RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ
PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE 2002
Rapport annuel 2002
1. Concrétisation des principes définis pour son fonctionnement
1.1. Cadre général
1.2. Répartition des missions et des tâches
1.3. Concertation ou contacts avec différents autres partenaires, acteurs ou intervenants
Chapitre Ier Enquêtes de contrôle et de suivi
Section 2 :Droits de l'homme et efficacité dans le cadre de l'exécution de la politique policière
3.1. Cellules de passage (amigos) et incarcérations dans les locaux de police
3.2. Privations de liberté, fouilles et gestion des effets et biens (temporairement) retirés, confisqués ou saisis
3.3. Usage de la force, plus particulièrement de celle des armes
3.4. Fonctionnalité d'accueil
3.5. Relations police - gens du voyage
3.6. Relations police - personnes désoeuvrées
3.7. Centraux 1013.7.1. Cadre général
3.7.2. Principales constatations
3.7.3. Perspectives
3.7.4. Suivi3.8. Contrôle de la fonctionnalité de contrôle interne
3.9. Du maintien et rétablissement de l'ordre public vers une gestion policière négociée de l'espace public3.9.1. Cadre général
3.9.2. Principales constatations
3.9.3. Principales conclusions et recommandations4.1. Appui de la composante fédérale à la composante locale
4.1.1. Cadre général
4.1.2. Principales constatations
4.1.3. Suivi4.2. Méthodes et actions des services de police concernés par le milieu de la prostitution
4.2.1. Cadre général
4.2.2. Principales conclusions
4.3.3. Principales recommandations5.1. Engagement et gestion des indicateurs
5.2. Plusieurs enquêtes judiciaires particulières6.1. Discrimination, intolérance et racisme parmi les fonctionnaires de police
6.2. Accueil des victimes et violences au sein du couple
6.3. Demandes administratives diverses
6.4. Manière dont les dossiers disciplinaires sont traités
Section 3 : Efficacité et coordination
7. Collecte, traitement, mise à disposition et archivage de l'information
7.1. Gestion de l'information au sein de la police intégrée
7.2. Sites Internet consacrés aux personnes signalées ou à rechercher et interaction entre citoyens et police sur le Web7.3. Statistiques criminelles policières7.3.1. Cadre général
7.3.2. Principales constatations
7.3.3. Principales conclusions et recommandations8. Coopération nationale et internationale
8.1. Officiers de liaison
8.2. Coopération en matière de trafic d'êtres humains et suivi policier du trafic d'êtres humains8.2.1. Principales constatations
8.2.2. Principales conclusions
8.2.3. Principales recommandations9. Coordination et coopération sur le terrain
9.1. Introduction
9.2. Actions policières coordonnées et intégrées9.2.1. Cadre général
9.2.2. Premières constatations
9.2.3. Premières conclusions
10. Capacité au sein de la région de Bruxelles-Capitale
11. Enquêtes de contrôle dans différentes zones
12. Enquêtes de suivi s.s
13. Gestion de l'armement au sein de la police intégrée
14. Introduction
15. Police des transports
Chapitre II : Monitoring global des services de police
16. Quelques réflexions à titre de préambule
17. Structures17.1.1. Introduction
17.1.2. Nombre de zones
17.1.3. Intégration
17.1.4. Gestion des ressources humaines
17.1.5. Gestion administrative
17.1.6. Contrôle interne17.2.1. Audit de Price Waterhouse Coopers relatif au fonctionnement de la police fédérale
17.2.2. Le directeur coordonnateur administratif
17.2.3. Le directeur judiciaire
17.2.4. Relations police locale - police fédérale18.1. Réglementation, circulaires, directives, etc
18.2. Capacité hypothéquée
18.3. Tutelle19.1. Statut
19.2. Recrutement, formation et mise en place
19.3. Mobilité
19.4. Cadre du personnel
19.5. Capacité opérationnelle
19.6. Secrétariat social
19.7. Conseil de discipline
19.8. Autres intervenants21.1. Financement
21.2. Infrastructure
21.3. Astrid
21.4. Computer Crime Unit
21.5. Uniforme22. Quelques considérations sur différents points positifs et moins positifs de la réforme
23. Sur les sentiers d'une police intégrée, structurée à deux niveaux
24. Introduction
25. Dossiers relatifs aux plaintes et dénonciations
26. Dossiers relatifs aux enquêtes judiciaires
27. Dossiers en cours
28. Allégations diverses
30. Évaluation des informations relatives aux jugements et arrêts ainsi qu'aux informations et instructions en cours
31. Évaluation des informations transmises conformément à l'article 14bis, § 232. Évaluation des informations transmises conformément à l'article 14bis, § 1er
32.1. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
32.2. Police fédérale
32.3. Police locale
Chapitre III : Quelques considérations particulières sur les enquêtes menées ou les dossiers traités
33. Connaissance lacunaire de la loi sur la fonction de police
34. Respect de la vie privée
35. Manquements dans le travail judiciaire primaire
36. Opportunité versus légalité
37. Exercice (abusif) du pouvoir
38. Interventions à caractère intimidant
39. Présomption de partialité
40. Gestion des plaintes par le contrôle interne
41. Comportement désobligeant
42. Non-intervention à la suite de plaintes au civil
43. Policiers (non) reconnaissables
44. Protection du droit à la propriété
45. Remorquage
Chapitre IV : Quelques conclusions et recommandations particulières
46. Introduction
47. Attitude à l'égard des citoyens et droits de l'Homme
48. Coordination
49. Efficacité sensu lato
50. Suivi de la mise en œuvre de la loi du 7 décembre 1998
51. Facteur critique de succès: effectivité de la circulation de l'information
AVANT-PROPOS
Compte tenu de ses obligations légales telles que portées par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, très récemment modifiée par les lois du 3 mai 2003 [ i1 ] , de l'échange de vues qu'il a eu à ce propos avec le Président de la Chambre des représentants et, par ailleurs, de l'élection des Chambres législatives fédérales prévue le 18 mai 2003, le Comité permanent de contrôle des services de police est conscient du délai qui sera très probablement nécessaire à l'examen du rapport portant sur ses activités de l'année 2002 par la Commission spéciale chargée de son accompagnement parlementaire. À cet égard et vu notamment la multiplicité des textes réglementaires édictés depuis le 1er janvier 2002, voire depuis la rédaction effective du présent rapport, il est utile de préciser qu'au moment de son examen par la Commission spéciale d'accompagnement, certains de ses aspects ne seront plus d'actualité ou auront perdu de leur acuité ou de leur pertinence.
Si c'est le propre de tout rapport annuel, c'est encore plus vrai dans le cas d'espèce en raison de la mise en place du nouveau paysage policier. Partant du principe que ce processus de changement est sur le point d'arriver à bon port, le Comité permanent P se propose d'examiner, dès à présent et dans le prolongement du rapport annuel 2002, le fonctionnement des services de police avec en toile de fond un processus d'amélioration permanent.
Nous nous sommes efforcés, dans la lignée de ce qui a été réalisé pour le rapport 2001, de structurer le présent rapport de manière telle qu'il puisse satisfaire tant le lecteur averti que l'expert. Ainsi, la première partie ou « corpus » présente-t-elle une synthèse des principales lignes de force de la politique annoncée et menée, des enquêtes et analyses effectuées ainsi que des actions que le Comité permanent P envisage d'entreprendre. Les annexes [ i2 ], quant à elles, contiennent des rapports plus détaillés.
Il importe en outre de rappeler tout particulièrement l'existence des rapports déposés et présentés en cours d'année par le Comité permanent P à sa Commission parlementaire d'accompagnement. Le Comité permanent P se propose de poursuivre dans cette voie afin de remplir au mieux son rôle d'institution de contrôle au bénéfice de tous, notamment des fonctionnaires et services de police, du citoyen mais aussi et par priorité, du Parlement.
Au travers de ce rapport, le Comité permanent P a entendu donner corps à ses missions fondamentales, notamment en sa qualité d'organe externe de soutien du Parlement contribuant au respect des droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens et, intrinsèquement, au renforcement de la confiance dans le système policier. À cette fin, il procède au contrôle du fonctionnement du système policier tel qu'organisé par le pouvoir exécutif en vue de développer une vision globale de ce système, d'identifier les problèmes éventuels et enfin, s'il échet, de proposer des améliorations, voire des changements utiles ou nécessaires.
Plus encore que par le passé, le Comité permanent de contrôle des services de police a clairement voulu mettre l'accent sur une approche proactive et constructive des problèmes évoqués. À cet égard, il souhaite préciser que, nonobstant les concepts de « contrôle » et de « dysfonctionnement » récurrents dans son rapport, il mène ses enquêtes dans une optique positive, afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'institution policière. En d'autres termes, si ces concepts peuvent avoir une consonance négative en raison de la notion d'institution de contrôle auxquels ils sont associés, il importe de souligner d'abord et surtout qu'ils ne sont d'aucune manière conçus ni voulus comme tels par le Comité permanent de contrôle des services de police secondé par son Service d'enquêtes dans le cadre de leur fonctionnement quotidien.
Les constatations présentées et développées dans le présent rapport mettent également en évidence le souci du Comité permanent P de travailler dans la plus grande transparence et en partenariat avec d'autres organisations poursuivant des objectifs comparables.
Enfin, la bonne coopération avec sa Commission d'accompagnement parlementaire laisse présager au Comité permanent P qu'il pourra encore intensifier sa politique de rapports avec le Parlement et de dialogue avec lui et que, partant, il sera en mesure d'effectuer ses missions avec une efficience accrue, autant à l'égard de l'ensemble des citoyens, des services de police et des autorités compétentes.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. Concrétisation des principes définis pour son fonctionnement
1.1. Cadre général
Dans ses deux derniers rapports annuels mais, surtout, dans son rapport annuel 2001 [ i3], le Comité permanent de contrôle des services de police, en accord avec sa Commission parlementaire d'accompagnement et après une réflexion en profondeur en son sein, s'est non seulement efforcé de préciser ses principes de fonctionnement mais il s'est surtout attaché à les mettre concrètement en œuvre au travers de ses activités, contacts et réalisations les plus divers. Cette concrétisation, aussi au travers des différentes enquêtes en cours, constituait également l'un des objectifs prioritaires de son programme 2002-2003, qui fait tout doucement place à sa nouvelle campagne d'investigation et d'observation 2003-2004.
