l’ASBL SURYA. Charleroi, n’a signalé qu’un seul cas en 2000. Dans l’agglomération, c’est surtout l’ex-BSR qui signale des cas de victimes de la TEH (12 en 2000), ce qui est logique dans la mesure où ce service assure prioritairement la gestion de cette problématique. Les polices communales de Bruxelles (5 cas en 2000), Saint-Gilles (4 cas en 2000) et Schaerbeek (3 cas en 2000) paraissent également actives dans le domaine.
L’excellente collaboration existant avec Monsieur le Premier Substitut Van der Sijpt du parquet de Bruxelles a également été soulignée.Un des responsables de la police fédérale, rencontré le 31 juillet 2001 à 10h30, confirme qu’il existe une bonne collaboration entre les polices locales et la police fédérale. Le rôle du parquet en tant qu’organe de coordination est également confirmé. L’importance de la réunion mensuelle organisée par le parquet qui rassemble les différents acteurs est primordiale dans cette coordination.Il n’existe pas de plate-forme regroupant les différents SJA. Cependant, des contacts individuels de certains membres des SJA concourent à améliorer la diffusion de l’information. L’action des polices de Saint-Gilles (gare du Midi), Schaerbeek, Bruxelles et Saint-Josse-ten-Noode nous est décrite comme positive. Des opérations mixtes sont régulièrement menées sur le terrain, chacun s’intéressant lors de celles-ci plus particulièrement à ses priorités. Une base de données existe, elle est alimentée par les FU n°1 ou les nouveaux formulaires (ad hoc) ainsi que par les contrôles réalisés par les polices locale et fédérale. Cette banque de données a été déclarée à la Commission de la Protection de la Vie Privée. C’est dans ce cadre qu’il a été récemment demandé de pouvoir conserver les données pendant 10 ans et non plus 5 ans comme auparavant. Un des responsables rencontrés est également convaincu qu’il devrait exister une meilleure coordination dans le cadre de la gestion des bases de données existantes. Il pourrait exister une banque de données centrale alimentée par les unités locales qui disposeraient en propre de données concernant leur secteur géographique.
Le service en question mène également deux recherches proactives en matière de TEH. Il s’agit des enquêtes KOSOVO (concernant des « filles » de l’Est) et SAFARI (concernant la prostitution africaine). L’ex-BSR de Bruxelles a fait de la lutte contre la TEH l’une de ses priorités et a reçu l’assentiment du parquet pour se voir attribuer un rôle de moteur en la matière.Nous apprenons par l’exploitation de « sources ouvertes » que la police de Bruxelles mène actuellement une action dans le quartier de l’avenue Louise. Cette action consiste, en quelque sorte, à agir sur les clients afin de faire diminuer la prostitution dans ce quartier.Il ressort de ce qui précède que la police de Schaerbeek contrôle régulièrement et effectivement la prostitution dans ce quartier. La documentation informatisée est correctement tenue à jour et alimentée, et les FU nécessaires sont rédigés. Il apparaît néanmoins que leur base de données n’était pas déclarée aux autorités compétentes. Ceci a, entre-temps, été corrigé. Les renseignements repris dans ce traitement automatisé sont totalement en rapport avec l’exercice dudit contrôle.Il semble qu’à Schaerbeek, l’exemple gantois ait une influence considérable et représente le but à atteindre. L’action de la police locale est nettement plus intégrée qu’à Saint-Jose-ten-Noode (projet Rousseau, autres services de police, Espace P, Pag-Asa, parquet, etc.).Une réelle sensibilité à la problématique des victimes de la traite des êtres humains semble s’être développée au sein de ce service, ce qui a mené à entamer une recherche proactive « MILAN » sous le contrôle du parquet de Bruxelles. Cette sensibilité a également changé le regard des policiers spécialisés sur les prostituées, désormais considérées comme victimes et non plus comme « auteurs » de faits répréhensibles. Cette nouvelle sensibilité pour la question paraît également s’étendre de plus en plus au sein des services de police.La situation de l’agglomération bruxelloise est particulière de par cette nature même « d’agglomération ». Il apparaît que les différentes communes ne suivent pas la même politique ni les mêmes stratégies en matière de prostitution. Il semble que, là où Bruxelles tente d’enrayer le phénomène sur son territoire, d’autres communes s’efforcent plutôt de le contrôler et de le limiter. La solution consistant à établir des « zones de tolérance » nous a souvent été proposée. En effet, si une commune parvenait à enrayer la prostitution sur son territoire, il est plus que probable qu’on assisterait à un simple déplacement du « problème ». L’établissement de cette zone de tolérance représenterait, selon ses partisans, le moyen de limiter géographiquement l’activité et de la réglementer dans un lieu où elle aurait un minimum de répercussions socialement négatives.Le développement actuel de différentes bases de données dissemblables, tournant sous des programmes divergents (Excel, Access, etc.) constitue dans une certaine mesure un gaspillage de capacité et parfois une perte d’informations lors de l’exploitation par les différents services. Nous sommes d’avis qu’il serait judicieux de créer une structure unique permettant de centraliser l’information (par exemple, au niveau du SJA, du CIA ou même d’une des directions de la Direction Générale de la Police Judiciaire), chaque service continuant à disposer à son niveau des informations le concernant directement (cf. notamment le Registre central des armes).Nous notons immédiatement que les résultats varient sensiblement selon les femmes interviewées. Les plus anciennes, d’origine européenne, nous disent avoir une vision relativement positive de l’action des services de police. Il ressort clairement que c’est principalement l’ex-police communale qui exerce le contrôle sur les activités de prostitution dans le quartier.
Les doléances formulées ne portent généralement pas sur ce contrôle en particulier. Il s’agit plutôt d’un sentiment d’insécurité et d’un manque de présence policière dans les rues. Les intéressées se plaignent du climat qui règne dans ce quartier, par exemple des vols répétés dans les véhicules des « clients », qui nuiraient à leur activité. On n’y verrait pas souvent de véhicule de police en patrouille et les délais, quand il est fait appel à la police, seraient longs. En outre, une anecdote nous est racontée : lorsqu’une bagarre oppose de nombreux jeunes dans la rue, seul un véhicule de police arrive sur les lieux et les deux agents s’abstiennent d’intervenir en attendant que « ça se calme » .Le 16 mai 2001, notre Service d’enquêtes se rend à la brigade judiciaire de la police de Saint-Josse-ten-Noode après avoir pris rendez-vous avec l’un des responsables en la matière. Un membre de l’ex-BSR est également présent lors de l’entretien que nous menons avec les policiers s’occupant de la question. Bien que le contrôle proprement dit soit effectué par la police locale, une collaboration existe entre ces services. Le service compétent a recensé 101 carrées à Saint-Josse et 41 sur Schaerbeek. Pour des raisons de fonctionnalité, la brigade judiciaire de Saint-Josse s’occupe également de la partie située sur Schaerbeek. La politique communale est de stabiliser le nombre de carrées existantes. Aucune nouvelle ouverture n’est tolérée. Une seule prostituée peut exercer par carrée. Les contrôles sont stricts en la matière et, en cas de constatation d’infraction, la fermeture de l’établissement est ordonnée. La sous-location est également interdite. Depuis 1999, 44 fermetures ont eu lieu mais la plupart de ces carrées ont pu rouvrir.
Nous avons pu constater qu’une documentation existe sur les « femmes » qui « travaillent » ou ont travaillé dans ce quartier ainsi que sur chacune des carrées. Nous avons vérifié qu’un échantillon (12 personnes) de femmes identifiées lors de notre opération étaient reprises dans cette documentation et cela aux adresses où nous les avions rencontrées.
Les membres de la brigade judiciaire parcourent ce quartier et alimentent la documentation en ce qui concerne les nouvelles venues. Ils se limitent à une simple prise de contact avec les « habituées » de longue date. Une opération a été menée en avril dans le quartier des rues de Brabant et d’Aarschot afin de réprimer la prostitution de mineures dans la rue. Plusieurs Nigérianes mineures ont été interceptées. Elles ont été prises en charge au prorata des places disponibles dans les institutions des deux Communautés concernées.
Seules les femmes étrangères faisant usage de faux papiers sont expulsées. Les autres sont systématiquement relaxées par les autorités et donc laissées dans l’activité
Les agents de quartier se limitent à des contacts moins spécialisés et font éventuellement rapport à la BJ. Ils procèdent également aux relevés nécessaires à la perception des taxes communales instituées en la matière (taxes de seconde résidence 20 000 BEF et de façade 25 000 BEF).Il apparaît qu’il n’existe pour l’instant pas de stratégie mise en œuvre en la matière, les actions étant réactives et principalement répressives. Dans l’avenir, il devrait en être autrement. Il est notamment projeté d’ouvrir un nouveau commissariat dans ce quartier (rue du Progrès) afin d’établir une plus grande proximité. Des stratégies devraient également être établies et appliquées.
Une série d’arrestations vient d’avoir lieu dans le cadre de vols dans les véhicules. Ces faits étaient perpétrés par une bande de jeunes appartenant au quartier et à ses alentours immédiats.En ce qui concerne le manque de présence policière en général, il nous est signalé que par moment, une seule patrouille assure les interventions et la surveillance du territoire à Saint-Josse. Si celle-ci est occupée par une première intervention, le délai d’attente en cas d’appel pourra devenir important et la surveillance du territoire ne sera plus assurée.Le 16 mai 2001 à 10h55, nos enquêteurs ont rencontré deux responsables de l’ASBL Espace P. Selon cette association, il y aurait 80 à 90 carrées effectivement en activité dans ce secteur. L’association ne limite évidemment pas ses activités au quartier dont question. Dans le cas d’espèce, c’est aussi le manque de présence policière dans les rues qui est mis en exergue. Des remarques sont également formulées quant à la manière dont la police intervient, parfois en adoptant un comportement agressif, voire violent. Cette observation concernerait cependant plus spécialement la police de Bruxelles lors du contrôle et de l’interpellation de transsexuels dans les alentours du Boulevard Emile Jacquemain. Cet état de choses nuirait au bon fonctionnement des mécanismes mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains.
Dans ce cadre, l’association suggère qu’une information ou une formation continuée sur ces sujets soit proposée aux policiers en cours de carrière afin de favoriser les contacts lors des interventions.
En ce qui concerne la prostitution de rue, les personnes s’y adonnant seraient pourchassées et plus particulièrement aux abords de certains bâtiments (ex. tour Belgacom). L’ASBL apporte également son aide à un collectif de prostituées, « Carrée de dames », qui vise à défendre les intérêts de ses membres. Le dialogue entre ce collectif d’une part et la police et le Bourgmestre d’autre part n’est pas optimal. Ainsi, une réunion avait été organisée en février entre ces parties mais les attitudes y ont été très tranchées, chacun restant sur la défensive.
Les membres de l’ASBL ressentent que, lorsqu’il y a un contact avec la police, cette dernière ne chercherait qu’à obtenir des renseignements et des informations, sans vouloir réellement établir une réelle coopération. En outre, la relative inertie du système judiciaire est également mal ressentie par les prostituées. Lorsqu’elles communiquent des informations ou portent plainte, le suspect est rapidement relaxé par la justice, ce qui leur fait croire en l’existence d’appuis dont bénéficieraient certains. Ces derniers ne manquent d’ailleurs pas de l’affirmer haut et fort afin d’asseoir leur autorité.Nous avons pu constater que ce quartier est en évolution, les prostituées belges ou européennes laissant la place à des femmes africaines généralement plus jeunes. Il s’ensuit une certaine tension entre les deux factions et leurs partisans respectifs.Nous pouvons conclure que la police de Saint-Josse-ten-Noode et plus particulièrement sa brigade judiciaire assure effectivement et efficacement le contrôle de la prostitution dans le quartier dont question. Elle alimente correctement la documentation, qui est bien tenue à jour. Cependant, et au vu des moyens disponibles, ce service n’agit que de manière réactive et quasiment uniquement répressive. Il existe une demande en faveur d’une plus grande présence de policiers dans le quartier, notamment lors de patrouilles pédestres et un sentiment d’insécurité est bien présent dans ces rues.
Une application des principes de police de proximité et une plus grande ouverture des services de police permettrait d’améliorer la situation. Ainsi, si un réel partenariat existait avec les associations actives dans le milieu de la prostitution, il serait plus facile de faire comprendre à ces femmes les difficultés matérielles rencontrées. On pourrait également chercher de nouveaux modes d’action plus intégrés et améliorer ainsi la perception qu’elles ont de la police.Il semble que l’intérêt de la question soit apparu au nouveau chef de corps, qui envisage de développer une approche stratégique en la matière se traduisant notamment par l’établissement d’un nouveau commissariat de proximité.L’intervention sur le terrain avait notamment pour objet de vérifier la manière dont la police locale de Liège s’acquitte de sa tâche de suivi et de contrôle de la prostitution sur la zone qui lui est réservée. Cette zone porte uniquement sur le centre ville, la périphérie étant du ressort des services de la police fédérale déconcentrée.
C’est la section « Mœurs » de la police de Liège qui s’occupe de la prostitution au centre ville [34] .
Depuis peu, deux proxénètes bien connus de la police de Liège, qui a déjà traité de nombreux dossiers les concernant, placeraient des « filles » d’origine africaine, et plus spécialement de Sierra Leone, dans les salons de prostitution du centre de Liège. Ils seraient notamment aidés par des Kosovars. Il y a aussi eu des bris de vitrine dont les auteurs sont connus de la police, notamment un autre Kosovar. Un des problèmes qui se posaient à Liège au moment des contrôles effectués dans le milieu de la prostitution était la proche fermeture (au 31 décembre 2000) de deux rues chaudes, soit les rues Flohimont et Matrognia. La plupart des salons de prostitution présents dans ces rues étaient occupés par des « filles » d’origine africaine et ceci par roulement quasi continu. Une opération visant le milieu albanais de Liège a eu lieu vers la mi-septembre 2000 afin de sécuriser les quartiers où il s’était implanté. Cette opération a donné lieu à quelque 150 interpellations et plusieurs arrestations.Le mercredi 14 février 2001 à partir de 20h00, quatre équipes du Service d’enquêtes ont procédé à la visite des lieux de prostitution de Liège situés : (1) rue Varin (21 établissements de style « bar ») ; (2) rue de l’Agneau (35 établissements de style « carrée ») et (3) rue du Champion (54 établissements de style « carrée »). Sur l’ensemble des établissements recensés, nos enquêteurs n’ont pu rencontrer que 32 filles y travaillant.Dès leur arrivée dans les rues de l’Agneau et du Champion, les enquêteurs ont pu constater qu’après la visite des premiers établissements, plusieurs vitrines s’étaient fermées. De leurs rencontres avec les prostituées, il apparaîtra qu’il s’agit presque exclusivement d’établissements où des filles originaires de l’Est (Kosovo – Albanie) sont employées. Nous avons également pu remarquer que la rue est fréquentée par des hommes visiblement originaires des Balkans, ceux-ci surveillant tous les déplacements des enquêteurs dans le quartier.
Parmi les prostituées d’origine étrangère, on dénombre des filles en provenance de pays africains (Sierra Leone – Nigeria). Celles-ci, lorsqu’elles peuvent présenter des papiers d’identité, ne sont porteuses que d’ordres de quitter le pays pour lesquels aucune mise à exécution n’a été entreprise jusqu’à présent, les voies de recours étant toujours en cours. D’autres prétendent ne pas être en possession de leurs papiers, sans pouvoir dire avec précision à quel endroit ils se trouvent. Une fille portant des documents italiens, mais originaire du Kosovo, a été rencontrée. Selon les informations recueillies au niveau de la police fédérale et de la police locale, de nombreuses filles de cette origine seraient titulaires de documents italiens provenant d’un important vol à Milan [35] . Les filles de nationalité belge détenaient, quant à elles, des documents en ordre.
Au niveau de la rue Varin, la prostitution s’exerce dans des établissements ayant la vocation première de bar, imposant de ce fait la tenue d’un registre du personnel. La présence obligatoire de ce livre dans le bar est irrégulière. Ceux qui nous furent présentés étaient cependant en ordre et visés par la police de Liège lors de ses passages.Pour les rencontres avec les prostituées, l’entrevue était basée sur un questionnaire préétabli. Il leur a été expliqué lors de la prise de contact que le but n’était pas de les contrôler mais de connaître les problèmes éventuels qu’elles rencontraient dans leur travail et plus particulièrement avec les services de police.
Au niveau des « carrées », elles se plaignent de l’absence de contrôles fréquents de la police, contrôles qui permettraient d’établir l’illégalité des filles provenant de l’Est. La police se contenterait de patrouiller en rue de temps en temps et ne procéderait pas assez à des contrôles en profondeur. Il est signalé qu’après 21h30, plus aucune présence policière n’est visible alors que vers 22h00, il y a une prise de pause par les « filles » dans les « carrées » [36] .
Les prostituées estiment que les rues de l’Agneau et du Champion sont progressivement envahies par le milieu albanais, qui vient y implanter ses filles et casser les prix. Elles se plaignent de la violence du milieu albanais ainsi que de la criminalité périphérique (drogue – agressions). En dehors d’une absence de contrôles fréquents, elles ne font état d’aucun grief particulier envers la police du secteur des « carrées ».
Rue Varin [37] , la problématique « albanaise » ne se présente pas et nous nous trouvons devant une population de prostituées parfaitement contrôlée et de ce fait en ordre. Le contrôle de ce quartier par la police peut être qualifié de routinier, sans incident majeur étant donné le type de population parfaitement intégré. Les prostituées sont conscientes d’une volonté politique d’interdire leurs activités dans cette rue à plus ou moins brève échéance. L’ensemble des prostituées ne connaît les membres de la police fédérale déconcentrée de Liège que sur base de dossiers spécifiques dans lesquels elles interviennent. Aucun contrôle systématique n’est réalisé par ce service, en accord avec la répartition des secteurs tel que défini précédemment.Les enquêteurs lui ont expliqué le but de leur enquête, à savoir vérifier d’une part les dires rapportés par le courrier anonyme et d’autre part s’enquérir de la manière dont la police de Liège appréhendait le phénomène de la prostitution. Le commissaire en chef leur a fait part d’une volonté politique de fermer certaines rues à la prostitution et de limiter ce phénomène à un périmètre prédéfini.La police de Liège a été retenue comme police pilote dans le projet proactif YAK (Yougoslaves – Albanais – Kosovars). Il s’agit d’un projet national géré au niveau des ministères de la Justice et de l’Intérieur qui vise à rassembler un maximum d’informations sur la criminalité liée aux personnes de ces trois nationalités. La base de données ainsi créée est gérée au niveau de la police fédérale. Ce projet n’en est encore qu’à sa phase d’observation et aucune échéance n’est prévue pour l’instant pour passer à la phase d’action.
