Un organe de contrôle externe de tous les agents ayant une compétence de police

Introduction

Banditisme et terrorisme

Les événements qui ont ébranlé notre pays durant les années 1981 à 1987, ont été décisifs dans le cadre de certaines modifications fondamentales apportées à l'organisation des services de police et au contrôle qui doit être effectué sur ces services. Le 24 mai 1988, une commission d'enquête parlementaire a été installée, dont la mission est décrite dans son nom : "Commission d'enquête sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisée"

En ce qui concerne le contrôle des services de police, la commission en vient à la conclusion suivante : "(...) il convient de créer un organe externe chargé du contrôle de tous les agents ayant une compétence de police. Le contrôle interne s'est avéré inadéquat. Cet organe de contrôle n'aurait pas de fonction disciplinaire, mais une mission de supervision. En d'autres termes, il serait chargé de contrôler la manière dont les missions de police sont exécutées et devrait régulièrement faire rapport au Gouvernement et au Parlement" (Chambre des Représentants de Belgique, 59/8-1988, 367).

Bien qu'elle ne fut pas la première commisson d'enquête créée pour examiner certains aspects du fonctionnement des services de police, le vrai mérite de cette commission est qu'elle fut la première à examiner comment les services de police fonctionnent ensemble. Quelque 187 réunions ont donné naissance au rapport soumis à la Chambre des Représentants le 30 avril 1990: "Enquête parlementaire sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisée - Rapport fait en commun au nom de la commission d'enquête" (Chambre des Représentants de Belgique, 59/8-1988; 59/9-1988, 59/10-1988).

Le dysfonctionnement des services de police

Dans la partie "Constatations et conclusions" on peut lire que le dysfonctionnement est imputable notamment à :

• la grande méfiance et au manque de collégialité entre les enquêteurs et entre les enquêteurs et les magistrats. Généralement, la coopération est imposée;
  
• la rivalité entre les différents services de police, qui est entre autre encore accentuée par un recrutement, une formation et des statuts différents ainsi que par des domaines d'activités concurrents;
  
• la mauvaise coordination entre les services de police;
  
• les aspects peu démocratiques de certaines méthodes policières;
  
• de sérieux problèmes relatifs à la conduite de l'instruction;
  
• des compétences des services de police qui se chevauchent.
  

Plan de la Pentecôte

Suite au rapport de la commission d'enquête susmentionnée, le Gouvernement a présenté, dans le cadre de la communication gouvernementale du 5 juin 1990, le "programme en matière de maintien de l'ordre, de sécurité des citoyens et de répression des délits"; programme qui est mieux connu sous le nom de "Plan de la Pentecôte". Ce plan s'articule selon quatre grands axes:

• il prend en compte aussi bien les problèmes structurels qu'institutionnels ainsi que les problèmes de mentalité;
  
• il préconise l'harmonisation et la cohésion d'une série de mesures que le gouvernement introduira progressivement;
  
• il vise à garantir et à promouvoir à la fois le respect des libertés démocratiques, les droits de l'homme, la transparence, l'efficacité et souligne la responsabilité des personnes qui sont concernées par l'exercice d'une fonction de police;
  
• il met l'accent sur l'importance des aspects qualitatifs plutôt que quantitatifs.

Le programme accorde la priorité à la coordination de la politique en matière de police, à l'adaptation de la politique criminelle, aux adaptations structurelles en ce qui concerne le fonctionnement des services de police et de renseignements et à la réalisation de la loi sur la fonction de police

Exécution du plan de la Pentecôte

En exécution du Plan de la Pentecôte, le gouvernement a déposé en 1991 une proposition relative au contrôle des services de police.

Ce contrôle doit répondre à deux objectifs fondamentaux, à savoir:

• le respect des droits constitutionnels et des libertés fondamentales des citoyens;
  
• garantir l'efficacité et la coordination des services de police.

Au cours de leurs sessions des 27 et 28 février et des 12 et 13 juillet 1991, les Chambres législatives adoptent la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements, qui a été ratifiée par le Roi le 18 juillet 1991.

