Chapitre IV : Principales préoccupations, conclusions et recommandations du Comité permanent de contrôle des services de police dans le prolongement de ses activités, enquêtes et constatations en 2004

65.                Préambule

Sans préjudice de la loi du 18 juillet 1991 portant démilitarisation de la gendarmerie [1] , les deux événements les plus marquants de ces dernières années dans le domaine de la police ont sans conteste été (1) le vote de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, qui allait clarifier pour les services de police générale et spéciale de l’époque la fonction de police telle qu’il convient de la mettre en œuvre en toute concertation et coordination et de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ainsi que (2) le vote de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui allait affiner plus encore les contours de la mise en œuvre responsable et transparente de cette fonction de police.  
Au fil des ans, le Comité permanent P s’est notamment consacré à l’analyse en profondeur de la mise en œuvre de ces trois instruments législatifs et a formulé et articulé ses principales conclusions et recommandations autour de ces trois pôles, à côté d’un certain nombre d’autres.           
En préambule à sa conclusion générale, le Comité permanent P souhaite souligner sa volonté de transparence, mais aussi sa transparence dans les faits et l’implication de tous ses responsables et acteurs.

Sous réserve du caractère particulier de ses enquêtes judiciaires – à publicité relative et indirecte toutefois –, le Comité permanent P rend compte de toutes ses activités et de toutes ses enquêtes ou dossiers, selon des modalités adaptées et idoines, au Parlement, au gouvernement à l’intervention des ministres de l’Intérieur et/ou de la Justice ainsi qu’à différentes autres autorités, responsables ou parties prenantes. Dans le cas où l’une ou l’autre personne est plus ou moins directement concernée à titre individuel par les constatations, conclusions, avis ou recommandations du Comité permanent P, elle en sera également avisée, s’il échet et dans la mesure du possible.           
La plupart des enquêtes d’une certaine envergure font l’objet d’un échange de vues avec la hiérarchie ou l’autorité concernée et, souvent aussi, avec le ministre de l’Intérieur et/ou de la Justice avant que les rapports ad hoc ne soient examinés par le Comité permanent P et par sa Commission d’accompagnement parlementaire. Dans la mesure du possible, en fonction des circonstances aussi, ces différentes parties prenantes ont la possibilité de réagir en faisant part de leurs remarques, considérations ou contestations, si pas avant l’examen en Commission d’accompagnement parlementaire, du moins avant que le rapport en question ne connaisse la moindre publicité officielle ou formelle, conformément à la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, précisée sur ce point par le Règlement d’ordre intérieur – voté par le Parlement – régissant aussi le fonctionnement et la vie pratique du Comité permanent P.

Les différents rapports, enquêtes, dossiers ou autres points abordés dans le cadre du présent rapport annuel ont dès lors déjà été évoqués avec les instances concernées : tant au niveau des constatations, des conclusions et des recommandations que des différentes perspectives dont il est rendu compte en synthèse supra. Dans un tel contexte et dans le cadre du présent rapport annuel, le Comité permanent P entend dès lors aller à l’essentiel dans ses conclusions, et cela d’autant plus qu’un grand nombre de ses conclusions ou recommandations rejoignent celles formulées à l’issue de ses analyses de ces deux dernières années, certaines de celles formulées par les Commissions De Ruyver ou Bruggeman ou encore d’autres analyses sollicitées par les autorités.

Eu égard à ce qui précède, le Comité permanent P estime qu’il est important de retourner aux sources, soit à l’histoire policière des quinze dernières années, aux accords « Octopus » et à la ratio legis sous-tendant plus particulièrement les lois du 18 juillet 1991, 5 août 1992 et 7 décembre 1998, parmi d’autres et dans un contexte public, administratif et sécuritaire plus large. Avant toutes choses, il convient de prendre en compte, le mieux et le plus complètement possible, les objectifs du législateur de 1991, confirmés en 1992 et une nouvelle fois précisés en 1998.         
Il est plus que temps de cesser de concevoir et de parler en termes de réforme des services de police et même de police locale et de police fédérale. C’est un fonctionnement intégré et une mise en œuvre intégrée, coordonnée et professionnelle de la fonction de police que le législateur a entendu mettre en place en organisant le service de police intégré, structuré à deux niveaux.

66.                Quelques préoccupations particulières

66.1.   Cadre général de l’exercice de la fonction de police

L’observateur averti ne peut que reconnaître la complexité des différents aspects du fonctionnement intégré, des diverses problématiques auxquelles les responsables sont confrontés ainsi que l’indispensable étalement dans le temps pour élaborer les solutions acceptables ou indispensables plus particulièrement pour les deux niveaux du service de police intégré.       
À côté des services et des fonctionnaires de police, certains acteurs, intervenants ou responsables extérieurs devraient eux aussi mieux prendre en considération les objectifs du législateur qui sous-tendent la mise en place du nouveau paysage policier. En effet, tous les intervenants ne se meuvent pas nécessairement dans les mêmes eaux, ni surtout à la même vitesse. D’aucuns ont même parfois d’autres caps ou destinations.   
Il convient aussi de prendre garde à ne pas vider la fonction de police de sa substance. S’il y a une place pour un « partenariat public-privé » responsable et transparent, il est de l’essence de l’autorité (et du partenaire public) d’y jouer « les premiers violons », même pour des tâches parfois qualifiées de secondaires ou de moins intéressantes pour les fonctionnaires de police.

Selon une critique récurrente de ces derniers mois, comme nous l’avons déjà fait remarquer par le passé et par ailleurs, les policiers n’auraient pas le temps de s’occuper du « vrai » travail policier parce qu’ils doivent effectuer d’autres tâches comme, par exemple, l’aspect sécuritaire lors d’événements sportifs ou culturels, des tâches administratives, des considérations trop peu importantes eu égard aux enjeux sécuritaires.         
Dans ce contexte, tout comme le Comité permanent P, la Commission de l’Intérieur du Sénat constate aussi un transfert de certaines tâches policières classiques aux services de gardiennage privés. Or, « le contrôle exercé sur ces sociétés est beaucoup moins strict que celui auquel sont soumis les services de police. Il se limite, en effet, à une procédure d’agrément auprès du SPF Intérieur » [2] et à un contrôle de première ligne par une composante de cette administration investie de compétences de police et appuyée, à certaines occasions, par la police dans toute la mesure du possible.          
La Commission de l’Intérieur demande dès lors au ministre de l’Intérieur de s’intéresser à cette problématique, ce qui ne peut que rejoindre les préoccupations du Comité permanent P, investi depuis peu de nouvelles compétences en la matière [3] .

Il est nécessaire – et dans un délai rapide – de procéder à une vérification des tâches administratives confiées, explicitement ou en vertu de la loi, au service de police intégré. Les missions de nature judiciaire dotées d’un caractère presque exclusivement administratif ne peuvent d’ailleurs être omises dans une liste de tâches policières inappropriées [4] . Il convient ainsi de préciser la portée de l’article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police [5] et d’écarter de la directive ministérielle ad hoc, l’ensemble des « missions inappropriées ».         
Dans certaines parties du pays – tant auprès des autorités locales, de certains magistrats que des services de police –, on relève de surcroît une réticence significative au sujet de l’application généralisée du traitement policier autonome (TPA) et du procès-verbal simplifié (PVS) [6] . Des actions de sensibilisation et de formation adéquates devront être entreprises en cette matière aussi.