Au niveau de la magistrature, Monsieur le premier substitut Lecrompe supervise le projet YAK au niveau de Liège tandis que Madame le substitut Wilwerts est plus spécialement chargée des dossiers de mœurs. Le procureur du Roi en personne organise tous les deux ou trois mois une réunion regroupant la police locale et la police fédérale afin de coordonner la lutte contre la prostitution.
Le cadre légal et réglementaire est qualifié de suffisant par les policiers que nous avons rencontrés. Ils se plaignent cependant du manque de suivi administratif dans leurs actions, principalement au niveau de l’office des étrangers. Les filles en situation illégale se verraient délivrer un ordre de quitter le territoire qui, trop souvent, n’est jamais mis à exécution.À l’heure actuelle, la ville de Liège semble se diriger vers une nouvelle politique. Dans un premier temps, elle avait interdit la prostitution dans certains quartiers mais aujourd’hui, elle a opté pour le système des autorisations obligatoires préalables à l’exploitation d’un établissement afin de pouvoir concentrer l’exploitation de la prostitution dans un secteur prédéfini. Une étude aurait été réalisée de concert avec l’Université de Liège visant à créer une zone de prostitution à Liège. Ce projet ne semble pas pouvoir aboutir suite à des problèmes de compatibilité avec la loi sur la vie privée.
En ce qui concerne la fermeture à la prostitution des rues Flohimont et Matrognia, elle s’inscrit dans le cadre de la politique globale de la ville de Liège. La fermeture n’a pas été justifiée par l’origine ethnique des prostituées (africaines) mais uniquement par le fait que cette rue était trop proche des milieux commerciaux et que, de ce fait, les « filles » s’exposant en vitrines étaient visibles pour les familles visitant le centre de Liège. On peut également constater une diminution de la prostitution et de la toxicomanie en rue à la suite des aménagements urbains (éclairage public plus important).
La police de Liège a constaté depuis cinq ans une évolution dans l’origine des prostituées. Alors qu’à l’origine, elles étaient essentiellement de nationalité belge, autochtones, on peut constater aujourd’hui un afflux de « filles » venant de l’Est, notamment et principalement d’Albanie. Le nombre de prostituées ne semble donc pas avoir augmenté, mais la population des prostituées a changé au niveau de ses origines.
Une collaboration existe entre la section mœurs de la police de Liège et celles de Bruxelles et Anvers. D’autre part, les informations relatives aux prostituées sont régulièrement échangées de manière informatique avec la police fédérale de Liège. Des contrôles sur les prostituées sont en principe organisés une fois par semaine, bien que cette fréquence ait baissé suite au travail supplémentaire occasionné par des dossiers judiciaires pris en charge par la section mœurs de la brigade judiciaire ou résultant d’un service de permanence.
Le responsable de la brigade judiciaire relativise la dangerosité du milieu de la prostitution. Cette opinion est nuancée par son chef de la section mœurs, qui estime quant à lui que la violence du milieu albanais gravitant autour de la prostitution est bien réelle.
Des pressions seraient aussi exercées sur le milieu de la prostitution belge par des Albanais afin de prendre leur territoire. Il est à remarquer qu’à l’heure actuelle, tout le milieu de la prostitution étrangère serait géré par un Belge actuellement inculpé dans un dossier de proxénétisme. Celui-ci rachèterait de nombreuses « carrées » bien que, selon les vérifications effectuées, il ne dispose normalement pas des moyens financiers pour le faire. On peut penser qu’il agirait en sous-main pour d’autres personnes qui, en fonction de ses contacts, pourraient être d’origine albanaise.La fermeture de rues à la prostitution n’émane pas d’une volonté policière mais s’inscrit dans le cadre d’une action politique entreprise par la ville de Liège, tentant de circonscrire la prostitution à deux rues. L’origine de la plainte initiale paraît être le fait d’une prostituée subissant des pressions de la part du milieu proxénète, qui voudrait recaser ses prostituées obligées d’évacuer les rues interdites depuis peu à la prostitution.
Six policiers sont affectés au suivi du phénomène de la prostitution à Liège. Étant donné son importance, il semble que l’effectif affecté à son contrôle soit nettement insuffisant pour être pleinement efficace. Un chiffre de 250 « racoleuses » a été cité. Bien que la rumeur colporte que nombre de prostituées d’origine albanaises seraient porteuses de papiers d’identité italiens qui proviendraient d’un vol important commis à Milan, aucune action spécifique d’importance n’a jamais été entreprise pour vérifier ces informations.
Il apparaît que les contrôles de routine sont inopérants. Nous pensons que, pour qu’une action efficace puisse avoir lieu, celle-ci devrait être entreprise de manière systématique par des effectifs importants, agissant en collaboration étroite avec la magistrature et l’Office des étrangers, dont des membres responsables devraient être présents.
Une prostitution bien contrôlée aurait notamment pour effet que les filles se trouveraient dans des situations légales régulières, offrant de ce fait moins de prise à la mainmise des proxénètes, de quelque origine qu’ils soient.À la suite de certaines déclarations d’un délégué syndical quant à de possibles irrégularités dans le traitement de dossiers disciplinaires au sein de l’ancienne gendarmerie diffusées lors d’une émission télévisée, la Commission chargée de l’accompagnement parlementaire des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements a saisi le Comité permanent P d’une enquête de contrôle destinée à vérifier la véracité des allégations de ce délégué syndical. Plusieurs membres du syndicat concerné et d’autres syndicats ainsi que certains experts furent entendus ou « interviewés ». Les procédures en vigueur ainsi que le respect de ces procédures ont été vérifiés, tous ces aspects ayant été examinés à la lumière d’un premier échantillon de dossiers.
La première partie de l’enquête fut assez limitée. Les premières conclusions ne pouvaient dès lors pas être généralisées aux procédures disciplinaires ni, indirectement, aux procédures d’évaluation de membres du personnel en général. Il avait aussi semblé important au Comité permanent P, dans le cadre de la protection des droits des personnes qui font l’objet de telles procédures, d’assurer un suivi de cette enquête, notamment en l’élargissant à la police dans son ensemble ainsi que, dans un second temps, en tenant compte de l’implémentation et de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et réglementaires issues de la réforme des services de police.Au travers d’une enquête de contrôle [xv] et à partir de l’examen particulier de certains dossiers présentant un aspect disciplinaire, le Comité permanent P a suivi la manière dont, dans certaines affaires délicates, les autorités et les responsables hiérarchiques mettaient en œuvre le statut disciplinaire. C’est ainsi qu’à ce jour, il a été amené à examiner plus en détail une quinzaine de procédures, dans lesquelles il existait ou pouvait exister des chevauchements voire des interprétations entre les procédures judiciaire, statutaire et disciplinaire. En l’occurrence, l’autorité, plus particulièrement la hiérarchie, aurait utilisé des compétences, des moyens ou des procédures de police judiciaire pour régler des situations relevant de la discipline, de l’ordre intérieur ou du statut.L’approche méthodologique a consisté, pour chaque dossier, à s’appuyer sur une ligne du temps précisée, le cas échéant, par les déclarations des intéressés afin de détecter les phases critiques éventuelles des procédures et de les examiner ensuite plus en profondeur.Plusieurs dossiers analysés, notamment trois dossiers connexes dans une affaire ayant défrayé la chronique, ont été traités avec grande rigueur et minutie, parfois même par les instances les plus élevées de la hiérarchie, assistées par les meilleurs spécialistes du service, le plus souvent des licenciés en droit. Ces procédures ont cependant, pour des raisons échappant généralement à la volonté ou au contrôle des responsables hiérarchiques, duré longtemps et coûté temps et énergie à ceux qui ont dû les mettre en œuvre ; sans perdre de vue le stress, voire l’angoisse pour ceux qui en faisaient l’objet. On peut donc légitimement se demander si cela ne fut pas quelque peu disproportionné.
Il n’a jamais été recouru aux articles 279 et suivants du Code d’Instruction criminelle pour les actes ou les comportements dans l’exercice des compétences de police judiciaire.Les dossiers examinés par le Comité permanent P ainsi que ceux qui font toujours l’objet d’un examen, ont été traités sous le régime des anciennes procédures. Force est d’ailleurs de constater, comme il a été fait dans les rapports antérieurs [xvi] , que très peu d’informations relatives à la discipline au sein de l’ancienne police judiciaire ont été communiquées au Comité permanent P et que l’accès en la matière reste difficile pour la Direction générale de la police judiciaire (DGJ). Il s’agit d’ailleurs là d’une des raisons qui incitent le Comité permanent P à poursuivre son enquête de contrôle, tout en la réorientant une nouvelle fois.Dans un dossier, des procès-verbaux (auditions) de la procédure judiciaire sont formellement joints à la procédure administrative avant que l’accord des autorités judiciaires compétentes ne soit obtenu. À la demande de la défense, ces pièces sont retirées du dossier administratif. Même si les pièces litigieuses ont effectivement été retirées du dossier à la satisfaction de la défense, la question de la validité d’actes de procédure posés après cette utilisation abusive mérite d’être posée. Dans ce même dossier, des rapports d’information à caractère judiciaire sont utilisés lors de l’enquête préalable sur le plan disciplinaire. Cette utilisation est problématique. La défense est en droit d’étendre le débat contradictoire au contenu et à la pertinence de ces rapports comme à toute autre pièce du dossier disciplinaire. De toute évidence, ces rapports rédigés à seule charge et qui sont parfois loin de constituer la preuve d’un fait établi, s’intègrent mal dans une procédure disciplinaire qui ne correspond nullement à leur finalité. Ce « mélange des genres » est de nature à générer des dysfonctionnements tant au niveau de l’enquête administrative que de l’enquête judiciaire comme l’atteinte à la confidentialité des informateurs ou même, la mise en péril de l’enquête judiciaire.
Dans deux dossiers, les chefs hiérarchiques utilisent dans les procédures administratives (proposition de mutation par mesure d’ordre et rapport d’information sur le plan disciplinaire) des informations dont ils disposent de par leur connaissance du contenu de l’enquête judiciaire, alors que les autorités judiciaires compétentes n’ont pas encore donné leur accord pour que les pièces de l’enquête judiciaire soient utilisées sur le plan administratif.Dans un dossier, l’enquêteur préalable recourt à l’utilisation des bases de données de la documentation judiciaire automatisée pour établir sur le plan disciplinaire des liaisons entre le fonctionnaire de police en cause et des tiers, impliqués dans des faits criminels.Dans un dossier, l’officier qui constate un fait d’imprégnation alcoolique procède de manière telle qu’il est difficile de déterminer dans ses rapports avec le fonctionnaire de police contrevenant quels sont les actes qu’il pose en tant que chef hiérarchique et ceux qu’il pose en tant qu’officier de police judiciaire, notamment quand il pose à l’intéressé une question relative à la quantité de boissons alcoolisées qu’il a absorbée ou lorsqu’il lui demande de pratiquer sur lui-même l’épreuve de l’éthylotest et de l’éthylomètre.Il est encore intéressant et utile de constater que dans plusieurs dossiers, la défense remet en cause les procès-verbaux qui ont été rédigés initialement. Les arguments portent alors soit sur le caractère non fondé des constatations effectuées soit sur le caractère fallacieux de la relation faite par les verbalisateurs à propos des circonstances qui entourent ces constatations. Par contre, hormis un dossier où elle demande que des procès-verbaux soient écartés de la procédure, la défense ne semble pas s’intéresser aux risques d’interpénétrations entre les procédures judiciaire, statutaire et/ou disciplinaire.Enfin, dans un dernier dossier, à la suite d’une plainte concernant une intervention à caractère judiciaire, le responsable du service du contrôle interne charge l’un de ses collaborateurs de procéder à des devoirs d’enquête sur le plan administratif en lui demandant expressément de s’imprégner préalablement du procès-verbal rédigé à l’occasion de l’intervention.
Dans le rapport d’enquête adressé au chef de zone, le responsable du contrôle interne commente le procès-verbal en question. Les actes posés par le service du contrôle interne – audition administrative formelle du policier en cause – impliquent qu’il s’agit bien d’une enquête administrative et non d’un simple contrôle hiérarchique de la qualité des devoirs effectués par le policier en cause.
Aucune trace d’une demande d’autorisation de l’autorité judiciaire compétente en vue d’utiliser le procès-verbal dans une procédure administrative n’apparaît dans le dossier.Trois dossiers émanant de la police judiciaire et cinq dossiers émanant de la police communale devraient également encore être examinés.Le Comité permanent P souhaite être particulièrement prudent et suffisamment réservé dans cette enquête. En effet, pour des raisons compréhensibles, compte tenu notamment de la spécificité des services de police, leurs activités et leurs interventions doivent pouvoir être contrôlés. Par ailleurs, une culture de transparence et de responsabilité devrait pouvoir s’installer au plus vite.Une intensité et un nombre particuliers des contrôles à l’égard des services de police constituent cependant une réalité qu’il conviendrait de ne pas perdre de vue. Ici comme en d’autres domaines, « l’excès » de contrôles et d’inspections pourrait finalement nuire.
Le fonctionnaire de police est sans doute avant tout un professionnel mais aussi un être humain qui a non seulement des devoirs mais également des droits, dont le respect est particulièrement important et préoccupant dans le cadre de certaines procédures administratives, statutaires ou disciplinaires.Les lacunes et imperfections les plus diverses qui ont été constatées, notamment lors de la période transitoire précédant la véritable entrée en vigueur du statut disciplinaire ainsi que l’importance des enjeux démocratiques, tant pour les citoyens que pour les fonctionnaires de police, ont convaincu le Comité permanent P de rester vigilant et de préserver son intérêt pour cette délicate question au fil des prochains mois.
Section 1re : gestion des indicateurs
Le Comité permanent de contrôle des services de police a décidé le 29 août 2000 de procéder à une enquête de contrôle relative à la gestion des indicateurs à la suite de plusieurs dossiers ayant révélé des manquements individuels, un manque de respect de la circulaire ministérielle du 24 avril 1990 ainsi qu’un déficit de contrôle interne en la matière, problématique, voire inexistant, dans certains services. L’enquête de contrôle a évolué en préaudit visant à vérifier dans quelle mesure la circulaire susmentionnée était respectée. Dans le même temps, il a été examiné si les conditions connexes relatives à la gestion des indicateurs telles que mentionnées de manière implicite dans la circulaire ministérielle, étaient présentes.
Outre la pertinence proprement dite de cette enquête de contrôle, son importance s’est encore accrue depuis que des initiatives ont été prises en vue de protéger l’anonymat du témoin et de conférer une base légale plus formelle aux techniques spéciales de recherche. Cette législation ne sera pourtant jamais exhaustive et certaines « modalités d’exécution » de la gestion des indicateurs relèveront, d’abord et essentiellement, de la responsabilité du chef de service. Il importe de garantir que la manière dont le service de police remplit ses différentes tâches, réponde également à un minimum d’exigences. La responsabilité du chef de service (DirJu et DGJ) prend d’ailleurs de l’importance dans ce domaine par le fait qu’au sein du Service judiciaire d’arrondissement (SJA), une section spécifique « d’information criminelle » est (ou a déjà été) mise en place et a pour but essentiel d’entretenir des contacts avec les indicateurs.
Pour ces différentes raisons, l’analyse porte tant sur le respect des dispositions de la circulaire que sur l’existence des « modalités d’exécution » susmentionnées.Le procureur général de Gand, spécialement chargé de la problématique, a été informé de l’enquête de contrôle diligentée par le Comité permanent P et a transmis l’information à ses collègues. Il convient de souligner que nous avons bénéficié de la collaboration pleine et entière des services concernés, à une exception près, un gestionnaire local des indicateurs considérant que l’ensemble de la gestion des indicateurs relevait de la compétence du magistrat (de confiance), minimisant par là (à tort) sa propre responsabilité du travail sur le terrain (contrôle de la rédaction de rapports de contact, préparation des contacts, exploitation des informations, etc.).
Avant le 1er janvier 2001, un entretien a été organisé avec les anciens gestionnaires nationaux des indicateurs de la gendarmerie (BCR) et de la police judiciaire (BNB). Dès la mise en place des directeurs judiciaires, l’enquête a été poursuivie au sein du SJA de Gand, Mons, Hasselt, Namur et Dinant [39] ainsi qu’au sein des polices locales d’Anvers et de Liège.
L’enquête de contrôle ne se concevait pas comme une étude comparative des différents services mais plutôt comme un instrument permettant de déterminer – en complément par rapport aux constatations des enquêtes antérieures – dans quelle mesure les dispositions de la circulaire ministérielle étaient respectées. Dans cette optique, la sélection susmentionnée constituait un échantillon suffisant pour mettre en lumière les points faibles et formuler des recommandations sur la base des résultats obtenus.Si le respect des dispositions légales ou réglementaires et des directives existantes s’impose, on peut également escompter que la « gestion des indicateurs » s’inscrive dans un concept général de collecte d’informations, que les systèmes indispensables (de gestion, de contrôle et d’appui) existent bel et bien, que les moyens nécessaires soient disponibles et que les policiers concernés disposent de la connaissance et des capacités suffisantes pour aborder la problématique sur la base, ou en tenant compte, d’un certain nombre de valeurs centrales, spécifiques ou non à leur tâche.En ce qui concerne le respect des dispositions de la circulaire, nous souhaitons développer ci-après un certain nombre d’éléments, en ce qui concerne d’abord les gestionnaires nationaux des indicateurs et ensuite les services visités. Notre rapport annuel 2000 mentionne qu’à ce niveau, la circulaire ministérielle est appliquée avec rigueur. En outre, les deux gestionnaires nationaux des indicateurs ont pris diverses initiatives en vue d’améliorer le professionnalisme du travail policier, cela en étroite concertation avec les autorités judiciaires et, en particulier, avec les Magistrats nationaux. Enfin, l’actuel gestionnaire national des indicateurs poursuit son travail dans la même lignée.En ce qui concerne les services visités , on peut mentionner qu’essentiellement deux dispositions de la circulaire ministérielle ne sont pas (toujours) appliquées (aussi) rigoureusement, à savoir les dispositions imposant la rédaction d’un rapport de contact et l’ouverture d’une enquête approfondie – accompagnée d’un rapport écrit – sur le candidat indicateur. En outre, le caractère général de certaines dispositions de la circulaire – et le manque de directives écrites en la matière émanant de l’autorité centrale – entraîne des applications différentes des dispositions. Citons comme point positif que, dans la plupart des services visités, les intéressés maîtrisent leur travail et connaissent les risques. Dans certains services, des directives écrites existent bel et bien, relatives non seulement à la méthode de travail en général mais également – un point plus important – au code de conduite applicable au policier de contact.Il existe d’ailleurs dans ces services un contrôle sévère des contacts entretenus avec les indicateurs et la question du risque pour l’intégrité des policiers de contact n’y est pas négligée. En d’autres termes, ces gestionnaires locaux des indicateurs n’ont pas attendu l’élaboration de directives plus précises pour prendre leurs responsabilités.
