Rapport annuel 2004 - Annexes

Sommaire

Liste des abréviations

AEL	Ligue arabe européenne
AIG	Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
ASTRID	All-round Semi-cellular Trunking Radio­communication Integrated Dispatching
BNG	Banque de données nationale générale
BRUNAT	Bruxelles-National
BSR	Brigade de surveillance et de recherche
CAD	Computer aided design
CAT	Comité des Nations Unies contre la torture
CEDH	Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Cellule SIF	Cellule sécurité intégrale football
CERD	Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale
CGC	Direction du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale
CGI	Direction de la politique en matière de coopération policière internationale
CGL	Direction des relations avec la police locale
CIA	Carrefour d’information d’arrondissement
CIC	Centre d’information et de communication
CIC-RBC	Centre d'information et de communication de la Région de Bruxelles-Capitale
CPPL	Commission permanente de la police locale
CPT	Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
DAC	Direction de la police des voies de communication
DAR	Direction de la réserve générale
DGA	Direction générale de la police administrative
DGJ	Direction générale de la police judiciaire
DGM	Direction générale des moyens en matériels
DGP	Direction générale personnel
DGS	Direction générale de l’appui opérationnel
DirCo	Directeur coordinateur administratif
DirJu	Directeur judiciaire
DJO	Direction des opérations et de l’information en matière de police judiciaire
DPMS	Service médical de la police fédérale
DPS	Direction du service juridique, du contentieux et des statuts
DSAN	Détachement de sécurité de l’Aéroport national
DSB	Direction de la banque de données nationale
DST	Direction de la télématique
ECRI	Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
EFQM	European Foundation for Quality Management
ESSP	Équipes de soutien social et psychologique
FEEDIS	Feeding Information System
FIPA	Full Integrated Police Action
FTE	Fulltime equivalent
GIP	Gewestelijke en Intercommunale Politieschool
Hycap	Capacité hypothéquée
ISLP	Integrated System for the Local Police
LFP	Loi sur la fonction de police
M.E.N.A.	Mineurs étrangers non accompagnés
OCRC	Office central pour la répression de la corruption
OE	l’Office des étrangers
Offr BTS	Officier de techniques spéciales
ONG	Organisation non gouvernementale
OPA	Officier de police administrative
OPAC	Oost-Vlaamse Politieacademie
OPJ	Officier de police judiciaire
PIVO	Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding
PLOT	Centrum Provincie Limburg Opleiding en Training
PNS	Plan national de sécurité
POTVA	Politie Opleidings-, Trainings- en Vormings­centrum
PPP	Planning Prestation Personnel
PZS	Plan zonal de sécurité
PVS	Procès-verbal simplifié
RAR	Rapport administratif – administratief rapport
RBC	Région de Bruxelles-Capitale
RCA	Registre central des armes
SJA	Service judiciaire d’arrondissement
SLA	Service Level Agreement
SPF	Service public fédéral
SWOT	Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats
TO	Terreinondersteuner
TPA	Traitement policier autonome
ULB	Université Libre de Bruxelles
Unact	Union nationale de l’armurerie, de la chasse et du tir
UPC	Unité provinciale de circulation
WPR	Wegpolitie/police de la route
WPS	West-Vlaamse Politieschool

Annexe A

Annexe B : Commentaires et explications relatifs à la fiche de gestion des informations

70.                Buts de la fiche

L’application développée par l’Inspection générale en collaboration avec le Comité permanent P poursuit quatre objectifs : (1) la fiche de gestion des informations vise à rationaliser et à optimaliser l’échange des informations que les services de police (in casu les zones de police) doivent transmettre à l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et au Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) ; (2) elle a été conçue de manière à minimiser la charge de travail administrative qui découle des différentes obligations légales que le législateur a imposées aux services de police en matière de transmissions d’informations ; (3) elle vise également à éviter un double encodage au niveau des zones quand ces dernières doivent transmettre des informations aux deux services de contrôle pour le biais d’un programme unique répondant aux besoins communs et particuliers de ceux-ci ; (4) la fiche poursuit également le but d’uniformiser la manière dont les informations seront transmises mais également celui d’arriver à une culture et à un vocabulaire communs à tous les fonctionnaires de police en matière de plaintes et de dénonciations.

71.                Bases légales

La présente fiche repose sur diverses bases légales dont le gestionnaire du dossier devra tenir compte lorsqu’il exportera les données de la plainte vers l’Inspection générale et/ou le Comité P.   
Il s’agit : (1) des articles 14bis, 1° et 2° et 26 de la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements du 18 juillet 1991 ; (2) l’article 32 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Le présent exposé s’inscrit toutefois dans le cadre législatif particulier auquel est soumis l’Inspection générale.  En effet, l’arrêté royal du 20 juillet 2001 précité impose aux services des enquêtes individuelles l’alimentation et l’exploitation de la banque de données relatives aux plaintes et dénonciations, en coordination avec le Comité permanent P tandis que l’article 19 dudit arrêté précise que le Ministre de l’Intérieur détermine sur avis de la commission permanente de la police locale les modalités d’échange d’information entre la police locale et l’Inspection.

72.                Avantages de la fiche

L’usage de l’application informatique proposée présente pour l’utilisateur final différents avantages : (1) le système peut également être utilisé en interne au sein du corps pour l’analyse du travail et la mise en route ou l’amélioration d’un « management des plaintes » ; (2) l’emploi de codes uniformes améliore la fiabilité et la qualité de l’information ; (3) à terme, le programme sera doté de possibilités de recherches poussées (interrogation du programme sur base de plusieurs paramètres) ; (4) l’emploi d’une seule application pour transmettre différents types d’informations à deux services différents amène une économie en temps (la capacité gagnée peut être récupérée) et en argent (plus d’envoi papier donc plus de timbres) ; (5) l’application proposée est évolutive parce qu’il est possible de compléter et/ou de modifier les informations contenues dans la fiche au fur et à mesure que le dossier progresse ; (6) l’application fournie est totalement gratuite.  L’Inspection et le Comité permanent P prenant à leurs charges les coûts qui sont liés à son utilisation y compris le paiement des licences permettant l’envoi sécurisé des données par internet ; (7) par un emploi correct de la fiche, les zones de polices s’acquittent de leurs obligations légales en matière de transmission de l’information.

Annexe C : Qualification et description de l’objet des plaintes, dénonciations et enquêtes

73.                Remarques liminaires sur les caractéristiques des qualifications et descriptions

La qualification ou description d’allégations contenues dans les plaintes et dénonciations est présentée sans tenir compte des résultats de l’enquête subséquente. L’obligation de communication en vertu des articles 14, al. 1^er et 2, 14bis, al. 1^er et 2 et 26 de la loi du 18 juillet 1991 se fait sans qu’il y ait traitement ou requalification des faits. En d’autres termes, les allégations de faits ou d’événements sont communiqués dans l’état où ils sont initialement introduits. Il va de soi que plusieurs faits, fautes ou manquements peuvent se retrouver dans un même dossier, une plainte ou une communication et que les allégations de faits font l’objet par la suite d’un contrôle de qualité.        
Ils font ensuite l’objet d’une enquête subséquente, non judiciaire ou judiciaire, au cours de laquelle les données dont il est rendu compte sont également traitées indépendamment des résultats de l’enquête. Ainsi par exemple, ce n’est pas parce qu’une enquête judiciaire se solde par un classement sans suite que les données ou faits qui y ont donné lieu ne pourraient plus être évalués par rapport à la personne ou à l’organisation, dans les limites et compétences du Comité permanent P.        
Les éléments finalement retenus peuvent donner lieu à une décision (sanctions disciplinaires, évaluation, félicitations, mesures d’ordre intérieur, instructions, directives nouvelles ou correctives, etc.), à moins qu’un jugement ou arrêt ne soit rendu à l’issue de l’enquête judiciaire.

74.                Explication des catégories I à VI: des qualifications issues du code pénal

Ces données peuvent être qualifiées de pénales pour la bonne et simple raison qu’elles satisfont aux qualifications reprises dans le Code pénal (les éléments sont réunis) ou que les données sont déjà orientées en tant que tel (ex. données relatives aux informations ou instructions ou communications sur la base de l’art. 14, al. 1^er et 2).        
Attention : d’autres qualifications judiciaires du Code pénal qui ne sont pas reprises dans les catégories I à VI peuvent cependant être conférées à des données de nature judiciaire (enquêtes ou communications).