Après avoir constaté les enjeux et le caractère particulièrement sensible de la question et sans préjudice des autres initiatives en la matière, le Comité permanent P prône la création au sein de la police fédérale d’une direction spécifique qui s’occuperait exclusivement de la gestion des différents aspects du terrorisme et qui serait e.a. chargée de coordonner le travail, la gestion des informations et le fonctionnement intégré des services de police à tous les égards.

En ce qui concerne la compétence territoriale des agents auxiliaires de police, le Comité permanent P est d’avis que, par analogie avec la situation des fonctionnaires de police, la même réglementation devrait être transposée et prise, de sorte que les agents auxiliaires puissent eux aussi disposer légalement d’une compétence sur l’ensemble du territoire national, tout en précisant qu’ils réalisent en principe leurs missions sur le territoire de la zone de police.

66.2.   Connaissances et aptitudes

De nombreux éléments concordants ont permis de mettre en lumière les problèmes qui se présentent dans le pilier « formation ». Vu le rôle intégrateur et innovant que la formation au sens global du terme est censée jouer dans un paysage policier en pleine mutation, il conviendrait de mieux la prendre en considération au plus haut niveau de la structure policière en vue d’assurer et d’assumer le suivi et la promotion des initiatives coordinatrices et de recherche de la qualité en la matière.           
On ne peut toutefois pas passer sous silence les problèmes fondamentaux et la marge de manœuvre réduite dont dispose la composante fédérale pour mener à bien cette mission : (1) les écoles agréées ne font pas partie de la police intégrée ; (2) il est particulièrement ardu d’obtenir des contrats de gestion ; (3) il n’existe pas encore de directive claire quant aux normes et standards ; (4) en ce qui concerne la police intégrée, il n’y a, à l’heure actuelle, pas la moindre possibilité ni délégation pour exercer un contrôle sur ces écoles ni sur les compétences, capacités et aptitudes des aspirants qui en sortent.     
Il conviendrait également de développer en cette matière un outil informatique performant en vue de gérer les compétences et les formations continuées à y coupler de manière efficiente et effective.

66.3.   Communication – Information (CIA, CIC, Astrid et BNG)

Plusieurs questions parlementaires récentes soulèvent la question de la « suradministration » de la police intégrée, en ce compris dans les domaines opérationnels les plus divers : nous l’avons relevé à plus d’une reprise. Dans ce contexte, on évoque parfois aussi le fait que les informations doivent passer du niveau local au niveau fédéral via le Carrefour d’information d’arrondissement (CIA) ou inversement. La directive MFO-3 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative [7] apparaît comme une bonne directive, du moins en ce qui concerne les concepts et la stratégie poursuivie. Les problèmes rencontrés se situent au niveau de son application dans la pratique et résultent plus d’un manque de connaissance que d’un refus obstiné. Affirmer à ce propos, comme d’aucuns le font assez souvent, que les changements introduits induisent une surcharge administrative ou des doubles emplois est souvent plus qu’exagéré et fait sans doute partie, en cette matière aussi, d’un mécanisme de résistance « par slogans », non vérifiables ni vérifiés. Même s’il y a certes encore des changements profitables à concevoir et à introduire, notamment dans le domaine de l’information de la police administrative, il n’y a finalement pas beaucoup plus de formulaires à remplir qu’avant la loi du 7 décembre 1998.

Si le fonctionnement des CIA est régulièrement critiqué par différentes parties prenantes et à différents égards, il importe de relever que dans le domaine de la traite des êtres humains, e.a. en matière de prostitution, la circulation de l’information semble se faire de mieux en mieux. Aucun des services visités n’a émis la moindre critique au sujet du fonctionnement des CIA quant au flux des informations du niveau local vers le niveau fédéral ni à propos du feed-back obtenu. Un besoin se fait par contre sentir en termes d’accès à certaines bases de données, vu notamment la dimension internationale du phénomène.

Pour avoir une vision plus « localisée » des faits, on constate que certaines zones continuent à collecter elles-mêmes les informations en les structurant et en les encodant dans leurs propres bases de données plus ou moins sophistiquées et variant d’une zone à l’autre. Le risque de ce type de pratiques est un retour à la situation d’il y a une dizaine d’années, où chaque corps disposait de son propre fichier dans les limites de son propre système et selon sa propre cohérence. On doit malheureusement constater que la tendance actuelle à certains endroits n’en est pas loin ! Le Comité permanent P est d’avis qu’il convient de se focaliser sur la BNG (Banque de données nationale générale), d’encourager et d’améliorer son utilisation et d’appliquer strictement la circulaire MFO-3.     
Dans le même contexte, le Comité permanent P déplore le fait que la composante fédérale ne dispose pas encore de système d’évaluation ou de suivi de l’information digne de ce nom, bien que cela soit prévu au niveau de la télématique, par exemple.

La mise en place des Centres d’information et de communication (CIC) constitue un nouveau processus de changement dans le paysage policier. La volonté de coopération loyale est présente dans le chef de différents intervenants, acteurs ou zones mais est encore trop limitée dans d’autres. Il convient par conséquent de veiller en permanence à ce que tous les partenaires, notamment du projet Astrid, veillent à ce qu’une valeur ajoutée maximale du système se traduise par un fonctionnement intégré plus efficient et plus efficace, aussi vis-à-vis d’autres intervenants que les intervenants policiers.
Toutes les zones doivent également être associées à la participation au CIA et prendre leurs responsabilités. La participation active, tant au CIA qu’au CIC, doit obligatoirement figurer dans le plan zonal de sécurité et doit être évaluée [8] .

À la suite du Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004, il a été décidé que le pouvoir fédéral n’interviendrait pas dans les surcoûts d’Astrid mais que le personnel détaché dans les CIA serait entièrement financé par le fédéral. Les zones de police sont toutefois encouragées à incorporer au sein des CIC des membres de leur personnel qui ont acquis une expérience dans les centres 101, ce qui semble constituer une problématique non négligeable.  
À la suite de cette décision, le niveau fédéral appréhende le fait que les zones n’investissent pas suffisamment dans les CIC (tout comme dans les CIA d’ailleurs) car elles s’attendent à ce que le même effort fédéral soit consenti pour ces centres. Vu l’analyse du passé, le Comité permanent P peut les comprendre et est d’avis qu’il convient d’être attentif au développement de la situation.                 
Tout comme le bon fonctionnement des CIC, celui des CIA est fondamental car ils alimentent la BNG. Or, on constate que la qualité générale de l’information de cette dernière s’est détériorée à de nombreux égards. Il y a donc un effort considérable à fournir, tant au niveau de la collecte des informations qu’au niveau de l’enregistrement des données [9] et de leur exploitation réfléchie, intégrée et au profit de toutes les parties prenantes.