C'est ainsi que les échanges de vues et travaux avec la Commission spéciale chargée de son accompagnement parlementaire ont été particulièrement fructueux. Non seulement la Commission a agréé son programme de travail et lui a confié de nouvelles missions et tâches mais elle a encore consacré une partie de ses activités à préparer mûrement deux propositions de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, respectivement adoptées par le Sénat en séance plénière les 27 mars et 3 avril 2003 [ i4 ]. Nous y reviendrons par ailleurs.
Les diverses concertations initiées en 2001 et 2002 se sont poursuivies sans relâche. Plusieurs contacts ou réunions de travail fructueux et constructifs ont eu lieu, tant avec l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale qu'avec le commissaire général de la police fédérale et avec leurs plus proches collaborateurs. Un protocole spécifique a été conclu avec chacun d'entre eux [ 1 ] et est progressivement mis en œuvre - de mieux en mieux aussi - même si un certain nombre de difficultés, voire de problèmes, subsistent. En ce qui concerne la police fédérale, le Comité permanent P a eu des réunions de travail avec le commissaire général et les directeurs généraux ainsi qu'avec leurs plus proches collaborateurs, dont un exposé global ad hoc particulièrement brillant - sur la réforme de la police fédérale, riche d'enseignements et fournissant de nombreux éléments de référence pour les analyses actuelles et futures du Comité permanent P. Plusieurs discussions particulièrement constructives ont égaIement eu lieu avec l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, notamment à propos de la répartition des tâches entre le Service d'enquêtes P, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, les services ou les personnes assumant également la fonction de contrôle interne et les différentes autres composantes de la police intégrée. Nous y reviendrons infra. Des discussions ont également été menées avec l'Inspection générale concernant la transmission des données en matière de plaintes et de dénonciations conformément à l'article 14bis, § 1er de la loi organique du 18 juillet 1991 et à l'article 31 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'échange de certaines informations entre le Comité permanent de contrôle des services de police, l'Inspection générale et différentes autres composantes de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Une première réunion de suivi de l'exécution du protocole liant le Comité permanent P et l'Inspection générale a également été organisée. On ne saurait toutefois passer sous silence certains malentendus qui ont vu le jour à la fin de l'année écoulée ni les malaises ressentis. Le Comité a l'impression qu'ils pourraient résulter ou être liés au développement et à la mise en œuvre d'une stratégie de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi qu'à l'attitude ou aux initiatives de certains de ses membres ou de certains autres « contrôlés », sur lesquelles le Comité permanent de contrôle des services de police avait déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de sa Commission parlementaire d'accompagnement. Il n'est pas exclu non plus que ces malentendus ou malaises aient été induits ou amplifiés par certaines préoccupations de nature essentiellement statutaire dans le chef de certains, ce qui est loin d'être un cas unique dans le cadre de la présente réforme.
Bien que certains développements et contacts récents semblent indiquer que les malentendus et malaises sont en voie de se dissiper, le Comité permanent P a estimé indispensable d'en aviser le président de la Commission d'accompagnement, d'avoir un échange de vues avec celle-ci et d'organiser plusieurs entrevues avec l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale. Il est en outre plus que probable que les modifications apportées à la loi du 18 juillet 1991 par les lois du 3 mai 2003 permettront d'éclaircir la situation et que l'engagement des Hommes de bonne volonté chargés de les mettre en œuvre lèvera les derniers doutes et permettra dès lors aux deux institutions, chacune avec ses spécificités et qualités, d'apporter leur pierre à la construction de l'édifice de la police intégrée, structurée à deux niveaux en veillant à son bon fonctionnement.
1.2. Répartition des missions et des tâches
La question de l'exécution des missions de police judiciaire par le Service d'enquêtes a été abordée et revue à la lumière de l'article 16, alinéa 4 de la loi organique du 18 juillet 1991 et de l'article 143ter du Code judiciaire. Le Collège des procureurs généraux a été informé des conceptions du Comité permanent P, à l'instar du ministre de la Justice, comme nous l'avons déjà évoqué. Dans le prolongement d'un premier échange de vues, une concertation a eu lieu avec le Conseil des procureurs du Roi le 8 juin 2001 et avec une délégation dudit Conseil les 26 juin 2001, 6 septembre 2001, 4 février 2002 et 28 février 2002. Différents autres contacts ont encore eu lieu ultérieurement avec l'un ou l'autre procureur général ou procureur du Roi. Un certain consensus a déjà pu être dégagé concernant un projet d'uniformisation de l'échange d'informations en matière de procédures ou de poursuites à charge de membres du personnel de police. Les débats ultérieurs ont plus particulièrement eu trait à une adaptation de la répartition des tâches entre le Service d'enquêtes du Comité permanent P, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale et les services de police réguliers dans le cadre de l'exécution des missions de police judiciaire pour les infractions à charge de fonctionnaires de police.
Au cours de ces différentes discussions, le Comité permanent P a confirmé qu'il se fondait e.a. sur le principe de la spécialité et de la subsidiarité du Service d'enquêtes tel qu'il a été rappelé à plusieurs reprises par le Parlement [ 2 ] et les ministres concernés: les enquêtes judiciaires doivent être limitées aux faits justifiant de faire appel à des enquêteurs spécialisés et le Service d'enquêtes P doit rencontrer les missions du Comité permanent P, au profit du Parlement avant tout, puis des autres intervenants ou autorités tel que précisé dans la loi organique du 18 juillet 1991. La toute récente modification de cette loi va d'ailleurs également clairement dans le même sens.
Il convient en outre de ne pas perdre de vue un impératif particulier, à savoir que les enquêtes à charge de fonctionnaires de police ne peuvent être entachées du moindre soupçon de partialité. Or, avant la réforme des services de police, les autorités judiciaires n'avaient que l'embarras du choix lorsqu'il s'agissait de trouver, pour des constatations et investigations, un autre service de police que celui dont faisait partie le fonctionnaire impliqué. Depuis le 1er janvier 2002, les possibilités de choix se sont considérablement réduites. Et il faut ajouter à cela que le recours systématique au Service d'enquêtes P pour toutes les affaires « banales » n'est pas des plus indiqués. Le Comité permanent P en vient à conclure que, à côté de l'Inspection générale, autonome et extérieure par rapport à la police intégrée, chaque composante d'une certaine importance de ladite police intégrée devrait pouvoir disposer d'une structure ou d'une personne assumant la fonction de « contrôle interne » qui, vraisemblablement sous la surveillance et la responsabilité directes du chef de corps, agirait en toute indépendance par rapport aux autres membres du corps.
L’ensemble de ces débats auraient normalement dû être clôturés assez rapidement et le ministre de la Justice aurait alors pu édicter tout aussi rapidement des directives en application de l'article 143ter du Code judiciaire, comme prévu dans l'article 16 de la loi du 18 juillet 1991 et proposé en vertu de cette disposition légale par le Comité permanent P. Or, c'est à regret que nous constatons, près de deux ans et demi plus tard, que nous n'avons toujours pas noté de réaction digne de ce nom de sa part ou de ses services. Le Comité permanent de contrôle des services de police a du mal à comprendre et souhaite attirer la particulière attention de sa Commission parlementaire d'accompagnement.
Si différents contacts et échanges de vues fructueux ont aussi pu être menés avec plusieurs procureurs généraux ou procureurs du Roi dans le cadre de dossiers particuliers ou de rencontres de travail spécifiques, on peut cependant regretter que les contacts plus institutionnels entre le Collège des procureurs généraux, le Parquet fédéral ou le Conseil des procureurs du Roi ou leurs représentants aient eu à souffrir d'un certain ralentissement en 2002, tout comme d'ailleurs ceux avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Il importera que le Comité permanent P également soit plus attentif à la régularité, la pertinence et la qualité de ces contacts.
1.3. Concertation ou contacts avec différents autres partenaires, acteurs ou intervenants
Des échanges dignes d'intérêt ont également été menés ou poursuivis avec le Conseil de discipline, le Centre pour l'égalité des chances, la Commission pour la protection de la vie privée, les Médiateurs fédéraux, le Conseil de l'Europe, etc. ainsi qu'avec des institutions ou organismes scientifiques ou non gouvernementaux tels Intercenter, ICAC, MRAX-BRAX, la Ligue des droits de l'Homme, Amnesty International, etc. et, enfin, avec certains services universitaires à Liège, Gand, Louvain et Bruxelles.
Le Comité permanent P a poursuivi sa politique d'ouverture et de transparence en 2002. C'est ainsi qu'il a participé aux activités de la réunion annuelle de l'association des fonctionnaires de police féminins belges, qui s'est par ailleurs déroulée dans les locaux mêmes du Comité. Il a organisé, avec l'appui du Parlement, une conférence internationale ayant pour thème" Policing-Ethics and Corruption ». Pas moins de 23 pays ont envoyé une délégation à ce colloque, qui s'est tenu au Parlement du 29 septembre 2002 au 4 octobre 2002. [ 3 ]
Le 30 octobre 2002, le Comité permanent P a reçu en ses locaux une délégation bulgare sous la direction de son vice-ministre de l'Intérieur. Cette délégation s'est intéressée au contrôle et à la surveillance des services de police et de leur fonctionnement. Quelques semaines plus tard, une délégation roumaine venait également en Belgique afin d'obtenir des informations relatives au fonctionnement du contrôle des services de police. La direction de la police fédérale n'a toutefois pas jugé nécessaire d'y impliquer le Comité permanent P, bien qu'il ait été l'initiateur de la réunion de tous les organes de contrôle et de surveillance des États membres de l'Union européenne en vue d'une part d'apprendre à connaître le fonctionnement spécifique des différents services et d'autre part de débattre du fonctionnement et de la collaboration entre les différents institutions ou services dans le cadre de la coopération policière dans les matières européennes [ 4 ].