I. Infractions dans l’exercice de la fonction de police portant atteinte à la dignité du citoyen - Inbreuken in de uitvoering van hun ambt die de waardigheid van burgers aantasten

4502    menaces – bedreigingen       
5200    injures - beledigingen
5201    calomnie - laster        
5202    diffamation - eerroof   
5600    racisme – racisme     
5601    xenofobie – xénophobie

II. Infractions portant directement atteinte aux droits et libertés du citoyen par des actes arbitraires, de violence ou illégitimes ou par la non-intervention de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions - Inbreuken die rechtstreeks de rechten en vrijheden van burgers aantasten door willekeurig, gewelddadig, onrechtmatig of niet-handelen door politieambtenaren in de uitvoering van hun ambt 

2809    dégradations (en service) - beschadigingen (in dienst)        
2999    autres violations arbitraires des droits et libertés fondamentaux (secret des lettres, emploi des langues, réunions, association, égalité, etc.) - andere willekeurige schendingen van grondrechten en vrijheden (briefgeheim, gebruik der talen, vergaderingen, vereniging, gelijkheid, enz.)          
3300    privation de liberté arbitraire - willekeurige vrijheidsberoving             
3400    actes arbitraires - daden van willekeur          
4300    violences contre des personnes ou des biens - gewelddaden tegen personen of goederen          
4301    abstention de porter secours - verzuim hulp te verlenen      
4305    torture – foltering        
4306    traitement inhumain – onmenselijke behandeling     
4307    traitement dégradant – onterende behandeling         
5300    violation de domicile - woonstschennis 

III. Infractions portant directement atteinte aux droits et libertés du citoyen par l’abus de pouvoir et les faux commis dans l’exercice de la fonction de police - Inbreuken die rechtstreeks de rechten en vrijheden van burgers aantasten door machtsmisbruik of valsheid in de uitvoering van hun ambt 

Ces crimes et délits s’inscrivent directement dans le cadre de l’exécution de la fonction de police. Ils consistent à abuser de la qualité et/ou des compétences de police aux fins de commettre ces infractions et, partant, à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

1109    extorsion (en service) - afpersing (in dienst)             
1809    vol (en service) - diefstal (in dienst)   
2001    abus de confiance - misbruik van vertrouwen           
2009    escroquerie (en service) -      oplichting (in dienst)   
2100    faux en écriture - valsheid in geschrifte         
2101    fausse déclaration - valse verklaring             
2505    faux - valsheden         
2709    recel (en service) - heling (in dienst)             
5203    violation du secret professionnel - schending van het beroepsgeheim        
5205    dénonciation calomnieuse - lasterlijke aangifte         
5301    atteinte à la vie privée (e.a. intervention arbitraire contraire à la protection constitutionnelle de la vie privée) - aanslag op de persoonlijke levenssfeer (o.a. willekeurig optreden dat indruist tegen de grondwettelijke bescherming van de persoonlijke levenssfeer)
5303    harcèlement, stalking - belagen, stalking 

IV. Infractions dans le cadre de la fonction de police qualifiées de corruption – Inbreuken gepleegd uit hoofde van de functie omschreven als corruptie

2000    détournement - verduistering             
2500    concussion - knevelarij          
2501    corruption - omkoping            
2504    prise d’intérêt - belangenneming 

V. Crimes et délits commis par des fonctionnaires de police en dehors de l’exercice de leurs fonctions mais portant atteinte à la dignité de celles-ci - Misdaden en wanbedrijven gepleegd door politieambtenaren buiten hun ambt die de waardigheid van hun ambt aantasten

Si ces crimes et délits sont commis pendant le service ou en dehors de celui-ci, ils ne portent toutefois pas directement sur l’exécution de la fonction de police. En d’autres termes, ni la qualité, ni les compétences de police ne jouent un rôle fondamental dans la commission de l’infraction. Toutefois, le fait même de commettre l’infraction porte immanquablement atteinte à la dignité – rôle d’exemple – de la fonction de police.

1102    extorsion - afpersing
1800    vol de toute nature - diefstal van allerlei aard
2003    escroquerie - oplichting
2700    recel - heling
3503    milices privées/association de malfaiteurs - private militie/vereniging van misdadigers
3600    détention d’armes - wapenbezit        
3700    affaires de mœurs - zedenfeiten   
6000    stupéfiants - verdovende middelen
6203    hormones - hormonen
8500    infractions et accidents de la route en état d’intoxication alcoolique ou d’ivresse -verkeersinbreuken en -ongevallen met dronkenschap of intoxicatie  
8508    infractions et accidents de la route en état d’intoxication alcoolique ou d’ivresse (en service) - verkeersinbreuken en -ongevallen met dronkenschap of intoxicatie (in dienst)        
8501    infractions et accidents de la route avec délit de fuite - verkeersinbreuken en -ongevallen met vluchtmisdrijf            
8509    infractions et accidents de la route avec délit de fuite (en service) - verkeersinbreuken en -ongevallen met vluchtmisdrijf (in dienst)

VI. Autres faits pénaux ou non pénaux commis pendant ou en dehors du service - Andere strafrechtelijke of niet-strafrechtelijke feiten gepleegd in of buiten dienst

Ces délits et infractions ne ressortissent à cette catégorie qu’à titre exceptionnel. Ce n’est que lorsque les données disponibles manquent de clarté ou ne sont pas suffisamment concrètes qu’elles sont enregistrées dans cette catégorie « fourre-tout ».

61        autres infractions et accidents de la route indéfinis commis pendant le service - andere niet-gedefinieerde verkeersinbreuken en -ongevallen in dienst  
62        autres infractions et accidents de la route indéfinis commis en dehors du service - andere niet-gedefinieerde verkeersinbreuken en -ongevallen buiten dienst       
63        conflits indéterminés avec les autorités (administratives, judiciaires, etc.) - onbepaalde geschillen met (bestuurlijke, gerechtelijke, enz.) overheden
64        pénal indéterminé (pendant le service) - onbepaald strafrechtelijk (in dienst)          
65        pénal indéterminé (en dehors du service) - onbepaald strafrechtelijk (buiten dienst) 
66        non-pénal indéterminé (pendant le service) - onbepaald niet-strafrechtelijk (in dienst)

67    non-pénal indéterminé (en dehors du service) - onbepaald niet-strafrechtelijk (buiten dienst)
68        divers - varia 
69        indéfinissable - niet-definieerbaar 

75.                Explication des qualifications et descriptions des catégories VII à IX

Les données ne pouvant faire l’objet d’une qualification pénale en raison d’un manque d’éléments ad hoc sont explicitées ci-dessous. Ces précisions sont le résultat d’une analyse intensive de l’ensemble des données et communications dont le Comité permanent P dispose pour la période 1996-2000.

Dispositions générales

Le comportement désigne la manière de se comporter d’une personne lorsqu’elle agit, réagit ou intervient. Il est ici question d’expression verbale, non verbale et physique, qui s’accompagne généralement d’une certaine attitude et/ou de certaines actions.    
L’attitude est la manière dont une personne, consciemment ou inconsciemment, tient son corps ou une partie de son corps. C’est aussi l’ensemble des jugements et tendances qui pousse à un comportement, une intervention ou une réaction.  
Les actions/actes se réfèrent au fait de produire des effets par une activité, des actes volontaires et coordonnés. Ils désignent un comportement physique ou verbal.     
La dignité de la fonction consiste dans la valeur en soi, l’intérêt lié à une fonction déterminée telle que la fonction de police.
Les obligations professionnelles font référence aux obligations unilatérales qui découlent de la profession ou du cercle de travail social pour lesquels on a reçu les capacités et/ou la compétence requise.          
La qualité de police est conférée à des personnes ayant acquis les capacités nécessaires pour exercer la profession de policier et reçu les compétences en rapport avec leur niveau de capacité (qualité d’agent ou d’officier de police administrative ou judiciaire). Tout fonctionnaire de police prête serment au moment de l’entrée en fonction, ledit serment devant lui rappeler en tout temps [1] son devoir de respect des règles et valeurs éthiques liées à sa profession. De par cette qualité, les fonctionnaires de police témoignent d’une connaissance et  disposent d’informations particulières qui les placent dans une position de force par rapport au citoyen. Les policiers sont dès lors censés faire montre de la discrétion et de l’intégrité de rigueur lorsqu’ils acquièrent, traitent et utilisent ces connaissances et informations. Il s’agit d’une obligation tant légale que morale.     
Les compétences de police sont octroyées aux fonctionnaires de police sur la base de leur niveau de capacité. Les compétences de police générales sont inscrites dans la loi sur la fonction de police ou dans des lois spéciales. Les compétences spéciales octroyées aux personnes à compétences de police limitées sont également fixées par des lois.     
Le rôle de la police représente le rôle joué par la police dans la société en sa qualité de représentante des autorités. C’est ainsi que l’on attend des personnes à compétences de police ou de celles qui en disposent dans certains contextes qu’elles se comportent et agissent partout et en tout temps conformément aux exigences convenues et aux référents sociaux – rôle d’exemple – liés au rôle de la police [2] . Ce n’est que dans ces conditions que l’intervention sera crédible et, par conséquent, acceptée. De par sa fonction sociale [3] au sein de la communauté, la police suscite une double attente : on considère d’une part qu’elle est tenue d’adopter des attitudes et de poser des actions explicites dans l’exercice ou non de ses fonctions tandis qu’elle doit proscrire d’autres attitudes et actions. Précisons encore que ces attentes par rapport aux fonctionnaires de police se marquent également en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
La mesure de contrainte concerne toute mesure (ordre, question, rappel à l’ordre, force/violence, etc.) entraînant une obligation, un ordre ou une interdiction dans le chef du citoyen.

VII. Manquements par l’attitude, le comportement ou les actes portant atteinte à la dignité de la fonction de police - Tekortkomingen door de houding, het gedrag of de handelingen die de waardigheid van het politieambt aantasten

Ces manquements individuels ou collectifs vont à l’encontre du rôle de la police dans la société et de la philosophie qui sous-tend le fonctionnement des services de police. Il s’agit principalement de lacunes ou manquements qui touchent au simple fait de posséder la qualité de police ou qui se produisent dans le cadre de l’utilisation des compétences de police dans la pratique. Ces lacunes ou manquements sont de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction de police et, partant, mettent en question la qualité et les compétences de police. Ils traduisent généralement un estompement de la norme et ne peuvent être qualifiés d’infractions pénales.