Le manque d’exhaustivité des données policières enregistrées dans la BNG a inévitablement des conséquences sur la fiabilité des chiffres publiés en matière de fonctionnement de la police et de suivi de la criminalité. Le fait qu’il faille encore recourir à des artifices, statistiques propres ou adaptées ou autres, pour obtenir des chiffres exploitables est révélateur d’un problème d’alimentation en données du système policier, bien que la situation s’améliore. Ce sont essentiellement les zones de police qui alimentent la BNG. Il convient donc d’encore insister sur l’impérieuse nécessité d’une alimentation rapide et correcte du système par ces corps ou entités de la police, et cela non seulement en vue de la production de chiffres de criminalité corrects mais également dans le cadre d’une utilisation efficace du système sur un plan purement opérationnel. 
Ainsi, le fait de disposer de la bonne information au bon moment constitue très souvent un facteur critique de succès en matière de gestion et d’encadrement de certains événements de nature à avoir une influence sur, voire à troubler, l’ordre public. Il en va notamment ainsi du football, qui se distingue cependant des autres événements au niveau de la préparation. Il faut oser regarder la réalité en face : la gestion et l’encadrement d’un tel événement nécessitent l’affectation et l’utilisation (possibilité d’utilisation) d’innombrables ressources (d’appui) humaines et matérielles et donc aussi une bonne collecte et exploitation d’informations en provenance de l’ensemble du pays et de plus en plus de l’étranger pour certains événements se déroulant à Bruxelles.

66.4.   Systèmes et structures

Dans le prolongement de la problématique évoquée supra, on peut, plus particulièrement en vue de l’avenir, poser qu’Astrid, les CIC et les CIA sont indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace, efficiente et responsable de la fonction de police. En tout état de cause, il importe d’accélérer le mouvement de la réelle mise en place des CIC et des CIA, de manière pertinente et efficace aussi si l’on veut vraiment pouvoir forcer le barrage des résistances et les imperfections qui se présentent à différents niveaux du service de police intégré, structuré à deux niveaux.          
Il faudra accorder l’attention voulue à la qualité et au professionnalisme du personnel affecté aux CIA et aux CIC et, le cas échéant, leur assurer les formations d’appoint ad hoc.         
Un contrôle de qualité doit également être effectué sur les différentes informations à transmettre aux CIA.

L’arrêté royal promulgué le 26 mars 2005 [10] précise enfin le cadre de référence légal des détachements des fonctionnaires de police, ce qui devrait permettre de lever les obstacles à la mobilité temporaire du local vers le fédéral ou, plus particulièrement, vers les CIA et CIC.

L’octroi de la personnalité juridique aux zones monocommunales pourrait constituer un atout en de nombreuses hypothèses ou circonstances et permettrait une approche plus professionnelle et davantage intégrée des questions de sécurité.

Le DirCo n’a pas toujours eu l’occasion d’exprimer toutes ses potentialités ni d’apporter ainsi toute son énergie et son know-how à l’intégration des deux niveaux de police en vue d’un fonctionnement plus efficace et d’une plus grande sécurité. Le Comité permanent P estime que toute initiative positive ou constructive en la matière doit être encouragée. Le commissaire général et les directeurs généraux concernés pourraient aussi donner les impulsions et orientations ad hoc ou qui s’imposent, voire le cas échéant, proposer des mouvements de moyens et de ressources.

La fonction d’inspection et de contrôle interne doit être mieux organisée et reconnue au sein de l’ensemble du service de police intégré. Par rapport aux instructions antérieures, elle doit être réévaluée, étendue dans ses modalités et objectifs ainsi qu’au niveau fédéral. Il s’agit là de la pierre angulaire de l’ensemble du système d’inspection interne et de contrôle global et intégré de la mise en œuvre responsable, transparente de la fonction de police dans une société démocratique. Une place particulière doit y être réservée pour un traitement des plaintes de qualité.

66.5.   Contrôle et valeurs

La responsabilité sociale/sociétale d’une entité adhérant à une approche d’excellence [11] ou de qualité s’exprime de façon explicite par ses valeurs [12] et sa culture, dont le code d’éthique professionnelle (déontologie) est partie intégrante. Son approche est alors marquée par un fort niveau d’éthique [13] en se voulant redevable de ses performances en tant qu’organisation responsable envers toutes les parties prenantes [14] . La transparence et l’acceptation du contrôle sont des valeurs centrales en la matière.
Ces valeurs doivent être traduites dans la culture [15] de l’organisation. L’intégrité et les valeurs d’éthique ne doivent en aucun cas être compromises : tel est le message que doivent véhiculer les dirigeants censés démontrer, en paroles et en actes, une forte adhésion à de telles hautes valeurs [16] .
Cela vaut certainement pour les services de police.

C’est l’augmentation des risques et la fréquence des défaillances de divers services publics, organisations et entreprises qui ont mis en évidence ces dernières années la nécessité de disposer d’outils de pilotage, de contrôle ou d’inspection de plus en plus efficaces. La conduite des affaires, quelles qu’elles soient, tant dans les services de police que dans les autres services publics, impose désormais une véritable culture de contrôle (d’inspection voire d’audit [17] ) diffusée aussi bien dans les fonctions administratives que dans les fonctions opérationnelles, et cela tant dans le secteur privé que dans le secteur public.     
De tels dispositifs doivent également permettre aux autorités et aux responsables de maîtriser l’évolution rapide de l’environnement, des besoins et des priorités des citoyens et des autorités ainsi que de procéder à temps aux adaptations nécessaires au maintien du cap, à accomplir les missions imposées et à atteindre les objectifs fixés. Au-delà du respect des libertés et droits fondamentaux, ils doivent aussi promouvoir la conformité aux lois et règlements et aux normes et standards, notamment opérationnels, certainement au sein des services de police.

On ne s’étonne dès lors plus de la demande croissante portant sur des systèmes (voire des structures) de contrôle plus performants et sur le développement dans ce contexte de différents outils permettant également une évaluation objective de l’efficacité des systèmes d’inspection, de contrôle ou de suivi existants.   
Des systèmes de contrôle interne performants doivent être mis en place afin de détecter, en temps voulu, tout dérapage par rapport à la vision, à la stratégie, aux objectifs fixés par le législateur, l’exécutif ou l’organisation dont question et de limiter les risques de défaillance. Dans les services publics et certainement au sein de la police, les relations courantes avec les « clients » (le citoyen et l’autorité en ce qu’elle représente l’intérêt général ainsi que les membres des services de police) et la confiance qu’ils lui témoignent revêtent une importance de premier plan.

Les codes de conduite et autres politiques concernant les règles d’éthique à appliquer à la mise en œuvre de la fonction de police, les conflits d’intérêt et les normes de comportement social et éthique jouent, eux aussi, un rôle fondamental dans l’accomplissement de la fonction de police. Dans un tel contexte, il est donc important de voir si ces codes et politiques sont véritablement mis en œuvre et si les policiers y adhèrent effectivement, ce qui peut être une tâche réservée au secteur du contrôle interne.