Malheureusement, force nous a été de constater que dans d’autres services, plusieurs prescriptions administratives étaient considérées comme astreignantes ou « irréalistes ». Manifestement, tous ne réalisent pas encore que ces prescriptions ont justement été définies dans l’intérêt du policier de contact, de sa sécurité et de celle de son environnement. La gestion des indicateurs dans ces services reste un volet des tâches policières encore trop souvent « pris à la légère ».Le concept général s’entend comme un point de vue ou une vision des choses qui implique notamment un certain nombre de points développés ci-après. Tout d’abord l’utilisation d’un indicateur dans une information ou une instruction, qui soulève la question importante de maintenir séparée ou non la « collecte d’informations » de l’enquête en tant que telle. Quel que soit le choix, il faudra qu’il se traduise également dans les structures et méthodes de travail concernant les services de renseignements criminels et la recherche « tactique », avec des conséquences pour la rédaction des procès-verbaux et l’utilisation de « l’indicateur » dans un concept de recherche proactive [40] .
La question de savoir si on va rechercher « activement » des indicateurs, si on adopte une attitude passive, ou encore si l’on privilégie un système mixte, c’est-à-dire combinant les deux approches, a toute son importance, tout comme d’ailleurs la manière de « recruter » des indicateurs, la définition des principes concernant les indicateurs mineurs d’âge, les toxicomanes, etc. Il convient de ne pas perdre de vue non plus l’importance de la décision de confier la gestion des indicateurs à des enquêteurs spécifiques ou la conception selon laquelle chaque enquêteur doit gérer plusieurs indicateurs, ceux « de haut vol » étant réservés aux enquêteurs spécifiquement formés.Tous ces aspects font, à vrai dire, l’objet d’une réflexion. Les gestionnaires des indicateurs s’accordent certes sur certains points, mais il n’en reste pas moins qu’aucune réponse à ces questions, pourtant fondamentales, n’a encore été couchée sur papier et les autorités judiciaires n’ont, partant, pas pu donner leur « aval » sur le sujet. Cette lacune explique également pourquoi les gestionnaires des indicateurs ont chacun leur conception. De même, lors des formations, il est impossible de transmettre une vision globale aux futurs enquêteurs, ce qui laisse la part belle à la conception propre du formateur et, en fin de compte, de l’unité de police même.L’expérience nous apprend – et plusieurs dispositions de la circulaire ministérielle (obligation d’avoir deux policiers de contact par indicateur, règles en matière de paiement, etc.) envisagent la question de manière spécifique – que le danger de manipulation par l’indicateur est une réalité. « L’indicateur » s’entend comme un « criminel » (« ex- » ou non mais de toute façon avec un pied dans le milieu) avec qui la police entretient des contacts.
Les policiers de contact doivent donc disposer de la connaissance, de l’attitude et des compétences requises pour pouvoir nouer et entretenir de tels contacts, tout en s’efforçant d’éviter d’être manipulés ou, à tout le moins, en restant sur leurs gardes.
Ce type de connaissance implique bien évidemment une compétence « technique » permettant d’utiliser les informations obtenues également dans le cadre d’une enquête ainsi qu’une connaissance approfondie des dispositions de la circulaire ministérielle et du pourquoi de ces dispositions. Le policier de contact qui considère le double contact avec l’indicateur et la rédaction d’un rapport comme des « tracasseries administratives » ou qui ne voit pas ou ne veut pas voir l’utilité de ces mesures, n’est tout simplement pas apte à traiter cette matière [41] .Enfin, si la formation générale des enquêteurs consacre un certain nombre d’heures à la problématique, aucune formation spécifique n’est prévue pour les personnes qui travaillent au quotidien ou (quasi) exclusivement avec des indicateurs. Des réunions pour les gestionnaires des indicateurs sont sporadiquement organisées, réunions qui pourraient se concevoir partiellement comme des formations continuées mais qui visent avant tout la communication de directives complémentaires. Il s’agit pourtant d’un domaine par excellence où des matières de base peuvent être enseignées et où l’échange d’expériences est indispensable.La gestion des indicateurs nécessite certes connaissance et compétence mais surtout, le policier de contact doit répondre à un profil spécifique. Ce doit être le cas de tout policier amené à gérer un indicateur mais plus encore, de ceux dont c’est la tâche quasi exclusive.Notre propos n’est pas de démontrer que les policiers de contact ne présentent pas les qualités requises ou que les responsables de la désignation de ces policiers ont opéré un « mauvais » choix. Nous nous bornons à constater un fait, à savoir qu’il n’existe aucun profil spécifique auquel le policier de contact ou le gestionnaire des indicateurs doit satisfaire, ni même un « test de sélection » destiné à déterminer si le candidat témoigne des qualités requises qui, développées par une formation ad hoc, assureraient une gestion adéquate des indicateurs.
Il conviendrait, en toute logique, de développer plusieurs profils, légèrement adaptés suivant le cas. L’un s’appliquerait aux policiers qui gèrent les indicateurs au quotidien, l’autre concernerait les policiers nouant des contacts occasionnels avec des indicateurs et enfin, le dernier s’appliquerait aux policiers qui gèrent les indicateurs « de haut vol ».
Il n’existe pas davantage d’enquête approfondie censée déterminer l’existence éventuelle de facteurs potentiels de corruption dans le chef des futurs policiers de contact et des gestionnaires des indicateurs. Qui plus est, là où un tel contrôle existe, il est informel et organisé en fonction des conceptions du chef de service.
La « procédure » de sélection (qui repose en fait sur la confiance du chef de service dans l’enquêteur et sur la connaissance de ses capacités) et la formation (superficielle) dispensée à ces policiers contrastent fortement avec celles des agents « undercover », alors que certaines tâches comportent sans conteste des risques similaires.La gestion des indicateurs est une activité à risque non seulement pour la police en tant qu’organisation mais également pour le policier même. Ces risques portent sur la sécurité (de la police et du policier) mais posent aussi le problème de l’intégrité. Il est dès lors clairement indispensable de définir plusieurs mesures garantissant cette intégrité et servant, par là-même, également l’information ou l’instruction, qui seraient entravées ou totalement désorganisées si les enquêteurs devaient être discrédités.
Outre certaines dispositions relatives aux contacts entre les policiers de contact et les indicateurs, la circulaire ministérielle dispose que « le gestionnaire des indicateurs doit encadrer les policiers dans leurs contacts avec les indicateurs et veiller à leur intégrité » [42] .
Si le concept de responsabilité est clair, son application concrète l’est beaucoup moins.
La plupart des gestionnaires des indicateurs « veillent à l’intégrité des policiers » par un contrôle strict des contacts, une vérification du contenu des rapports de contact, l’ouverture d’une enquête dès le moindre soupçon de contact douteux et leur implication au quotidien. Selon plusieurs enquêtes antérieures menées par le Comité permanent P, il semble qu’il n’existe aucun contrôle dans certains services et que ni le gestionnaire des indicateurs ni la hiérarchie ne réagissent lorsqu’ils apprennent que le policier de contact entretient plus qu’une relation « d’affaires » avec l’indicateur. D’aucuns estiment qu’au nom de la sauvegarde de la vie privée, le « screening » ou le suivi ne peut aller plus loin pour le policier de contact que pour n’importe quel autre fonctionnaire de police. Il convient de rappeler que la nature du travail et les risques auxquels il est exposé rendent indispensable un contrôle de certains aspects de la vie privée qui présentent un risque potentiel pour l’intégrité de l’intéressé. Il n’en reste pas moins qu’aucun « système de détection » n’a été prévu pour repérer les dérives éventuelles du policier de contact ou détecter des contacts « trop étroits », ni même pour déceler des situations présentant un risque de corruption ou de manipulation.
L’intégrité est certes une qualité incontournable pour chaque policier mais certaines fonctions sont plus « risquées » que d’autres à cet égard. Il y a de cela quelques années, un modèle global de contrôle de l’intégrité a été élaboré au sein de l’ancienne gendarmerie et devait concerner l’ensemble des fonctionnaires de police. Il n’a jamais été appliqué. Pourtant, ce plan – qui n’a rien perdu de son actualité – prévoyait des mesures spécifiques relatives aux policiers de contact en ce qui concerne l’évaluation, l’encadrement, le suivi administratif, la prévention opérationnelle (contrôle de groupe, direction directe, procédures de travail, règles de rapports) et la répression. Des règles de rotation avaient également été prévues.
Sans préjudice de la valeur des possibilités actuelles de contrôle d’intégrité – qui diffèrent en fonction de l’unité ou du service de police –, il est clair qu’un système de suivi et de détection s’impose en la matière : (1) d’abord pour la sécurité du policier de contact et afin de le garder de toute (fausse) accusation ; (2) ensuite dans l’intérêt de l’information ou de l’instruction. Jeter le discrédit sur l’enquêteur est un procédé qui a fait ses preuves. Un système de détection et de suivi bien conçu permettra mieux qu’aujourd’hui d’évaluer le fondement des accusations.
Il convient de souligner dans ce cadre l’importance de l’ouverture d’une enquête s’il existe le moindre doute quant à l’intégrité du policier. Citons le point de vue (pour le moins contestable) de certains chefs arguant qu’une enquête ne peut être ouverte qu’à partir du moment où il existe des éléments concrets et non plus de simples rumeurs. Qui plus est, même lorsqu’il est décidé d’ouvrir une enquête formelle, il est à remarquer que le traitement du dossier s’éternise, bien qu’une conclusion rapide de l’enquête soit dans l’intérêt, tant de l’enquêteur (et de son service) que de l’enquête même.Un des services (nationaux) étudiés a fixé en son temps un certain nombre de « valeurs » spécifiques pour les policiers de contact. Celles-ci ont expressément été communiquées par écrit à plusieurs services visités.La circulaire ministérielle prévoit que tous les renseignements concernant un indicateur, y compris les primes payées, doivent être rassemblés [43] .
Les services visités n’appliquent pas cette disposition de la même manière : (1) certains rassemblent tous les renseignements relatifs à l’indicateur, y compris les rapports de contact, les rapports confidentiels et même les procès-verbaux rédigés ultérieurement à la suite de l’information ; (2) d’autres tiennent un dossier « administratif » contenant les informations relatives à l’indicateur même, un autre avec les rapports de contact et encore un autre avec les documents concernant le paiement des primes ; (3) en ce qui concerne le contenu, l’ensemble des dossiers consultés contiennent la mention et la confirmation de l’encodage mais les traces du contrôle initial des données de l’indicateur (identité, passé judiciaire, etc.) ne sont pas toujours conservées.
Indépendamment du système choisi, il me semble souhaitable de garantir la facilité du rassemblement des données relatives au même indicateur. Il convient en outre de déterminer quels sont les documents à inclure dans un dossier sur un indicateur, de procéder à un inventaire de ces documents et de les numéroter.
Il n’existe pas davantage de règles en matière de conservation de dossiers. La plupart des services les conservent sans tenir compte du fait qu’un indicateur n’est entre-temps plus actif ou est même décédé. D’autres services détruisent les dossiers d’indicateurs qui ne veulent ou ne peuvent plus établir de contact depuis longtemps.
Quant à la sécurité, les visites du Comité permanent P ont révélé que des progrès étaient à réaliser. Seuls quelques services rangent leurs dossiers individuels – classés par numéro – dans un endroit sécurisé auquel seul le gestionnaire des indicateurs a accès. D’autres services rassemblent leurs dossiers dans des classeurs ou les classent avec le nom des indicateurs bien en vue.L’intervention (pécuniaire) des compagnies d’assurances fait partie de la problématique liée à la gestion des indicateurs et, plus particulièrement, au paiement de primes. En bref, la police ne verse une prime qu’à partir du moment où l’information transmise se traduit par l’identification ou l’arrestation des malfrats tandis que les compagnies d’assurances sont disposées à verser une prime dès lors que l’information permet la récupération du bien volé. Certains vols peuvent donc être planifiés dans l’intention de transmettre par la suite les informations nécessaires à la récupération du bien volé et ainsi de toucher la prime. Il s’agit, en d’autres termes, de « vols sur commande », qui ne sont en vérité pas le moins du monde des vols mais bien plutôt des formes « d’escroquerie » des compagnies d’assurances.
Hors le présent contexte, la question qui se pose est de savoir si les montants particulièrement élevés des primes versées par les compagnies d’assurances – comparés à ceux provenant des fonds du ministère de la Justice – n’inciteraient pas les indicateurs à cibler leur recherche d’informations. En effet, ils se concentreraient davantage sur les délits contre les biens afin de pouvoir toucher de hautes récompenses et cela, à moindre risque puisqu’ils ne doivent pas livrer d’informations susceptibles de conduire à l’auteur.
Les gestionnaires nationaux des indicateurs ainsi que le Magistrat national se sont efforcés par le passé de parvenir à un compromis avec les compagnies d’assurances. Ainsi le protocole d’accord en la matière actuellement étudié par le Collège des procureurs généraux.L’entrée en vigueur de la circulaire ministérielle avait soulevé de nombreuses protestations de la part des policiers de contact, notamment en ce qui concerne l’encodage des indicateurs. Il a donc d’emblée été proposé d’appliquer le système exclusivement à ceux qui répondaient aux critères définis, le principe de départ étant qu’un faible nombre d’indicateurs serait impliqué.
Une question restait cependant ouverte : que faire des informations de personnes souhaitant également l’anonymat mais ne répondant pas à la définition d’indicateur ? L’une des composantes de la police avait donc décidé d’appliquer également le système d’encodage aux « informateurs », soit des personnes ne répondant pas à la définition de l’indicateur mais devant rester anonymes. Un tel système ne s’est jamais vraiment révélé concluant et nombreux sont ceux qui, en pratique, ont été inscrits comme indicateurs alors qu’ils ne répondaient pas aux conditions requises. Cette méthode ne constituait pas un problème en soi. Au contraire, elle permettait un meilleur contrôle. Toutefois, nombre d’indicateurs avaient une existence « dormante » ou « unique » et leur nombre élevé ne favorisait certainement pas une gestion dynamique.
La définition du concept d’indicateur reste problématique. En effet, l’encodage d’une personne en tant qu’indicateur implique qu’elle réponde à des critères définis. En d’autres termes, elle se voit attribuer une « étiquette criminelle ». Or, il a été souligné qu’un certain nombre de personnes encodées comme indicateurs n’ont rien de « criminel ». C’est pourquoi d’aucuns proposent une application « au pied de la lettre » de la définition, bien qu’un tel système ne constitue pas une alternative valable puisqu’il nous ramènerait à la case départ : des informateurs qui ne sont pas enregistrés, qui ne sont soumis à aucun contrôle et dont la gestion repose sur le seul enquêteur. Pourquoi dès lors ne pas élargir la définition d’indicateur et ainsi rencontrer les deux exigences – le contrôle de l’indicateur anonyme et de l’information d’une part et l’abstention de coller automatiquement une « étiquette criminelle » d’autre part ?La circulaire ministérielle, plusieurs fois évoquée précédemment, dispose que « le gestionnaire des indicateurs contrôlera de façon approfondie tous les antécédents de chaque indicateur et les raisons pour lesquelles celui-ci accepte ou souhaite communiquer des informations sur le milieu criminel et prêter sa collaboration. Il établira un rapport écrit de cette vérification » [44] . La circulaire ne fournit pas d’autres précisions quant à la signification concrète de l’enquête approfondie et la manière dont cette disposition est implémentée diffère donc particulièrement, à moins que le prétexte du manque de clarté quant à la notion de « non-implémentation » ne soit invoqué. On vérifie certes que l’intéressé n’est pas recherché au moment de l’encodage mais cette mesure est loin d’être suffisante. En outre, un rapport n’est rédigé que dans de très rares cas. Déterminer les intentions réelles de l’indicateur dès les premiers contacts n’est pas chose facile. Il n’en reste pas moins évident qu’il faut enquêter le plus possible sur une personne avant de l’inscrire comme indicateur et d’en faire un rapport écrit.
Une prescription de ce type n’est cependant pas à considérer comme statique car un dossier d’indicateur doit être géré de manière dynamique.D’après la circulaire ministérielle, tout contact avec un indicateur doit faire l’objet d’un « rapport de contact » [45] , ce qui se révèle être un point particulièrement sensible. Plusieurs gestionnaires des indicateurs soulignent qu’il est « impossible » de rédiger un tel rapport à chaque contact – qu’il s’agisse de contacts de circonstances ou fortuits ou de coups de téléphones « informels ». Il est à remarquer que ce sont les services ne gérant que quelques indicateurs qui tiennent ce genre de propos alors que ceux-là même qui gèrent le plus grand nombre d’indicateurs parviennent manifestement à appliquer cette disposition de la circulaire. La « faisabilité » ou non de cette mesure ne constitue donc pas un argument susceptible de dispenser les policiers concernés d’enregistrer un minimum chacun de leurs contacts, y compris les coups de fil informels.
Une divergence de contenu de ces rapports a également été remarquée. Certains rapports ne mentionnent pas clairement les renseignements de l’indicateur. Ils sont noyés dans un mélange comprenant ses propos en général et certaines vérifications effectuées par le rédacteur. Il en va de même pour les informations consignées : la mention « rien de particulier » figurera dans le rapport s’il s’agit d’une conversation à propos de la pluie et du beau temps, à moins qu’il n’y ait tout simplement pas de rapport de contact.Le fait est que certains contacts entre le policier et l’indicateur ne sont que le fruit du hasard. Il arrive également que le policier soit contacté afin d’organiser une rencontre sur-le-champ mais en règle générale, le policier de contact dispose d’un laps de temps suffisant pour préparer cette rencontre. Il ne peut donc être toléré d’apprendre durant une visite que, dans l’hypothèse où le policier disposait du temps nécessaire, il ne se soit pas informé de la situation de l’indicateur avant de le rencontrer. Il apparaît en d’autres termes qu’il est encore possible aujourd’hui d’avoir un contact avec un indicateur qui, depuis le dernier contact, est recherché et signalé, sans que le policier en ait connaissance.La circulaire ministérielle prescrit qu’un deuxième policier de contact doit toujours être désigné afin d’assister le premier policier de contact contre toute tentative de manipulation par l’indicateur et assurer à l’indicateur une permanence de contact [46] .
Faire de cette disposition une règle selon laquelle tout contact doit se faire par deux policiers – et par conséquent soulever de nouveau une impossibilité pratique [47] – reviendrait à dépasser la portée de cette disposition.
Il ne faut pas considérer pour autant que le deuxième policier de contact soit désigné « pour la forme » car ce serait également trahir l’esprit de cette disposition. Indépendamment de la finalité « d’accessibilité » qui n’est pas atteinte, une telle approche ne favorise en aucune manière la sécurité ni la fiabilité des informations reçues.