71        comportement inhumain, offensant s.l. - onmenselijk, krenkend gedrag s.l.           
711      discrimination - discriminatie             
712      comportement humiliant  - vernederend gedrag       

72        abus de pouvoir - machtsoverschrijding       
721      comportement ou attitude agressive - agressief gedrag of houding             
722      intimidations - intimiderende houding            
723      pressions/comportement autoritaire - druk uitoefenen/autoritair gedrag      
724      incitation à la violence, provocation - uitlokking van geweld, provocatie       

73        comportement désobligeant - klantonvriendelijkheid            
731      manque de respect - gebrek aan respect     
732      manque de politesse - gebrek aan beleefdheid         
733      langage inapproprié - ongepast taalgebruik   

74        attitude laxiste ou négative lors de l’exécution des tâches s.l. - lakse of negatieve houding bij taakuitvoering s.l.      
741      assistance aux victimes - slachtofferzorg     
742      refus d’acter  - niet akteren    
743      non-constatation ou non-dénonciation - niet vaststellen of niet aangeven 
744      non-intervention - niet optreden         

75        attitude et maintien en général - algemene houding en voorkomen             

76        actes et attitudes pendant le service portant atteinte à la dignité de la fonction ou à l’image de marque - handelingen en houdingen in dienst die de waardigheid van het ambt of imago aantasten

77        actes et attitudes en dehors du service portant atteinte à la dignité de la fonction ou à l’image de marque - handelingen en houdingen buiten dienst die de waardigheid van het ambt of het imago aantasten            
771      ivresse publique ou ivresse au volant qui, par la visibilité/connaissance de la qualité de policier met/peut mettre en péril la fonction de police ou son image de marque - openbare dronkenschap of dronkenschap achter het stuur die door de zichtbaarheid/kennis van de hoedanigheid van politie het ambt of het imago in het gedrang brengt/kan brengen    
772      toute détention, consommation ou trafic de drogue  - elk bezit, gebruik van of handel in drugs      
773      participation à des soirées, fêtes ou campagnes (politiques par exemple) incompatible avec l’exercice ou la dignité de la fonction de police - deelname aan party’s, feestjes of campagnes (voorbeeld politieke campagnes) waarvan de deelname van een politiefunctionaris onverenigbaar is met de uitoefening of de waardigheid van het ambt   
774      participation à des scènes télévisées, à des reportages, à certains programmes de jeu ou shows publics incompatible avec l’exercice ou la dignité de la fonction de police - deelname aan scènes of mediareportages, bepaalde spelprogramma’s of publieke shows waarvan de deelname door een politiefunctionaris onverenigbaar is met de uitoefening of de waardigheid van het ambt  

78        comportement routier agressif ou dangereux en uniforme ou pendant le service - agressief of gevaarlijk rijgedrag in uniform of in dienst          

79        consommation d’alcool pendant le service - alcoholgebruik in dienst 

Explication des termes

71        Comportement inhumain, offensant s.l.

Le comportement inhumain désigne tout comportement contraire aux principes fondamentaux des Droits de l’homme universels repris dans la Constitution. Relevons comme synonymes d’« inhumain », les termes « barbare » et « impitoyable ». Le comportement inhumain s’exprime par des actes de cruauté (verbale, non verbale et physique) généralement associés à une attitude dure et autoritaire, des intimidations et des excès de pouvoir (compétences).
Le comportement offensant désigne tout comportement de nature à porter préjudice à une personne ou à lui occasionner un dommage moral. Relevons comme synonymes « outrages », « injures », « blessures » ou « avanies ». Ce type de comportement va immanquablement de pair avec une attitude autoritaire teintée de dérision et un excès de pouvoir (compétences).

711      Discrimination                        
Tout comportement qui a pour but d’opérer une distinction négative sur la base de critères non pertinents tels que la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, etc. et qui, en raison de certaines imprécisions ou nuances, ne peut se voir appliquer les qualifications pénales de racisme, xénophobie ou injures.

712      Comportement humiliant       
Tout comportement qui a pour but de rabaisser la considération ou la position d’une personne, ou d’entacher la confiance en cette personne. Les éléments ne peuvent recevoir une qualification pénale telle qu’atteinte à la vie privée ou diffamation.

72        Excès de pouvoir

L’excès de pouvoir consiste à dépasser le cadre du pouvoir lié aux compétences de police vis-à-vis d’un tiers. En d’autres termes, il est fait usage de menaces, contrainte voire de violence en vue de poser un acte illicite, illégal ou inopportun.

721      comportement ou attitude agressive            
Tout comportement visant à s’imposer, à s’affirmer ou à déclencher un conflit. Il s’accompagne d’une tendance au recours effectif à la violence (physique ou verbale). Les éléments constitutifs ne sont toutefois pas de nature à recevoir une qualification pénale telle que coups et blessures.

722      intimidations  
Toute attitude liée à un comportement agressif et dont le but est de susciter la crainte ou la terreur chez une personne de sorte qu’elle s’abstienne de poser certains actes ou actions (même respectables). Cette attitude s’inscrit principalement dans l’exercice de certaines mesures de contrainte exercées par la police (auditions, fouilles – d’une personne ou visite domiciliaire – menottes, arrestations, etc.).

723      pressions/comportement autoritaire
Tout comportement basé sur un recours extrême à la force en vue de contraindre une personne à poser certains actes ou actions. Cette attitude s’inscrit aussi principalement dans le cadre des mesures de contrainte exercées par la police bien que les éléments constitutifs ne soient pas de nature à faire l’objet de la qualification pénale de menaces.

724      incitation à la violence            
Tout incitation ou encouragement d’une personne à commettre des actes de violence de sorte que des actions policières peuvent légitimement être prises sur la base de faits de rébellion envers les agents de la force publique. Il s’agit d’une provocation verbale ou non verbale de la part de fonctionnaires de police à l’encontre d’individus ou de collectivités faisant l’objet de mesures de contrainte policières.

73        Comportement désobligeant

Le comportement désobligeant traduit l’expression d’un manque de serviabilité ou d’amabilité dans l’exercice de la fonction de police qui porte atteinte au rôle d’exemple de la police. Une telle attitude est en décalage complet par rapport au comportement que l’on est en droit d’attendre de la police, à savoir une « attitude de service » axée sur les besoins et attentes des bénéficiaires (potentiels) des tâches policières [4] dans le respect des institutions démocratiques. Ce type de fait se manifeste par un manque de respect, de politesse ou un langage inapproprié.

731      manque de respect   
Tout manque de considération à l’égard du citoyen, notamment dans le cadre des fonctionnalités d’accueil, d’intervention, de maintien de l’ordre public, de la recherche, etc.

732      manque de politesse
Tout manquement à la politesse la plus élémentaire vis-à-vis du citoyen, notamment dans le cadre des fonctionnalités d’accueil, d’intervention, de maintien de l’ordre public, de la recherche, etc.

733      langage inapproprié   
Langage inapproprié et insultant utilisé dans le cadre de contacts collégiaux avec ou en présence de tiers. Cette qualification concerne par ailleurs également le fait, lors d’une intervention, de sciemment utiliser une autre langue que celle de la partie tierce (langue officielle de la région où a lieu l’intervention).

74        Attitude laxiste ou négative lors de l’exécution des tâches s.l.

Il s’agit de l’expression d’un comportement négatif, laxiste ou déviant lors d’une demande de prestation de service ou d’intervention. Cette attitude est en contradiction flagrante avec le comportement que l’on peut attendre de la police, censée agir dans un esprit de service, et porte atteinte à la fonction d’exemple qu’elle remplit.

741      en matière d’assistance aux victimes           
Abstention de donner suite à une demande d’aide, qui ne peut être qualifiée d’abstention coupable.

742      en matière de refus d’acter    
Fait de ne pas donner suite à une demande d’acter une plainte ou une dénonciation ou de ne pas reprendre dans la déclaration certains mots ou tournures de phrase.

743      en matière de non-constatation ou non-dénonciation           
Fait de ne pas donner suite à une demande de constat de certains faits pour en dresser procès-verbal.

744      en matière de non-intervention          
Fait de ne pas donner suite à une demande d’intervention dans une situation problématique ou conflictuelle sans qu’il soit pour autant question d’abstention coupable.

75        Attitude et maintien en général

L’attitude et le maintien en général consistent dans l’image globale que donne une personne sur la base de son apparence, son attitude et son comportement. En tant que représentants de la force publique, les fonctionnaires de police ont un rôle d’exemple à jouer par rapport aux citoyens. Leur maintien doit par conséquent être soigné et irréprochable et se traduire par une certaine attitude, une tenue civile ou un uniforme corrects ainsi qu’un langage approprié. Il s’agit en l’espèce d’une attitude globale.

76        Actes et attitudes pendant le service portant atteinte à la dignité de la fonction ou à l’image de marque

Il est ici question d’une présence en certains lieux, de certains actes ou attitudes inacceptables ou incompatibles avec le service (hors les faits 77, 78, 79 et 80) pendant le service (en uniforme ou en civil) susceptibles de compromettre le fonctionnaire ou la fonction de police en raison de la nature du lieu, des circonstances ou du comportement du fonctionnaire de police. De tels manquements entachent la fonction d’exemple de la police.

77        Actes et attitudes en dehors du service portant atteinte à la dignité de la fonction ou à l’image de marque

Cette catégorie reprend les actes et attitudes en dehors du service susceptibles de compromettre le fonctionnaire ou la fonction de police en ce qu’ils touchent à leur rôle d’exemple. La qualité du fonctionnaire de police est reconnaissable ou connue (sur les lieux ou dans le contexte de la situation).