Loi du 18 juillet 1991

La Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, (Moniteur Belge du 26 juillet 1991, page 16.576) constitue la base légale du contrôle externe des services de police en Belgique. Elle instaure le Comité permanent de contrôle des services de police, en abrégé Comité P.

• Texte unilingue français
• Texte bilingue F+N

Sont soumis à l'application de cette loi:

• Les services de police "traditionnels", à savoir la police communale, la gendarmerie et la police judiciaire près les parquets
  
• Les services relevant d'autorités publiques et d'organismes d'intérêt public, dont les membres sont revêtus de la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire.
  
• Les personnes individuellement compétentes pour rechercher et constater des infractions. Il s'agit de plusieurs milliers de fonctionnaires relevant de différents ministères et services qui, dans des secteurs tels que l'économie, l'emploi et le travail, l'agriculture, la santé publique, les affaires sociales et les travaux publics, sont revêtus de compétences de police.

Le contrôle organisé par la loi ne se rapporte pas:

• aux autorités judiciaires, à savoir les juges et les membres du Ministère public;
  
• aux autorités administratives, à savoir les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement et les bourgmestres.

Toutefois, il appartient au Comité P d'examiner la façon dont sont exécutées les décisions politiques ordonnées par ces autorités.

Ceci signifie que le Comité P et son Service d'enquêtes contrôlent environ 65 services de police et services revêtus de compétences de police, composés au total de quelque 40.000 fonctionnaires.

Les missions du Comité P et de son Service d'Enquêtes

En vertu de l'article 1er de la loi organique du 18 juillet 1991, la loi poursuit deux objectifs:

• garantir la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes;
• assurer la coordination et l'efficacité des services de police.

Le Comité P tient à souligner la prépondérance qu'il attache au deuxième objectif; un point de vue qui était déjà souligné et répété au cours des travaux parlementaires.

"La mission de l'organe de contrôle est principalement de vérifier si les responsables politiques doivent parfaire, d'une façon ou d'une autre, le fonctionnement des services de police et de renseignements qui relèvent de leurs compétences, ou si des modifications à la législation applicable aux services en question doivent être apportées."

"Le contrôle que le Gouvernement entend instaurer par le présent projet de loi n'a pas pour but principal de constater, dans les services de police et de renseignements, des faits individuels à sanctionner : ce rôle demeure de l'entière compétence des autorités judiciaires et disciplinaires. Le but de ce contrôle est de constater les imperfections et dysfonctionnements occasionnels du système et de formuler des propositions afin d'y remédier." (Chambre des Représentants de Belgique, 1305/8 - 90/91, 12-13).

Le Comité P n'assume donc pas une mission de médiation;
il n'a pas été créé pour résoudre les problèmes de plaignants individuels.

Toutefois, les particuliers ne seront pas abandonnés à leur sort.

Chaque individu qui est directement concerné par l'intervention d'un service de police, peut porter plainte ou faire une dénonciation.

Tout fonctionnaire, toute personne exerçant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d'application de celles-ci, ainsi que par des méthodes ou des actions, peut porter plainte ou faire une dénonciation, auprès du Service d'Enquêtes, sans devoir demander d'autorisation à ses chefs ou à ses supérieurs hiérarchiques.

Le Service d'Enquêtes

D'initiative ou sur réquisition du procureur du Roi, de l'auditeur militaire ou du juge d'instruction compétent, le Service d'enquêtes effectue également des enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police.

Ces enquêtes sont effectuées "en collaboration avec les autres officiers et agents de police judiciaire, et même avec un droit de prévention sur ceux-ci", sous la surveillance du procureur général près la Cour d'appel, éventuellement l'auditeur général près la Cour militaire.

En résumé, on peut dire que "le Service d'enquêtes des services de police ne fonctionne pas seulement comme la section du Comité P chargée de l'enquête, mais également comme un service de police spécialisé qui effectuera des enquêtes judiciaires auprès des membres des services de police".

©2002 Comité P. Design by Molos