Dans toute entreprise ou tout service public et certainement dans un service de police, chacun est concerné et doit être impliqué dans une telle logique de contrôle (interne ou externe).  Tous les acteurs de la vie sécuritaire (internes ou externes aux services de police) sont en effet directement concernés par la qualité du contrôle développé pour l’ensemble de leurs entités ou compétences et qui doit permettre de limiter les risques de défaillance ainsi que d’optimiser l’efficacité des opérations.          
Aussi importe-t-il de maximiser le potentiel et l’implication des personnes membres de l’entité par le partage des valeurs et une culture de la confiance, de la transparence et de la responsabilisation [18] , semper plus ultra !

Au-delà de la simple et classique gestion des plaintes vis-à-vis de la police et des policiers, de façon globale, le contrôle est aujourd’hui de plus en plus souvent considéré comme un processus mis en œuvre afin de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes : (1) le respect des libertés et droits fondamentaux dans un État de droit ; (2) la conformité aux lois et réglementations en vigueur ; (3) la conformité aux normes et standards ; (4) la fiabilité des informations disponibles ; (5) la réalisation et optimisation des objectifs opérationnels ; (6) le fait d’assumer de manière responsable des missions et compétences, e.a. de police. 
Il s’agit des missions de base du service ou de l’institution et des objectifs inhérents, y compris ceux relatifs aux performances, à la rentabilité et à la protection des ressources. Les différentes catégories d’objectifs, bien que distinctes, se recoupent cependant. Elles répondent à des besoins différents et permettent la mise en place de contrôles répondant à chacun ou à l’ensemble de ces besoins.

Sous son point VI, Responsabilité et contrôle de la police, la Recommandation Rec(2001)10 [19] trace la vision globale du Conseil de l’Europe en matière de contrôle des services de police :  « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace [20] . […] Le contrôle de l’État doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire » [21] .

Plusieurs dossiers examinés par le Comité permanent P ou dont il a pu prendre connaissance montrent que le respect du devoir de réserve et du secret professionnel ou de celui de l’information/instruction est encore trop souvent négligé par certains fonctionnaires de police. Or, il en va non seulement de l’intérêt de l’enquête mais également du droit au respect de la vie privée ainsi que de l’intérêt de certains citoyens parfois injustement mis en cause.

L’importance des enjeux démocratiques est parfois également perdue de vue en matière d’utilisation ou de consultation de certaines banques de données.

Certains comportements, attitudes, propos ou lacunes à répétition amènent le Comité permanent P à croire que dans de nombreuses entités du service de police intégré et d’autres services de police au sens de l’article 3 de la loi organique du 18 juillet 1991, on assiste à un estompement de plus en plus marqué de la norme, notamment déontologique, de la discipline qui va de pair, de la rigueur et d’un certain professionnalisme.

L’interaction ou la séquence entre l’action pénale et l’action disciplinaire/évaluation continue à poser de nombreux problèmes dans la pratique, avec pour conséquence que la discipline s’estompe encore plus et que, trop souvent, la hiérarchie ne tire pas les leçons d’éventuels dysfonctionnements ou fautes qui, bien que ne constituant pas une infraction pénale (ou n’étant pas sanctionnés pour les raisons les plus diverses), constituent bien des fautes déontologiques ou des mauvaises pratiques, ou démontrent un manque d’intégrité ou de professionnalisme auquel il convient de remédier.          
C’est notamment aussi dans ce contexte que le Comité permanent P demande une fois de plus aux parquets d’effectuer en leur sein une analyse de la politique du classement sans suite qu’ils mènent à l’égard de faits impliquant des fonctionnaires de police. Le ministère public est incontestablement l’un des maillons importants au niveau de la discipline au sein du service de police intégré mais aussi de la police en tant que « learning organisation ».           
De plus, certains indicateurs montrent que la complexité de la situation ou la mauvaise compréhension des systèmes en présence pourraient conduire à une impunité totale sur tous les plans et à l’oubli complet du comportement ou de l’événement incriminé. Il faut, en tout état de cause, éviter que certaines autorités, notamment disciplinaires, ne se retranchent trop souvent ou en tout cas trop facilement derrière une procédure répressive pour finalement ne rien entreprendre sur le plan disciplinaire.

Le Conseil de l’Europe souligne l’importance de la relation de confiance qui doit exister entre le citoyen et la police. à cet effet, il convient notamment « […] d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police » [22] .
La présente disposition attire aussi l’attention sur les possibilités de développer les relations de confiance réciproque entre la population et la police par la voie de mécanismes qui, en rapprochant la police et la population, pourraient contribuer à améliorer la compréhension mutuelle.         
Il convient donc de privilégier la mise en place de mécanismes permettant le règlement des différends entre la population et la police. On peut ainsi songer à des structures ou mécanismes de médiation ou de recours, tel que celui qui existe au niveau de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, offrant à la population et à la police des moyens de régler leurs différends dans le cadre de contacts et de négociations informels entre les parties. De tels mécanismes doivent, en principe, être indépendants de la police elle-même.       
De nombreux pays européens connaissent de telles structures ou systèmes « de médiation », de gestion et d’apaisement des conflits entre citoyens et policiers, voire de plus en plus souvent entre policiers, ainsi en est-il pour la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie et le Portugal [23] . Dans d’autres pays, les Ombudsmen (Médiateurs) jouent un rôle assez important à cet égard également.

Dans un tel contexte, il est aussi particulièrement important que les États membres envisagent « […] de renforcer les structures existantes ou d’en créer de nouvelles pour assurer la responsabilité de la police dans les situations où elle jouit d’une large capacité d’initiative vis-à-vis de l’individu, par exemple lorsqu’elle a recours à la force, lorsque des personnes sont privées de liberté, lorsque la police interroge des suspects et lorsqu’elle recourt à certaines mesures d’enquête » [24] .      
La transparence et le contrôle de ces situations, tel que l’accès, le cas échéant du public, aux cellules de police, est un exemple de mesure bénéfique pour la population aussi bien que pour la police, en ce sens qu’elle permet à la population d’exercer un certain droit de regard tout en contribuant à battre en brèche les accusations non fondées portées contre la police.        
La relation de confiance citoyen (public)/police est ainsi aussi au cœur du problème au-delà des questions d’efficacité ou de capacité opérationnelle qui, elles aussi, doivent faire l’objet de toute l’attention et de tout l’intérêt des contrôleurs et des inspecteurs tant externes qu’internes.

La Recommandation Rec(2001)10 évoquée supra prévoit en outre que l’élaboration d’un code de déontologie (ou d’éthique professionnelle) peut constituer un instrument utile, voire indispensable, dans le cadre des contrôles (et inspections) à organiser sur le fonctionnement des services de police et les interventions des membres de son personnel : « Des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation [25] doivent être élaborés dans les États membres et supervisés par des organes appropriés. […] La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle efficace » [26] .    
Par l’intermédiaire des organes centraux, régionaux ou locaux, la police doit être responsable devant l’État, dont elle tient son pouvoir et sa mission. C’est ainsi que tous les États européens se sont le plus souvent dotés, selon une géométrie variable et multiple, d’organes chargés de la revue ou de la supervision de la police.   
Toutefois, dans une société démocratique ouverte, le contrôle exercé par l’État sur la police doit être complété par la possibilité pour la police d’être responsable de ses actes devant la population, c’est-à-dire les citoyens et leurs représentants. La responsabilité de la police à l’égard du public est d’une importance capitale pour la relation entre la police et la population. Un code de déontologie a également un rôle fondamental à jouer en la matière et doit permettre d’asseoir plus clairement les valeurs de l’institution police, de renforcer les points positifs de la culture de l’organisation. Une bonne implémentation en est indispensable.