771      ivresse publique ou ivresse au volant mettant en péril la qualité de police  
Fonctionnaires de police qui, en dehors de leur service, se compromettent par des actes et attitudes induites par une consommation excessive de boissons alcoolisées, éventuellement combinée à une prise de médicaments et/ou stupéfiants. Il est ici spécifiquement question des actes et attitudes mêmes.

772      détention, consommation ou trafic de stupéfiants (drogues légalisées)      
Fonctionnaires de police dont on découvre qu’ils détiennent ou consomment des stupéfiants ou drogues douces en général ou encore consomment des médicaments ou autres produits utilisés comme drogues (gaz, éther, etc.) en raison de leur nature ou dans le cadre de certaines circonstances.

773      participation à des soirées, fêtes ou campagnes (politiques par exemple) incompatible avec l’exercice ou la dignité de la fonction de police           
Activités illicites dans un cadre politique, participation à des réunions de groupements « suspects » dont les activités ne seraient pas conformes à la dignité de la fonction de police, organisation de soirées ou de fêtes touchant à la limite subjective de l’immoral, de l’indécence, de l’extrême, de l’extravagance ou du criminel. Le fait que l’implication d’un fonctionnaire de police soit sujette à controverse suffit, en soi, à justifier qu’il s’abstienne de participer et que l’on trouve une solution au niveau de la direction de l’organisation. 

774      participation à des scènes télévisées, à des reportages, à certains programmes de jeu ou shows publics incompatible avec l’exercice ou la dignité de la fonction de police   
Participation à des activités publiques ou médiatiques dont le contenu touche à la limite subjective de l’immoral, de l’indécence, de l’extrême, de l’extravagance ou du criminel. Le fait que l’implication d’un fonctionnaire de police soit sujette à controverse suffit, en soi, à justifier qu’il s’abstienne de participer et que l’on trouve une solution au niveau de la direction de l’organisation.

78        Comportement routier agressief ou dangereux en uniforme ou pendant le service

Il est spécifiquement question de comportements et attitudes agressifs de la part de fonctionnaires de police usagers de la route alors que leur qualité de policier est reconnaissable par l’uniforme ou le véhicule.

79        Consommation d’alcool pendant le service

Il s’agit de la consommation d’alcool dans l’exercice de la fonction de police, tant sur le lieu de travail qu’en dehors. Ce fait recouvre également la consommation excessive d’alcool au cours d’un service de permanence (personne rappelable ou disponible) mais pas en dehors. En d’autres termes, il concerne le fonctionnaire de police rappelé soudainement pour une nécessité spécifique, qui se trouve dans un état tel qu’il lui est impossible de prendre son service.

VIII. Manquements aux obligations professionnelles ou abus de la fonction et des compétences - Tekortkomingen aan de beroepsplichten of misbruik van ambt en bevoegdheden 

Ces manquements individuels ou collectifs vont à l’encontre des obligations et du sérieux liés à la profession. Il s’agit principalement de lacunes et manquements sur le plan professionnel dans le cadre de l’action policière, des interventions ou dans l’application des règles et procédures en vigueur. Si ces manquements ne sont pas toujours commis sciemment, il n’en reste pas moins que, par nature, ils portent préjudice à la crédibilité ou à l’image de marque (rôle d’exemple) de l’« institution police ». Les abus impliquent automatiquement un excès des compétences de police. Dans la plupart des cas, ces manquements indiquent un estompement de la norme et des valeurs, des lacunes au niveau des formations théoriques et pratiques, etc. et ne peuvent être répertoriés parmi les infractions pénales.

81        service - dienstverlening       
811      intervention et exécution des tâches dans les temps (101, …) - tijdslimiet interventie en taakuitvoering (101, …)      
812      responsabilité/disponibilité - gebrek aan verantwoordelijkheid/beschikbaarheid      
813      accueil  - gebreken met betrekking tot het onthaal    
814      traitement des personnes placées sous surveillance - gebreken in de behandeling van de onder toezicht geplaatste personen 

82        non-respect ou manque de respect des procédures obligatoires - niet of slecht naleven van verplicht gestelde procedures  
820     concernant la gestion de l’information - inzake het informatiebeheer            
821      dépôt/saisie d’objets - bewaring/inbeslagneming van voorwerpen   
822      dépannage, remorquage, sabot de Denver - takelen, slepen, wielklem       
823      contrôles et signalements - controles en seiningen 
8231    contrôle d’identité - identiteitscontrole           
8232    contrôle de l’adresse du domicile - controle adres woonplaats        
8233    contrôle de la plaque d’immatriculation - nummerplaatcontrole       
8234    signalements - seiningen       
824      rédaction de PV - opstellen PV          
825      perception immédiate (circulation, autre) - onmiddellijke inning (verkeer, andere)   
826      fouilles - fouilleringen             
8261    personnes - personen           
8262    véhicules  - voertuigen           
8263    perquisition - huiszoeking      
827      audition - verhoor       
828      usage de la violence s.l. - gebruik van geweld s.l.    
829      procédures administratives - administratieve procedures    
8291    remise copie PV  - overhandigen kopie PV   
8292    Franchimont (autre) - Franchimont (andere)            
8293    tenue des registres - invullen van de registers          
8294    formalités spécifiques en matière de roulage - specifieke formaliteiten met betrekking tot verkeersaangelegenheden    

83        neutralité/impartialité - neutraliteit/onpartijdigheid      
831      traitement inégal/intervention non uniforme - ongelijke behandeling/niet eenvormig optreden         
832      constatations injustes/incompétence - onjuiste vaststellingen/onbevoegdheid        
833      excès de zèle - overijver        
8331    harcèlement - pesterijen        
8332    overacting ou overreacting, overacting ou overreacting

84        droiture (incorruptibilité) - onkreukbaarheid   
841      acceptation de cadeaux, de présents, d’avantages - aannemen van geschenken, giften, voordelen         
842      non-respect, en tant que fonctionnaire de police, des règles/dispositions légales générales en vigueur - het zich, als politieambtenaar, niet houden aan de algemeen geldende/wettelijke regels          

85        intégrité - integriteit     
851      abus de fonction ou d’autorité  - misbruik maken van zijn functie of gezag  
852      abus du service ou des moyens  - misbruik maken van dienst of middelen –         
853      incompatibilités avec la profession, cumul - onverenigbaarheden met het beroep, cumul  
854      discrétion/secret  - discretie/geheimhouding            
855      droit de parole / réserve - spreekrecht/reserve         

Explication des termes

81        Service

Le service fait partie des tâches primaires de la police. « Ils (les services de police) sont donc [...] au service du public » et la loi sur la fonction de police met l’accent sur« le respect des libertés et droits individuels qui doivent en permanence constituer une référence pour les fonctionnaires de police » [5] . En outre, le principe de police de proximité est censé conditionner l’ensemble des interventions policières. Les lacunes ou manquements impliquent dans ce cas moins les attitudes et comportements que le fait d’agir ou non et les manquements dans le cadre de cette action portent atteinte aux obligations afférentes à la fonction de police.

811      intervention et exécution des tâches dans les temps           
Délai entre d’une part l’appel ou la demande d’aide et d’autre part l’arrivée sur place de la police, la prestation du service ou de l’aide demandée ou l’exécution des tâches policières requises. Ce délai peut être déterminé en fonction de différents facteurs tels que la consignation des heures à la suite du dispatching, la listes des priorités d’intervention utilisée, les distances à parcourir et la circulation, la disponibilité des équipes, les possibilités de les joindre, etc.

812      responsabilité/disponibilité     
Attitude active du fonctionnaire de police et fait qu’il soit disposé à donner suite à un appel dans les limites de son service et des possibilités, ou à fournir aide et assistance sans renvoyer ou transmettre à tort le demandeur vers une autre instance.

813      accueil
Manquements qui surviennent à l’égard des personnes qui s’adressent à un fonctionnaire de police dans la rue ou à un service de police, directement ou par téléphone, afin de demander des renseignements ou de porter plainte ou faire une dénonciation. Ces manquements peuvent être soit structurels (policiers injoignables, numéro de téléphone en dérangement, portes fermées), soit fonctionnels (longue attente, report des rendez-vous, renvoi vers une mauvaise instance, etc.). Ils ne concernent donc en rien les attitudes et comportements (cf. 73 et 74). 

814      traitement des personnes placées sous surveillance          
Manière de traiter (droits et libertés fondamentaux) les personnes placées sous la surveillance de la police, à savoir les personnes éventuellement enfermées dans une pièce sous surveillance ou une cellule, transférées dans un véhicule de police ou un fourgon ou encore accompagnées par la police (ex. escortes). De tels manquements dérogent au principe de protection de l’intégrité physique et morale des personnes. Ils recouvrent différents faits tels que l’abstention de dispenser les soins médicaux nécessaires voire requis par la personne ou le refus de la nourrir ou de prévenir un membre de la famille. Ils peuvent encore concerner la protection contre les blessures, l’automutilation ou le suicide (ex. fouille lacunaire de la cellule et de la personne avant son enfermement, défaut de surveillance, etc.).

82        Non-respect ou manque de respect des procédures

Il s’agit du non-respect des procédures générales propres à la fonction de police, qu’elles soient fixées par une loi, un règlement ou une note interne. Celles qui sont réglées par note interne varient en fonction de la localisation (ex. cour d’appel, arrondissement, province) ou selon les usages en vigueur au sein de la police locale et de la police fédérale. Il s’agit du non-respect de procédures spécifiques par des personnes dotées d’une certaine compétence de police.