Tous les services visités ont assuré que les contacts étaient organisés avec plusieurs policiers. Nous ne sommes pas en mesure de mettre en doute ces affirmations. Pourtant, certaines enquêtes de contrôle et enquêtes judiciaires – récentes – permettent de constater que cette disposition n’est pas appliquée partout et que les contacts individuels constituent davantage la règle que l’exception. Certains entretiens avec des policiers de contact ont néanmoins démontré que, même lorsqu’ils respectent la prescription de la circulaire, plusieurs d’entre eux ne perçoivent pas suffisamment qu’il en va de leur sécurité et de l’intérêt du dossier et non de tracasseries administratives. En outre, il apparaît qu’il faut constamment les « convaincre » de respecter cette directive, afin d’éviter que la règle ne devienne l’exception.Si nul ne songe à contester le caractère « d’affaires » des contacts entre les indicateurs et les policiers ni le fait que les indicateurs ne soient pas la « propriété » du policier, il ressort néanmoins de plusieurs dossiers que tous les policiers de contact ne sont pas du même avis. Dans les cas où aucun contrôle n’est exercé par le gestionnaire des indicateurs (ainsi qu’il a été constaté dans de nombreux dossiers) et où les contacts se passent entre individus, la porte est ouverte à des contacts qui dépassent la simple relation « d’affaires » pour devenir des rapports d’amitié.
Chaque gestionnaire des indicateurs semble persuadé qu’il ne peut y avoir aucun cadeau ni achat privé entre le policier et l’indicateur. Pourtant, au vu des dossiers traités par le Comité permanent P, la réalité semble toute autre.La circulaire ministérielle décrit clairement la portée générale et le fonctionnement du système de contrôle. Toutefois, elle omet de fournir des directives claires et univoques quant à certains aspects pratiques de l’encodage.Nous avons constaté à cet égard des divergences de vues dans les services visités : (1) certains procèdent à l’encodage dès « l’utilisation » de l’information reçue, c.-à-d. dès l’ouverture d’un dossier sur la base de cette information ; (2) d’autres procèdent à l’encodage uniquement après obtention de plusieurs informations du même indicateur afin de pouvoir juger de la valeur de l’indicateur ; (3) d’autres enfin procèdent à l’encodage afin de pouvoir verser une prime le cas échéant.Il importe de pouvoir faire la distinction entre les deux car la circulaire ministérielle impose un certain nombre de limites en matière de gestion des indicateurs non fiables. Nonobstant la réforme des services de police et en particulier la fusion des anciens services concernés, qui éviteront d’avoir un même indicateur inscrit comme fiable chez l’un et non fiable chez l’autre, une définition de la notion « fiable » reste bel et bien nécessaire, quoique malaisée à établir.Ces notions nécessitent également une définition précise. Les gestionnaires nationaux des indicateurs ont défini des directives en matière de « fiabilité » et « d’activité » mais les interprétations restent encore diverses.La gestion des indicateurs présente un autre aspect à ne pas négliger : les indicateurs actifs au plan international. Il a pu être constaté que les indicateurs tendent à pratiquer le « forum shopping ». Ils vendent leurs informations au plus offrant, même si les informations en question concernent un autre pays. Ces pratiques ne font pas qu’entraver la procédure, elles posent également des problèmes d’ordre pratique. Pire encore, comment savoir si un indicateur actif dans plusieurs pays s’est avéré non fiable dans l’un d’eux ? Cette question reste sans réponse à défaut d’un système d’encodage (au moins) au niveau européen. À cet égard, Europol a développé une initiative permettant de signaler les indicateurs non fiables actifs au plan international. Ainsi, les États membres peuvent savoir à tout moment que tel indicateur est enregistré comme non fiable dans tel autre pays membre. Cette initiative, une avancée incontestable dans le domaine, reste limitée aux indicateurs non fiables. Toutefois, c’est précisément pour cette catégorie d’indicateurs que le problème se pose avec acuité.Dans l’état actuel des choses, il est impossible de se prononcer sur les structures et responsabilités à mettre en place vu la réforme des services de police en cours. Certains aspects de la gestion des indicateurs doivent pourtant êtres conciliés et certaines questions doivent trouver des réponses. Dans les deux cas, il faut tenir compte de l’objectif même des contacts avec les indicateurs. C’est ainsi que l’organigramme du SJA prévoit une section d’information criminelle (SIC). La gestion des indicateurs (enregistrés) constitue le core business de ces équipes (là où elles existent déjà ou sont en train de se mettre en place). La question qui s’impose à l’esprit est de savoir si le « chef » de cette section remplira également les fonctions des gestionnaires locaux des indicateurs inscrites dans la circulaire ministérielle. Dans l’hypothèse où il serait estimé que les enquêteurs du SJA ou les services de recherche locaux ne sont pas censés avoir des contacts avec des indicateurs – ou alors uniquement à titre exceptionnel –, cette possibilité semble acceptable. Dans celle où les membres de la SIC s’occuperaient exclusivement de la gestion des indicateurs « de haut vol » tandis que les enquêteurs s’occuperaient de leurs indicateurs – pas en tant qu’activité principale –, une telle solution apparaît comme moins évidente.
La SIC n’a pas encore été mise en place partout. Il conviendrait pourtant de l’instaurer dans chaque SJA vu la plus-value évidente qu’elle pourrait apporter.Une clarification s’impose tout autant pour la relation entre le gestionnaire des indicateurs et son supérieur hiérarchique ou fonctionnel. En effet, certains gestionnaires des indicateurs partent du principe qu’ils ont la responsabilité pleine et entière de cette fonction et qu’il n’existe par définition aucune autorité supérieure en cette matière au sein de la structure policière. Il en a résulté que la hiérarchie s’est vu refuser l’accès à la moindre donnée relative à un indicateur. D’autres ne font pas cette distinction ou se montrent plus nuancés. Ils « acceptent » un contrôle du supérieur hiérarchique en ce qui concerne la manière dont le gestionnaire des indicateurs exerce sa tâche et ne refusent pas l’accès à des données relatives à l’identité d’un indicateur pour autant que cet accès soit pertinent et nécessaire.La circulaire ministérielle accorde en outre à la police locale de pouvoir également gérer des indicateurs mais l’encodage doit se faire, dans l’état actuel des choses, par la police fédérale. Il va sans dire que le système d’encodage actuel ne doit pas être modifié : il faut continuer à attribuer un numéro unique à l’indicateur et tenir à jour une banque de données centralisée. Il conviendra aussi d’élaborer un concept général qui déterminera en partie si l’encodage doit se faire à partir de la police locale via le SJA local (solution analogue aux prescriptions de la circulaire ministérielle) ou directement au niveau du gestionnaire national des indicateurs. Si l’on considère que la gestion des indicateurs n’est pas exclusivement réservée aux SIC, il faudra bien évidemment prévoir également au sein de la police locale la fonction de gestionnaire des indicateurs, pour que ce dernier puisse veiller au respect des dispositions de la circulaire ministérielle et à la mise en place des conditions connexes nécessaires, applicables aux policiers de contact de la police locale. L’instauration d’un contrôle « à distance » ne semble, en effet, pas être la solution la mieux indiquée.
D’autre part, il faut accepter le fait que la gestion des indicateurs « de haut vol » nécessite un profil particulier et une formation adéquate du policier de contact. Il serait peu judicieux de consentir un tel investissement dans chaque corps de police locale. Qui plus est, il faudrait veiller à ce que les policiers de contact de la police locale satisfassent aux mêmes exigences que celles de la police fédérale et qu’ils bénéficient des mêmes formations et suivi.
Peut-être est-ce là un rôle tout désigné pour le policier de liaison du SJA de la police locale.Accepter de travailler sur la base d’informations de personnes dont l’identité n’est en principe connue que des seuls policiers de contact et gestionnaires des indicateurs implique que les contacts entre les deux soient également anonymes. Il a été constaté que sur le plan des moyens, aucune disposition particulière n’avait été prévue, ni pour les policiers de contact, ni pour les SIC. Il ne serait pas opportun non plus de décrire concrètement quels doivent être ces moyens mais nous pouvons dire globalement que les possibilités actuelles en matière de contacts téléphoniques devraient être utilisées afin de conférer à ce type de contact une protection conforme à celle des indicateurs.Le recours à des indicateurs fait partie intégrante d’un processus de recherche ordinaire ou normal. Tant dans l’intérêt de l’indicateur que dans celui de la personne (et de son entourage) en contact avec l’indicateur et dans celui du service de police même, il est primordial d’établir des règles afin d’assurer l’efficacité, l’efficience et l’intégrité du système. Si la circulaire ministérielle du 24 avril 1990, à la base même de ce travail, s’avère toujours actuelle, elle nécessite une précision et un développement de certaines dispositions, notamment par voie législative.
D’autre part, il ne suffit pas d’avoir des règles, il convient surtout de les observer et de veiller à leur bonne application. Or, plusieurs enquêtes du Comité permanent P ont démontré que ce n’est pas toujours le cas. Il a été constaté in casu que les indicateurs étaient toujours gérés par le même policier, que la relation « d’affaires » entre le policier et l’indicateur s’était muée en relation privée, voire très privée, qu’aucun rapport de contact n’était rédigé et enfin que le contrôle du gestionnaire des indicateurs était inexistant.
Les visites effectuées ont démontré que, dans la majorité des services, des mécanismes suffisants ont été mis en place afin d’éviter toute situation problématique ou, du moins, de les détecter à temps. Il ne faut par conséquent pas se forger une image « négative » de la manière dont la problématique est actuellement abordée et conçue. Il apparaît clairement que son caractère précaire est reconnu à juste titre en ce sens que cette matière est considérée comme prioritaire au sein de la Direction générale de la police judiciaire.Il n’en reste pas moins que le professionnalisme de l’ensemble peut et doit être amélioré. Si nous ne mettons pas en doute la qualité des gestionnaires des indicateurs et des policiers de contact actuels, nous estimons qu’un profil spécifique doit être développé, ainsi qu’une sélection et une évaluation tout aussi spécifiques, complétées par la « connaissance » que l’on a des candidats. Ce n’est donc plus ce dernier facteur seul qui doit conditionner le choix d’un candidat ou d’un autre. Des progrès sont également à réaliser dans les domaines de la formation et du contrôle de l’intégrité. Bien souvent, des conceptions quasi toutes faites ont été développées concrètement mais, pour diverses raisons, personne n’est allé jusqu’au bout. En outre, ces règles ne peuvent pas toutes être intégrées dans une législation formelle pour la bonne et simple raison que certaines présentent un caractère évolutif. Il convient toutefois de s’assurer qu’elles interviennent et que les initiatives actuelles prises ou devant être prises par la police fédérale compte tenu des recommandations, débouchent cette fois sur un résultat concret. Il importe que ces règles s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires de police gérant des indicateurs, qu’ils soient de la police fédérale ou locale.
Par ailleurs, il convient dans un système cohérent de réserver une place de choix aux principes de contrôle et de responsabilité.Les ministres compétents devraient à tout le moins offrir cette garantie minimale au Parlement.À l’issue de l’examen de cette question, le Comité permanent de contrôle des services de police pense que le système pourrait être amélioré, notamment par les mesures suivantes : (1) précision d’un certain nombre de notions (indicateur, actif/plus actif, fiable/non fiable, etc.) ; (2) élaboration d’un profil pour le policier de contact et le gestionnaire des indicateurs ; (3) sélection et formation adéquates ; (4) développement d’un système de vérification de l’intégrité et diffusion d’un code de conduite en attendant un tel système ; (5) diffusion de directives en matière de constitution et de conservation de dossiers ; (6) développement d’un concept général de gestion des indicateurs et des SIC en particulier accompagné de la mise en place de ces SIC là où elles n’existent pas encore ; (7) instauration d’une réglementation axée sur les besoins de la police locale ; (8) garantie de la rédaction de rapports de contact et de l’affectation de deux policiers pour un contact ; définition de règles d’utilisation pour les rapports de contact ; (9) définition de la mesure dans laquelle des moyens matériels favoriseraient la sécurité du policier de contact et du gestionnaire des indicateurs ; (10) précision des rapports entre les responsables ; (11) instauration d’une évaluation spécifique pour les policiers de contact et les gestionnaires des indicateurs ; (12) développement d’indices de performance pour le fonctionnement des SIC.
Le présent rapport intermédiaire traite du rapport final relatif à l’enquête sur « l’affaire de Douvres », dont les principales conclusions ont déjà été formulées dans le rapport annuel 2000. Un certain nombre de problèmes spécifiques en matière de traitement de l’information et au niveau de la coordination dans le cadre de la lutte contre le trafic d’êtres humains ont été approfondis en tenant déjà compte, dans la mesure du possible, de l’impact de la réforme des services de police.Le 19 juin 2000, les corps sans vie de 58 passagers clandestins en provenance de Chine ont été découverts dans un poids lourd néerlandais à Douvres. Seuls deux Chinois avaient en effet survécu à l’aventure. Un premier volet, devenu une enquête de contrôle générale relative à l’approche du phénomène du trafic d’êtres humains par les services belges de police, avait pour objet de vérifier si, le 18 juin 2000, il y avait eu un dysfonctionnement de la part des services de police belges lors du contrôle frontalier [xvii] . Le déroulement des événements ainsi que les effectifs de la police de la navigation (SPN) en fonction ce jour-là sont précisés dans la quatrième partie du rapport à l’annexe A, III.L’article 6 de l’Accord Schengen règle les modalités des contrôles frontaliers et définit, en son alinéa 2, un certain nombre de principes uniformes à ce propos [49] .Il est exact que les deux membres de la SPN chargés d’effectuer le contrôle frontalier ont été appelés en renfort à la suite de problèmes de maintien de l’ordre public sur un autre ferry. Cet appel n’a toutefois eu aucun impact sur les possibilités de découverte éventuelle des passagers clandestins dans le poids lourd néerlandais. Conformément aux dispositions de l’Accord Schengen, le contrôle frontalier ne prévoit qu’un contrôle systématique des documents d’identité des véhicules entrant dans l’espace Schengen. Ce contrôle était terminé au moment où les membres de la SPN ont été appelés ailleurs en renfort.
En vertu de l’alinéa 2, littera e de l’article 6 précité de l’Accord Schengen, priorité a été donnée au contrôle du trafic entrant. Bien qu’il soit normal que le trafic sortant soit également soumis à un contrôle, celui-ci se limite généralement au contrôle des documents. À la suite d’une visite de travail dans les ports de Douvres et de Calais, on a pu constater que les autorités britanniques et françaises ne soumettaient que peu – ou pas – de véhicules sortants à un contrôle, à l’exception du trafic passant par l’Eurotunnel. À cet égard, c’est surtout l’aspect sécurité qui constitue le principal motif des contrôles et non la lutte contre le trafic d’êtres humains.Au moment de l’incident, la SPN avait accès aux indicateurs suivants en matière de traite des êtres humains afin de découvrir la présence possible d’illégaux : (1) nationalité du conducteur ; (2) firme de transport ; (3) provenance du poids lourd/tracteur ; (4) destination ; (5) accessibilité/pose de scellés sur le volume réservé aux marchandises.
En matière de recherche proactive, il a été envisagé de créer une banque de données capable de réaliser un « profiling » sélectif, c’est-à-dire de rassembler les indicateurs convergents permettant une action ciblée. Pareille initiative pose peut-être un problème légal au niveau de la finalité et de la conservation dans le temps des données recueillies. En outre, la SPN n’a pas un accès direct ou on-line à d’autres indicateurs tels que les données d’enregistrement, les transactions, les méthodes de paiement, les fichiers clients de l’armateur, etc. Une première solution serait de raccorder la police maritime aux systèmes informatiques des ports.On peut aujourd’hui affirmer avec certitude que les clandestins étaient encore en vie au moment de l’embarquement à Zeebrugge. Selon les témoignages des deux survivants, les clandestins ont respecté les instructions des trafiquants d’êtres humains en restant silencieux lors du passage de la frontière et de l’embarquement subséquent. Compte tenu de ces constatations et du fait que les membres de la SPN chargés du contrôle frontalier ne disposaient pas de profils ou de directives pour soumettre le poids lourd à un contrôle, le Comité estime que, concrètement, le fait de ne pas avoir découvert les clandestins ne peut, en l’espèce et dans une certaine mesure, être attribué à des dysfonctionnements dans le chef des fonctionnaires de police chargés du contrôle frontalier. Néanmoins, cette enquête a, dès le début, fait ressortir la complexité du problème de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Bien que le contrôle frontalier ait été correctement effectué sur le plan formel, on peut se poser la question de son efficacité dans le cadre de la recherche d’infractions. Si on se limite strictement aux directives de l’Accord Schengen, le contrôle peut être considéré comme efficace voire efficient dans une certaine mesure. Par contre, si on vise également la recherche d’illégaux étrangers tentant de quitter le pays, ce contrôle est absolument inefficace ; pour cette raison, une modification des procédures et des directives s’impose.
Le commissaire du port, responsable local final, s’est avéré ne pas répondre au profil d’un commandant de brigade bien qu’il ait été formé sur le plan technique aux missions nautiques de la SPN. Cette lacune a donc contribué à un fonctionnement auto-régulateur de la brigade. Le problème était d’autant plus sérieux que le service en était à sa deuxième intégration en quelques années et était composé de membres issus de cultures de travail divergentes et disposant d’une expérience diverse. Vu le manque de temps accordé à ces intégrations, la formation est restée limitée au strict minimum.Dans le cas du trafic d’êtres humains, on pourrait affirmer que le clandestin devrait être vu comme le client et non comme la victime, si ce n’est l’augmentation des risques liés au trafic. Parallèlement, et bien que l’initiative du voyage soit volontaire, une fois aux mains des trafiquants, les clandestins tombent en quelque sorte sous la coupe des « passeurs ». Le « client » n’a d’autre choix que de se conformer aux méthodes de transport de « l’agence de voyages ». Il est aussi utopique de vouloir bannir les accidents de la route à issue fatale que de chercher à élaborer des mesures garantissant à cent pour cent la sécurité des clandestins. Bien qu’en cette matière, la police ne s’engage pas en termes de résultats, elle doit gérer les moyens disponibles de manière optimale pour pouvoir maîtriser le phénomène avec la plus grande efficacité. À cet égard, il ne faut pas oublier que Zeebrugge et la région côtière en général ne constituent que le point final du trajet du trafic d’êtres humains et que le problème doit par conséquent être coordonné et abordé au niveau fédéral. Les liaisons ferroviaires nord-sud sont notamment utilisées par les trafiquants d’êtres humains, de même que tous les parkings le long de l’autoroute E40 entre Bruxelles et la côte.Le 1er avril 2001 a vu l’intégration des sections de la SPN et des brigades portuaires. La centralisation de ces services sous la houlette de la Direction de la police des voies de communication (DAC), qui a également en charge les matières de l’immigration et du contrôle frontalier, permet de mettre en œuvre une approche intégrée qui ne se limite pas aux ports côtiers mais qui s’applique également sur toutes les routes de transit dans l’hinterland, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de liaisons ferroviaires.
