Procedure voor toezichtsonderzoeken (Wet van 18 juli 1991, art 24 tot 27)

Comment une enquête de contrôle peut-elle être ouverte?

• à la demande de la Chambre des Représentants ou du Sénat;
  
• à la demande du Ministre compétent ou de l'autorité compétente;
  
• d'officee.
  

• à la demande du Comité permanent P;
  
• d'office;
• suite à des plaintes et des dénonciations.
  (Lorsque la personne qui introduit une dénonciation le souhaite, son anonymat peut être garanti. Dans ce cas, son identité ne peut être révélée qu'au sein du Service d'enquêtes et du Comité P.)

Moyens

Dans le cadre de leurs investigations et en tenant compte des dispositions légales relatives aux immunités et aux privilèges de juridiction, le Comité permanent P et son Service d'enquêtes peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire.

Dans ce cadre, les membres des services de police peuvent déposer sur des faits qui sont couverts par le secret professionnel.

Des membres de services de police peuvent être cités comme témoins.

Le Comité permanent et le Service d'enquêtes peuvent requérir la collaboration d'experts et d'interprètes.

Le Service d'enquêtes P est compétent pour effectuer des recherches dans les lieux où les membres d'un service de police exercent leurs fonctions et y saisir tous objets et documents utiles à l'enquête.

Dans l'exercice de leurs missions, les membres du Service d'enquêtes peuvent requérir l'assistance de la force publique.

La clôture de l'enquête

a. Le classement sans suite

Les plaintes et les dénonciations peuvent, à chaque étape de la procédure, être classées sans suite par le Comité P.Ce sera le cas lorsque la plainte ou la dénonciation est manifestement non fondée ou sans objet, lorsque le plaignant ou le dénonciateur reste introuvable, refuse de collaborer, renonce à la plainte ou lorsque le Comité P n'est pas compétent.

La décision relative au classement sans suite est motivée et notifiée au plaignant ou au dénonciateur.

b. Le rapport final d'enquête

Chaque enquête fait l'objet d'un rapport qui est transmis au ministre compétent ou à l'autorité compétente, ainsi qu'à la Chambre des Représentants et au Sénat.

Le but de ce rapport est de mentionner les investigations qui ont été menées et d'indiquer les conclusions qui peuvent en être tirées eu égard aux missions générales du Comité P.

Le ministre compétent ou l'autorité compétente est tenu d'informer le Comité P de la suite qui sera donnée à ce rapport.

Lorsque le Comité permanent P estime que le délai raisonnable pour donner une réponse est expiré ou que la suite qui lui est réservée est insuffisante ou inadéquate, il en informe le ministre compétent ou l'autorité compétente ainsi que les Chambres législatives.

Il appartient au Comité permanent P de décider si ses rapports et conclusions peuvent faire l'objet d'une publication intégrale ou partielle.

Il peut également directement transmettre au plaignant les résultats d'une enquête.

Les enquêtes judiciaires

Dans les cas où le Service d'enquêtes du Comité P effectue des enquêtes sur les crimes et délits mis à charge de membres des services de police, il le fait conformément aux dispositions du Code d'Instruction criminelle et des lois spéciales relatives aux compétences des officiers de police judiciaire.

Le Service d'enquêtes effectue les missions judiciaires sous la surveillance du magistrat compétent.

Les dispositions du Règlement d'ordre intérieur, relatives à l'enquête de contrôle effectuée par le Comité P, ne s'appliquent pas dans ces cas.

Conclusion: une approche positive

Le Comité P tient à souligner l'accent qu'il met sur l'approche positive de la problématique relative à la coordination entre les différents services de police et sur l'étude structurelle de ceux-ci. Cela ne pourra cependant se réaliser que lorsque toutes les instances concernées seront disposées à mettre sur pied une collaboration loyale.

La création d'un organe de contrôle des services de police est une étape importante.
La Loi du 18 juillet 1991 offre, en effet, la possibilité d'effectuer un travail sérieux et efficace.
Ceci suppose, toutefois, que toutes les parties concernées assument pleinement leurs responsabilités dans le seul but de mettre en place "un appareil policier" qui fonctionne bien.

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