820 concernant la gestion de l’information    
Il s’agit du non-respect des procédures réglées par la directive contraignante MFO3 (rédaction de rapports d’information, conservation de photos, etc.)
821      dépôt ou saisie d’objets         
822      dépannage, remorquage, sabot de Denver  
823      contrôles et signalements     
Base légale sur laquelle repose l’exécution des contrôles (loi sur la fonction de police) et manière dont ils se déroulent (ex. obligation de faire connaître son identité lors d’un contrôle). Les intéressés peuvent être des fonctionnaires de police ou des personnes à compétence de police limitée (auxiliaires de police, douaniers, surveillants du milieu urbain, stewards, etc.). Il est par ailleurs aussi question des contrôles sur la base de signalements et des signalements mêmes. 
8231    contrôle d’identité       
8232    contrôle de l’adresse du domicile      
8233    contrôle de la plaque d’immatriculation         
8234    signalements

824      rédaction de procès-verbal    
Problèmes du point de vue de la forme et du contenu : absence de date, indications de temps, mentions requises, chronologie des faits et actions, recours à des mesures de contrainte ou de violence, utilisation de la force, etc.

825      perception immédiate            
826      fouilles            
Les différents types de fouille sont envisagés de manière spécifique dans la loi sur la fonction de police. En parallèle, d’autres types de fouilles peuvent être repris dans des législations particulières. Ainsi la loi football par exemple, qui prévoit que les stewards peuvent, sous surveillance, inviter les spectateurs à se soumettre à un contrôle superficiel, ou encore la législation réglant les compétences des douaniers.        
8261    personnes                  
8262    véhicules        
8263    perquisitions   
827      audition           
828      usage de la violence  
Non-respect des directives/prescriptions en la matière plutôt que l’usage de la violence même. Ainsi le fait de ne pas mentionner ou noter dans un procès-verbal un éventuel recours à la violence ou l’utilisation de moyens et techniques non reconnues par la police, etc.

829 procédures administratives        
Non-respect des procédures administratives prévues qui peut susciter des problèmes par la suite, lors de l’enquête judiciaire.        
8291    remise copie PV        
8292    autres procédures en vertu de la loi Franchimont     
8293    tenue des registres (ex. en cas d’arrestation)           
8294    formalités spécifiques en matière de roulage (formulaires réponse, photo établissant l’infraction, formalités de perception immédiate, etc.)

83        Neutralité/impartialité

L’impartialité concerne les comportements non objectifs basés sur des préjugés. Un fonctionnaire de police ne peut se laisser guider, lors de ses interventions, par des intérêts personnels, des préférences ou des sympathies particulières. Faillir à cette obligation revient à mettre en péril les principes de neutralité et d’impartialité inhérents à toute action policière.
La neutralité concerne l’attitude impartiale et objective que le policier doit adopter face à deux parties rivales ou en conflit. Les éventuels manques de neutralité et d’impartialité portent atteinte à l’image de sérieux véhiculée par la profession.

831      traitement inégal/intervention non uniforme
Traitement inégal de deux parties rivales ou en conflit, ou intervention inconséquente basée sur des préjugés d’ordre général (ex. contrôles sélectifs de personnes ou de véhicules). Il peut également être question de manquements de cet ordre lorsque l’on intervient en priorité pour telle affaire par rapport à une autre et cela, sans motif logique.

832      constatations injustes/incompétence            
Manquements qui ne peuvent être qualifiés de faux au sens pénal du terme (ex. fautes dans le cadre de constats) et actes commis bien qu’étant non habilité à les poser (ex. des agents auxiliaires qui remplissent des missions de police, des services de sécurité qui ont recours à la force, des personnes n’ayant pas la qualité d’officier de police administrative ou judiciaire qui prennent des mesures de contrainte, etc.).

833      excès de zèle
Manquement qui relève de la partialité ou du manque de neutralité. Intervention systématique et ciblée à l’encontre d’une personne dans l’intention de lui nuire parce qu’on la connaît ou que l’on nourrit des préjugés contre elle. Les actes en soit peuvent être légitimes mais la manière partiale de les poser et le but poursuivi ne sont pas justifiables. L’excès de zèle peut se manifester lors d’une intervention déterminée (overacting) ou se traduire par des interventions à répétition (harcèlement).       
8331    harcèlement d’un tiers           
8332    overacting ou overreacting lors d’une intervention

84        Droiture (incorruptibilité)

Il s’agit du fait d’être intouchable et irréprochable lors des actions ou interventions policières. En d’autres termes, l’intéressé est intègre et ne commet pas d’infraction. Les manquements peuvent surtout se produire du chef de la possession de la qualité de fonctionnaire de police.

841      acceptation de cadeaux, de présents ou d’avantages          
Faits qui ne peuvent être qualifiés de corruption ou autres infractions pénales du même ordre mais qui portent atteinte au sérieux de la profession.

842      non-respect, en tant que fonctionnaire de police, des règles/dispositions légales générales en vigueur    
Infractions au code de la route et autres faits tels que rouler en tant que véhicule prioritaire en dehors des cas prévus par la loi, se soustraire à des droits d’entrée ou voyager sans titre de transport alors qu’aucune dérogation n’est prévue pour les fonctionnaires de police, se garer sur les trottoirs ou commettre des excès de vitesse durant des déplacements administratifs, etc.

85        Intégrité

Les manquements à l’intégrité touchent, d’une manière ou d’une autre, la qualité, la compétence ou le rôle de la police et comprennent, au sens large, les infractions, manquements, fautes et manques de professionnalisme commis en connaissance de cause.
L’intégrité implique de manière globale une manière d’agir irréprochable, droite et incorruptible. Elle revient à se comporter et à intervenir en son âme et conscience, à la lumière des normes et valeurs propres à l’institution « police », à ne pas se laisser séduire par des avantages ou faveurs et à ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits et libertés fondamentaux. Il est ici question de manquements à l’intégrité sciemment commis en vu de se ménager des avantages ou d’en procurer à des tiers, qui ne relèvent toutefois pas d’une qualification pénale. En outre, ils ne concernent pas les manquements repris sous les catégories 83 et 84.    
851      abus de fonction (qualité) ou d’autorité (compétences)        
852      abus du service ou des moyens       
853      actes incompatibles avec la profession – cumul      
854      atteintes à la discrétion et au secret  
855      atteintes au droit de parole ou au devoir de réserve.

IX. Manquements en matière d’efficacité, d’efficience et de coordination des services de police - Tekortkomingen inzake de doelmatigheid, de doeltreffendheid en de coördinatie van de politiediensten

Ces manquements ou dysfonctionnements individuels ou collectifs sont de nature à mettre en péril d’une part l’efficacité et l’efficience du fonctionnement policier et d’autre part la coordination entre les services de police.    

91        gestion (in)efficace de l’organisation policière en général - (on)doelmatig beheer van de politieorganisatie in het algemeen
911      direction et hiérarchie - leiding en hiërarchie             
912      organisation générale - algemene organisatie          
9120    efficacité du service - doeltreffendheid van de dienst           
9121    gestion du personnel et recrutement - personeelsbeheer en aanwerving    
9122    abus de l’horaire et de la comptabilisation des prestations - misbruik van het dienstrooster en comptabiliteit van de uren    
9123    départ du travail sans autorisation - het werk verlaten zonder toelating       
9124    arrivée tardive au travail ; départ du service prématuré - te laat komen op het werk; te vroeg het werk verlaten          
913      systèmes de communication - communicatiesystemen      
914      communication professionnelle et échange d’informations - professionele communicatie en informatie-uitwisseling    
915      communication et échange d’informations en matière d’affaires internes - communicatie en informatie-uitwisseling betreffende interne aangelegenheden   

92        gestion (in)efficace des moyens en personnel (absentéisme...) - (on)doelmatig beheer vaan de personele middelen (absenteïsme…)    
921      maladies fréquentes, maladies de longue durée - vaak ziek, langdurig ziek            
922      absence illégale - onwettige afwezigheid      
923      contrôle médical et prescriptions  - medische controle en voorschriften     
924      formalités administratives en cas de maladie, justification de l’absentéisme - administratieve formaliteiten in geval van ziekte, rechtvaardiging van absenteïsme 
925      problématique sociale ou médicale donnant lieu à des mesures spécifiques (alcool …) - sociale of medische problematiek die aanleiding geeft tot specifieke maatregelen (alcohol …)
926    problématique sociale ou médicale donnant lieu à des mesures d’ordre intérieur - sociale of medische problematiek die aanleiding geeft tot maatregelen van interne orde            
927      problématique sociale ou médicale compromettant (temporairement) l’esprit ou le bon fonctionnement du service (ex. problématique sociale extrême : violences intrafamiliales, violences au travail, harcèlement sexuel au travail, (tentative de) suicide) - sociale of medische problematiek die de geest of de goede werking van de dienst (tijdelijk) in het gedrang brengen (vb. extreme sociale problematiek: intrafamiliaal geweld, geweld op het werk, ongewenst seksueel gedrag op het werk (OSGW), zelfmoord(poging))      
928      mise en œuvre de personnel, d’équipement et de compétences techniques - inzet van personeel, van uitrusting en van technische bekwaamheid  

93        gestion (in)efficace des moyens matériels - (on)doelmatig beheer van de materiële middelen      
931      perte ou oubli de l’arme - wapen verloren of vergeten          
932      perte ou oubli de matériel policier - politiemateriaal verloren of vergeten     
933      lors de l’utilisation du matériel - tijdens het gebruik van de middelen            
934      lors de l’utilisation de l’arme dans le cadre de l’exécution des tâches - tijdens het gebruik van het wapen bij de uitvoering van de taken     
935      recours à un chien policier - een beroep doen op een politiehond 
936      utilisation de l’arme en dehors du service (privé) - gebruik van het wapen buiten dienst (privé)      