Une deuxième réunion s'est déroulée à Europol du 27 au 29 novembre 2002, réunissant une fois encore les organes de contrôle et de surveillance des pays de l'Union européenne. Seul le représentant de la délégation grecque n'y a finalement pas participé. Cette deuxième conférence inédite et ad hoc avait pour thème: « Présentation des méthodologies et procédures de contrôle des services de police et du système de gestion des plaintes à charge de fonctionnaires et services de police appliqués par les différents services de contrôle et d'inspection ».
Elle s'est conclue par l'adoption de la résolution suivante: (1) Compte tenu des évolutions de l'action policière au niveau européen, il est confirmé par les participants au colloque que l'organisation de réunions à intervalles réguliers constitue une nécessité; (2) dans ce même contexte, les participants considèrent que, dans le cadre du développement d'une collaboration entre services, il y a lieu de persévérer dans l'échange de toute information utile et notamment des rapports d'activités établis par les différents organes et services; (3) les participants s'engagent à collaborer entre eux dans le cadre d'enquêtes transfrontalières en conformité avec les politiques et législations respectives; (4) ils s'accordent pour organiser une réunion dans le courant de l'année 2003 au Grand-Duché de Luxembourg; (5) ils considèrent que la participation à la prochaine conférence des services et organes de contrôle et d'inspection des pays candidats à l'Union européenne est une nécessité; (6) ils s'accordent pour que le Comité permanent P continue à assurer le secrétariat en vue de l'organisation des prochaines réunions; (7) les participants, qui représentent des institutions ou services chargés du contrôle des services de police dans les pays européens, notamment dans les domaines de l'éthique et de la déontologie policières telles qu'elles sont définies dans les travaux du Conseil de l'Europe, s'accordent pour échanger leurs expériences concernant le fonctionnement et les méthodologies de leurs services. Leur objectif final est de développer des approches, des démarches et des méthodes similaires et compatibles au-delà des frontières.
Dans le cadre du développement de ce forum à présent quasi institutionnalisé, le Comité permanent P a pris contact avec l'Inspection générale de la police luxembourgeoise, qui s'est dit prête à accueillir la prochaine réunion en 2003. Le Comité permanent P continue à assurer le secrétariat de ces réunions et joindra les différents organes de contrôle et de surveillance des dix pays qui adhéreront bientôt à l'Union européenne. Le Comité permanent P a aussi entretenu certains contacts dans le cadre de la rédaction des rapports belges dans les domaines d'activité du Comité européen pour la prévention de la torture, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, etc. et d'autres avec différents services des anciens départements des Affaires étrangères, de l'Intérieur ou de la Justice.
À l'énumération de l'ensemble de ces contacts riches d'enseignements qui se sont régulièrement concrétisés par des réunions de travail fructueuses, le Comité permanent P ne peut que regretter, avec le recul, de ne pas avoir été suffisamment attentif à la régularité de ses contacts avec la Commission permanente de la police communale (celle de la police locale n'étant toujours pas installée) ou avec ses principaux membres et le Conseil consultatif des bourgmestres qui, il est vrai, a particulièrement été sollicité dans le cadre de la mise en place du nouveau paysage policier et du foisonnement de nouvelles réglementations l'accompagnant. L’année 2003 sera l'occasion pour lui d'intensifier et d'améliorer ces différents contacts, indispensables notamment au suivi plus minutieux de la réforme des services de police et à l'accomplissement de sa mission de monitoring global du fonctionnement de l'ensemble de la structure policière dans notre pays, au travers de toutes ses modalités et composantes, notamment en favorisant les différents échanges d'informations indispensables à cet effet, de surcroît clairement et légalement prévus.
Ses deux derniers rapports annuels [ i5 ] ont été l'occasion pour le Comité permanent P de souligner que ses interventions et que son approche ne pouvaient d'aucune manière n'être que réactives ou liées à l'un ou l'autre incident, individuel ou non. Il a donc ainsi pu réaffirmer sa volonté d'assumer aussi ses missions de façon proactive. Il l'a notamment fait en 2002 dans le cadre de son enquête sur la manière dont les services de police assument le maintien et le rétablissement de l'ordre public, assurent la sécurité de leurs armes et de leurs munitions ou encore gèrent les amigos ou salles de sûreté. Ces différentes enquêtes seront évoquées plus en détail infra.
Toujours dans ses deux derniers rapports annuels, le Comité permanent de contrôle des services de police s'était penché sur la pertinence et la validité de ses approches et analyses. Dans ce contexte, il avait notamment annoncé sa volonté de se livrer à une réflexion en profondeur sur ses méthodes et techniques d'investigation, de contrôle ou d'enquête, ce qu'il a fait tout au long de l'année 2002. Cette réflexion, et surtout les conclusions auxquelles elle a conduit, font l'objet d'une publication et d'un rapport distincts. À la même occasion, il a été question de l'élaboration d'un paradigme de référence appelé « zérotage » [ i6 ] . Différentes constatations que nous venons de faire, notamment dans le cadre de l'élaboration du présent rapport annuel, nous amènent aujourd'hui, entre autres en raison d'un certain nombre de difficultés ou problèmes sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir infra, à nous montrer moins optimistes que nous ne l'avons été jusqu'à présent et à prendre d'ores et déjà l'option d'affiner notre précédente analyse à l'issue de l'année 2003 en tenant compte des différents paramètres ou particularités - parfois liés à la mise en place du nouveau paysage policier en cours que nous venons de mettre au jour ou dont nous découvrons quotidiennement les nouvelles implications.
2. Fonctionnement journalier du Comité permanent P [ 5 ]
La composition des membres du Comité permanent de contrôle des services de police n'a pas été modifiée en 2002. Le cadre administratif actuel comprend 21 personnes [ 6 ] .
Le nouveau statut du personnel a été approuvé par le Parlement et le fonds social a finalement été constitué et structuré [ i7 ] . À la date du 31 décembre 2002, 37 membres du Services d'enquêtes étaient en fonction pour un cadre prévu de 38 personnes. Huit nouveaux enquêteurs ont été nommés dans le courant de l'année 2002 et un nouvel adjoint néerlandophone au directeur général du Service d'enquêtes a été désigné.
Plusieurs membres du Comité permanent P ont assisté à des journées d'étude, tant en Belgique qu'à l'étranger, en qualité d'orateurs ou de participants. Ils ont égaIement suivi des formations, notamment dans les domaines de la méthodologie et du management public. La majeure partie du personnel administratif a suivi des formations en informatique, comptabilité et coaching ainsi que des formations en langues. Outre une formation importante en méthodologie, une formation judiciaire approfondie a été dispensée aux membres du Service d'enquêtes, en concertation avec la police fédérale. Plusieurs enquêteurs ont aussi pris part à des journées d'étude en tant qu'orateurs ou participants.
À l'instar de ce qui a été fait en 2001, le Comité permanent P a assuré le suivi de la mise en place de la réforme des services de police, et cela non seulement par des contrôles et constatations sur le terrain mais également par des hearings [ 7 ] . Dans ce contexte, il convient de souligner qu'il a aussi rencontré le commissaire général de la police fédérale à plusieurs reprises, divers directeurs généraux de la police fédérale, plusieurs directeurs judiciaires ou directeurs coordinateurs administratifs, ainsi que la Direction des unités spéciales (DSU). Le Comité permanent P a aussi rencontré plusieurs chefs de corps de la police locale entre ses murs ou sur le terrain. Toujours dans le même contexte, il a participé aux activités des groupes de travail du pilier judiciaire et de la banque de données nationale du ministère de la Justice et à celles de la Commission d'accompagnement relative à la convention conclue entre le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et le ministère de l'Intérieur ainsi que, toujours au sein de ce département, à celles des groupes de travail chargés de revoir les directives en matière de privation de liberté et d'enfermement. Deux journées d'étude ont été organisées dans le cadre de la formation continuée des magistrats et, en concertation avec le Conseil supérieur de la Justice et le ministère de la Justice, dans les locaux du Comité permanent P (1 journée pour les francophones et 1 pour les néerlandophones).
En outre, le Comité permanent P a été représenté avec efficience dans des émissions télévisées telles que « Cartes sur table » (RTBF) et « Ooggetuige» (VRT).
La première phase de l'élargissement du cadre des membres du Service d'enquêtes et du personnel administratif du Comité permanent P a nécessité une extension des locaux en conséquence. C'est pour répondre à ce besoin qu'a été pris en location, avec l'approbation du Parlement, un étage du bâtiment sis rue de la Loi 38.
Le Comité permanent P peut, par arrêté royal du 30 septembre 2002, finalement avoir accès aux données du Registre national, bien que les conditions de cet accès soient toujours matière à discussion.
Le Comité permanent P a encore prêté son concours dans le cadre de trois stages: ceux d'un stagiaire magistrat et d'une étudiante en criminologie et celui d'un membre de l'Inspection générale de la police luxembourgeoise.
Sur le plan de la communication, le Comité permanent P a veillé à poursuivre l'affinement et la diffusion des brochures d'information ainsi que la mise à jour régulière de son site Internet.
Le Comité permanent de contrôle des services de police a pris l'option de désormais classer ses enquêtes de contrôle en quatre catégories [ i8 ] , selon leur nature et les deux objectifs essentiels auxquels elles satisfont. Le compte rendu qu'il en fait dans le présent rapport annuel porte tant sur des enquêtes clôturées et des étapes intermédiaires que des enquêtes venant de prendre leur envol ou encore des enquêtes en voie de concrétisation. Une attention particulière sera réservée aux enquêtes de suivi. Un contrôle sans suivi est, en effet, dénué de sens.