Un point faible semble provisoirement encore être l’imprécision des missions des unités provinciales de circulation (UPC), qui pourraient pourtant jouer un rôle primordial dans la lutte contre le trafic d’êtres humains. Des actions administratives ciblées ont lieu quotidiennement et sur la base d’un schéma mensuel aux ports d’Ostende et de Zeebrugge ainsi que dans les ports de plaisance d’Ostende, Zeebrugge et Nieuport. C’est dans ce cadre que l’on recherche activement, à l’aide de certains moyens techniques, la présence d’êtres humains entre les marchandises transportées, tant à bord des véhicules que des navires.
La SPN, sur la base de sa nouvelle structure, est en train de développer de nouvelles initiatives en vue d’une approche efficace du phénomène du trafic d’êtres humains et d’une intervention efficiente en la matière.La SPN a conclu un certain nombre de protocoles d’accord avec des services de police locale. Les compétences ont été réparties sur base territoriale pour les polices de Bruges et d’Ostende et sur base de la nature des tâches pour Blankenberge et Nieuport, la SPN se chargeant du contrôle frontalier et de la police de la navigation. Il a été convenu avec la section mœurs et traite des êtres humains du Service de recherche de la police locale d’Ostende que ce service serait associé à des actions ciblées avec scanner autour des terrains portuaires d’Ostende et que, dans une deuxième phase, des membres de la Cellule Traite des êtres humains de la SPN d’Ostende seraient mis à la disposition du Service de recherche pour leurs dispositifs de contrôles routiers mensuels, dont les finalités seront élargies à la traite des êtres humains et à des vérifications visant à découvrir si des documents sont faux ou falsifiés. Un contact régulier entre les deux services devrait favoriser l’échange d’informations.La direction de la SPN a procédé en mars 2001 à la mise en place d’un Coordinateur fédéral priorités côte. Outre une mission de coordination au niveau opérationnel, celui-ci constitue un point de référence central pour les sections d’Ostende et de Zeebrugge au niveau de certains aspects prioritaires du Plan national de sécurité 2001, in casu la lutte contre les phénomènes de traite des êtres humains et de trafic de drogues illégales. Il y aura notamment plus de contacts réguliers avec la section recherche de la police locale d’Ostende en vue de s’attaquer au phénomène du trafic d’êtres humains dans ce ressort. La mise en œuvre de moyens de recherche techniques ainsi que la mise à disposition de services tels que les UPC seront également coordonnées. La formation nécessaire a été assurée à cet égard.Conformément au protocole d’accord définissant un certain nombre d’obligations pour la police locale, la banque de données MEGASYS est alimentée par des informations issues de procès-verbaux, de formulaires uniformes, de formulaires de notification d’enquêtes et de rapports d’information. Le CIA reçoit également par fax les copies des rapports journaliers de la police locale et fédérale.Depuis mai 2001, à la demande du parquet, les pages de garde des rapports administratifs rédigés par la police locale et destinés à l’Office des étrangers (ODE) sont également transmises au CIA de Bruges.Des problèmes se posent toutefois concernant la saisie d’un certain nombre de paramètres spécifiques dans le domaine du trafic/traite des êtres humains. C’est ainsi que l’on ne peut saisir dans POLIS les informations nécessaires relatives aux trajets des véhicules. Une banque de données spécialisée s’impose dès lors, faute de quoi l’analyse de ces infractions et l’élaboration de profils en la matière resteront purement hypothétiques.L’entretien du 25 septembre 2000 avec le chef du Bureau de district des recherches (BDR) de l’ancienne gendarmerie de Bruges, le prédécesseur du CIA, a révélé qu’il était impossible à l’époque d’organiser un échange numérique d’informations directes entre le BDR et le Bureau central de recherches (BCR). Les procédures d’échanges d’informations entre les niveaux local et fédéral représentaient donc un investissement lourd en temps et en travail. Aujourd’hui, la situation a évolué et un téléchargement direct de l’information entre le CIA et les services fédéraux est parfaitement possible dans les deux sens. Des informations sont d’ailleurs téléchargées chaque semaine au moyen du logiciel teamware, un programme interne de courrier électronique sur le réseau HILDE en usage depuis le 18 mai 2001.
Ce ne sont pas les documents proprement dits qui circulent, d’où l’importance des références. Or, comme dans la pratique, ces références correspondent aux numéros des procès-verbaux, le CIA a demandé aux divers services de dresser plutôt des procès-verbaux que des rapports d’information.Un problème auquel les brigades locales de gendarmerie ont été confrontées dans le passé se remarque au niveau des polices locales depuis la réorganisation : la police de première ligne n’est pas familière avec les méthodes d’évaluation des données et d’importantes informations se perdent en raison de ce « retard » en matière de gestion de l’information. C’est pourquoi il convient d’élaborer au niveau interne une procédure qui conférerait une plus-value à l’information traitée avant sa transmission au CIA. Les principaux problèmes et dysfonctionnements se situent au niveau de la saisie des informations, qui ne s’effectue pas de manière uniforme. En ce qui concerne la police locale, il semblerait que le tableau de saisie PIP soit trop complexe pour les agents au point que la création d’une cellule de saisie s’impose. Il est à noter que les problèmes se situent principalement au niveau de l’établissement des liens entre les différents faits.
Il faudrait non seulement améliorer le contrôle qualité du contenu mais également envisager de manière prioritaire les questions de l’enregistrement et du traitement corrects de l’information dure avant de se préoccuper des informations douces.L’exploitation des données s’effectue à partir des documents transmis quotidiennement ou non au service de documentation. Il s’agit : (1) des formulaires uniformes ; (2) des procès-verbaux ; (3) des rapports quotidiens des services de police ; (4) des notifications d’enquêtes ; (5) des bulletins d’information ; (6) des feuillets d’information d’autres CIA ; (7) de signalements BCS. Sur la base de ces données, on vérifie si la Banque de données criminelles nationales (BDCN) est alimentée correctement et en suffisance. Le CIA est mandaté pour améliorer ou modifier cette information. Parallèlement, l’exploitation d’informations et de faits au niveau des priorités fixées incombe au parquet local et se situe dans un cadre de programmes nationaux. Enfin, les nouveaux phénomènes font l’objet d’un « screening » et rapport est fait à la Commission d’accompagnement et au magistrat de référence. L’exploitation des données couvre le traitement des rapports d’information et les notifications d’enquêtes ; la recherche d’informations faisant double emploi ; les ajouts au bulletin d’information du CIA, « De Garrebrug » (par exemple l’attention à prêter à certains liens établis, le screening de faits communiqués) et l’élaboration de lay-outs.Certains membres du CIA participent à des réunions de coordination portant sur des enquêtes concrètes, à la concertation mensuelle des services de recherche de l’arrondissement et à la concertation belgo-néerlandaise mensuelle. Le CIA est enfin chargé de la gestion et de la répartition des demandes d’enquêtes qui émanent d’autres services de police ou qui leur sont adressées.La Brigade aérienne et maritime fonctionnait déjà avant la réforme des polices comme unité pilote et traitait toutes les informations relatives au trafic d’êtres humains dans son propre système MEGASYS. L’information relative au trafic d’êtres humains est actuellement centralisée par le CIA. À l’avenir, il faudra créer une banque nationale de données d’experts, tant pour l’information dure que pour l’information douce.Le bulletin d’information du CIA « De Garrebrug » est diffusé quotidiennement et présente un aperçu quotidien destiné à la magistrature, aux services de police de l’arrondissement et à quelques services de police extérieurs. Il comporte en outre les nouvelles méthodes, de sorte qu’elles sont transmises immédiatement. De plus, chaque expéditeur d’un rapport d’information ou d’une fiche de notification reçoit toujours un feedback du CIA. Il existe encore d’autres destinataires possibles du CIA, à savoir certains services de l’arrondissement de Bruges, les CIA d’autres arrondissements et les services d’appui policier nationaux (en l’espèce la Cellule Traite des êtres humains).Il a été constaté, au moment de la visite de travail, qu’il n’y avait pas de contrôle des conteneurs. Bien que le CIA dispose d’informations selon lesquelles il y aurait un important trafic d’illégaux vers le Canada, personne n’est saisi de l’affaire. On peut donc en déduire que le modus operandi des trafiquants d’êtres humains est des plus efficace et se fait probablement via le transport de conteneurs à destination du Canada.
Dans le protocole d’accord relatif au fonctionnement du Carrefour d’information d’arrondissement de Bruges, les objectifs de ce dernier sont précisés comme suit : (1) avoir un aperçu de toutes les enquêtes importantes ; (2) établir tous les liens possibles entre l’information dure, les diverses enquêtes et l’information douce ; (3) faire office de soutien documentaire opérationnel ; (4) fournir un appui à la politique menée. Le responsable du CIA pense que ces objectifs en matière de traite des êtres humains sont atteints, notamment grâce à la mise en œuvre d’une part considérable des moyens et des ressources humaines, conformément au caractère prioritaire conféré à cette problématique tant par le Plan fédéral de sécurité et de détention et le Plan national de sécurité que par la politique menée au niveau local telle qu’elle est traduite par le procureur du Roi dans ses directives.Le CIA est investi d’une importante mission au niveau de la collecte, du traitement et de la diffusion des informations. C’est pourquoi il est primordial que l’ensemble des partenaires du paysage policier prennent leurs responsabilités afin de transmettre une information aussi complète que correcte. Dans ce contexte, la police locale devrait mieux gérer l’information de sorte qu’elle soit utilisable à un niveau supra local et qu’elle permette une saisie correcte. L’Integrated System for the Local Police (ISLP) – un réseau informatique créé dans le cadre de la réforme des polices – répond aux espérances en matière d’uniformisation et d’automatisation plus poussées des canaux d’information entre la police locale, le CIA et la police fédérale. L’ISLP – une version améliorée du PIP – offrira la possibilité lors de la saisie de procès-verbaux, d’engranger des données dans la banque de données criminelles nationales. Il y aura donc un lien direct avec le CIA de sorte que formulaires uniformes, fax et autres documents seront à l’avenir superflus.Le Service Traite des êtres humains a pour mission de donner des signaux et de fournir informations et conseils aux responsables politiques, aux structures de concertation, aux administrations impliquées et aux groupes cibles concernés par les phénomènes de la traite et du trafic d’êtres humains. Le Service garantit l’échange d’expériences avec les services concernés afin de simplifier, rationaliser et améliorer la coopération mutuelle. Le Service est plus particulièrement chargé de détecter les réseaux qui se cachent derrière ces phénomènes avant de formuler des avis en vue d’appuyer les décisions et/ou mesures administratives dans les domaines visés. En tant que cellule policière opérationnelle, il s’efforce de développer une expertise dans les domaines énumérés, de mettre en œuvre une collaboration avec d’autres instances et de soutenir structurellement le contrôle de l’exploitation organisée des personnes dans le cadre de la traite des êtres humains et leur mise au travail illégale.
Le Service Traite des êtres humains ne procède lui-même à aucune enquête mais assure un rôle de coordination dans des enquêtes nécessitant l’engagement d’une technique policière particulière ou dans des enquêtes à dimension internationale. Toutefois, il devrait pouvoir effectuer ses propres enquêtes dès que le parquet fédéral sera opérationnel.L’information est collectée par le biais de trois canaux, notamment en premier lieu via les « linking pins », chaque fonctionnaire de police du Service Traite des êtres humains fonctionnant comme personne de contact pour les services externes tel que les Carrefours d’information d’arrondissement (CIA) ou les Services judiciaires d’arrondissement (SJA). Ce « linking pin » se charge du traitement et du suivi de toutes les demandes adressées au Service, fait office de personne de contact permanente et participe aux réunions d’arrondissement, ce qui a permis la mise en place de réseaux de contact régionaux efficaces. Toutes les questions posées au Service sont également introduites dans un système informatique de manière à pouvoir établir des liens et se forger une idée précise des affaires et de leurs suites. Ce système, entré en vigueur en janvier 2001, est apprécié tant par le personnel que par les clients. On tend donc à développer dans tous les services concernés un réseau de personnes chargées du contact permanent. Le deuxième canal consiste en contacts avec d’autres services de police au niveau national et international (officiers de liaison, Europol, Interpol, services étrangers). Il semble qu’il ne soit pas simple d’établir des points de contact avec certains pays. Tant Europol qu’Interpol travaillent à l’élaboration d’une référothèque en la matière. Enfin, une troisième voie est celle d’autres partenaires extérieurs tels que l’Office des étrangers (ODE), les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de l’Intérieur, des organisations non-gouvernementales (ONG), des centres d’accueil pour prostituées et victimes de la traite des femmes, l’inspection sociale, etc.
Le feedback aux intéressés à propos des tendances générales et de l’information est donné de trois manières. Premièrement, l’information opérationnelle liée à une affaire particulière est partagée avec les services de police locaux via le système informatique MEGASYS et par le biais du CIA pour les informations « linking pin ». Le service se charge également d’ouvrir des enquêtes communes lorsque des liens sont constatés. Deuxièmement, les nouvelles tendances sont communiquées via un feuillet bilingue publié toutes les deux semaines et contenant de brèves informations et références. Il est diffusé dans les CIA par e-mail via l’Intranet, lesquels le transmettent intégralement au magistrat de référence, aux Cellules Traite des êtres humains des SJA et à la police locale. Ils participent également à l’élaboration de ce feuillet diffusé par les CIA. Un questionnaire de 20 questions a donné de bons résultats en matière d’appréciation, tant en ce qui concerne la forme que le contenu. Ce feuillet rend compte des tendances et des phénomènes et renvoie à MEGASYS pour des exemples concrets. Enfin, une version ouverte est diffusée à l’extérieur à un rythme mensuel. Les destinataires sont notamment le ministère des Affaires étrangères (qui transmet à son tour ces documents aux ambassades), l’université de Gand (qui effectue une étude sur la traite des êtres humains), l’ODE (qui diffuse ce feuillet parmi ses membres), les centres d’accueil, Child Focus, etc. En général, les personnes de contact qui fournissent l’information s’occupent également de répercuter le feedback.
Depuis août 2000, il existe au sein du Service Traite des êtres humains un système de gestion des informations également accessible à tous les services de police. Il en est par exemple fait usage pour l’élaboration de leur plan local de sécurité. Les documents lus font l’objet d’une synthèse dans un programme de traitement de texte qui est classée par pays ou par phénomène. En outre, l’information structurée est entreposée dans un fichier de données.Dresser un profil de trafiquants d’êtres humains n’est pas chose aisée en raison de la créativité dont ils font preuve. Quant aux itinéraires empruntés, ils sont des plus variables. C’est ainsi qu’un transporteur se rendant en Grande-Bretagne au départ d’Ostende ou de Zeebrugge pourra facilement modifier son itinéraire en fonction du trafic ou des contrôles de police et se diriger vers Calais ou Flessingue. Il est également difficile d’établir un profil des véhicules. En effet, la police ne dispose pas d’assez d’informations sur les sociétés de transport. Quant aux compagnies de ferry, elles semblent pouvoir mieux distinguer les clients nouveaux ou occasionnels. En général, on peut affirmer que les probabilités de la présence d’illégaux sont proportionnelles à la distance parcourue. Il est toutefois impossible à ceux qui doivent effectuer un contrôle de savoir si un poids lourd s’est arrêté en chemin et, si oui, quand. Seul un entretien avec le chauffeur permettra d’estimer le risque et c’est à ce niveau que se posent les problèmes de la langue et de la sincérité.
Les réseaux de trafiquants d’êtres humains seraient non pas constitués de structures rigides mais de groupuscules collaborant occasionnellement entre eux sous la forme d’une sous-traitance fluctuante. Un profil typique de trafiquant est également difficile à établir étant donné que le transfert d’illégaux ne requiert aucun talent particulier ni aucune connaissance spécifique. Les documents de voyage constitueraient un point de repère mais ceux-ci ne sont requis que pour les transports ferroviaires et aériens. Certains illégaux ne sont en possession d’aucun document de voyage ou d’identité, d’autres reçoivent de véritables visas temporaires pour un pays donné et, au départ de celui-ci, plongent dans l’illégalité. Les témoignages dans « l’affaire de Douvres » nous apprennent d’ailleurs que les documents ne sont mis que temporairement à la disposition des immigrants et sont ultérieurement réclamés par leurs accompagnateurs.
Les contrôles effectués par les compagnies de ferry mêmes posent également parfois problème en ce sens que ces dernières ont tendance à contrôler moins sévèrement les bons clients. Les trafiquants en profitent en essayant de se faire engager par pareilles sociétés. Ce phénomène a également été constaté en Grande-Bretagne, où les services de police et d’autres autorités de contrôle ne disposent pas de profils bien définis. Seul un contrôle à 100% se révélerait efficace. Or, la pratique ne le permet pas. Qui plus est, un autre problème se pose aux frontières, celui de la surveillance et du contrôle de ce que l’on appelle les « green borders ».Au sein de la nouvelle structure policière, une Direction de la police des voies de communication (DAC) a été créée au sein de la Direction générale de la police administrative et reprend la police de la navigation et la mission « immigration et contrôles frontaliers ». Ce service possède la meilleure expérience du terrain et est par conséquent chargé de diriger les contrôles tandis que le Service Traite des êtres humains concentre ses activités sur les analyses dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ces deux services coopèrent en s’échangeant des données significatives. Une fois par semaine, un membre du service de l’immigration et un membre de la SPN de la Direction police des voies de communication participent à la réunion du Service Traite des êtres humains. L’information passe également par le « linking pin ». Des informations sont en effet transmises dès qu’une enquête est menée sur des trafiquants mais l’identité même des personnes contrôlées ne l’est pas systématiquement.L’élaboration des profils est une tâche qui revient à la Direction de la police des voies de communication, ce qui risque de poser un léger problème dans le cadre de la réforme des services de police dans la mesure où cette mission implique un travail de recherche et que ladite direction ressortit en fin de compte à la police administrative.Un problème important réside dans le fait que l’information doit toujours être demandée au lieu d’être transmise automatiquement. L’objectif est d’arriver à un échange d’informations automatique par le biais de relais déterminés. Le feuillet diffusé par le service s’inscrit dans le prolongement de l’idée de créer un Centre d’informations et d’analyse Traite des êtres humains (CIAT), un forum d’échange d’informations qui devrait promouvoir une approche intégrée du phénomène. L’idée de la création du CIAT a été transmise au Premier ministre, qui s’est prononcé favorablement à ce propos.Lors de la découverte d’un clandestin, le temps fait défaut pour procéder à des auditions approfondies qui permettraient de relever d’éventuelles contradictions dans ses déclarations. Il faut prendre un certain nombre de mesures de base en matière d’accueil, d’information de l’ODE, etc. qui absorbent une partie de la capacité en personnel. Après 6 heures en moyenne, la décision de l’ODE tombe et il faut alors soit laisser aller les clandestins, soit les conduire dans un centre fermé de l’ODE, ce qui requiert à nouveau la mise en œuvre d’une grande partie de la capacité en personnel. Dans le pire des cas, ils doivent être répartis entre différents centres. Un problème supplémentaire se pose lorsque l’on découvre des clandestins de nationalités différentes. Parfois, l’ODE prend en effet des décisions différentes en fonction du pays d’origine, ce qui a été confirmé lors d’une visite de travail à l’ODE. Le temps disponible et la capacité en personnel ne permettent pas d’entendre un suspect de manière approfondie ou de le soumettre à une fouille sérieuse. Aux Pays-Bas, un immigrant illégal peut-être détenu pendant cinq jours, ce qui permet une enquête complémentaire ainsi que plusieurs auditions de celui-ci. Ce détail a son importance car les accompagnateurs éventuels, lorsqu’ils sont de la même origine, se mêlent parfois aux illégaux.