94        gestion (in)efficace en matière de procédures internes et contrôle interne sensu stricto - (on)doelmatig beheer van de interne procedures en het intern toezicht sensu stricto        
941      formalités administratives en cas de maladie - administratieve formaliteiten in geval van ziekte    
942      formalités administratives en vue de justifier l’absentéisme (congé …) - administratieve formaliteiten om het absenteïsme te rechtvaardigen (verlof …)    
943      respect des procédures et des formalités en matière de gestion des plaintes - volgen van de procedures en vervullen van formaliteiten inzake het klachtenbeheer          

95        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (direction) - (on)doelmatig beheer van het intern toezicht sensu lato (inzake leiding)      
951      évaluation négative - negatieve evaluatie      
952      déchéance du permis de conduire - verval van het recht tot sturen             
953      fautes dans l’exécution des tâches, mauvaise exécution de la mission - fouten bij de uitvoering van de taken, slechte uitvoering van de opdracht    
954      traitement tardif des PV, apostilles… - laattijdige afhandeling van PV, kantschriften…

96   gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (recrutement, sélection, instruction, formation, entraînement) - (on)doelmatig beheer van het intern toezicht sensu lato (inzake aanwerving, selectie, onderricht, opleiding, training)            
961      dans les applications prévues par la loi sur la fonction de police, notamment en matière de recours à la force, d’usage des armes - inzake de toepassingen voorzien door de wet op het politieambt, meer bepaald inzake het gebruik van geweld, wapens       
962      dans les applications prévues par la loi sur la police intégrée et le code de déontologie, notamment en matière d’attitude ou de comportement - inzake de toepassingen voorzien door de wet op de geïntegreerde politie en in de deontologische code, meer bepaald inzake de houding of het gedrag       
963      dans les applications prévues par la loi sur la police intégrée et le code de déontologie, notamment en matière d’intégrité - inzake de toepassingen voorzien door de wet op de geïntegreerde politie en in de deontologische code, meer bepaald inzake de integriteit     

97        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (relations avec la hiérarchie) - (on)doelmatig beheer van het intern toezicht sensu lato (inzake hiërarchische relaties)    
971      loyauté et respect - loyaliteit en eerbiediging             
972      outrages et rébellion - smaad en weerspannigheid  
973      obéissance, refus d’ordre - gehoorzaamheid, weigeren bevel         
974      excès ou mauvaise utilisation de l’autorité - overschrijding of verkeerd aanwenden van gezag      

98        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (relations de travail) - (on)doelmatig beheer van het intern toezicht sensu lato (inzake werkrelaties)        
981      ambiance de travail et relations collégiales - werksfeer en collegiale relaties          
982      relations privées internes avec répercussions négatives sur le service  - interne privé-relaties met negatieve invloed op de dienst   
983      relations hiérarchiques détériorées avec répercussions négatives sur le service - verziekte hiërarchische relaties met negatieve invloed op de dienst   
984      harcèlement sexuel au travail - ongewenst seksueel gedrag op het werk   
985      mobbing, morele intimidatie (stalking) – mobbing, intimidations morales (stalking)

99        manque de coordination et de coopération - gebrek aan coördinatie en samenwerking
991           entre les corps de police locale - tussen lokale korpsen         
992      au niveau supralocal, entre les corps de police locale - op bovenlokaal vlak tussen lokale korpsen           
993      au niveau supralocal, entre les services de police fédérale et locale - op bovenlokaal vlak tussen lokale en federale diensten       
994      entre le niveau fédéral et local - tussen het lokale en het federale politieniveau       
995      entre les services de police et les autorités - tussen de politiediensten en de overheden 
996        entre les services de police fédérale - tussen federale diensten

Explication des termes

91        Gestion (in)efficace de l’organisation policière en général

911      direction et hiérarchie            
Possibles dysfonctionnements individuels et organisationnels au niveau de la direction et de la hiérarchie. Il s’agit, plus précisément, de manquements ou dysfonctionnements concernant la direction générale d’un corps ou d’un service, ou dans le cadre de l’exécution des tâches policières sur le lieu de travail ou sur le terrain. Ces dysfonctionnements touchent à l’efficacité et à l’efficience du service.

912 organisation générale     
Possibles dysfonctionnements organisationnels portant atteinte à l’efficacité et/ou à l’efficience du service.        
9120    efficacité du service   
Dysfonctionnements relatifs à la suraffectation/sous-affectation de personnel en fonction des besoins du service et perturbant le bon fonctionnement de celui-ci.           
9121    gestion du personnel et recrutement
Possibles dysfonctionnements organisationnels sur le plan du recrutement et de la gestion du personnel (politique de recrutement, octroi des jours de congé ou de repos, gestion et participation à des formations, gestion des carrières et possibilités de carrières, attribution des fonctions sur la base de profils, tests d’entrée...).     
9122    abus de l’horaire et de la comptabilisation des prestations  
Dysfonctionnements organisationnels permettant certains abus touchant aux inconvénients (week-ends et nuits), comptabilisation excessive des heures de prestation par certains membres ou catégories de personnel, etc.    
9123    départ du travail sans autorisation     
Possibles dysfonctionnements organisationnels en matière de suivi des présences en fonction des dispositions de l’horaire.         
9124    arrivée tardive au travail ; départ du service prématuré        
Possibles dysfonctionnement organisationnels relatifs à la gestion quotidienne du personnel du ou des différents services, lesquels compromettent l’efficacité et l’efficience du travail.

913      systèmes de communication            
Possibles dysfonctionnements organisationnels concernant l’installation et l’utilisation des systèmes de communication et banques de données (teamware, 101, BNG, Astrid...). Éventuelles violations de la loi sur la vie privée dans ce cadre. 

914      communication professionnelle et échange d’informations  
Possibles dysfonctionnements individuels ou organisationnels en matière de communication et d’échange d’informations en interne et en externe (problèmes de communication entre les différentes hiérarchies, en interne et entre les différentes fonctionnalités ; dysfonctionnements ou manquements relatifs à l’application de la MFO-3 ; lacunes concernant les réunions de coordination, briefings, débriefings et le processus de rapport via les rapports quotidiens, les procès-verbaux et leur suivi). Ces dysfonctionnements perturbent voire compromettent le bon fonctionnement (efficacité et efficience) du service de police.         
Cette catégorie recouvre également les manquements relatifs au processus légal d’échange d’informations avec les services de contrôle de la police (art. 26, art. 14, art. 32).

915      communication et échange d’informations en matière d’affaires internes    
Possibles dysfonctionnements individuels et/ou organisationnels touchant à la communication et à l’échange d’informations internes. Ainsi les avis en matière de mobilité ou de formation, les informations syndicales et socioculturelles, les renseignements sur les congés, absences pour raison médicale, etc.

92        gestion (in)efficace des moyens en personnel (absentéisme …)

Cette catégorie envisage les dysfonctionnements individuels et organisationnels dans le cadre d’une absence générale de personnel au sein d’un service de police. Ils rentrent dans le domaine du contrôle interne sensu lato (direction, suivi, réorientation, contrôle, etc.).            
Les manquements et/ou problèmes relationnels d’ordre structurel peuvent donner lieu à des absences systématiques et de longue durée, ce qui perturbe le bon fonctionnement (efficacité, efficience) du service de police. Les problèmes se posent à différents niveaux.

921      maladies fréquentes, maladies de longue durée      
Manque de suivi des absences pour cause de maladie.

922      absence illégale         
Manque de suivi des absences illégales (jours de carence exceptionnels, absences pour cause de maladie, octroi de jours de repos ou de congé).

923      contrôle médical et prescriptions      
Manquements organisationnels concernant l’organisation de contrôles médicaux en cas d’absence suspecte (hors les cas légalement prévus) et responsabilité médicale des absences via des prescriptions.

924      formalités administratives en cas de maladie/justification de l’absentéisme Manquements individuels concernant la justification des absences, hors les cas prévus par la loi.

925      problématique sociale ou médicale donnant lieu à des mesures spécifiques (alcool, problèmes d’ordre privé...)           
Dysfonctionnements individuels ou organisationnels concernant d’une part la problématique individuelle liée à la bonne volonté ou non d’organiser un suivi, une réorientation ou un accompagnement des personnes et d’autre part les lacunes et manquements de l’organisation dans ce même domaine (suivi, réorientation, accompagnement, renvoi vers une autre instance, etc.).

926      problématique sociale ou médicale donnant lieu à des mesures d’ordre intérieur   
Idem mais les dysfonctionnements (individuels ou organisationnels) qui peuvent se produire sont liés à une situation intenable du point de vue du fonctionnaire de police individuel ou de l’organisation, à tel point que des mesures d’ordre intérieur s’imposent.

927      problématique sociale ou médicale compromettant (temporairement) l’esprit ou le bon fonctionnement du service (ex. problématique sociale extrême : violences intrafamiliales, violences au travail, harcèlement sexuel au travail, (tentative de) suicide)            
Possibles dysfonctionnements individuels ou organisationnels qui, vu la nature de la problématique, nécessitent un suivi, un accompagnement ou un renvoi spécifique vers une autre instance.

928      mise en œuvre de personnel, d’équipement et de compétences techniques          
Possibles dysfonctionnements qui peuvent se produire en matière de mise en œuvre du personnel, tant sur le plan quantitatif (nombre) que sur le plan qualitatif (équipement et compétences). L’équipement comprend, en plus de la tenue vestimentaire, aussi les pièces d’équipement qui vont de pair. Quant aux compétences techniques, on entend par là les connaissances et compétences du personnel mis en œuvre.