Le rapport annuel est l'occasion d'en évoquer les aspects essentiels, les conclusions, les options pour le futur et, le cas échéant, les leçons et recommandations qu'on peut en distiller. Les rapports complets (intégrés), définitifs, spéciaux ou intermédiaires sont intégralement communiqués à la Commission parlementaire d'accompagnement. Dans la mesure où le Comité permanent de contrôle des services de police décide de les rendre publics, en tout ou en partie, ces différents rapports peuvent être consultés sur notre site Internet www.comitep.be. Parfois, ils font aussi l'objet d'une publication distincte. Il faut encore noter que la plupart de ces rapports complets ont aussi été communiqués aux ministres de l'Intérieur ou de la Justice, au Collège des procureurs généraux, à différentes autorités de police administrative ou de police judiciaire, à la hiérarchie des services concernés ainsi que, parfois, aux milieux académiques intéressés aux questions de police ou de sécurité, et cela parfois même avant d'être évoqués devant sa Commission parlementaire d'accompagnement. Nous tenons aussi à souligner qu'à ce niveau de nos travaux et procédures, il n'y a jamais eu la moindre « fuite ». Pour différents dossiers, les principaux éléments de l'enquête même ont pu être consultés ou ont aussi été communiqués aux principaux responsables. En d'autres cas, ils ont fait l'objet d'une discussion ou d'un échange de points de vue entre les responsables et le Comité permanent P, l'un de ses membres ou le Service d'enquêtes.
Cette manière transparente de travailler a suscité de la part de ces personnes d'intéressantes réactions dont le Comité permanent P a pu tenir compte pour la poursuite de ses travaux. Elle a aussi, assez souvent, permis à ces autorités ou personnes responsables d'anticiper en quelque sorte les recommandations formulées par le Comité permanent de contrôle des services de police, principalement à sa Commission d'accompagnement en initiant ou prenant certaines mesures qui s'imposaient.
Parmi les catégories auxquelles le Comité fait désormais référence, on peut tout d'abord distinguer les enquêtes qui portent sur la protection des droits de l'Homme d'une part et sur l'efficacité des services de police d'autre part, dans le cadre de l'exécution de la politique policière prévue dans: (1) la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et en vertu des fonctionnalités minimales de la police décrites dans l'arrêté royal [ 8 ] déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale. Les éventuels dysfonctionnements concernent alors les actes et attitudes face au citoyen, les actions entreprises dans le cadre d'interventions de police et les relations police-citoyen; (2) la politique sous la responsabilité des autorités administratives. Les éventuels dysfonctionnements portent en ces cas sur les actes et attitudes adoptés dans le cadre d'une intervention de police spécifique; (3) la politique sous la responsabilité des autorités judiciaires. Les dysfonctionnements touchent alors les méthodes utilisées lors de certaines enquêtes policières; (4) la politique consécutive à des lois spécifiques et à des procédures ou mesures particulières. Les dysfonctionnements se rapportent alors aux méthodes et aux violations possibles des droits et libertés fondamentaux dans des cas spécifiques.
Viennent ensuite, les enquêtes qui portent sur la coordination entre les services de police et leur efficacité dans le cadre: (1) de la collecte, du traitement et de la mise à disposition d'informations; (2) de la coopération policière supralocale, fédérale et internationale et de l'échange d'informations; (3) de la coopération entre les services de police sur le terrain.
Il existe encore les enquêtes qui portent sur l'efficacité du fonctionnement général d'un ou plusieurs services ou corps de police du point de vue: (1) de l'organisation policière. Les éventuels dysfonctionnements sont ici supposés faire suite à des manquements relatifs aux systèmes, aux structures, à la politique policière et/ou à la gestion du personnel et des moyens ainsi qu'aux règles et procédures; (2) des relations internes au travers de la hiérarchie. S'ils se vérifient, les dysfonctionnements dans ce cas sont supposés faire suite à l'excès de compétences, à l'ébranlement de la ligne hiérarchique ou au manque de coopération; (3) des relations internes entre collègues. Les dysfonctionnements sont alors supposés découler de problèmes internes relationnels et fonctionnels; (4) de l'individu. Les dysfonctionnements vérifiés sont alors supposés faire suite à des actes ou comportements individuels se répercutant de manière néfaste sur l'efficacité du service.
Enfin, il reste les enquêtes qui portent sur l'efficacité du fonctionnement des services ou des personnes à compétence de police limitée ou autre. Les dysfonctionnements, dans la mesure où ils sont avérés, portent en de telles hypothèses sur la problématique des limites de compétences d'une fonction, de la répartition des compétences dans un service et des conflits qui en découlent et enfin, sur le fonctionnement policier au sein d'un service où des conflits d'intérêts peuvent apparaître.
Section 2 : Droits de l'homme et efficacité dans le cadre de l'exécution de la politique policière
3. Politique générale de sécurité telle que prévue par la loi sur la fonction de police [ 9 ] et organisée selon les fonctionnalités de la police décrites dans l'arrêté royal déterminant ses normes d'organisation et de fonctionnement. [ 10 ]
Les possibles dysfonctionnements [ i9 ] concernent ici les actes et attitudes des fonctionnaires de police par rapport au citoyen ainsi que leurs actions dans le cadre des interventions et les relations mutuelles.
Le contrôle de l'exécution de la politique policière, dont la question fondamentale est, du point de vue du Comité permanent de contrôle des services de police, essentiellement constituée des relations police-citoyen, porte immanquablement ou presque sur les actes et attitudes de fonctionnaires de police individuels. L’évolution des plaintes et dénonciations établit également que les manquements et les éventuels abus constitués par certains actes ou attitudes, montrent certes une constante, mais qu'il ne faut pas pour autant en banaliser ou en exagérer le fait. Il n'en reste pas moins crucial de définir clairement ces actes et attitudes à la lumière des finalités propres à la fonction de police. La description des tâches de la police dans ses relations avec le citoyen ainsi que les normes de fonctionnement sont actuellement, à la suite de la récente réforme des services de police, mieux définies dans certains arrêtés d'application, dans les plans de sécurité et dans les circulaires ou les directives, contraignantes ou non. Le contrôle ne concerne donc pas exclusivement l'exécution de la politique même mais porte également sur l'existence ou non de valeurs, de normes et de règles, que la formation policière et les formations continuées pourraient d'ailleurs dispenser. Le contrôle doit, à l'avenir, également porter sur l'ensemble des fonctionnalités, parmi lesquelles surtout et avant tout le service minimum équivalent et équitable offert et rendu aux citoyens sur l'ensemble du territoire.
Les enquêtes en cette matière se concentrent en règle générale sur la légalité, dans une certaine mesure, sur la légitimité de l'intervention et le traitement égal des citoyens et enfin sur le service qui leur est finalement rendu. Il s'agit, dans ces cas-là, de l'intervention collective de la police lors d'actions ou de manifestations au cours desquelles les policiers sont confrontés à un dilemme: faut-il respecter la loi et sauvegarder les droits de tous les citoyens concernés ou maintenir l'ordre et, partant, limiter les libertés et droits fondamentaux de certains d'entre eux? Un tel dilemme a son importance et les apparences [ 11 ] et attitudes de la police, qui sont fonction de la situation à gérer, en constituent un premier aspect non négligeable. En général, c'est lorsqu'il y a inadéquation entre l'intervention de police et la situation [ 12] que les interactions entre citoyens et forces de l'ordre peuvent assez souvent dégénérer en conflits accompagnés parfois de violence et de dégâts, ce qui semblerait obliger les services de police à « muscler » encore un peu plus leur intervention et, partant, à s'engager dans un processus d'« acting »/« overacting ».
Le maintien de l'ordre public mais aussi son rétablissement font expressément partie des fonctionnalités de toutes les composantes de la police intégrée depuis la réforme des services de police. Comme prévu et explicité supra, le contrôle doit alors se concentrer sur les activités, les méthodes et les comportements de la police. Ceci impliquant cela, cette matière, tout comme les autres fonctionnalités de la police locale, fera relativement régulièrement l'objet d'un contrôle et d'un suivi, vu les objectifs fixés par la loi du 18 juillet 1991 qui organise ce contrôle et les missions spécifiques attribuées par cette même loi au Comité permanent P et à son Service d'enquêtes.
Il va sans dire que la gestion des plaintes et dénonciations, les communications obligatoires ou non et les enquêtes du Comité peuvent faire office d'indicateurs, permettant de mieux orienter un contrôle de surcroît proactif. Ce contrôle doit se concentrer sur la sensibilisation des services de police et des fonctionnaires de police dans leur ensemble, sur la base des constatations et recommandations en matière de processus d'apprentissage et d'amélioration et ne doit, normalement et en principe, d'aucune manière viser la stigmatisation des services ou la sanction des individus. Parfois cependant, des mesures d'ordre ou disciplinaires seront inévitables ou indispensables et le Comité permanent de contrôle des services de police devra veiller à ce que les responsabilités de la hiérarchie et des autorités soient alors clairement assumées.
3.1. Cellules de passage (amigos) et incarcérations dans les locaux de de police [ 13 ]
Le Comité permanent de contrôle des services de police a prescrit à son Service d'enquêtes une réactualisation de l'étude menée en 1997 et 1998 dans les complexes cellulaires situés dans les différents postes de police du pays [ 14 ]. La mission consistait notamment à procéder à un constat des lieux, à s'informer sur les pratiques lors des privations de liberté (fouille, arrestation, incarcération), à procéder à des investigations quant aux directives en vigueur dans les différents centres contrôlés et à entendre les personnes incarcérées au moment des contrôles. C'est sur une telle base que, de fin mars à fin octobre 2002, sur les 196 zones de police du pays, 12 commissariats de la police locale ont été choisis en fonction de données démographiques et géographiques et ont reçu la visite des enquêteurs une nuit de week-end. Lors d'autres missions effectuées de jour, 50 autres complexes cellulaires ont été visités dans d'autres zones de police. Des postes de police situés dans chacune des dix provinces du pays ont ainsi été contrôlés dans le cadre de cette enquête. Une check-list uniforme avait été mise à la disposition des enquêteurs dans le but de rassembler un certain nombre de données sur des points identiques [ i10 ].