66.6.   Personnel (contingent, mobilité, application des statuts, Calog)

Selon la Cour des comptes [27] , la détermination par l’autorité fédérale du contingent annuel de jeunes recrues ne repose sur aucun système d’information et de gestion suffisamment fondé et fiable. Cela rejoint des constations et considérations tant actuelles que passées du Comité permanent P. Tel qu’il est organisé, le système de mobilité ne tient pas compte de l’obligation faite aux corps de police de disposer d’un effectif minimal et ne permet pas d’empêcher l’aggravation de la situation dans les zones de police dont l’effectif est inférieur à l’effectif minimal [28] ou critique ou encore dans certaines grandes zones, notamment bruxelloises. Le Comité permanent P a aussi été amené à constater la forte mobilité dans au moins deux zones de police bruxelloises, tout comme les détachements compensatoires corrélatifs du niveau fédéral vers le niveau local. Des constats similaires ont parfois aussi pu être effectués ailleurs, notamment à Charleroi.

Au niveau de l’application des statuts, le Comité permanent P estime judicieux, compte tenu notamment des enjeux de la demande, d’organiser des journées d’études, non seulement au profit des membres du personnel, mais également au profit des responsables de zones, e.a. les comptables spéciaux, et notamment en matière disciplinaire.

À terme, un tiers des emplois du cadre du personnel redessiné de la police fédérale sera occupé par du personnel Calog [29] . Une initiative similaire pourrait utilement être prise au niveau de la composante locale du service de police intégré.           
Il convient cependant de se demander si, dans ce contexte, on n’a pas parfois perdu de vue certains effets indirects négatifs, voire néfastes, du rythme de la Calogisation sur la mise en œuvre des mécanismes intégrateurs et d’appui ainsi que sur le bon fonctionnement à moyen terme de certaines composantes de la police fédérale dans ce cadre.

66.7.   Interventions et actions des services de police : mise en œuvre de la fonction de police

À plus d’une occasion, le Comité permanent P a pu constater certaines lacunes dans la qualité du travail de police judiciaire, tant dans le pilier spécialisé que dans le pilier de base. Selon différents intervenants ou parties prenantes, ces lacunes résultent bien souvent, nous l’évoquons par ailleurs, de la mauvaise qualité de la formation de base ou continuée. La qualité de certains procès-verbaux est parfois préoccupante, ce qui ne fait qu’accentuer encore l’importance du contrôle de la qualité du travail par et au sein de la hiérarchie.       
Le fait par exemple que la direction et l’autorité sur l’information ou l’instruction judiciaire soient du ressort du procureur du Roi ou du juge d’instruction, ne dispense certainement pas la hiérarchie policière d’assumer, en cette matière aussi, sa mission de contrôle, notamment de la qualité des actes posés ou rédigés ou de leur fiabilité. On remarque aussi que le feed-back du parquet sur la qualité des procès-verbaux est parfois insuffisant, ce qui ne permet pas non plus de tirer des leçons constructives.       
À côté de la qualité des différents devoirs de police judiciaire exécutés et plus particulièrement de celle des procès-verbaux, il importe aussi de souligner, une fois encore, l’importance d’une politique adaptée de verbalisation sur le terrain, qui puisse être appliquée de manière univoque dans la pratique.    
On observe également que l’uniforme et la carte de légitimation, présentée ou non, sont parfois considérés comme de véritables sauf-conduits pour user et abuser du pouvoir qu’ils confèrent.           
En matière d’usage de la force, la qualité des procès-verbaux revêt ainsi une importance particulière. Tout usage de la force doit être soumis à un contrôle interne réel et faire l’objet d’un suivi approprié. Cela peut notamment se faire en organisant les débriefings qui s’imposent et en circonscrivant les points qui doivent toujours faire l’objet d’une évaluation dans ce cadre. Cela peut également se faire dans l’optique d’une « learning organisation », en orientant plus et mieux l’examen interne des procès-verbaux sur les mentions d’usage de la force et des conséquences éventuelles de cet usage, ce qui ne se fait pas toujours ni suffisamment dans la pratique.

Nous avons sans conteste pu noter qu’il existe une grande marge entre les différents types d’actions menées par la police et la perception de celles-ci par la population. Ainsi, les « opérations policières spectacles » fortement médiatisées peuvent parfois donner beaucoup plus l’impression d’une présence policière que d’autres opérations de fond, parfois de longue haleine, menées au quotidien, au cœur même des quartiers.   
S’il faut tenir compte de ce que d’aucuns qualifient de « sentiment subjectif d’insécurité », on peut néanmoins s’interroger sur l’efficience de telles opérations étant donné l’énorme capacité policière ainsi mobilisée. Si le sentiment d’insécurité croissant du citoyen est ainsi régulièrement évoqué, par d’aucuns même à tout propos, il convient de mentionner aussi le « sentiment d’insécurité » croissant des policiers de la rue confrontés à des situations perçues de plus en plus comme particulièrement dangereuses, inquiétantes ou à risque. Cette situation peut avoir des conséquences quant à l’abstention voire au refus d’intervenir et aussi quant à la manière plus ou moins coercitive de le faire. Il convient de s’en inquiéter plus et plus à propos.

On relève par ailleurs les plaintes de plus en plus fréquentes de fonctionnaires de police vis-à-vis de leur hiérarchie (vis-à-vis de certains collègues aussi), qui traduisent notamment une augmentation du niveau de frustration de certains et les difficultés de plus en plus grandes à assumer les fonctions de direction. Dans le même ordre d’idées, il convient de regretter que de plus en plus de faits soient dénoncés à différentes institutions, parmi lesquelles le Comité permanent P, à des fins dilatoires ou de perturbation d’autres procédures, quand ce n’est pas à des fins de nuire.    
Le Comité permanent P est d’avis qu’il convient de chercher une solution équilibrée en vue d’intervenir à l’égard des excès ou dérives en la matière.