93        gestion (in)efficace de moyens matériels

Cette catégorie porte sur les possibles dysfonctionnements individuels et organisationnels dans le cadre de la détention et de l’utilisation non efficiente de moyens policiers. Ces manquements relèvent du contrôle interne sensu lato.

931      perte ou oubli de l’arme          
Possibles dysfonctionnements individuels relatifs à la perte ou à l’oubli d’une arme individuelle (matraque, spray, arme de service) ou collective. Les dysfonctionnements organisationnels peuvent également se produire à la suite de manquements au niveau de la réglementation, de la direction, de l’évaluation, de la réorientation ou dans le cadre de l’application du régime disciplinaire.

932      perte ou oubli de matériel policier      
Idem mais il s’agit ici du matériel de police en général.

933      lors de l’utilisation du matériel            
Négligence d’un fonctionnaire de police individuel ou mauvaise utilisation des moyens policiers individuels ou collectifs (matériel) dans l’exécution de la fonction de police. Mais aussi dysfonctionnements stratégiques lors de l’affectation des moyens (hors les dysfonctionnements concernant l’affectation du personnel répertoriés dans la catégorie gestion du personnel).

934      lors de l’utilisation de l’arme dans le cadre de l’exécution des tâches          
Idem. Manquements individuels et organisationnels relatifs à l’utilisation des armes dans l’exécution de la fonction de police. Également manquements au règlement et à l’obligation de communication des incidents de tir et autres incidents avec arme.

935      recours aux chiens policiers/chevaux dans l’exécution des tâches policières Dysfonctionnements organisationnels relatifs à l’utilisation de chiens (chiens de recherche de drogues, chiens de patrouille, chiens d’attaque, chiens de recherche de restes humains), de patrouilles à cheval ou à l’occasion de charges à cheval, etc. Manquements à l’obligation de communication des incidents dans ce cadre.

936      utilisation de l’arme sans autorisation en dehors du service (privé) 
Dysfonctionnements individuels relatifs à l’utilisation d’armes de service en dehors du service et sans autorisation. Ex. : utilisation de l’arme de service dans un club de tir, port d’un pepperspray en dehors du service commandé, etc. Également dysfonctionnements organisationnels relatifs à la législation en la matière.

94        gestion (in)efficace en matière de procédures internes et contrôle interne sensu stricto

941      formalités administratives en cas de maladie           
Manquements individuels portant sur le dossier médical. Ex. : remise du certificat médical dans les délais, avertissement du service dans les délais en cas d’absence maladie, respect des règles et heures quant au séjour au domicile pour cause de maladie.

942      formalités administratives en vue de justifier l’absentéisme (congé...)        
Manquements individuels portant sur des absences autres que pour cause de maladie. Ex. : introduction des demandes de congé, respect des congés et périodes de repos...

943      respect des procédures et des formalités en matière de gestion des plaintes Manquements constatés dans le cadre de la gestion des plaintes au sein des corps et services de contrôle interne. 

95        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (direction)

Dysfonctionnements individuels et organisationnels dans les activités visant à garantir le professionnalisme du personnel lors de l’exécution des missions et tâches policières. Le professionnalisme implique que l’on agisse dans un souci de qualité et de perfection, que l’on dispose d’un haut niveau de connaissances et compétences théoriques et pratiques concernant les principes fondamentaux de l’intervention policière. Les manquements dans ce domaine sont donc susceptibles de compromettre l’efficacité du service. Les dysfonctionnements organisationnels se produisent principalement à la suite de manquements au niveau de la direction (suivi et réorientation).
951      évaluation (négative)             
952      problèmes au niveau du fonctionnement tels que la déchéance du permis de conduire

953          fautes dans l’exécution des tâches, mauvaise exécution de la mission  
954      traitement tardif des PV, apostilles...

96        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (recrutement, sélection, instruction, formation, entraînement…)

961      dans les applications prévues par la loi sur la fonction de police, notamment en matière de recours à la contrainte ou à la force, d’usage des armes ou autres moyens de contrainte et concernant l’application des directives ad hoc       
Dysfonctionnements organisationnels qui se produisent dans le cadre du recrutement, de la formation et de l’entraînement des fonctionnaires de police en matière de recours à la contrainte et à la force, avec ou sans utilisation de moyens de coercition. Ex. : un apprentissage insuffisant voire inexistant des techniques spéciales de défense, qui se traduit dans la pratique par un usage fautif des moyens de coercition (techniques d’étranglement, de pression des points vitaux...), un manque d’entraînement pratique du personnel, le non-respect des formations théoriques et pratiques requises, les lacunes relatives aux critères de sélection dans ce domaine.

962      dans les applications prévues par la loi sur la police intégrée et le code de déontologie, notamment en matière d’attitude et de comportement          
Dysfonctionnements organisationnels qui se produisent dans le cadre du recrutement, de la formation et de l’entraînement des fonctionnaires de police et qui portent sur les prescriptions en matière d’attitudes et de comportements dans et en dehors de l’exercice de la fonction de police. Ex. : le manque de sensibilisation et d’apprentissage concernant les prescriptions et limites imposées par la loi, l’apprentissage tout aussi insuffisant des attitudes et comportements liés aux principes fondamentaux du community policing : service au citoyen en tant que priorité, accueil, ouverture, accountability, approche pratique, apprentissage théorique et pratique des principes éthiques en tant que fondements du fonctionnement policier, attitudes requises vis-à-vis du citoyen lors de l’application de mesures de contrainte (policières), etc.       

963      dans les applications prévues par la loi sur la police intégrée et le code de déontologie, notamment en matière d’intégrité des personnes     
Idem concernant l’intégrité des personnes.

97        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (relation avec la hierarchie)

971      loyauté et respect      
Possibles dysfonctionnements individuels et/ou organisationnels en matière de loyauté, respect et fidélité par rapport à l’autorité légitime, l’État belge, le Royaume de Belgique, les institutions démocratiques, etc. et donc à ces principes qui procèdent de la qualité de policier. Il s’agit généralement de dysfonctionnements individuels. Les dysfonctionnements organisationnels, quant à eux, touchent principalement à l’évaluation, le suivi, la réorientation et la discipline au sein du service.

972      outrages et rébellion  
Dysfonctionnements individuels impliquant que des fonctionnaires de police portent publiquement outrage à un collègue ou se rendent coupable de rébellion à l’encontre de collègues ou de décisions prises par l’autorité, risquant ainsi de compromettre les missions ou fonctions (légales) conférées à la police. Les dysfonctionnements organisationnels se produisent davantage dans le domaine de la direction, de l’évaluation, de la réorientation et de l’application du régime disciplinaire.

973      obéissance, refus d’ordre      
Dysfonctionnements individuels impliquant que des fonctionnaires de police (soumis à une autorité, personnel d’exécution) refusent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’exécuter une tâche ou une mission (légale) déterminée ou d’obéir à un ordre supérieur, risquant ainsi de compromettre les missions ou l’exécution de la fonction de police. Les dysfonctionnements organisationnels peuvent, quant à eux, se produire dans le cadre de la direction, de l’évaluation, de la réorientation ou dans l’application du régime disciplinaire.

974      excès ou mauvaise utilisation de l’autorité    
Dysfonctionnements individuels impliquant que des fonctionnaires de police (supérieurs, personnel de direction), dans l’exercice de leurs fonctions, utilisent leur autorité à mauvais escient ou excèdent leur pouvoir en vue de faire exécuter une tâche ou mission (non légale), compromettant en cela les missions ou l’exécution de la fonction de police. Les dysfonctionnements organisationnels peuvent, quant à eux, se produire dans le cadre de la direction, de l’évaluation, de la réorientation ou dans l’application du régime disciplinaire.

98        gestion (in)efficace en matière de contrôle interne sensu lato (relation de travail)

981      ambiance de travail et relations collégiales   
Relations détériorées entre fonctionnaires de police et avec des tiers sur le lieu de travail, dans le service ou au sein d’une fonctionnalité de police ou entre plusieurs d’entre elles, lesquelles se répercutent de manière évidente sur le fonctionnement du service (efficacité, efficience). Les dysfonctionnements organisationnels peuvent, quant à eux, se produire dans le cadre de la direction, de l’évaluation, de la réorientation ou dans l’application du régime disciplinaire.

982      relations privées internes avec répercussions négatives sur le service     
Relation entre deux fonctionnaires de police (parent/enfant ou compagnons) ou entre un fonctionnaire de police et une tierce personne, laquelle se répercute de manière évidente sur le fonctionnement du service par certaines attitudes ou comportements de la part du ou des policiers impliqués, par du favoritisme dans la répartition des tâches, l’attribution des fonctions et jours de congé au sein d’un service, ou par l’immixtion des affaires privées dans le domaine professionnel. Les dysfonctionnements organisationnels peuvent, quant à eux, se produire dans le cadre de la direction, de l’évaluation, de la = réorientation ou dans l’application du régime disciplinaire.

983      relations hiérarchiques détériorées avec répercussions négatives sur le service Relations détériorées entre le personnel dirigeant et exécutant, lesquelles se répercutent de manière évidente sur le fonctionnement du service par certaines attitudes ou comportements de nature conflictuelle entre les personnes, dans le service, au sein d’une fonctionnalité ou entre plusieurs d’entre elles. Les dysfonctionnements organisationnels peuvent, quant à eux, se produire dans le cadre de la direction, de l’évaluation, de la réorientation ou dans le cadre de la coordination entre les services.  