Ce sont de la sorte 62 complexes cellulaires, soit 265 cellules au total, qui ont fait l'objet d'un contrôle. Pour l'ensemble des contrôles effectués, peu d'entre eux ont permis de rencontrer des personnes incarcérées, soit 25 personnes au total. Aucune de ces personnes ne s'est plainte de mauvais traitement si ce n'est au moment de son interception (deux cas d'interception prétendument brutale à la suite d'intoxications alcooliques ou d'ivresses au volant et de rébellions; les dossiers judiciaires établis ont été consultés et leur contenu exposait clairement les raisons de l'utilisation de la contrainte). Le discours de la plupart des personnes arrêtées était peu cohérent car elles se trouvaient sous l'influence de la boisson ou de produits stupéfiants. Toutes les personnes arrêtées étaient entièrement vêtues (leur avaient été retirés ceinture et lacets de chaussures). Lors de nos visites, elles ne présentaient aucune trace apparente de mauvais traitement. Elles étaient toutes inscrites dans le registre des arrestations et, pour ce qui est des arrestations judiciaires, elles faisaient toutes l'objet d'un procès-verbal en cours de rédaction ou prêt à la transmission.
L’infrastructure des complexes cellulaires peut varier d'un poste de police à un autre en fonction de l'installation de ceux-ci dans un bâtiment ancien ou nouvellement construit. Dans la majorité des cas, les cellules, dont les dimensions oscillent entre 2,50 m2 et 30 m2, sont pourvues d'une couche (socle en béton ou en bois) avec matelas et d'un WC individuel en inox. La propreté règne dans les cellules. L’éclairage y est faible mais l'aération est assurée par des grilles de ventilation. Une vidéosurveillance, dans 18 cas, permet une vision quasi constante des détenus sur moniteur. Les formalités prescrites par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont respectées (inscription au registre des arrestations, signature de la personne arrêtée, avis à la famille, etc.). Des directives internes détaillées prévoient les procédures à respecter, notamment en ce qui concerne la nourriture et les boissons à fournir aux personnes arrêtées, l'avis à la famille, l'appel à un médecin. Un contrôle systématique de la hiérarchie est assuré au moment même de l'arrestation et a posteriori.
Dans quelques cas, l'aménagement des cellules reste cependant « spartiate » : un bloc de béton ou de pierre sans matelas, quand il ne s'agit pas d'une estrade en bois, y est le seul mobilier. Il n'y a pas de couverture mise à la disposition des personnes arrêtées ou, s'il y en a, elles servent à plusieurs détenus successifs et la fréquence de leur nettoyage est ignorée. Parfois, les personnes arrêtées ne sont nourries que si elles ont de l'argent, que si leur famille leur apporte de quoi se sustenter ou si le fonctionnaire de police qui les garde leur offre quelque chose sur ses propres deniers (rien n'est en effet prévu à ce sujet dans 19 situations contrôlées) [ 15 ]. Le fonctionnaire de police étant bien souvent seul pendant la nuit pour garder les détenus, assurer l'accueil au poste de police et servir de dispatcher, les personnes arrêtées ne peuvent satisfaire un besoin naturel que si ce fonctionnaire accepte de rappeler une équipe extérieure pour extraire le détenu et le mener aux toilettes. Aucune instruction interne ne règle les procédures à suivre dans une trentaine de cas de sorte que les personnes arrêtées sont dépendantes du bon vouloir du personnel chargé de sa garde. Les formalités d'inscription des personnes arrêtées dans le registre prescrit laissent encore trop souvent à désirer: manuscrites, toutes les mentions relatives à l'arrestation (heure de l'arrestation, identité de la personne, inventaire des effets retirés à la personne avant l'écrou, signature de la personne arrêtée avant et après son écrou) n'apparaissent pas ou sont incomplètes et sont, le plus souvent aussi, rédigées avec peu de soin. Aucun contrôle formel par la hiérarchie n'est exercé, ni nécessairement ni a priori. La signature d'un officier de police judiciaire ou d'un officier de police administrative n'apparaît pas dans 20 cas. Ce qui est pour le moins étonnant lorsqu'on connaît le nombre actuel d'officiers au sein des services de police. Vu la multiplication du nombre d'officiers par rapport à ce qu'ils étaient au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 1992, on pourrait même être en droit d'attendre qu'un contrôle professionnel de telles situations exceptionnelles, par définition de nature à porter atteinte à un des droits les plus fondamentaux du citoyen, implique une visite effective d'un officier sur place.
Dans 2 cas, aucun registre n'a pu être exhibé et, dans 8 autres cas, le registre n'était pas complété correctement. L’avis à l'autorité administrative n'est pas signalé dans le registre dans 22 cas.
S'il faut reconnaître les efforts considérables accomplis par plusieurs chefs de corps dans ce domaine particulier de l'enfermement momentané de personnes arrêtées, il y a encore trop d'endroits où il reste beaucoup à accomplir. Les responsables policiers mais aussi et peut-être surtout les autorités doivent veiller au respect de la dignité humaine et fournir à toute personne privée de sa liberté un hébergement décent dans des installations appropriées. De telles situations doivent aussi faire l'objet d'une vigilance et d'un contrôle de proximité de tous les instants.
L’enquête que le Comité permanent P a menée lui a permis de contribuer efficacement à la rédaction de la réponse du gouvernement belge au dernier rapport de la Commission européenne pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants [ 16 ] .
Une législation ou une réglementation spécifique devrait régir les différents aspects de cette problématique et être complétée par des directives, contraignantes ou non, de nature à clarifier la situation et à veiller à la sécurité juridique tant des citoyens que des fonctionnaires de police concernés.
Le Comité permanent P s'engage à suivre cette problématique avec la même attention à l'occasion de son programme 2003-2004, notamment et principalement dans le cadre d'autres enquêtes de contrôle auprès des différentes composantes de la police intégrée.
3.2. Privations de liberté, fouilles et gestion des effets et biens (temporairement) retirés, confisqués ou saisis [ 17 ]
Indépendamment de l'enquête évoquée supra, le Comité permanent P a continué la collecte de données pertinentes relatives aux privations de liberté et aux fouilles de personnes, tant dans des sources extérieures qu'au travers de l'analyse d'un certain nombre de dossiers internes (judiciaires, plaintes ou dénonciations) et des informations qui lui ont déjà été communiquées antérieurement, notamment sur la base de la loi organique du 18 juillet 1991. L‘enquête de contrôle sur les amigos et salles de sûreté gérés par les services de police a également permis d'aborder incidemment cette problématique et le rapport établi à cette occasion évoque ces questions en plusieurs points. Les constatations faites dans ce cadre particulier seront également intégrées dans la présente enquête.
Les premières analyses effectuées indiquent qu'il pourrait s'agir d'un problème assez important et récurrent qui trouverait sa source dans une certaine méconnaissance des bases légales ou réglementaires de l'intervention des services ou des fonctionnaires de police, notamment la loi du 5 août 1992, ainsi que parfois dans une mauvaise compréhension des théories enseignées, voire encore, de conceptions inexactes à ce niveau.
Le Comité permanent de contrôle des services de police a déjà fait remarquer dans un précédent rapport intermédiaire [ 18 ] que le nombre de plaintes pour délits contre les biens commis à l'encontre de personnes arrêtées est à tout le moins inquiétant [ 19 ]. À cette occasion, il a en outre souligné que le citoyen mérite une protection particulière dans ce type de cas [ 20 ]. L’application uniforme d'une procédure élaborée de manière réfléchie doit pouvoir éviter les contestations en matière de retrait temporaire ou de saisie/conservation de biens et contribuer à lever tout soupçon, même raisonnable, de détournement. Quant à l'application de cette procédure, elle ne concerne pas uniquement les citoyens individuels privés de leur liberté mais également les arrestations administratives qui donnent lieu à un enfermement dans des « cellules de masse » [ 21 ]
Les personnes privées de leur liberté qui font l'objet d'un enfermement provisoire en cellule ne sont pas toujours en mesure de vérifier elles-mêmes correctement quels biens leur ont été confisqués temporairement à titre de saisie ou par mesure de protection. Les personnes en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou autre au moment de leur arrestation ne sont, en effet, pas toujours en possession de toutes leurs facultés intellectuelles. Les non-Belges, quant à eux, ne saisissent généralement pas toute la portée d'une fouille plus ou moins approfondie, d'une saisie ou d'un retrait des objets qu'ils ont sur eux.
À la lumière de sa mission de protection des droits et libertés fondamentaux [ 22 ] , le Comité permanent P se doit de signaler tant les dysfonctionnements individuels qu'organisationnels en la matière. La personne arrêtée a le droit absolu d'exiger un traitement correct et soigneux de ses biens et possessions. Il est donc toujours important de pouvoir démontrer - de préférence sur la base de preuves officielles - que tel fut le cas. À cet égard, il est essentiel d'enregistrer et de traiter scrupuleusement la première déclaration de saisie des biens faite au fonctionnaire de police qui procède à l'arrestation. Les faits peuvent ainsi être reconstitués en cas de contestation ultérieure (conservation des biens durant un court séjour au palais de justice, transfèrement dans une prison, etc.), laquelle peut alors être réfutée s'il y a lieu. L’application d'une telle procédure influence la manière dont le fonctionnaire de police exécute les formalités d'usage qui seront éventuellement sujettes à controverse.