66.8.   Contrôle versus contrôleurs

Le Comité permanent P a été exposé à des critiques non fondées à propos de ses enquêtes, à certaines résistances et même parfois à certaines entraves à l’occasion de l’un ou l’autre contrôle ou de l’une ou l’autre de ses interventions. Au-delà de la résistance des débuts de sa mise en place et de quelques cas particuliers en 1996 et 1998, cela avait été le cas en 2000-2001, puis les choses s’étaient quelque peu calmées. En 2004, le Comité permanent P a été une nouvelle fois confronté à des mouvements de mauvaise humeur, à une transmission d’informations de faible qualité, défaillante ou même parfois inexistante.    
Il n’est pas acceptable que le contrôle externe institué par la loi et agissant sous l’égide du Parlement rencontre de tels obstacles dans ses activités. Certainement pas lorsque le respect des droits de l’homme est en jeu.           
Certains services renvoient trop systématiquement ou trop rapidement les plaignants directement vers le Comité permanent P, se déchargeant ainsi d’office sur lui de leur mission en matière de gestion des plaintes des citoyens et engorgeant le Comité permanent P et son Service d’enquêtes de plaintes qu’ils auraient dû traiter eux-mêmes en première ligne.           
Comme il a explicitement été mentionné dans le cadre des discussions à la Chambre à propos du rapport d’activités 2000 du Comité permanent P, le contrôle externe n’a pas été modifié à la suite de la loi du 7 décembre 1998. La loi a par contre profondément changé le contrôle interne. La relation entre le contrôle externe et les inspections (l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi que l’inspection au niveau de chaque zone de police) est considérée comme un facteur capital. 
Dans ce contexte, la Commission d’accompagnement notait aussi clairement que : « Dès que la position du Comité P en tant qu’organe de contrôle externe est remise en question, celui-ci doit réagir par l’intermédiaire du Parlement » [30] .
Dans le cadre de la discussion du rapport annuel d’activités 2003, les Commissions d’accompagnement parlementaire soulignaient à cet égard que : « La principale mission du Comité permanent P, qui a été mis en place par le Parlement, consiste à veiller à ce que ces services remplissent le rôle qui leur est assigné dans notre régime démocratique. Dans ce contexte, elles insistent pour que toutes les autorités légalement tenues de transmettre à ce Comité les informations nécessaires à cette fin, remplissent strictement leurs obligations en la matière » [31] .

67.                « Octopus » : Toujours un cadre de référence d’actualité ?

Les accords « Octopus » et la loi du 7 décembre 1998 règlent le fonctionnement du service de police intégré, structuré à deux niveaux afin d’assurer, de façon intégrée, un service minimum équivalent sur l’ensemble du territoire, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Le législateur a aussi entendu rencontrer des préoccupations particulières, e.a. une possible immixtion des plus hautes autorités hiérarchiques, notamment par la voie de la direction générale s.s., dans les enquêtes judiciaires ainsi que la gestion intégrée de l’information (collecte, saisie, traitement, diffusion, utilisation, etc.) et d’un certain nombre de moyens et processus communs ou compatibles indispensables à un fonctionnement intégré. Nous l’avons évoqué par ailleurs dans le passé ainsi que dans le présent rapport annuel.         
Le fonctionnement intégré implique que les questions de coordination à différents niveaux et de mécanismes intégrateurs gardent toute leur acuité.           
À travers la promulgation des lois du 18 juillet 1991 et du 5 août 1992, le législateur a opté pour une mise en œuvre responsable, transparente et démocratique de la fonction de police, dans le respect des droits de l’homme mais aussi dans un souci d’efficience (efficacité et coordination). La loi du 7 décembre 1998 s’inscrit dans la continuité de cette ratio legis en précisant tout aussi clairement que le service de police intégré doit adhérer à la vision de police de proximité ou d’orientation communautaire qui en découle et qu’il doit, de façon intégrée, assurer un service minimum équivalent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre à l’ensemble des citoyens et au profit des autorités compétentes et cela sur l’ensemble du territoire. Cette vision doit aller de pair avec un volet proactif et un volet répressif, s’il échet, notamment au travers de l’ « intelligence led policing ».

Dans ce contexte aussi, l’exposé des motifs et les travaux parlementaires de la loi du 7 décembre 1998 ainsi que les dispositions légales et réglementaires subséquentes ou prises en vertu de cette loi, mettent l’accent sur le changement de culture que l’ensemble de la démarche entreprise implique et rappellent qu’à cet égard, un code de déontologie (ou d’éthique professionnelle) a un rôle déterminant à jouer, sans doute plus encore au niveau de son implémentation correcte et de l’adhésion de toutes les parties prenantes. Dans le même sens, à l’occasion de ses deux derniers rapports annuels, le Comité permanent P avait évoqué le nécessaire équilibre entre efficacité/efficience et éthique professionnelle dans la mise en œuvre de la fonction de police, au-delà de la nécessité de faire entrer au plus vite en vigueur un code ad hoc.

Au sein du service de police intégré, la police fédérale est en fait investie de deux types de missions – ses missions propres et les missions d’appui à la composante locale –, qui doivent toutes deux contribuer au fonctionnement intégré du service de police intégré, parfois présenté comme un troisième type de mission [32] . Dans le même contexte, il ne faut pas perdre de vue non plus, malgré les enjeux multiples, que la mise en œuvre des missions des zones de police doit également contribuer au même titre et de la même manière au fonctionnement intégré dont question.

Un fonctionnement intégré en vue d’assurer la mise en œuvre de la fonction de police ainsi que les missions et tâches diverses à assumer, implique et rend indispensable l’adhésion totale des deux composantes du service de police intégré et de l’ensemble des piliers, corps et services qui les constituent, notamment, compte tenu de la volonté explicite du législateur, au travers d’un modèle de fonctionnement par consensus ou après concertation, ainsi qu’au travers d’une approche de planification, de gestion par projets ou programmes, de mécanismes intégrateurs, etc.

Dans l’état actuel des choses – le Comité permanent P s’est déjà exprimé à différents moments et dans différents documents à ce propos –, le changement du paysage policier est un processus évolutif qui, globalement, peut être considéré comme positif et constructif.        
Le fait qu’il s’agisse d’un mécanisme de changement aux caractéristiques et finalités multiples (intégration, uniformisation, standardisation, professionnalisation, modernisation, amélioration et, qui sait, recherche d’excellence) implique qu’en cours de processus, on procède à des évaluations, on mette en évidence les imperfections ou points à améliorer, on prenne des options et décisions, on apporte des correctifs, etc. 
Au travers des analyses effectuées ces dernières années, le Comité permanent P s’efforce dès lors de pointer à la fois d’éventuelles questions à améliorer ou imperfections ainsi que les possibilités de mieux assumer la fonction de police, de manière responsable et transparente.
Dans ce contexte aussi, sans préjudice du Plan national de sécurité, il convient de dégager une stratégie commune unique à l’ensemble de la police, avant de mettre au point celle qui est propre à chacune des composantes (politique, gestion et développement au sein de chaque composante et à l’intérieur de celle-ci, au sein de chaque pilier ou corps).

Il est regrettable que, de part et d’autre, en fonction des circonstances, il y ait parfois une interprétation trop strictement juridique du cadre général de référence et trop peu de capacité (ou de volonté) d’innovation, d’imagination constructive en vue de veiller à ce que la police fasse ce qu’elle doit faire. N’a-t-on pas trop et trop souvent évoqué les problèmes et les difficultés de fonctionnement, notamment les coûts, les statuts, les prééminences, ce que la police ne sait (ou ne veut) pas (ou plus) faire, alors que n’ont pas été suffisamment soulignés les solutions, les points positifs générés par le changement de paysage policier, bref l’essentiel de ce que doit faire la police, ce qu’attendent les citoyens et qu’exige le souci de l’intérêt général ? « Mais que fait donc la police ? »

Il ne saurait cependant être question de minimiser ou de passer sous silence le fait qu’il s’agisse aussi du cofinancement de l’intégration et, dans une certaine mesure, de l’appui. Les efforts financiers et les coûts du fonctionnement local ainsi que les résultats manquent parfois de transparence, compte tenu de l’apport du fédéral.           
Il convient de ne pas perdre de vue que, parfois, une réorganisation interne ou un autre type de management dans un service peuvent permettre l’optimalisation de la mise en œuvre des moyens et du personnel et donc amener aussi à une augmentation de l’efficacité/efficience opérationnelle, parfois même à une certaine effectivité.