En outre, le Service constate que le phénomène du trafic d’êtres humains fait l’objet d’approches différentes en fonction des parquets. Certains donnent comme instruction de dresser procès-verbal chaque fois qu’un illégal est découvert tandis que d’autres arrondissements judiciaires demandent simplement la verbalisation du chauffeur ou se contentent de la rédaction d’un rapport administratif. Il importe donc de définir une méthode uniforme de collecte et de présentation des informations recueillies sur le terrain. De même il serait bon que les parquets accordent leurs violons quant à la manière de traiter les trafiquants d’êtres humains ou les « passeurs ». Le chef du Service Traite des êtres humains voit une solution dans une approche essentiellement financière, telles que des saisies de véhicules utilisés ou de GSM, des perquisitions, etc. Un autre problème tient au fait que les empreintes digitales ne sont pas contrôlées en temps réel, de sorte que les personnes donnant une fausse identité et les accompagnateurs (« passeurs ») d’illégaux éventuels ne peuvent pas être identifiés. Enfin, la question de la fiabilité des interprètes se pose également régulièrement. On a déjà proposé d’enregistrer les auditions et de les faire retraduire par la suite mais pareille procédure prend du temps et coûte cher.Dans les contacts avec Europol et Interpol, les informations sont actuellement transmises par l’entremise de la Direction de la Politique en matière de coopération policière internationale (CGI) ou de la Direction de la collaboration opérationnelle policière (DSO). Cette procédure fonctionne bien à l’exception de quelques « erreurs de jeunesse ». Au niveau d’Europol, on tente, par le biais des « analytical work files » (AWF), d’obtenir un aperçu des structures en comparant des adresses, lieux, numéros de téléphone, etc. La Belgique connaît un problème spécifique en ce sens qu’en vertu de la loi Franchimont, les renseignements reçus ne peuvent pas être transmis automatiquement. La procédure via le procureur général et le magistrat de référence est tellement longue que l’information est souvent dépassée au moment où l’autorisation de transmission à Europol est délivrée. Il faudrait par conséquent prévoir une exception en octroyant un mandat permanent à des fins AWF. Un feedback de la part d’Europol est également intéressant pour le magistrat de référence et, à l’avenir, pour le magistrat fédéral.
On ne voit pas encore clairement dans quelle mesure le directeur général ou ses services, tels que le Service Traite des êtres humains, pourraient donner des directives aux DGA ou, ces dernières, à la SPN par exemple.
Par ailleurs, on pourrait se demander s’il est nécessaire de disposer de directives spécifiques ou si l’on peut se baser sur les instructions du procureur du Roi, du procureur général et des ministres compétents. À cet égard, on se tourne vers une version adaptée de la circulaire COL 12/99 du Collège des procureurs généraux. Cette circulaire, axée sur le problème de la traite des êtres humains, est actuellement remaniée par le Service de la politique pénale dans la mesure où elle prévoirait des directives spécifiques en matière de lutte contre le trafic d’êtres humains.Le Service Traite des êtres humains collabore avec le Secrétariat permanent pour la prévention (SPP). Celui-ci s’est occupé de la mise en page d’une brochure d’informations pratiques pour les conducteurs de poids lourds, élaborée par le Service traite des êtres humains en collaboration avec FEBETRA, l’organisation professionnelle du secteur du transport. Le SPP s’est chargé d’en faire la publicité par l’entremise d’un poster. Cette brochure, disponible dans les postes de circulation et stations service, existe en cinq langues : français, néerlandais, anglais, allemand et espagnol. FEBETRA a distribué cette brochure à tous les routiers et y a consacré un article dans sa publication. La brochure, qui en est à sa cinquième édition, est actuellement aussi distribuée via les ambassades avec comme groupes cibles les routiers étrangers qui circulent en Belgique. Il existe en outre une coopération avec l’université de Gand (UG) qui revêt la forme d’un échange d’informations portant sur les sources et les hypothèses. L’UG, qui reçoit également le feuillet d’information du Service Traite des êtres humains, s’intéresse tout particulièrement à certains phénomènes comme les mineurs non accompagnés. Il existe aussi une concertation régulière avec un sinologue de l’université catholique de Louvain (KUL), qui porte surtout sur la pornographie enfantine.
Un plan d’action a été établi pour le Service sur la base du plan national de sécurité et prévoit notamment l’élaboration d’un plan d’engagements par an destinés à soutenir les enquêtes menées par la police locale. Actuellement, on met la dernière main à plan d’action portant sur les mariages blancs. Le plan d’action décrit également des finalités mesurables et objectivables, des délais et des affectations de personnel. Chaque membre du personnel sait ce que l’on attend de lui en dehors de la routine. Ce système a été repris par la direction et a abouti à l’élaboration d’un plan stratégique pour la DGJ. Ce plan, qui a été approuvé par le directeur général et par le ministre de l’Intérieur, a servi de base pour le calcul des capacités en personnel.
Le Service Traite des êtres humains se charge en outre d’assurer une formation continuée aux personnes qui exercent leurs activités dans le cadre de la traite et du trafic d’êtres humains ainsi qu’un programme spécifique portant sur la pornographie enfantine.La Cellule centrale Traite des êtres humains semble exécuter sérieusement les missions qui lui sont attribuées conformément à la directive ministérielle contenue dans COL 12/99 et ne manque pas, dans le cadre de sa compétence ratione materiae en matière de traite des êtres humains de porter l’attention nécessaire au phénomène du trafic d’êtres humains. Un certain nombre d’initiatives récentes telles que le projet et la mise en œuvre d’une référothèque, diverses initiatives pour améliorer le feedback vers les intéressés, la coopération avec le Secrétariat permanent pour la prévention en matière de sensibilisation des chauffeurs de poids lourds et la création d’un Centre d’informations et d’analyse Traite des êtres humains (CIAT) contribuent à l’efficacité et à l’efficience du Service dans l’exercice de ses missions primaires. Le CIAT, en tant que forum d’échange d’informations, devrait promouvoir une approche intégrée du phénomène de la traite des êtres humains. À cet égard, on pourrait envisager de développer les liens de coopération existants avec le monde universitaire afin d’acquérir, grâce aux effets croisés de la recherche scientifique et des analyses policières des infractions d’un point de vue multidisciplinaire, une vue plus précise de la dynamique des phénomènes tels que le trafic d’êtres humains et ses liens éventuels avec d’autres formes de criminalité.Le 8 décembre 2001, des illégaux ont été découverts dans le port irlandais de Waterford. Huit d’entre eux n’avaient pas survécu au voyage. Les principales constatations sont reprises à l’annexe A, III [xviii] .25.2. Problématique du contrôle des conteneurs
D’après les statistiques de l’année 2000, 895 conteneurs et 1 564 poids lourds en moyenne sont transportés chaque jour. Les exigences opérationnelles en matière de rapidité de chargement, l’utilisation de plus en plus intensive de conteneurs, le manque de capacité et la fiabilité réduite des appareils de mesure à fonctionnement rapide ne permettent pas aux services de police d’obtenir un engagement de résultats lorsqu’ils contrôlent des conteneurs, à la recherche d’illégaux éventuels. Bien que dans un avenir proche, des moyens financiers seront libérés pour l’acquisition d’appareillages de détection supplémentaires, les contrôles resteront malgré tout sporadiques. Même si l’on disposait d’appareillages sophistiqués (p.ex. scanner RX), leur utilisation est tellement longue qu’ils ne permettraient, d’un point de vue opérationnel, que le contrôle d’un faible échantillon du trafic.
Comme il a été dit plus haut, la SPN a vainement essayé de sensibiliser les armateurs au phénomène récent du trafic d’êtres humains dans des conteneurs. Les firmes contrôlent la présence des scellés mais ne vérifient pas leur intégrité. En d’autres termes, elles vérifient s’il y a bien des scellés sur le conteneur mais pas s’ils ont été trafiqués ou non.
Il n’y a aucun scanning des conteneurs au moyen d’appareils de mesure de CO2 sur ce terminal. Il est matériellement possible de contrôler les conteneurs au moyen d’un appareil de mesure du CO2 constitué d’un ensemble d’aiguilles qui sont introduites dans les joints de caoutchouc du conteneur. Ce procédé prend non seulement beaucoup de temps, mais exige aussi beaucoup d’expérience. Bien qu’il soit techniquement réalisable, ce genre de contrôle ne l’est en pratique pas en raison du manque de temps. En outre, les conteneurs sont superposés par trois, ce qui exclut de les scanner ou de vérifier les scellés sans disposer d’une échelleUne circulaire des ministres de l’Intérieur et des Transports fixe les conditions d’agréation comme port maritime Schengen. L’article 4 de cette circulaire charge la police maritime, aujourd’hui devenue police de la navigation, d’effectuer les contrôles frontaliers. La circulaire impose toutefois aussi un certain nombre de conditions aux exploitants de terminaux qui, conformément à l’article 7, doivent assurer un contrôle permanent sur ceux-ci. Les exploitants locaux doivent prendre les mesures nécessaires pour que « les personnes ayant accès au côté mer du terminal des ferries ne puissent s’embarquer pour une traversée vers un pays tiers ou descendre d’un navire provenant d’un pays tiers sans se présenter au contrôle douanier ». Aux termes de l’article 24 de cette circulaire, l’autorité portuaire, en concertation avec le commissaire du port, la police de la navigation [50] et la douane doit établir un plan de contrôle frontalier réglant l’organisation du contrôle au niveau de l’infrastructure, de la procédure, de l’affectation de personnel et de la coordination entre la police de la navigation [51] et les autres services exerçant des activités dans le port. Le plan de contrôle frontalier pour le port de Zeebrugge prévoit que la responsabilité de l’exécution et du respect de ce plan incombe : (1) à la Communauté Flamande, au « Commissariaat-generaal voor de bevordering van de lichamelijke ontwikkeling, de sport en de openluchtrecreatie » (BLOSO), en qualité d’administrateur du port de plaisance comme le prévoit l’arrêté royal du 12 août 1981 ; (2) à la N.V. M.B.Z., en qualité d’administrateur de la zone qui lui a été concédée en exécution de la convention du 1er juin 1984 – 11 septembre 1985 et de la convention du 1er avril 1986 ainsi que des procès-verbaux ultérieurs ; (3) à la ville de Bruges en qualité d’administrateur des entreprises de pêche dans le préport et d’administrateur du port de pêche dans l’arrière-port comme le prévoit la convention du 15 octobre 1990 entre la Région Flamande, la N.V. Zeebrugge Visveiling, la ville de Brugge et la N.V. M.B.Z.
Les modalités d’exécution du plan de contrôle frontalier prévoient au paragraphe 1.2., en ce qui concerne le trafic hors Schengen, que la procédure de contrôle des marchandises et du fret est à déterminer par la douane. Le paragraphe 2.2. prévoit pour le trafic ferry hors Schengen que c’est la N.V. M.B.Z. pour le terminal P&O et les North Sea Ferries pour le terminal NFS qui prennent les mesures nécessaires pour régler l’accès au côté mer après contrôle d’une carte d’embarquement, d’un titre de transport ou de toute autre autorisation.
Il est dès lors évident qu’un contrôle frontalier efficace n’est possible que grâce à une synergie au niveau du fonctionnement des services de police compétents et autres acteurs responsables. L’engagement de personnel et de procédures est dans une très large mesure fonction par exemple des mesures matérielles de protection prises par les autorités portuaires et les exploitants de terminaux. Il ressort d’une enquête effectuée sur le site même du port, que cette protection matérielle est insuffisante dans certaines parties du port. À un endroit donné, là où le port est protégé contre la marée haute par un mur de blocs de béton, des ouvertures entre ces blocs suffisamment grandes pour laisser passer des êtres humains ont été fermées par un simple treillis Bekaert appelé en langage populaire « treillis à poule » fixé aux blocs de béton. Il a été constaté que des trous avaient été pratiqués en divers endroits de la clôture. Le meilleur contrôle douanier est totalement dénué de sens s’il suffit de s’éloigner quelque peu de la zone protégée pour pouvoir se glisser derrière la ligne frontière.Au cours des prochains mois, le Comité permanent de contrôle des services de police et son Service enquêtes s’intéresseront plus que précédemment mais dans les limites de leurs compétences, aux attributions et responsabilités de l’Administration des douanes et accises, de l’Office des étrangers et du secteur privé ainsi qu’à la coordination entre la police intégrée, structurée à deux niveaux et les autres acteurs qui disposent ou non d’une compétence de police.L’article 81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers [52] , prévoit que les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont compétents pour rechercher et constater les infractions à cette loi. Une circulaire de l’Administration des douanes et accises [53] prévoit que « lorsqu’au cours du contrôle d’identité prévu ou à la suite de la fouille d’un moyen de transport effectué dans le cadre des tâches habituelles de la douane, les fonctionnaires découvrent la présence de personnes qui ne peuvent fournir la preuve qu’elles possèdent la nationalité belge et qu’ils présument qu’il s’agit d’immigrants clandestins, ces personnes doivent être conduites au poste de police ou de gendarmerie le plus proche pour vérification de leur statut et pour leur mise à disposition. En cas de difficultés pour transporter ces personnes, la gendarmerie peut être avertie par téléphone afin qu’elle puisse se déplacer. Le conducteur devra également être entendu par la gendarmerie ». Néanmoins, la coopération avec la douane ne se faisait que de manière ponctuelle, par exemple lors d’un bris de scellé. Lorsqu’un scellé est apposé sur un poids lourd, il doit être brisé et replacé par la douane. Le problème se pose toutefois dans le cas d’un transport pourvu de scellés d’entreprise dont la douane affirme qu’ils peuvent être brisés et replacés par les services de police, ces derniers étant en effet souvent réticents. Il ressort d’entretiens et d’auditions de fonctionnaires de police que le problème se présenterait surtout dans le cas de transport de denrées alimentaires ou d’autres chargements délicats où pourrait se poser un problème de responsabilité en cas d’ouverture et de manipulation du chargement. Le transport fatal aux illégaux chinois s’est d’ailleurs fait par camion frigorifique rempli de tomates. De conversations avec des membres de l’Administration des douanes et accises de Zeebrugge, il est ressorti que leur service n’exerçait aucun contrôle sur le trafic de personnes et de marchandises au port de Zeebrugge et que leurs activités n’étaient en aucun cas axées sur le phénomène de la traite des êtres humains. À ce jour, il n’était pas question non plus d’une coopération ou d’un échange systématique d’informations avec les services de police ou les compagnies de ferries. Dans ce contexte, il est fait référence à une directive interne D.I. 223.8 [54] où il est précisé au paragraphe B.1.1. que l’Administration des douanes et accises perd sa compétence d’exercer des contrôles sur les biens et les personnes aux frontières intérieures de la Communauté européenne.
Néanmoins, la vaste expérience de la douane dans le domaine des flux internationaux de marchandises et de la recherche de divers trafics illégaux peut constituer une importante contribution à l’approche du phénomène du trafic d’êtres humains et surtout à l’élaboration de profils des transports à risques. Le phénomène se situe en effet entre les zones de compétences des deux services : la SPN est en premier lieu chargée du contrôle frontalier des personnes, la douane étant compétente pour le contrôle des marchandises. Les personnes qui se dissimulent parmi les marchandises se situent donc dans une zone d’ombre sur le plan de la répartition des compétences.
Un appareillage de détection coûteux qui pourrait contribuer de manière significative à la recherche d’illégaux pourrait être financièrement rentable s’il est partagé avec la douane qui, de la sorte, pourrait générer des revenus fiscaux. Pareille coopération existe d’ailleurs à l’étranger.Il a été recommandé lors d’un audit récent de la SPN [55] de conclure dans les plus brefs délais un protocole d’accord avec la douane, afin plus particulièrement de constituer des équipes mixtes, d’établir une coopération lors de l’élaboration des profils « à risques » et du développement de techniques en matière de contrôle de documents. Dans l’intervalle, un projet de texte a également été élaboré et un protocole de coopération sera bientôt finalisé. La coopération se situe au niveau de la collecte et de l’échange d’informations, de la coopération opérationnelle, d’un appui logistique réciproque et de la formation.On constate un certain nombre d’évolutions positives dans le cadre de la coopération avec l’Office des étrangers (ODE), notamment en raison de la participation du délégué de cet Office au Kwaliteitskring Mensenhandel. Les services de police et l’ODE obtiennent de la sorte un meilleur aperçu de leur fonctionnement respectif, ce qui a donné lieu à des adaptations de la coopération. Malgré tout, certaines difficultés subsistent encore.Une circulaire du 9 juillet 2001 du ministre de l’Intérieur prévoit que le transfert d’illégaux doit être effectué par les services de police. Le principe général veut que le service de police qui fait une interception, programmée ou non, assume également toutes les tâches qui en résultent. Il faut cependant pouvoir compter sur l’appui du niveau fédéral.