Que cela représente-t-il concrètement? Une personne faisant l'objet d'une arrestation administrative ou judiciaire est soumise à une fouille [ 23 ]. Une fouille de sécurité est le plus souvent également effectuée. La fouille avant la mise en cellule permet de s'assurer que la personne n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elle est exécutée par un fonctionnaire de police ou par une autre personne du même sexe que la personne fouillée, conformément aux instructions de l'officier de police administrative ou judiciaire responsable. Si la présence effective de ce dernier n'est pas obligatoire, elle est toutefois conseillée dans de nombreux cas. Il importe de souligner que cette fouille ne peut dégénérer en exploration corporelle. La doctrine est cependant partagée sur cette interprétation restrictive faite par la Cour de Cassation, laquelle estime que l'exploration corporelle est une expertise ordonnée en vue d'explorer les parties intimes du corps humain [ 24 ]. Une fouille à corps peut pourtant être nécessaire dans certains cas et doit alors se faire de manière approfondie afin d'éviter tout risque pour la personne à enfermer et/ou les tiers. Ainsi, on peut demander dans des cas exceptionnels et lorsque les circonstances le justifient, que l'intéressé(e) se déshabille en présence d'une personne du même sexe. On peut alors par exemple aussi fouiller ses vêtements. Quant aux « génuflexions » auxquelles d'aucuns ont systématiquement recours, elles sont rarement justifiées en de tels cas. [ i11 ]
Les biens de la personne fouillée lui sont retirés et sont conservés avant sa mise en cellule. Cette conservation doit se faire de manière scrupuleuse afin d'éviter que les biens de la personne détenue ne soient égarés ou dérobés. Il n'existe pas de directive générale en la matière [ 25 ]. Il semble dès lors recommandé de procéder à un inventaire des biens confisqués en présence de la personne fouillée, d'un collègue et, si possible, d'un témoin. L’établissement d'un inventaire scrupuleux implique que chaque objet soit répertorié séparément et décrit avec précision, avec une attention toute particulière pour l'argent, les bijoux et autres objets de valeurs.
Le Comité permanent P estime qu'il faudrait envisager de conserver dans un endroit sûr, voire avec apposition de scellés, les biens inventoriés de la manière exposée supra. Il n'existe pas la moindre uniformité au sein des corps dans ce domaine, les uns utilisant les enveloppes brunes classiques, les autres déposant les biens séparément dans un coffre ou une armoire. Les sacs en plastique transparents déjà utilisés dans certains corps [ 26 ] permettent un inventaire direct et sont fermés de manière telle que toute ouverture (tentative d'ouverture) est manifeste. Une réutilisation du sac, en l'espèce une refermeture éventuelle, ne peut se faire non plus sans laisser de traces. Ces sacs permettent donc d'éviter les problèmes les plus courants et, partant, d'éliminer les discussions plus ou moins légitimes relatives aux disparitions d'objets conservés ou, du moins, de les rendre exceptionnelles.
En outre, la personne arrêtée reconnaît immédiatement ses biens et il devient difficile de se tromper lors de leur restitution.
Le fonctionnaire de police qui saisit certains objets pour des raisons de sécurité ou conserve les biens de la personne mise en cellule a le devoir d'agir de manière rigoureuse et avisée. Il va de soi que le droit à la propriété de la personne arrêtée doit être sauvegardé. Le Comité permanent de contrôle des services de police est convaincu que le respect des règles évoquées ci-après réduira à un strict minimum le nombre de plaintes et de contestations ainsi que, le cas échéant, les accusations malveillantes à l'encontre de fonctionnaires de police: (1) inventaire rigoureux et détaillé en présence de la personne fouillée/arrêtée; (2) inventaire en présence d'un autre collègue et, si possible, d'un témoin lorsque la personne arrêtée n'est pas en possession de toutes ses facultés pour se rendre compte de ce que fait le fonctionnaire de police et apposer sa signature sur l'inventaire; (3) utilisation d'emballages identifiables et transparents qui ne peuvent être ouverts ni refermés sans traces visibles (ex. ruban de scellé spécial) ; (4) entreposage des biens saisis ou conservés dans un endroit sûr. Il faudra, à cet égard, procéder de manière réfléchie en tenant compte de la valeur et de l'importance des biens (utilisation éventuelle d'un coffre-fort, d'une armoire avec scellés, etc.) ; (5) les biens de valeur (bijoux, valeurs, titres, etc.) doivent faire l'objet d'un descriptif spécifique; (6) l'emballage ne peut être ouvert qu'au moment de la restitution des biens, en présence des personnes détenues, d'un collègue éventuel et, si possible, d'un témoin; (7) tous les actes posés doivent expressément être mentionnés dans un rapport ou un procès-verbal; (8) en cas d'arrestation administrative individuelle ou collective également, la conservation et la restitution des objets doivent être consignées dans un rapport écrit, cosigné dans la mesure du possible par la personne dont les biens ont été saisis.
Les mesures proposées, qui ne sont pas limitatives, visent d'abord la conservation du patrimoine de la personne arrêtée ainsi que, à titre subsidiaire, la protection du fonctionnaire de police de bonne foi contre des accusations malveillantes. L’application d'une procédure standardisée ne contribue en effet pas seulement à la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des personnes arrêtées et à la protection du fonctionnaire de police, elle améliore également le fonctionnement des services de police en évitant les enquêtes inutiles et superflues nécessitant beaucoup de travail et pour lesquelles c'est, le plus souvent et sans doute malheureusement et inévitablement, la parole de l'un contre la parole de l'autre.
La problématique des arrestations de police administrative ou de police judiciaire ainsi que toutes les autres opérations y afférentes continuera d'être suivie en 2003-2004 et devrait faire l'objet d'un rapport intermédiaire à la Commission parlementaire d'accompagnement.
3.3. Usage de la force, plus particulièrement de celle des armes [ 27 ]
L’article 1er de la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements stipule que le contrôle exercé par le Comité permanent P porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de police. Une enquête relative à l'usage de la force par les fonctionnaires de police et, plus précisément, à l'usage des armes à feu et des moyens spéciaux tels que, notamment, les sprays lacrymogènes ou au poivre et les matraques télescopiques, s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette mission légale du Comité permanent P et de ses préoccupations. Comme déjà annoncé dans son rapport d'activités complémentaire 1999 [ 28 ], les données recueillies ont été affinées et analysées, notamment à la lumière de la réforme des services de police. Il n'est en effet pas impossible que cette réforme ait des implications au niveau des techniques et des méthodes utilisées lors d'interventions délicates, voire dangereuses, dans la mesure où, maintenant, des policiers ayant des formations, des habitudes et des cultures parfois différentes sont amenés non plus à simplement collaborer mais à travailler directement ensemble au sein d'un seul et même dispositif opérationnel. Certaines enquêtes ont mis en évidence le fait que la formation de certains fonctionnaires de police à l'usage de la force, e.a. celle des armes à feu, laisse parfois (trop souvent) à désirer. En outre, l'utilisation de ces moyens est incontestablement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes, qu'ils soient utilisés de manière légale, légitime, raisonnable, progressive, mesurée et proportionnelle ou non. Il apparaît dès lors que cette matière mérite sans nul doute l'intérêt que lui porte le Comité permanent P. De telles données doivent, en effet, permettre à sa Commission d'accompagnement parlementaire de juger s'il s'agit d'incidents isolés ou non ou si c'est par exemple la formation qui est lacunaire.
Différentes démarches inhérentes à la problématique liée à l'usage des armes par les services de police ont déjà été entreprises afin de tenter d'obtenir des informations statistiques complètes, fiables et récentes susceptibles d'être analysées et exploitées. Ainsi, des contacts ont notamment été pris avec l'ancienne Police générale du Royaume, la Cellule « Situations dangereuses » et le Centre de formation de Liège de la police fédérale ainsi qu'avec le Commissariat d'arrondissement de Mons qui disposait d'informations particulières à propos de la matière qui nous intéressait. Ces démarches nous ont permis de constater que de telles données chiffrées (fiables, pertinentes et complètes) étaient assez rares. Cette constatation est, dans une large mesure, confirmée par la police fédérale.
Un inventaire des dossiers récemment traités en la matière par le Service d'enquêtes P a aussi été établi. À la date du 30 décembre 2002, 21 dossiers relatifs à des usages d'armes ont été dénombrés. Il est à noter que, sur ces 21 dossiers, la décision éventuellement prise par l'autorité judiciaire n'a, à ce jour, été communiquée d'initiative par les autorités compétentes que dans six cas seulement (trois classements sans suite, deux non-lieux et une condamnation de fonctionnaires de police). Une dizaine d'autres dossiers ont pu être identifiés et le Comité permanent P a demandé, voire redemandé [ i12 ] un certain nombre de fois à différentes autorités compétentes d'y avoir accès, comme c'est le cas pour les dossiers traités par son propre Service d'enquêtes, en vue de les analyser en profondeur.
Des initiatives ont été prises par l'autorité pour remédier à un certain nombre de carences dans ce domaine de sorte que sont actuellement en préparation un projet d'arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, un projet de circulaire « GPI » relative à la détention, au port, à l'entreposage et à la protection de l'armement de police ainsi qu'un projet de circulaire « MFO » relative à l'information policière en matière d'incidents de sécurité.
L’ensemble des dossiers significatifs dont le Comité permanent P a eu connaissance sont actuellement rassemblés en vue d'être étudiés, d'en tirer des enseignements pertinents et de formuler les recommandations qui s'imposent.
Il serait actuellement prématuré de vouloir dresser un bilan de la situation en la matière et de se prononcer sur les initiatives qui seraient à prendre le cas échéant. L’analyse en profondeur de ces dossiers doit en effet se concrétiser et se poursuivre durant le second semestre 2003 et le premier semestre 2004.
Il semble cependant primordial au Comité permanent P de demander à pouvoir être le destinataire final du rapport établi à l'occasion de tout usage d'arme à feu ou incident de tir afin de pouvoir continuer ou d'encore mieux suivre ce phénomène délicat et difficile.