Les problèmes actuels ou les questions sujettes à controverse sont fréquemment imputées à la réforme ou aux changements du paysage policier (malheureusement toujours en cours) alors qu’ils étaient préexistants mais peut-être pas toujours avec la même acuité ni la même visibilité, comme par exemple la police des palais de justice et la surveillance policière des personnes arrêtées.         
L’hiatus est d’autant plus grand que d’autres changements sont en cours ou se font toujours attendre dans certains services publics, dans le monde de la Sécurité ou de la Justice. Les composantes de l’ensemble chargé du maintien de l’ordre au sein de notre État de droit se meuvent à des vitesses différentes et pas nécessairement dans la même direction. Qu’en est-il par exemple de la réforme de la Justice dont des pans substantiels sont intrinsèquement liés au travail policier ? Certaines composantes du monde judiciaire induisent aussi ou accélèrent certains dysfonctionnements policiers.         
Il convient également de ne pas perdre de vue que certains intérêts ou priorités de la composante fédérale et des composantes locales peuvent être contradictoires. En de telles hypothèses, il n’est que logique que ce soit l’autorité fédérale qui tranche, certainement en ce qui concerne l’utilisation des deniers.     
Il faut aussi tenir compte du fait que la mise en place de l’ensemble a dû se dérouler conjointement avec d’autres réformes très importantes, notamment sur le plan législatif (sécurité routière, méthodes particulières de recherche, mise en place du parquet fédéral, etc.).        
La multiplication des changements a donné lieu à une spirale de problèmes ou difficultés. Aller vite était sans doute la moins mauvaise solution à certains égards, pour autant qu’on en admette les conséquences, à savoir notamment la nécessité de prévoir une phase de rodage suivie d’une phase de réglage fin et, le cas échéant, le changement de certaines pièces, voire du pilote.

Le Comité permanent P est d’avis que toute mise en œuvre responsable et transparente de la fonction de police implique, au-delà de la prise en compte des dimensions « droits de l’homme » et « développement démocratique » évoquées à suffisance tout au long de ce rapport annuel, les dimensions d’efficacité/efficience et de coordination certes, également évoquées par ailleurs, mais surtout celles de fonctionnement intégré et, dans ce cadre, de pertinence, validité et efficacité de « l’information/renseignement » ainsi que de la transmission et de la communication globale de ces renseignements à l’ensemble des services de police qui ont un need to know en la matière.

68.                Fonctionnement intégré actuel

Lorsqu’un certain nombre de responsables-clés des deux composantes de la police intégrée ont pris conscience de l’importance du fonctionnement intégré et intégrateur, des besoins en mécanismes, en processus à cet effet, mais surtout de la volonté inébranlable et clairement affichée d’agir dans ce sens – bref d’une adhésion de tous les maillons – un certain nombre de mesures ont été décidées. Leur implémentation est d’ailleurs en cours – se poursuit devrait-on dire plutôt – et certains effets positifs se font déjà sans conteste sentir. Un certain nombre de conséquences de ce changement de perception ou d’attitude sont, en effet, de plus en plus visibles mais pas encore suffisamment connues à l’heure actuelle.

L’implication et l’adhésion de la composante fédérale sont en pleine mutation et évoluent dans un sens positif et constructif. Celles de certains corps, éléments ou responsables (voire d’autorités de police) de la composante locale ne sont, par contre, pas toujours présentes de la même manière ni avec la même intensité ou pertinence partout. L’indispensable transparence ou « accountability » ne semble pas toujours inscrite non plus au rang des principes sous-tendant les actions des uns et des autres.  
L’implication et l’adhésion en matière de fonctionnement intégré, responsable et transparent sont généralement perçus comme devant et pouvant être améliorées.  
Il convient également de tenir compte du fait que certaines déficiences subsistent encore aujourd’hui au niveau du système et des mécanismes de solidarité interzonale. Une vision globale ou particulière du véritable coût du fonctionnement intégré de la composante locale et de ses différents corps semble faire défaut. Certaines composantes locales ne jouent pas toujours vraiment le jeu ou ne jouent pas toujours cartes sur table.

Le citoyen, les policiers et la police aspirent tous à une certaine stabilité et sérénité. Il conviendra donc de se montrer prudent et de laisser jouer suffisamment le facteur temps.

Au crépuscule de la mise en place du nouveau paysage policier, on ne peut que s’étonner du nombre de groupes de travail ou de forums amenés à se prononcer sur des réglages fins, voire de nouvelles réformes. On pense par exemple à différents groupes de travail tels que le Conseil fédéral de police (dans certaines de ses missions récentes), à la Commission Bruggeman ou à la Commission d’accompagnement de la réforme des polices non seulement au niveau local mais également à tous les niveaux et à tous les endroits au sein de l’ensemble de l’appareil policier. Sans compter les acteurs ou intervenants dont le rôle reste ambigu pour certains : le SAT [33] aux yeux du commissaire général et le conseiller en matière de sécurité du premier ministre aux yeux de certains autres.
Relevons en outre la multiplicité des rapports établis dans différents contextes : le rapport annuel de l’Inspection générale au Conseil fédéral de police, les rapports des magistrats fédéraux insérés au sein du service de police intégré et bien d’autres encore.         
Les différentes leçons qui ont déjà été tirées ne semblent pas toujours avoir fait l’objet d’une évaluation ou d’une discussion suffisamment critique, constructive, globale ou intégrée.          
Que doivent penser les responsables/chefs de cette multiplicité de « bijzitters » chargés de mener le navire de la police à bon port ?

69.                Les derniers contreforts

Différentes recommandations du Comité permanent P ont été évoquées au fil de ce rapport annuel, au-delà du cadre et des rapports dont ils étaient issus et qui ont été communiqués et commentés aux différents intervenants ces derniers mois déjà. À cet égard, le Comité permanent P entend revenir ci-après une dernière fois sur certaines recommandations internes et externes et les mettre ainsi en exergue.       
Compte tenu de sa mission de monitoring global et intégré de la fonction de police telle qu’assumée par différents acteurs ou intervenants, il importe que le Comité permanent P puisse confronter l’ensemble des données disponibles sur une période d’activité donnée (e.a. les rapports particuliers, généraux ou annuels dont question à l’article 14ter de la loi organique du 18 juillet 1991) avec ses propres constatations et vérifications portant sur la même période et, s’il échet, encore faire l’une ou l’autre vérification supplémentaire. À cet égard, il semble impératif de prévoir qu’un certain nombre de rapports soient adressés au Comité permanent P pour le 1^er juin de chaque année et que, dans le prolongement, celui-ci soit tenu de déposer son rapport annuel, donnant une vue générale et intégrée de la situation, à l’ouverture de l’année parlementaire, comme d’ailleurs prévu ab initio. Dans ce contexte, vu les différentes missions qu’il entend assumer, dans les limites aussi de ses compétences, le Comité permanent P doit aussi clairement être désigné officiellement comme destinataire de toutes les informations relatives à l’usage d’une arme à feu ou d’un spray, aux incidents significatifs à l’occasion d’une privation de liberté ou d’un enfermement, de même qu’aux suicides ou tentatives de suicide de membres de services de police.