En ce qui concerne l’interception programmée ou non, lors d’un contrôle de police, de personnes qui séjournent illégalement dans le pays, ces dernières doivent être transférées par le service de police dans le centre fermé le plus proche du lieu de l’interception et doté d’une capacité d’accueil ou à l’aéroport de Zaventem. Dans la pratique, il s’avère qu’au centre fermé de Bruges, il n’y a quasi jamais voire jamais de places libres, ce qui fait qu’un problème au niveau de la capacité d’accueil de l’ODE entraîne des problèmes de capacité pour les services de police qui doivent transférer des personnes à Zaventem ou dans des centres fermés à Merksplas ou à Vottem, indépendamment de la situation familiale, de la langue ou du pays d’origine de ces étrangers. Néanmoins, l’ODE dispose d’un service de transfert appelé le « service T » constitué de 90 chauffeurs qui assurent une permanence de 24 heures sur 24 au niveau national. Les tâches de ce service comprennent notamment « le transfert à l’aéroport de Zaventem ou à la frontière de demandeurs d’asile ou d’illégaux ayant épuisé tous les recours de la procédure ; le transfert d’occupants des centres en Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation ou au Conseil d’État ; le transfert d’illégaux ou de candidats réfugiés vers les ports de la North Gate ou vers les centres » [56] .D’après un courrier du 4 juin 2001 émanant du directeur général de la police administrative, adressé au conseiller général de l’Office des étrangers, il aurait été convenu, lors de la création du service de transfert en 1995, qu’après une période de rodage, il prendrait en charge un maximum de transferts effectués jusqu’alors par les services de police. Dans le rapport relatif à une réunion de concertation qui s’est tenue au cabinet de l’Intérieur le 19 mars 1998 à la suite du problème d’illégaux dans des poids lourds, il a été fait état de l’accord selon lequel le transfert vers l’aéroport serait coordonné et, en principe, également effectué par le « service T » de l’Office des étrangers. Ce ne serait que dans des circonstances particulières que le transfert serait demandé aux services de police. Ce serait tout bénéfice pour un fonctionnement efficace et efficient des deux services si la police pouvait se charger du transfert vers le centre d’accueil le plus proche d’où le service de transfert de l’Office des étrangers pourrait éventuellement assurer la suite du transfert. Le transfert des illégaux par les services de police se fait toutefois au détriment de leur mission de base et des priorités fédérales. Le fait que les centres fermés n’ouvrent plus leurs portes après 18h00 a pour conséquence que les services de police doivent régulièrement s’occuper toute la nuit de l’accueil des personnes interceptées, négligeant ainsi leurs tâches premières.Le Bureau des clandestins ou des illégaux appelé « Bureau C » est compétent au niveau national pour prendre les décisions d’arrêter des personnes en séjour illégal en Belgique. Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le service de police qui découvre un étranger ne répondant pas aux conditions d’entrée et de séjour doit prendre contact avec le Bureau C pour qu’il prenne une décision à son sujet. Cette prise de contact a lieu sous la forme d’un rapport administratif sur base duquel on vérifie si la personne a déjà un dossier personnel à l’ODE. Une évolution favorable est à noter en ce sens que le Bureau C de l’ODE est actuellement accessible 24 heures sur 24, ce qui permet aux services de police de transmettre les rapports administratifs et de pouvoir prendre connaissance de la décision de l’ODE à tout moment. Une procédure simplifiée pour les services de police a parallèlement été élaborée, permettant ainsi d’établir un rapport administratif par fait et non plus par individu.
Sur la base d’un certain nombre de critères, le Bureau C peut prendre les décisions suivantes : (1) laisser disposer (par exemple lorsqu’une demande d’asile est en cours ou une procédure de recours introduite est pendante et, comme principe général, lorsque le dossier est introuvable) ; (2) délivrer un ordre de quitter le territoire, ce qui représente environ 60% des décisions. La loi prévoit au total onze possibilités dont les principales sont : séjour dans le Royaume sans être porteur des documents requis, séjour dans le Royaume plus long que le délai prescrit lorsque l’étranger est considéré pouvoir par son comportement constituer une menace pour l’ordre public ou la sûreté nationale, etc. ; (3) transfert immédiat à la frontière, soit transfert immédiat en application des Accords Bénélux, d’Accords entre le Bénélux, la France et l’Allemagne, soit une privation provisoire de liberté en attente d’un rapatriement par avion vers le pays d’origine ; (4) enfermement et mise à disposition de l’ODE. Cette compétence est toutefois limitée à l’enfermement « en vue de l’éloignement ». Est concerné l’étranger qui n’est pas en possession de pièces d’identité, qui n’a pas donné suite à un ordre de quitter le territoire, etc. Lors d’une visite de travail à l’Office des étrangers, on a obtenu plus de précisions à propos des critères de décision et des problèmes spécifiques auxquels l’ODE est confronté. L’enquête sur « l’affaire de Douvres » ayant démontré l’existence d’une certaine incompréhension dans les services de police à propos des décisions de l’Office (cf. supra), il serait utile de fournir aux services de première ligne des informations sur les fondements de pareilles décisions et sur ce que pourrait être leur contribution, par exemple des informations permettant d’améliorer la perception du phénomène et la recherche de trafiquants d’êtres humains.Le Bureau de recherches de l’ODE collabore également avec les services de police et la Cellule centrale Traite des êtres humains en matière d’immigration illégale, de travail clandestin, de traite des êtres humains et d’usage de faux documents. Ce Bureau a été créé à la suite de recommandations de la Commission parlementaire d’enquête sur la traite des êtres humains partant de la constatation que l’Office peut jouer un rôle administratif très important dans l’approche coordonnée, intégrée et multidisciplinaire de la traite des êtres humains et de l’immigration illégale organisée ou non. Jusqu’à présent, on travaillait sur la base de dossiers individuels sans prêter attention à l’existence de possibles liens et à d’éventuels mécanismes structurels sous-jacents.
D’après le responsable du Bureau de recherches, il s’avère que son service n’est pas suffisamment connu des services de police non spécialisés. Pourtant, compte tenu de l’ensemble de ses tâches, ce service peut apporter une contribution intéressante à la lutte contre le trafic d’êtres humains. Le Bureau centralise et analyse en effet toute l’information disponible à l’ODE en matière d’immigration illégale, de travailleurs clandestins, de traite des êtres humains et d’utilisation de faux documents. À la demande des services compétents, dont font également partie les services de police et les autorités judiciaires, le Bureau effectue des recherches dans les dossiers administratifs de l’Office. Éventuellement, il collabore en ordre subsidiaire avec ces instances dans le cadre de l’organisation de certaines actions sur le terrain. Certains membres du Bureau de recherches participent en outre à des réunions au niveau national et international portant sur la problématique de l’immigration illégale, du travail clandestin et des faux documents.
En résumé, ce Bureau rend des services dans les domaines de la recherche, de la détection, du signalement et sur le plan consultatif.Au cours de cette enquête, on a pu constater une évolution positive au niveau de l’apport du secteur privé à la politique de sécurité axée sur le trafic d’êtres humains. Cette évolution est principalement due à l’impulsion donnée par la direction de la SPN à la création du « Kwaliteitskring Mensenhandel » d’une part et à une concertation régulière et structurée avec la N.V. M.B.Z. et les armateurs d’autre part. Un point sensible a toujours été le coût des mesures à prendre mais, à cet égard, il a été tenu compte des amendes potentielles perçues en Grande-Bretagne pour les illégaux découverts. Au début de décembre 2001, un juge britannique a toutefois décidé que la perception d’amendes sur le transport de clandestins était illégale, ce qui a diminué la pression exercée sur le secteur privé pour qu’il continue à investir en hommes et en moyens matériels dans des projets portant sur la protection matérielle des quais et sur le contrôle des conteneurs des poids lourds embarqués.
Au niveau des pouvoirs publics également, des problèmes se posent en matière de politique de sécurité dans la zone portuaire en raison du partage de la responsabilité de la protection du port entre le ministère de l’Intérieur et la Région Flamande, qui règle cette problématique par décret. Le secteur privé est néanmoins tenu au courant de l’évolution du phénomène du trafic d’êtres humains et de l’immigration illégale. C’est ainsi que le chef de section suppléant de la brigade de la police de la navigation de Zeebrugge a adressé le 13 juillet 2001 [57] une lettre aux armateurs Flanders Container Terminal et Cobelfret Ferries, les informant du fait que la police fédérale disposait d’informations selon lesquelles les organisateurs de l’immigration illégale utiliseraient également le transport par conteneurs via nos ports côtiers. Il leur était également demandé d’accroître la surveillance dans ce domaine et il était précisé que la SPN restait à leur entière disposition s’ils découvraient des envois suspects. Il était également ajouté que l’attention requise serait prêtée à la communication de toute anomalie. En l’absence de réaction à cette lettre, un deuxième courrier [58] fut adressé le 23 novembre 2001 à ces deux armateurs leur rappelant le phénomène et leur demandant à nouveau d’accroître leur surveillance dans ce domaine. Il était également précisé qu’il ne s’agissait pas de cas isolés et que le phénomène existait également à Ostende.
Comme il a été dit plus haut, la nouvelle tendance du trafic d’êtres humains a été remarquée par le CIA au cours d’une visite de travail à ce service. Il ressort de la corrélation établie entre cette information et la communication de celle-ci à d’autres intéressés que les flux d’informations circulent sans difficulté, ce qui était un des objectifs de la réforme des polices. Il faudra toutefois contrôler si cette tendance se maintient.À Zeebrugge, le nombre d’embarquements dans des poids lourds a diminué. L’augmentation du nombre d’immigrants illégaux découverts indique cependant une augmentation du nombre d’embarquements à l’intérieur du pays. Les ports de plaisance semblent aussi être de plus en plus utilisés comme point de chute par les trafiquants d’êtres humains. Partant de cette tendance, la SPN a accru sa présence dans ces ports dans les limites de la capacité disponible en personnel.
Tant l’enquête menée que la littérature consultée en matière de traite des êtres humains, de trafic d’êtres humains et d’immigration illégale indiquent que ce phénomène dépasse nos frontières et ne peut être ramené au fonctionnement d’un seul service de police ni même aux efforts d’un seul État membre de l’Union européenne. Par conséquent, une coopération constructive de tous les services concernés par cette problématique est essentielle et il faut également prendre des initiatives en matière de coopération transfrontalière et lancer des campagnes de prévention dans les pays d’origine. Le fait que la politique de découragement menée en matière d’asile depuis janvier 2001 ne semble pas avoir d’impact sur le phénomène du trafic d’êtres humains ne doit pas étonner. La Belgique n’est en effet pas la destination finale mais seulement un pays de transit sur la route vers la Grande-Bretagne, destination finale. Il est en outre intéressant de constater que le renforcement des contrôles résultant de l’épidémie de fièvre aphteuse a entraîné une légère baisse du nombre d’illégaux et d’étrangers en séjour illégal dans l’arrondissement judiciaire de Bruges. À la demande du magistrat de référence brugeois qui s’occupe de la traite des êtres humains/trafic d’êtres humains, la police de la navigation a établi un plan d’action pour lutter contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains dans les ports côtiers belges. Le plan d’action prévoit des actions administratives axées sur la lutte contre l’immigration illégale et des actions judiciaires axées sur la lutte et la répression des trafiquants d’êtres humains. L’effectivité de l’approche est périodiquement évaluée en fonction des paramètres suivants : (1) le nombre d’immigrants illégaux découverts : dans le ressort des ports côtiers belges, au niveau de l’arrondissement, au niveau national et dans les pays voisins ; (2) le nombre d’arrestations et d’arrestations judiciaires de trafiquants d’êtres humains ; (3) le rapport entre le nombre d’immigrants illégaux dans le ressort des ports côtiers belges par rapport au nombre d’illégaux découverts dans les ports britanniques ainsi que la principale destination des immigrants illégaux.
L’évolution des chiffres portant sur ces paramètres doit être un indicateur d’efficience et de qualité de l’approche dans le cadre du plan d’action. Journellement et s’inscrivant dans un schéma mensuel, des actions administratives ciblées sont organisées, tant dans les ports d’Ostende et de Zeebrugge que dans les ports de plaisance d’Ostende, de Zeebrugge et de Nieuport, par des fonctionnaires de police en uniforme qui, aidés par des moyens techniques tels qu’un scanner DKL et un bio-radar, recherchent activement à bord des véhicules et des navires la présence éventuelle de personnes parmi les marchandises transportées.
Le glissement du phénomène vers l’utilisation de conteneurs semble être une conséquence inquiétante du contrôle plus efficace des poids lourds bâchés. En effet, si l’utilisation d’appareils de mesure de CO2 a fortement augmenté les chances de découverte d’illégaux, elle entraîne aussi un glissement du phénomène au lieu de sa diminution et les nouvelles formes de transport utilisées comportent des risques plus importants pour les illégaux. C’est ainsi que l’on se retrouve confronté à un paradoxe : un contrôle plus efficace par les services de police – qui ne s’inscrit pas seulement dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains mais fait également suite à l’incident de Douvres et est induit par le souci d’augmenter la sécurité des illégaux – semble précisément inciter ces derniers à prendre de plus grands risques.La problématique de la sécurité de nos ports et la mise en place de systèmes de contrôle efficaces et efficients ne doit pas seulement être vue dans le cadre du trafic d’êtres humains mais également dans le cadre d’autres trafics et du terrorisme international. En réaction aux attaques du 11 septembre 2001, les États-unis envisagent des mesures de sécurité dans le domaine du transport de marchandises. La presse a fait état d’un projet selon lequel le transport de marchandises ne serait plus autorisé qu’au départ d’une dizaine de ports mondiaux répondant à certains critères de sécurité. La législation américaine permet déjà actuellement de refouler les navires provenant de ports n’offrant pas de garanties suffisantes en matière de sécurité. L’impact d’une pareille mesure pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’économie et l’emploi. Ces aspects doivent également être pris en considération dès lors qu’il s’agit d’élaborer une politique de sécurité et d’établir un budget pour les efforts financiers à consentir en la matière ainsi qu’au niveau de la capacité en ressources humaines.
Sur le plan de la réglementation, un autre problème réside dans les obligations dans le cadre des accords Schengen, qui n’ont pas été traduites en directives et mesures de sécurité concrètes. Un contrôle douanier efficace doit s’accompagner de mesures matérielles de protection et de surveillance de la frontière. Des critères de sécurité formels et obligatoires pourraient constituer une incitation à améliorer la protection matérielle de la zone portuaire.
C’est donc avec intérêt que l’on attend la visite prochaine de la Commission frontières extérieures aux ports d’Ostende et de Zeebrugge.
Dans le prolongement d’un courrier de plainte circonstancié d’un membre du corps de police au procureur du Roi d’Anvers, le Service d’enquêtes a ouvert une enquête judiciaire [60] relative au fonctionnement du corps en question. Après réception d’un courrier similaire par le Comité permanent de contrôle des services de police et exploitation des différentes données disponibles concernant le fonctionnement de ce corps de police, il a en outre été décidé d’initier une enquête de contrôle.
Le fil rouge de cette enquête sur le niveau de qualité totale était justement ce formulaire d’auto-appréciation développé par le Centrum voor Industrieel Beleid d’Heverlee et l’Instituut voor de Overheid de Louvain, tous deux dépendant de la KULeuven. L’élaboration de ce questionnaire est le résultat d’une enquête menée dans le cadre du programme de recherches concernant la police et la sécurité, à la demande et avec le soutien financier du ministère de l’Intérieur, service de la Police Générale du Royaume. La demande consistait à mener une enquête relative à la qualité totale du service dispensé par les corps de police communaux et de développer un instrument de mesure de la qualité.
Ce questionnaire ainsi que l’analyse effectuée par notre Service d’enquête visent à déterminer la position actuelle du corps de police examiné. C’est sur la base de ces considérations que l’on a décidé de compléter le document de manière pratique avec pour objectifs essentiels les résultats et l’interprétation de ceux-ci.Pour mesurer la qualité du corps étudié, on a entre autres utilisé un formulaire d’auto-diagnostic développé par l’Instituut voor Overheid de Louvain et le Centrum voor Industrieel Beleid. En outre, la méthode de self-assessment de la European Foundation for Quality Management (modèle EFQM) et le diagnostic de l’organisation de la commune d’Eindhoven ont servi de base et de cadre de référence scientifique à ce questionnaire. Le questionnaire est composé de manière modulaire, c’est-à-dire qu’il consiste en onze modules dont huit trouvent leur origine dans le modèle EFQM. Par une série d’affirmations à « coter », ce questionnaire permet d’obtenir une évaluation du corps par ses propres membres.
Les modules retenus sont : (1) le leadership ; (2) la gestion du personnel ; (3) la politique ; (4) les moyens ; (5) les procédures ; (6) la satisfaction du personnel ; (7) la satisfaction du citoyen et (8) les résultats. En outre, trois modules ont été ajoutés dans des domaines considérés par les services de police comme particulièrement actuels, déterminants pour leur intervention et étroitement liés aux changements du paysage policier, qui étaient alors imminents. Ces trois modules supplémentaires sont : (1) la communication interne ; (2) les relations externes ; (3) la capacité de changement.
Chaque module est composé de cinq à sept dimensions comprenant chacune deux questions. Ces questions « fermées » sont des affirmations concernant la pratique policière auxquelles les personnes interrogées doivent attribuer une cotation de 1 à 10. Le cas échéant, une question qui n’a pas reçu de réponse pertinente, voire pas de réponse du tout, peut être écartée. Ces résultats (réponses non pertinentes ou inexistantes) sont filtrés lors du traitement des résultats. En indiquant ses choix de réponse, la personne interrogée peut aller jusqu’à un score de 10, avec mention systématique des éléments in concreto auxquels ledit score correspond. Les larges possibilités de réponse permettent de se faire une idée précise des options choisies.La préparation, l’exécution et le traitement de ce questionnaire sont examinés dans la quatrième partie [xix] du rapport à l’annexe B.Après traitement quantitatif des données, les résultats ont été interprétés selon la méthodologie développée par les concepteurs de cet instrument de mesure. La seule différence réside dans le fait que le rapport initial est d’une portée minimaliste et ne comprend sous sa forme standard que douze pages, suivies d’un tableau reprenant des conclusions générales. On a opté, dans le cadre de cette mesure de la qualité, pour une interprétation plus large et un approfondissement de l’enquête en la réorientant vers les facteurs sous-jacents déterminants pour le score.
Dans la partie conclusions, les scores et leur interprétation sont présentés par module et on s’est efforcé de grouper les relations entre les différents modules.Cette enquête a pour objectif de mesurer le niveau de qualité de l’organisation, en envisageant tant les points forts que les points susceptibles d’amélioration des divers domaines d’action et en dégageant les opportunités et les dangers qui menacent l’organisation [61] .Le résultat de cette enquête est à considérer à titre consultatif dans le cadre de la qualité totale du service que l’on s’efforce d’atteindre. En effet, cette enquête a pour objectif premier de contribuer au sens large à améliorer de manière constructive l’efficacité et l’effectivité du fonctionnement.Cette partie vise à énumérer les conclusions de la mesure de la qualité, liées et/ou confrontées aux informations et observations émanant du chef de corps et du bourgmestre d’une part et aux documents consultés d’autre part.Le module direction vise à apprécier le style de direction au sein du corps et la manière dont la direction du corps et les chefs directs stimulent leurs collaborateurs au sein de l’organisation.