3.4. Fonctionnalité d'accueil [ 29 ]
L’accueil constitue l'une des six fonctionnalités qui ont été définies afin de contribuer à la concrétisation du concept de police de proximité au niveau local [ 30 ]. Des normes -limitées - en matière de qualité et de quantité ont été établies pour chacune de ces fonctionnalités en vue d'assurer un service minimum équivalent à la population.
L’importance de la fonctionnalité d'accueil, soulignée à plusieurs reprises dans le cadre de diverses enquêtes, constitue l'un des éléments centraux de l'exécution des missions d'un service de police local [ 31 ]. Les tâches à effectuer dans ce domaine sont, certes, de natures diverses et se répercutent sur l'exécution d'autres missions telles que le traitement des plaintes et dénonciations, celui des dossiers judiciaires et administratifs, le « renvoi » vers un autre service du même corps ou encore un accompagnement des victimes professionnel.
Le suivi de ce dossier a été réalisé dans le cadre des « enquêtes de suivi » gérées par le Service d'enquêtes P sous l'autorité du Comité, plus précisément évoquées infra. À l'instar de celui assuré pour la fonction d'intervention, il porte sur le fonctionnement général de la police au niveau local mais aussi, dans une moindre mesure, de certaines composantes de la police fédérale. La question a également été abordée dans le contexte de plusieurs enquêtes subséquentes à une plainte ou à une dénonciation.
Au cours de ses différentes enquêtes, le Comité permanent P a examiné l'organisation de l'accueil, l'exécution des tâches et la conformité de l'ensemble par rapport aux normes minimales établies. Cette fonctionnalité fondamentale- ainsi que certaines autres - continuera de faire l'objet de l'attention idoine du Comité permanent P au travers d'enquêtes tant générales que thématiques ou particulières. C'est ainsi notamment, qu'à l'occasion de l'enquête de suivi relative aux violences au sein du couple prévue pour 2003-2004, le rôle de la fonctionnalité d'accueil sera particulièrement mis en lumière.
3.5. Relations police - gens du voyage [ 32 ]
Le Comité permanent P a été saisi de plusieurs plaintes de « gens du voyage » - et plus particulièrement d'une plainte formulée par le Secrétaire national du Comité national des gens du voyage - portant sur les nombreux dysfonctionnements policiers qui émailleraient les contacts entre gens du voyage et services de police. Le Comite permanent P a dès lors décidé l'ouverture d'une enquête de contrôle.
Au cours de celle-ci, ont notamment été évoqués: des législations ou réglementations surannées ou méconnues, des attitudes systématiquement négatives de certains corps de police ainsi que des agissements regrettables de certains fonctionnaires de police. L’accent doit également être mis sur l'absence d'interlocuteurs « éclairés » au niveau communal. Enfin, la problématique du respect de la vie privée lors des contrôles policiers a aussi été soulevée.
Cette enquête de contrôle a notamment pour objectif de " procéder à une première enquête exploratoire en vue de déterminer, d'une part, les motifs des interventions et, d'autre part, le cadre légal dans lesquelles elles se déroulent. »
Dans un premier temps, seize zones de police ont été sélectionnées pour cette enquête de contrôle. En date du 4 décembre 2001, le commissaire général et les chefs de zone concernés ont été avertis du fait que le Comité permanent P rassemblait différentes données en vue de pouvoir prendre position. Il leur a ainsi été demandé d'indiquer si, au niveau national ou dans leur zone, il existait des services ou des fonctionnaires de police spécialisés en la matière, des directives, ordres ou instructions particuliers ou encore si des « projets » étaient menés dans ce domaine ou l'ont été au cours des dernières années.
À la Direction générale de la police judiciaire, les programmes « Traite des êtres humains » et« Lutte contre la criminalité contre les biens » n'envisagent cette problématique que dans le cadre d'évènements ponctuels relatifs à des faits délictueux de nature à les intéresser.
La section « Criminalité itinérante » aborde la problématique « des phénomènes de sécurité liés à des bandes criminelles organisées agissant en perpétuel mouvement, très actives dans des domaines spécifiques et profitant de certaines barrières en matière de poursuites judiciaires et policières ».
Il existe aussi au sein de différents Services judiciaires d'arrondissement (Tournai, Mons, Liège, etc.) des cellules « Agressions sur personnes âgées » spécialisées dans les vols au préjudice de personnes âgées dont les auteurs se retrouveraient en grande partie parmi des gitans.
Il semble évident que l'approche des différents corps de police sollicités par le Comité permanent P diffère selon leurs domaines d'intérêt et les problèmes rencontrés : (1) ordre public; (2) sécurité publique; (3) tranquillité publique; (4) salubrité publique; (5) mendicité; (6) problématique « jeunesse » ; (7) problématique « étrangers » ; (8) problématique « vols » ; (9) problématique environnementale.
Le degré d'implication des différents corps de police dans ce domaine est donc très variable d'un endroit à l'autre.
Dans plusieurs communes, un site spécifiquement destiné à l'accueil des gens du voyage a existé mais a été fermé, principalement en raison des nuisances environnementales occasionnées aux sites en question et à leurs abords. Ailleurs, rien n'est prévu à cet effet mais plusieurs communes envisagent de créer pareil site.
La zone de police VLAS, qui comprend notamment la ville de Courtrai, semble depuis plusieurs années appréhender cette problématique de façon satisfaisante avec une équipe spécialement formée pour cela.
Le recours à un médiateur communal non policier semble aussi être une solution intéressante envisagée par diverses zones de police. D'autres corps de police ont opté pour une action ponctuelle en cas de présence de gens du voyage sur leur territoire. Enfin, certaines zones ne semblent pas du tout concernées par cette problématique.
Le Comité permanent P continuera à s'intéresser à cette question sensible au cours de sa campagne 2003-2004.
3.6. Relations police - personnes désoeuvrées [ 33 ]
Cette enquête thématique relative à « la manière de communiquer des services de police avec certaines personnes en état de précarité» a été initiée dans le prolongement des conclusions d'une enquête de contrôle menée dans un cadre ponctuel. Il est apparu, dans l'une des affaires qui nous avaient été soumises, que les intervenants avaient opté pour une tactique opérationnelle basée sur le recours à la force sans avoir épuisé les ressources du dialogue et cela en dépit de la nature de l'infraction pénale perpétrée. Ce manque de gestion d'une situation problématique sous les yeux du public ne contribue certes pas à asseoir une image valorisée des services de police et porte atteinte à sa crédibilité. Les responsables de la hiérarchie policière eux-mêmes se sont demandés si, dans le cas traité, les policiers fédéraux n'étaient pas intervenus de manière trop catégorique.
Dans une société de plus en plus dichotomique qui engendre des groupes sociaux marginalisés tels que les personnes sans domicile fixe, mendiants ou vagabonds, les différents responsables de la police intégrée, structurée à deux niveaux, devraient impérativement s'adapter à cette visibilité des « laissés-pour-compte ». Peut-être plus encore pour ceux-ci, ils devraient faire comprendre aux intervenants de terrain que les philosophies d'intervention ont changé et qu'on ne saurait plus admettre qu'elles soient trop souvent ou presque exclusivement basées sur le principe quelque peu simpliste du « force doit rester à la loi ». Plus encore pour les désoeuvrés et certains marginalisés, l'acceptation de la différence doit être admise: la police est tout sauf une garde prétorienne de la loi, loin s'en faut, elle doit aussi être au service de la population. Il est dès lors important de sensibiliser les policiers à l'expression de ces sous-groupes marginaux. Il faut également que ces policiers, de concert avec les autorités et d'autres intervenants, tentent de trouver des solutions plus pertinentes pour autant, bien évidemment, que l'extériorisation de cette expression ne remette pas en cause la sécurité publique dans son ensemble. En somme, la police doit aborder l'autre en comprenant sa différence, en privilégiant la négociation et en gardant à l'esprit que le recours à la force est et doit rester ultima ratio.
Notre enquête thématique, partant d'un cas particulier, a voulu élargir l'approche du problème à un certain nombre de zones locales [ 34 ] en déterminant: (1) si la police y est confrontée à des troubles de la sécurité publique qui découleraient du phénomène de la mendicité et du vagabondage depuis la dépénalisation de ces situations ; (2) comment ces policiers réagissent ou communiquent avec des personnes non toxicomanes en état de désœuvrement ou de précarité.
Il a donc été envisagé d'analyser cette relation « police-personnes désœuvrées » en adoptant une méthodologie [ 35 ] qui nous a permis d'interroger un échantillon de policiers par la voie d'un questionnaire [ 36 ] comprenant des questions fermées et ouvertes. Ces fonctionnaires de police appartiennent à des villes sélectionnées [ 37 ] sur la base de trois critères: (1) un effectif de population relativement élevé ou des localités pour la plupart dites de « passage » ; (2) une implication dans des zones de police différentes, en sachant que deux zones de police ont été choisies par province et dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale; (3) le fait, pour beaucoup, de bénéficier de la spécificité « de ville avec des attraits touristiques ». Notre approche nous a aussi permis de recueillir des renseignements en adressant des courriers tant aux hiérarchies policières qu'aux autorités administratives des localités sélectionnées. Il a été demandé à ces instances: (1) si leur service de police était confronté au phénomène de la mendicité; (2) si des faits délictueux étaient enregistrés et, si oui, quelle en était la typologie; (3) si elles avaient connaissance de l'existence d'un sentiment d'insécurité subjectif et, si oui, par quel biais; (4) si des initiatives avaient été envisagées pour sensibiliser les fonctionnaires de police dans ce cadre ou même les impliquer dans un projet participatif quelconque; (5) si des règlements ou des directives locales existaient. Enfin, notre démarche nous a encore permis de rencontrer certains responsables de structures d'accueil [ 38 ]susceptibles de nous présenter une autre image du groupe-cible auquel est confronté la police et de nous rapporter d'éventuels dysfonctionnements qui leur auraient été signalés dans ce contexte.