984      harcèlement sexuel au travail           
985      mobbing, intimidations morales (stalking)

99        manque de coordination et de coopération

Les manquements sont essentiellement organisationnels et impliquent des lacunes à différents niveaux.

991      entre les corps de police locale         
992      au niveau supralocal, entre les corps de police locale         
993      au niveau supralocal, entre les services de police fédérale et locale           
994      entre le niveau fédéral et local           
995      entre les services de police et les autorités  
996      entre les services de police fédérale

Annexe D : Nature des décisions

Geen onderzoek – Pas d'enquête

Seponering - Classement sans suite (100…)

101 kennelijk ongegrond of zonder voorwerp - manifestement non fondée ou sans objet

102 anonieme klager of aangever (onvindbaar) - plaignant ou dénonciateur anonyme (introuvable)

103 onvoldoende bezwaren - pas établie à suffisance

104 geen concrete elementen - pas d'éléments concrets

105 intrekking klacht - retrait de plainte

106 onbevoegd ratione personae - incompétence ratione personae

107 onbevoegd ratione materiae - incompétence ratione materiae

108 strafrechtelijk in hoofde van het lid van de politiedienst (niet opvolgen; art. 29 W. Sv. en/of art. 22 wet van 18/07/91) - pénale dans le chef du membre du service de police (pas suivre; art. 29 C.I.cr. et/ou art. 22 loi organique du 18/07/91)

109 strafrechtelijk in hoofde van het lid van de politiedienst (opvolgen; art. 29 W. Sv. en/of art. 22 wet van 18/07/91) - pénale dans le chef du membre du service de police (suivre; art. 29 C.I.cr. et/ou art. 22 loi organique du 18/07/91)

110 bevestiging van de beslissing - confirmation de la décision

111 dader onbekend - auteur inconnu

112 geen fout - pas de faute

113 geen disfunctie - pas de dysfonctionnement

116 felicitaties - félicitations

117 behandeld door een andere dienst of instelling - traitée par un autre service ou une autre institution

118 behandeld door de algemene inspectie - traitée par l'inspection générale

121 inopportuun - inopportune

122 betwisting van de vaststellingen - contestation des constatations

123 overmaking van inlichtingen - transmission d'informations

124 overmaking aan de bestuurlijke overheid - transmission à l'autorité administrative

125 overmaking aan het openbaar ministerie - transmission au ministère public

126 overmaking aan de hiërarchie - transmission à la hiérarchie

127 overmaking aan korps voor autonome afhandeling - transmission au corps pour traitement autonome

Onderzoek van het dossier – Examen du dossier (200…)

201 door een vast lid - par un membre effectif

202 door de Dienst Enquêtes - par le Service d'enquêtes

203 door de algemene inspectie - par l'inspection générale

204 door de dienst intern toezicht - par le service de contrôle interne

205 gewone vraag tot informatie gericht aan de politiedienst - simple demande d'information adressée au service de police

Onderzoek en beslissing na onderzoek – Enquête et décision après enquête (300…, 400…, 500…)

Afsluiten dossier - Clôture du dossier (300…)

301 kennelijk ongegrond of zonder voorwerp - manifestement non fondée ou sans objet

303 onvoldoende bezwaren - pas établie à suffisance

304 geen concrete elementen - pas d'éléments concrets

305 intrekking klacht - retrait de plainte

306 onbevoegd ratione personae - incompétence ratione personae

307 onbevoegd ratione materiae - incompétence ratione materiae

308 strafrechtelijk in hoofde van het lid van de politiedienst (niet opvolgen; art. 29 W.Sv. en/of art. 22 Wet van 18/07/91) - pénale dans le chef du membre du service de police (pas suivre; art. 29 C.I.cr. et/ou art. 22 loi organique du 18/07/91)

310 bevestiging van de beslissing - confirmation de la décision

311 dader onbekend of niet geïdentificeerd - auteur inconnu ou non identifié

312 geen fout - pas de faute

313 geen disfunctie - pas de dysfonctionnement

314 weigering medewerking - refus de collaboration

315 klager of aangever onvindbaar - plaignant ou dénonciateur introuvable

316 felicitaties - félicitations

317 reeds berisping door korpschef - remontrance déjà formulée par le chef de corps

318 opslorping - absorption

319 situatie geregulariseerd of klacht of aangifte niet meer gegrond - situation régularisée ou plainte ou dénonciation plus fondée

320 organiseren van een minitoezicht – organisation d’un minicontrôle

321 inopportuun – inopportune

322 organiseren van een marginale toetsing – organisation d’un contrôle marginal

323 overmaking van inlichtingen – transmission d'informations

324 overmaking aan de bestuurlijke overheid – transmission à l'autorité administrative

325 overmaking aan het openbaar ministerie – transmission au ministère public

326 overmaking aan de hiërarchie – transmission à la hiérarchie

327 aanbeveling tot bemiddeling – recommandation de médiation

Voorlopig afsluiten - klacht gegrond – Clôture provisoire - plainte fondée (400...)

401 individuele fout, overwegen van opmerking of vermaning om herhaling te vermijden - faute individuelle, envisager remarque ou admonestation pour en éviter la répétition

402 individuele fout, overwegen van verder onderzoek op statutair of disciplinair vlak - faute individuelle, envisager examen subséquent au plan statutaire ou disciplinaire

403 individuele fout, overwegen van schadevergoeding - faute individuelle, envisager dédommagement

404 individuele disfunctie, overwegen van opmerking of vermaning om herhaling te vermijden - dysfonctionnement individuel, envisager remarque ou admonestation pour en éviter la répétition

405 individuele disfunctie, overwegen van verder onderzoek op statutair of disciplinair vlak - dysfonctionnement individuel, envisager examen subséquent au plan statutaire ou disciplinaire

406 individuele disfunctie, overwegen van schadevergoeding - dysfonctionnement individuel, envisager dédommagement

407 ontbreken van individuele disfunctie - gedrag dat felicitaties rechtvaardigt – absence de dysfonctionnement individuel - comportement justifiant des félicitations

408 organisatorische disfunctie en vraag tot maatregelen om herhaling te vermijden – dysfonctionnement organisationnel et demande de mesures pour en éviter la répétition

409 strafrechtelijk in hoofde van het lid van de politiedienst of de ambtenaar met politiebevoegdheid (art. 29 W. Sv.) - pénale dans le chef du membre du service de police ou du fonctionnaire à compétence de police (art. 29 C.I.cr.)

410 verzoek tot aanbieden van verontschuldigingen - invitation à présenter des excuses

427 aanbeveling tot bemiddeling – recommandation de médiation

Definitief afsluiten – Clôture définitive (500...)

501 na positief gevolg aan 401 tot 406 en 408 tot 410 - après suite positive à 401 à 406 et 408 à 410

502 seponering na positief gevolg aan 407 – classement sans suite après suite positive à un 407

503 indien geen gevolg, hoogste hiërarchische, administratieve of gerechtelijke overheid of Parlement inlichten - si pas de suite, information des autorités hiérarchiques, administratives ou judiciaires supérieures ou du Parlement

504 nieuw onderzoek of nieuw dossier - nouvelle enquête ou nouveau dossier

505 voegen bij een ander onderzoek of een ander dossier - joindre à une autre enquête ou à un autre dossier

506 toezichtsonderzoek - enquête de contrôle

507 voegen bij een toezichtsonderzoek - joindre à une enquête de contrôle

508 opnieuw openen van dossier - réouverture d’un dossier

509 geregulariseerd of niet meer gegrond - régularisée ou plus fondée

510 bevestiging van de beslissing - confirmation de la décision

520 organisatie van een minitoezicht of een marginale toetsing - organisation d'un minicontrôle ou d'un contrôle marginal

522 verwittiging van het politiekorps - avis au corps de police

523 overmaking van inlichtingen - transmission d'informations

524 overmaking aan de bestuurlijke overheid - transmission à l'autorité administrative

525 overmaking aan het openbaar ministerie - transmission au ministère public

526 overmaking aan de hiërarchie van de politiedienst - transmission à la hiérarchie du service de police

527 aanbeveling tot bemiddeling met een positief gevolg – recommandation de médiation avec suite positive

528 aanbeveling tot bemiddeling met een negatief gevolg – recommandation de médiation avec suite négative

Tuchtstraffen – Sanctions disciplinaires (600…)

601 waarschuwing - avertissement

602 blaam - blâme

603 inhouding van wedde - retenue de traitement

604 schorsing bij tuchtmaatregel - suspension par mesure disciplinaire

605 terugzetting in weddeschaal - rétrogradation dans l’échelle de traitement

606 ontslag van ambtswege - démission d’office

607 afzetting - révocation

Ordemaatregelen – Mesures d’ordre (700…)

701 voorlopige schorsing - suspension provisoire

702 functioneringsnota - note de fonctionnement

703 verandering van dienst - changement de service

704 verbod dienstvoertuig te besturen - interdiction de conduire un véhicule de service

705 verbod toegang tot lokalen - interdiction d’accès aux locaux

706 verbod toegang tot elektronische bestandensystemen - interdiction d’accès aux systèmes de données électroniques

Andere maatregelen – Autres mesures (700…)

711 vermaning - injonction

712 terechtwijzing - rappel à l’ordre

713 berisping - réprimande

714 inhouding dienstwapen - retrait de l’arme de service

715 persoonlijke bijsturing - accompagnement personnel

716 andere - autre

1000 jaarverslag - rapport annuel

Notes