Tant en matière de traitement des plaintes à charge de fonctionnaires de police que d’enquêtes judiciaires les concernant, le législateur a entendu recourir à une répartition des missions et tâches entre les différents acteurs et intervenants. Il s’est exprimé très clairement à ce propos en fixant certains principes pour lesdites répartitions ou une procédure pour les mettre en place. Si la situation est un peu moins claire en matière d’enquêtes de contrôle, des mécanismes existent cependant et ont fait leurs preuves : la situation peut toutefois encore être améliorée à différents égards.       
Tout comme il a été important de procéder à une répartition des missions et des tâches entre le niveau fédéral et le niveau local, il est fondamental à présent de mieux circonscrire et concrétiser la répartition de certaines tâches et missions entre le Comité permanent P (et son Service d'enquêtes) et tous les autres intervenants, services de police, d’une part, avec leurs inspections et contrôles internes et l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, d’autre part.

L’alignement du niveau local sur le niveau fédéral et inversement pose toujours problème à différents égards, nous l’avons évoqué à plus d’une reprise. La mise en place rapide d’une Commission permanente de la police locale représentative est de nature à constituer et à induire une amélioration significative dans ce contexte.

Le Comité permanent P s’est exprimé sur certains changements structurels et conceptuels dans d’autres forums ou procédures qui n’ont pas encore connu leur aboutissement. Il ne s’étendra donc pas plus avant sur le sujet ici, si ce n’est pour souligner que le changement du paysage policier a sans conteste besoin d’une certaine période de stabilité et de consolidation et pour rappeler les risques d’une nouvelle réforme trop en profondeur, sans réelle légitimité dans les prémisses, fût-ce d’une partie du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Vu les enjeux, la dimension humaine de l’entreprise est loin d’être négligeable en tant que facteur-clé de son succès.          
Les enjeux en matière de respect de la norme et de discipline ont également une dimension toute particulière au sein d’un système policier. Certains dysfonctionnements et estompements de la norme méritent une attention particulière, voire un traitement spécifique.

Au-delà des exigences d’efficacité, d’efficience ou d’effectivité ou encore de coordination, les exigences éthiques de notre société sont de plus en plus présentes aussi en matière de police. De plus en plus, les entreprises intègrent aussi la dimension éthique (professionnelle) dans le système de référence qui préside à leurs destinées. Ainsi, les dirigeants en matière de police aussi développent et facilitent la compréhension et la réalisation de leur mission et de leur vision. Ils développent les systèmes et les valeurs organisationnelles exigées pour prétendre à un succès durable… Cela implique alors une action en vue de développer et modéliser les valeurs, l’éthique et le type de responsabilités publiques qui soutiennent la culture. Si les dirigeants développent la mission, la vision, les valeurs et l’éthique de l’organisation, ils jouent le rôle de modèles d’une « culture de l’excellence » [34] . Les mêmes préoccupations se retrouvent dans des modèles de management comme le modèle COSO évoqué par ailleurs [35] .
Un des enjeux les plus fondamentaux, certainement en matière de police et de sécurité, est celui de la confiance.
Dans ce contexte, la première question que se posent les examinateurs-évaluateurs qui utilisent ce système de référence est la suivante : « Existe-t-il des codes de conduite et autres politiques concernant les règles d’éthique à appliquer dans les affaires, les conflits d’intérêt ou les normes de comportement moral ? ». Et ensuite, une deuxième question plus importante encore : « Ces codes et politiques sont-ils mis en œuvre ? » [36] .

Que penser, dans un tel contexte, du débat sur l’éthique professionnelle au sein de la police ? Où se retrouve cette dimension éthique, essentielle en matière de police, dans la pratique, sur le terrain ? Au-delà de la lenteur regrettable de la mise en place du code d’éthique professionnel (déontologie), il conviendra au plus tôt d’en réaliser l’implémentation avec succès !

La nature ou la gravité de certains dysfonctionnements ou fautes impliquent certes que des mesures administratives, disciplinaires ou pénales soient prises chaque fois que c’est nécessaire. En cette matière aussi, compte tenu de la spécificité et de la difficulté de la profession, il convient de dégager les équilibres qui s’imposent entre proaction, prévention, réaction et répression mais encore de prendre en considération les dimensions d’amélioration et d’apprentissage subséquentes indispensables dans une approche de service public responsable et transparente ainsi que la dimension de recherche de qualité.      
Cette démarche de « learning organisation » fait encore trop défaut dans la plupart des composantes de la police belge. Par ailleurs, une véritable transparence, dans les faits et dans la vie de tous les jours, ne semble pas encore avoir été intégrée dans la culture et les valeurs policières.

Les différentes discussions en matière de police et de sécurité ces quinze dernières années, notamment à l’occasion de certaines commissions d’enquête parlementaires ou des travaux parlementaires qui allaient mener au vote des lois des 18 juillet 1991, 5 août 1992 et 7 décembre 1998 ont chaque fois clairement mis l’accent sur au moins quatre préoccupations ou facteurs critiques de succès pour la mise en œuvre de la fonction de police, à savoir : (1) le cycle du renseignement ; (2) la coordination (fonctionnement intégré d’aujourd’hui) ; (3) le fait, pour tous les acteurs ou intervenants, hiérarchie (direction) et autorités (autorité), d’assumer leurs responsabilités ainsi que (4) le contrôle effectif en corrélation notamment avec la volonté de rendre compte et donc d’être transparent dans un État de droit. 
Les différentes constatations évoquées supra, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des centres 101 (Astrid – CIC) et des CIA, incitent le Comité permanent P à tirer la sonnette d’alarme tant en matière de cycle de renseignement que de fonctionnement intégré. Au niveau du fonctionnement intégré, la question d’un appui transparent et réfléchi ainsi que celle de la qualité de la formation, orientée vers le terrain, dans un contexte de police de proximité, incitent le Comité permanent P à formuler des réserves de même nature.
De façon globale, dans ce contexte aussi et compte tenu du cadre de référence, le Comité permanent P entend plaider pour un renforcement indispensable du fonctionnement intégré de l’ensemble de la police, plus visible, soucieux du respect des droits de l’homme et de l’évolution démocratique de la société, etc. Bref, pour une fonction de police responsable et démocratique, ainsi que des services et des responsables mettant un point d’honneur à rendre compte devant le Parlement en toute transparence au travers de son organe spécialisé, institué à cet effet : le Comité permanent P.

Notes