Très schématiquement, nos investigations mettent en relief les éléments suivants: (1) la police ne s'implique dans la problématique qu'à des degrés divers; (2) la police n'a pas partout la même perception du phénomène; (3) la police y est surtout confrontée lorsqu'elle est requise par le monde des commerçants; (4) la police ne constate que peu de faits délictuels perpétrés par le groupe cible.
Le Comité permanent P continuera à s'intéresser à cette problématique particulièrement sensible dans le cadre de son plan d'action 2003-2004.
3.7. Centraux 101 [39 ]
3.7.1. Cadre général
Le Comité permanent P a été chargé par le ministre de l'Intérieur d'ouvrir une enquête de contrôle relative au fonctionnement des centraux 101 en Belgique. Cette mission impliquait" l'exécution d'une enquête de contrôle relative au fonctionnement actuel des centraux 101 en vue de préparer et d'optimaliser le fonctionnement des futurs centraux d'appels équipés du système A.S.T.R.I D. ».
En plus d'avoir livré des résultats significatifs concernant les objectifs initiaux, l'enquête a également débouché sur un certain nombre de découvertes dans des domaines qui interagissent (in)directement avec le fonctionnement des centraux 101 [ i13 ].
Elle a clairement montré que le mode d'organisation des services et équipes d'intervention dans les divers corps, les différentes priorités (jusqu'au niveau des corps), l'impulsion donnée à la mise en œuvre du système A.S.T. R.I. D. et la réforme des services de police sont autant de facteurs qui se répercutent sur le fonctionnement actuel et futur des centraux 101. Toutefois, la manière dont ils influent sur le fonctionnement des centraux 101 n'avait pas été complètement envisagée dans le cadre de l'enquête initiale et a donc fait l'objet de l'enquête de suivi menée dans le courant de cette année. Ladite enquête de suivi a étudié l'évolution du fonctionnement des centraux 101 et a cherché des réponses aux questions les plus importantes liées au fonctionnement d'un central 101.
Les questions de l'enquête ont porté sur les domaines suivants: (1) fixation des priorités pour les appels; (2) attribution d'un appel à un corps; (3) modalités et normes de disponibilité du personnel d'intervention; (4) durée de traitement d'un appel; (5) impact de la réforme des services de police sur le fonctionnement des centraux 101 ; (6) impact de la mise en œuvre d'Astrid sur le fonctionnement des centraux 101. Ces thèmes ont été soumis au cours d'entretiens semi-structurés : (1) aux responsables des centraux 101 d'Anvers, Bruxelles, Gand et Charleroi; (2) à un commissaire divisionnaire de la police fédérale, Direction générale, Soutien opérationnel, Direction de la Télématique, chargé de l'implémentation du système Astrid; (3) au responsable du centre de communication et d'information (CCI) de Gand. En outre, on a procédé à l'analyse: (1) des documents existants relatifs au fonctionnement et aux possibilités d'application d'Astrid; (2) des considérations et questions de la commission parlementaire d'accompagnement; (3) des dossiers du Service d'enquêtes P relatifs aux incidents concernant les centraux 101 ; (4) des réponses des chefs de corps à la suite des résultats de l'enquête (feedback).
3.7.2. Principales constatations
Le degré de priorité d'un appel est fixé dans les divers centraux visités en fonction d'une liste de répartition temporaire des missions: missions (très) urgentes; celles qui nécessitent une action non urgente ou qui peut être différée; enfin celles qui ne nécessitent aucune intervention policière. Les divers centraux 101 disposent de listes de répartition comportant des codes de priorité déterminés automatiquement à chaque appel par le système Computer Aided Dispatching (CAD). Ce code de priorité peut toutefois être modifié manuellement par le call-taker (ou le dispatcher). Les listes de répartition ainsi que les critères qui peuvent donner lieu à une modification de la détermination des priorités ne varient que faiblement d'un central à l'autre. Les catégorisations des appels possibles sont relativement similaires, les seules différences étant dues aux politiques policières distinctes appliquées dans chaque corps. La police locale d'Anvers a créé un call-center afin de répondre aux demandes d'aide policière non urgente et/ou d'informations en rapport avec la police. À l'issue de près d'une année de fonctionnement, la direction du corps a estimé que le bilan était positif.
L’attribution d'un appel à un service de police dépend du nombre total de patrouilles d'intervention disponibles. Les centraux 101 n'assurant que le dispatching des équipes de leur propre corps de police locale, ils n'ont pas toujours connaissance des équipes d'intervention disponibles dans les autres corps de police pour lesquels ils effectuent le dispatching. Les centraux 101 effectuent ainsi une tâche de base dans l'orientation des équipes d'intervention sur le terrain. Pour une exécution optimale de leur mission, ils devraient avoir une vue d'ensemble claire de toutes les équipes (d'intervention) disponibles. Le traitement d'un appel représente en effet une chaîne de responsabilités dont le central 101 constitue le premier maillon indispensable.
Les modalités et normes de disponibilité du personnel d'intervention sont clairement établies à Gand et à Anvers. Le modèle opérationnel du centre de communication et d'information provincial dans le concept Astrid (CCI) prévoit, pour l'exécution des missions de police, quatre types d'équipes avec chacune un statut différent.
Sans préjudice des avancées techniques (cf. infra), l'opérateur/dispatcher continuera de jouer un rôle-clé nécessitant de sa part une grande faculté de communication et une capacité à « penser comme son interlocuteur », ce qui serait notamment utile pour la dénomination des faits signalés. Certains malentendus sont, en effet, liés à une terminologie différente dans le chef du citoyen et du policier. Le fait « d'arrêter un conducteur pour" s'enfuir » ensuite au volant de son véhicule est parfois qualifié de " délit de fuite » par le citoyen alors que le policier parlera de car-jacking ». Les personnes qui réceptionnent les appels doivent donc être conscientes que le citoyen n'utilise pas nécessairement les termes les plus adéquats - du point de vue policier - et qu'il ne faut donc pas s'en remettre aveuglément à ce qu'il dit. Les malentendus pourront aisément être évités en posant quelques questions complémentaires.
3.7.3. Perspectives
Au cours de cette enquête, ont été mentionnées dans le cadre de l'impact de la réforme les dispositions de la réglementation sur la position juridique du personnel des services de police, lesquelles mettraient en péril la flexibilité de l'affectation du personnel. En outre, on dénonce à Bruxelles le manque de personnel de plus en plus criant dû à un recrutement dans les centraux 101 trop faible par rapport à l'accroissement de la mobilité du personnel.
L’impact de la mise en œuvre d'Astrid sur le fonctionnement des centraux 101 est considéré à l'unanimité comme très important. Les fonctionnalités du concept vers lequel on tendait, à savoir un réseau radio numérique fonctionnant sur la technologie trunking et couvrant l'ensemble du territoire, sont les suivantes: (1) all-round: réseau national pour tous les services de secours et de sécurité; semi-cellular : réseau cellulaire constitué d'un ensemble de stations de base assurant chacune la couverture radio au sein d'une cellule et interreliées de manière à former un réseau virtuel unique; (3) trunked: ensemble de canaux qui peuvent être mis à disposition de différents utilisateurs; (4) integrated dispatchings : dispatchings intégrés prévus dans le réseau radio pour les services de police.
Le concept Astrid se compose: (1) d'un système de radiocommunication constitué d'un ensemble de stations de base reliées à un système central renvoyant les messages vers le(s) bon(s) destinataire(s) et (2) de dispatchings intégrés. La technologie utilisée dans le concept Astrid - un système de trunking basé sur le standard Tetra - a été mis en avant par l'Union européenne comme standard de communication à l'usage des services de secours et de sécurité.
Le modèle opérationnel développé en vue de l'implémentation du concept Astrid intègre les caractéristiques d'une police de proximité. D'après le modèle fonctionnel, Astrid doit: (1) considérer le service à la population comme l'élément essentiel et viser une orientation vers l'extérieur, (2) représenter le modèle d'un service de police orienté vers la recherche de solutions, (3) promouvoir le respect des normes garantissant une qualité minimale et équivalente sur l'ensemble du territoire et (4) assurer la concrétisation de la politique de sécurité au niveau local. Si l'on veut mettre en pratique ces principes, qui constituent une plus-value certaine pour le concept Astrid, il est indispensable de conférer à la structure policière les moyens de communication qui lui permettront de mener à bonne fin cette concrétisation technique et fonctionnelle.
Poser ces conceptions comme principes de base revient à reconnaître, outre l'importance d'une vision technique, aussi celle d'une vision opérationnelle de l'utilisation du système Astrid. La synthèse des deux a débouché sur un modèle opérationnel garantissant un traitement optimal de l'ensemble des missions policières. Pour développer ce modèle opérationnel traduisant une vision globale d'entreprise de la police et de la communication, un groupe de projet de la police fédérale a : (1) procédé à une analyse des concepts d'entreprise de la police; (2) appliqué des techniques d'analyse de processus; (3) tenu compte du contexte légal de la réforme des services de police et (4) analysé la manière dont les call-centers sont gérés au sein des entreprises.
Les évolutions technologiques offrent de nouvelles opportunités que les services de police peuvent utiliser à bon escient pour améliorer le service à la population. De même, le perfectionnement des processus d'entreprise peut également apporter sa pierre à l'édifice. Par contre, pour développer les centres d'appel au niveau provincial, il est nécessaire d'optimaliser les procédures policières traditionnelles, notamment par une redéfinition des processus (business process re-engineering). Finalement, l'intégration optimale de la gestion des informations et de la communication opérationnelle doit s'inscrire dans une vision, une stratégie et des objectifs globaux. Pour la phase de réalisation, il importe de mettre au point un plan de politique par centre d'appel provincial. Seul un partenariat clair entre le CCI et les autres entités de police de la province permettra d'atteindre ces objectifs.
Le gouvernement a annoncé en août 1998 le lancement de l'implémentation du projet Astrid [ 40 ]. Une circulaire du ministre de l'Intérieur de l'époque proposait la création d'un système CAD en combinaison avec un nouveau réseau radio. Le CAD devait présenter des potentialités