Ce module important évalue dans quelle mesure les comportements et actions des dirigeants de l’organisation inspirent l’excellence, la soutiennent et l’encouragent afin d’atteindre les objectifs de l’organisation de la manière la plus optimale.Dans ce module, les scores des dimensions d’accessibilité et d’ouverture sont assez bons. Les valeurs des dimensions de fermeté et de vision sont acceptables. Quant aux résultats de l’acceptation hiérarchique, on remarque que les missions du chef direct sont toujours exécutées mais que, du moins au niveau des chiffres, les ordres de la direction du corps sont rarement respectés.
Le style de direction participatif du chef de corps, s’il est reconnu par les personnes interrogées, il ne l’est manifestement pas de manière générale. Le chef de corps a confirmé que son style de direction était contesté par quelques membres du personnels parmi les plus âgés et a, à cet égard, évoqué le « fossé des générations ». Dans la réalité – vu la taille limitée du corps dont question –, en tant que chef de corps, il attribue directement les missions et peut donc être perçu comme le chef direct.
Le bourgmestre a confirmé qu’il a également connaissance de cette problématique. Il pense que l’origine, ou du moins la possible explication, de l’attitude récalcitrante des « anciens » remonte au passé, lorsque les deux précédents chefs de corps – pour des raisons divergentes – octroyaient une grande liberté aux membres du personnel. Le bourgmestre attend cependant du chef de corps actuel qu’il fasse preuve d’une plus grande fermeté.Le module gestion du personnel ou politique en matière de personnel évalue l’attention accordée aux collaborateurs et la manière dont leur potentiel global est utilisé.Dans ce module, où un score moyen relativement faible est à constater (5,8), les membres du personnel se disent relativement satisfaits quant à la flexibilité et la répartition du travail. En ce qui concerne l’affectation de la bonne personne au bon endroit, les membres du corps estiment que le chef de corps prend clairement en compte leurs desiderata, ce qui, selon eux, ne sert pas toujours l’affectation efficiente du personnel. Les scores des dimensions de qualité et de quantité du personnel policier sont particulièrement faibles. Le nombre de personnel civil employé au sein du corps est perçu comme suffisant. Bien que la qualité du personnel ait été jugée faible, les membres du corps ont répondu que leurs collègues, le cas échéant, étaient capables de les remplacer.
En ce qui concerne la dimension formation, qui portait notamment sur les connaissances du système PIP, le score est particulièrement faible (2,9). Cette question est cependant sans pertinence car le corps n’est pas équipé de ce système PIP mais d’une autre application informatique (Polaris). Il n’en reste pas moins que l’entretien et le suivi de la formation en général présentent un score plutôt modéré.
Tant le bourgmestre que le chef de corps pensent que le nombre insuffisant de personnel (faible score de la quantité) freine le fonctionnement effectif de la police. Par la rédaction et la présentation d’un plan définissant les besoins en personnel, le problème a été abordé et un élargissement du cadre a été demandé. Cette demande, déjà formulée par le chef de corps lors de son entrée en fonction en 1997, a cependant été rejetée en 2000 par les plus hautes autorités. Le chef de corps souligne que, lorsqu’on parle de flexibilité, il faut toujours entendre une flexibilité interpersonnel « au sein de groupes ». Il mentionne en effet l’existence de « deux corps ». Le fossé entre les jeunes et les anciens pourrait également avoir un impact sur la dimension qualité du personnel. En l’espèce également, le bourgmestre et le chef de corps sont notamment convaincus de la meilleure formation des membres du personnel récemment engagés.
En ce qui concerne la perception des membres du corps selon laquelle l’affectation du personnel ne serait pas toujours efficiente, le chef de corps renvoie au fait que les perspectives d’avenir proposées ne peuvent pas toujours être concrétisées. Lorsque l’on suit et que l’on mène à bonne fin une formation sans obtenir de résultats concrets, il peut y avoir un sentiment de frustration.
Vu le déficit en personnel et à l’approche de la réforme des services de police, il n’existait plus de planning réel et l’objectif premier était de pouvoir (continuer à) remplir les missions de base.Le module politique vise à examiner la manière dont le corps formule sa politique et sa stratégie, les traduit en plans et actions, répartit ses moyens disponibles et évalue ses efforts.Au niveau des chiffres mêmes, il semble que ce module enregistre un faible score dans toutes les dimensions. Les dimensions vision, coordination, stratégie relative aux moyens, vision à terme et évaluation de la politique précédente présentent des valeurs à peine positives et tout juste négatives, ce qui entraîne un score moyen modéré de 5,5. Au sein de ce module, les membres du personnel doutent expressément de l’existence d’un plan politique de la direction du corps pour les années à venir. Le résultat susmentionné peut probablement être influencé en partie par certaines incertitudes issues de la réforme des services de police. Si ce n’est pas le cas, on ne peut que conclure à une communication déficiente à la source de cette situation.
Le chef de corps renvoie à cet égard à son plan relatif aux besoins en personnel, où il exposait déjà sa vision de la politique et des perspectives d’avenir. Pourtant, il ressort des résultats que le personnel même n’est pas suffisamment informé à ce sujet. Le chef de corps explique que c’est bien là sa volonté car il craint de ne pas voir se concrétiser la promesse de recrutement de personnel additionnel, sur lequel le plan est basé – malgré l’engagement verbal de l’administration communale concernant les futurs recrutements – et d’assister ainsi à une plus grande démotivation du personnel.Le module moyens donne une idée de la manière dont le corps organise l’affectation des moyens disponibles et du niveau d’efficience et d’effectivité de la gestion de ces moyens.Les scores moyens des dimensions quantité, disponibilité dans le temps et entretien montrent que le corps semble disposer d’un matériel suffisant. Une exception est pourtant faite en ce qui concerne la quantité de matériel de bureau. La qualité du matériel est perçue comme très positive et, en règle générale, il s’agit d’un matériel relativement récent. Seule la répartition de ce matériel ne semble pas optimale.
Le chef de corps fait remarquer à cet égard qu’au lieu de parler de « répartition dans les services », il faudrait plutôt parler de « répartition dans les groupes », vu l’existence effective de deux groupes/entités au sein de la police. Il explique en outre que le bâtiment, quoique bien entretenu, n’est pas adapté aux besoins fonctionnels.Le module procédures envisage le management des procédures ou la maîtrise de toutes les activités au sein du corps qui peuvent influencer le fonctionnement.
Ce module est fondamental au sein du modèle EFQM car il s’avère d’une importance capitale pour les résultats de l’organisation. Ce n’est qu’en définissant clairement des procédures univoques que l’on peut obtenir des résultats conformes aux objectifs.Nous constatons que, dans ce module, la dimension assistance en cas de problème sous la forme d’un recours à une personne et/ou à une source matérielle d’information, est clairement présente. L’univocité et l’uniformité dans l’application des procédures existantes ne sont appréciées que dans une mesure limitée. On estime que les procédures devraient plus régulièrement faire l’objet d’une évaluation quant à leur utilité et qu’elles devraient être adaptées et/ou améliorées. Leur facilité d’utilisation n’est appréciée que modérément, probablement parce qu’elles sont insuffisamment « traduites » sur le terrain. Il est constaté que les personnes interrogées sont persuadées de connaître suffisamment les procédures pertinentes mais le score remarquablement faible de cette dimension montre qu’elles pensent que ce n’est pas toujours le cas des collègues. Cette conviction indique probablement de nouveau le fossé déjà mentionné – notamment par le bourgmestre et le chef de corps – entre les « jeunes » et les « anciens », plus particulièrement en ce qui concerne leurs attitudes, connaissances et formations. On affirme par ailleurs que la cohésion interne « au sein du groupe » est relativement bonne.Le module satisfaction du personnel mesure la satisfaction de l’ensemble des collaborateurs au sein de l’organisation.Les résultats de ce module peuvent dans un premier temps donner une image représentative : la moyenne pondérée de 6,6 repose en effet surtout sur des scores élevés pour les dimensions tâches et résultats. Le personnel semble moyennement à particulièrement satisfait de la quantité de travail et est également persuadé que les résultats du corps peuvent influencer leur satisfaction professionnelle générale. Les dimensions satisfaction professionnelle générale, satisfaction relationnelle et climat de travail motivant enregistrent par contre des scores plutôt mauvais : on déclare qu’il existe bien une certaine motivation et satisfaction personnelles tandis que la motivation et la satisfaction des collègues est, elle, ressentie comme faible. Le climat professionnel, l’intégration et la participation dans le groupe sont jugés moyens voire insuffisants, ainsi que la coopération avec d’autres services internes.
Le fait qu’il règne une certaine tension a été confirmé par les entretiens avec le chef de corps et le bourgmestre. On revient chaque fois aux conflits relationnels entre les « anciens » et les « jeunes », corrélativement aux tensions qui règnent et au conflit galopant entre quelques membres individuels du personnel et le chef de corps.
Les résultats de ce module viennent étayer les observations et avis selon lesquels le fonctionnement interne de la police n’est plus aussi optimal.Dans le module satisfaction du citoyen, l’orientation externe du corps est mesurée sur la base des réponses des membres eux-même.Vu les résultats plutôt négatifs du module précédent, il n’est pas particulièrement étonnant de constater que les membres du personnel considèrent que le citoyen aussi doit être relativement mécontent de leurs interventions et actions. Dans le formulaire, les personnes interrogées mentionnent que les attentes du citoyen (selon la police) sont relativement importantes mais que leur vision concernant la police n’est que moyennement positive. La satisfaction du citoyen concernant le corps de police est jugée à peine suffisante. Une amélioration de cette satisfaction ne semble pas à espérer dans l’immédiat. Comme pour le module précédent, il semble que les personnes interrogées n’attendent pas de tendance positive ou de changements dans l’avenir.
Il est pourtant souligné que l’organisation est accessible aux plaintes du citoyen et que celles-ci sont prises au sérieux. L’enregistrement et le suivi de ces plaintes sont toutefois jugés insuffisants. L’absence d’instrument d’enregistrement des résultats concernant la satisfaction du citoyen et de suivi des données en la matière est clairement ressentie comme une carence.
Le bourgmestre estime que le nombre de plaintes du citoyen est acceptable. Il explique que la région étant relativement indépendante, dans le passé, la préférence aurait été donnée en matière de recrutement à des personnes de la région, sans tenir compte des attitudes et niveaux de connaissance. Cette situation fait également en sorte que l’on place la barre un peu moins haut en ce qui concerne les exigences et attentes envers la police et que la tendance à formuler des plaintes est plutôt faible. Le bourgmestre ne fait qu’exprimer autrement et avec quelque insistance l’existence du « fossé » en fonction de l’origine géographique des membres du personnel. Dans le passé, les « étrangers », les policiers d’autres régions auraient quitté prématurément le corps. Le chef de corps également considère cette situation comme problématique et estime y avoir lui-même été confronté.
Le chef de corps mentionne à cet égard que ce sont généralement les jeunes membres du corps qui s’inquiètent de problèmes éventuels concernant l’image du corps auprès de la population locale.Dans le module résultats, on évalue si l’organisation a atteint ses objectifs politiques et s’il est satisfait aux besoins de tous les acteurs impliqués dans l’organisation.Les dimensions potentiel d’amélioration et intérêts pour les résultats montrent clairement que l’on est persuadé que le service auquel on appartient, tout comme l’ensemble du corps, peut obtenir de meilleurs résultats. Ces dimensions montrent également l’intérêt d’obtenir de bons résultats, qui peuvent servir de motivation aux interventions individuelles.
En ce qui concerne la quantité des résultats, les membres du corps affirment que leur contribution à la collecte de données quantitatives est insuffisante et que les possibilités de comparaison des résultats du corps à travers le temps seraient également insuffisantes. La dimension connaissance des résultats des différents services et du corps dans son ensemble obtient un score modéré et explique ainsi partiellement l’insuffisance déjà constatée de la connaissance des données quantitatives, à moins que, comme il a été mentionné, il ne soit encore ici question d’un manque de communication.
Les membres du personnel estiment également que seuls des progrès modérés en matière de résultats ont été réalisés au fil du temps.
Le bourgmestre a exposé une vision relativement neutre des résultats obtenus, tout en précisant qu’il n’était que peu au courant des résultats du corps, du fait de contacts moins fréquents avec le chef de corps. Le bourgmestre laisse entendre que l’on attend beaucoup de la réorganisation des services de police. On espère que, par la même occasion, les problèmes du corps seront résolus et qu’il deviendra plus efficient que ce qu’il n’est dans sa composition actuelle.Le module communication interne évalue le mode et la qualité de la communication telle qu’elle est organisée.Le module communication interne montre des scores partagés. Les dimensions communication verticale et vitesse et inutilité de la transmission de l’information présentent des scores élevés voire très élevés. Elles sont directement suivies par le caractère adéquat de l’infrastructure, qui enregistre un score relativement élevé. En ce qui concerne la forme de la communication, il semble que la communication verbale « remporte tous les suffrages ».
Les membres du corps expérimentent une communication top-down claire et facile, bien que la communication bottom-up présente des scores légèrement supérieurs. La dimension briefing, par contre, est jugée relativement moyenne à insuffisante sur le plan de la régularité.
La direction du corps mentionne que le but initial était d’organiser les briefings sur la base des diverses spécialisations mais, pour les raisons précitées telles que la non-concrétisation de la promesse d’élargissement du cadre, cette intention ne s’est jamais traduite sur le terrain. La communication des objectifs politiques (traduction de la politique vers le corps) est appréciée de manière modérée, ce qui est conforme aux constatations du module 1 (direction). La dimension communication horizontale présente des scores faibles, surtout pour la concertation au niveau opérationnel, qui n’aurait pas suffisamment lieu. Le chef de corps estime que – malgré la notification verbale de diverses directives, confirmées le cas échéant par écrit – certains membres du personnel laissent encore de côté certaines prescriptions du corps, de sorte que la communication interne est mise en péril.Le bourgmestre souligne également un problème de communication interne et une moindre ouverture du chef de corps, avec pour résultat final des conflits internes avec certains membres du personnel.Le module relations extérieures évalue la relation avec les services communaux, les mandataires communaux, le citoyen et les autorités judiciaires.Les résultats de la plupart des dimensions de ce module sont assez bons. Le score est relativement élevé pour la communication externe avec le citoyen et les autorités judiciaires, tout comme pour la coopération et/ou les relations avec les autres services de police. Les personnes interrogées expérimentent donc une coopération constructive et fluide avec ces acteurs.
La situation est toute autre pour les relations avec les services communaux, notamment du point de vue des interventions de ces derniers qui pourraient poser des obstacles. Ceci vaut certainement pour la dimension politique car la majorité des personnes interrogées estime qu’il n’y a pas de coopération constructive ou fluide avec le bourgmestre/les échevins.
Tant le bourgmestre que le chef de corps – chacun selon son interprétation personnelle de la problématique – confirment que la communication entre les deux se déroule de manière moins fluide voire de manière difficile et est, de surcroît, devenue sporadique. Le bourgmestre pense que le chef de corps doit se comporter de manière plus communicative envers lui tandis que le chef de corps estime qu’il trouve parfois trop peu d’écoute ou de réaction de la part du bourgmestre.
Il s’agit clairement d’un domaine auquel il faudra prêter attention dans le futur afin d’arriver à un consensus régulier et constructif. À défaut, leurs affirmations respectives mèneront à l’impasse. Tant que les deux parties soutiennent fermement qu’elles ne voient pas les choses changer dans l’immédiat et qu’elles attendent en fait la réorganisation, on peut tout simplement parler de rupture de confiance.Le module capacité de changement mesure la flexibilité présente dans le chef des exécutants de la politique et les possibilités d’adaptation à cet effet dans le cadre moyen et de base.Dans le module capacité de changements ou disposition aux changements, le score assez bon pour les dimensions acceptation des changements et disposition individuelle aux changements peut être considéré comme positif.
La mesure dans laquelle les changements politiques et technologiques amènent une amélioration est seulement jugée moyennement positive. On n’est pas toujours d’avis que des projets politiques peuvent aussi donner lieu à des résultats positifs. Des résultats des dimensions préparation et implication dans les changements, on peut déduire que le personnel n’est que moyennement satisfait. Les résultats montrent qu’il y a bien une disposition à l’amélioration sur le plan professionnel ainsi qu’une flexibilité, condition indispensable aux changements. Ces deux caractéristiques constituent de solides atouts mais les personnes interrogées expriment à cet égard leur souhait de mieux être préparées et accompagnées dans les changements.
Le chef de corps et le bourgmestre soulignent que c’est justement le manque absolu de toute disposition au changement et/ou de flexibilité de la part de certains membres du personnel (in casu le groupe limité d’« anciens ») qui a détérioré les relations internes.Le rapport provisoire contient les résultats de la mesure de la qualité telle qu’organisée selon la méthodologie décrite supra et complétée par des informations du chef de corps et du bourgmestre dispensées durant les entretiens préparatoires.
Le caractère constant et continuel des dysfonctionnements constatés ainsi que la méfiance mutuelle du chef de corps et du bourgmestre hypothèquent la poursuite de la collaboration et semblent faire obstacle à toute solution à court terme. Les deux parties expliquent qu’ils attendent les développements locaux au sein de la zone de police, sans un regard pour le futur proche du corps.
Par souci d’exhaustivité, il convient de souligner en particulier que la méthodologie limitée n’a pas permis d’approcher et/ou d’étudier complètement les dysfonctionnements constatés durant cette enquête. La gravité de la problématique constatée, notamment des relations particulièrement tendues entre le chef de corps et le bourgmestre, du profond fossé des générations et de la perception particulièrement négative des membres du personnel du souhait du chef de corps et de quelques membres de pouvoir être entendus personnellement et de manière complémentaire montrent clairement la nécessité de poursuivre une enquête afin de rencontrer les besoins exprimés.Lors de la conclusion du présent rapport dans le cadre du rapport annuel du Comité permanent de contrôle des services de police, ni le chef de corps ni le bourgmestre n’a réagi au rapport de notre Service d’enquêtes, bien qu’on leur ait adressé plusieurs demandes écrites et verbales depuis le 2 juillet 2001.
Section 2 : Corps de police d’une zone monocommunale de la province de Liège [62]
Dans le prolongement de plusieurs plaintes, de l’analyse des données relatives au fonctionnement de la police communale ainsi que de deux dénonciations anonymes, le Comité permanent de contrôle des services de police et son Service d'enquêtes ont été amenés à s’intéresser au fonctionnement des services de police de l’endroit. Au début du mois de juin 2001, dans le prolongement du suicide d’un fonctionnaire de police, l’enquête fut rouverte et reprit vigueur. Le 6 juillet 2001, le ministre de l’Intérieur, qui avait reçu une lettre, « adressée au Cabinet du Roi, et relative au